La fermeture d’une société passe par une dissolution-liquidation. Cette procédure en deux étapes débute donc par la dissolution de la société.
Pour ce faire, les associés qui décident de mettre fin à la société doivent obligatoirement rédiger un procès-verbal (PV) de dissolution qui acte la cessation d’activité. Quelles sont les mentions obligatoires du PV de dissolution? Que faire du PV de dissolution?
Qu’est-ce qu’un PV de dissolution?
La dissolution anticipée de la société, également appelée liquidation à l’amiable, peut être décidée à tout moment par les associés ou actionnaires. C’est dans ce cadre qu’intervient le PV de dissolution.
D’une manière générale, un procès verbal (PV) est un acte juridique qui permet de constater une situation par écrit. Il en existe pour chaque grande décision prise par les associés: PV d’approbation des comptes, PV de changement de dirigeant, etc.
En effet, lors de la dissolution d’une société, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée afin de voter la cessation d’activité par les associés. Cette décision doit être prise par les associés selon les conditions prévues par les statuts. En outre, la décision
doit ensuite être détaillée dans le procès-verbal d’assemblée générale de dissolution, plus couramment appelé “PV d’AG”.
Ainsi, le PV de dissolution permet de conserver une preuve écrite de la décision de mettre fin à l’activité de l’entreprise.
A noter: la dissolution-liquidation entraîne l’arrêt définitif de l’entreprise. Mais, lorsqu'un entrepreneur souhaite arrêter temporairement son activité afin de la reprendre par la suite, il est possible de mettre en sommeil la société.
Comment rédiger un PV de dissolution?
Le PV de dissolution doit décrire l’ensemble des décisions qui ont été prises au cours de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution de la société.
Afin d’être valide, le PV de dissolution doit indiquer certaines mentions. Notamment:
- La décision de dissolution anticipée de la société votée par les associés;
- Le lieu du siège social de la liquidation;
- Les coordonnées du liquidateur ainsi que ses pouvoirs;
- Les pouvoirs et obligations du dirigeant ainsi que la fin de ses fonctions.
PV de dissolution: quelles sont les formalités?
Il convient de procéder à l’enregistrement du PV de dissolution aux impôts dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution. Pour cela, il faut faire parvenir le PV d’AG au Service des Impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre société. Cet enregistrement est une étape obligatoire de la dissolution.
Cette formalité est gratuite lorsque la dissolution ne comporte pas de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou à d’autres personnes.
Le PV de dissolution sera également demandé pour diverses démarches relatives à la dissolution-liquidation de votre société. Par exemple, un exemplaire vous sera demandé au moment de l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.
Bon à savoir: la procédure de dissolution-liquidation étant une démarche en deux étapes, il sera par la suite nécessaire d’établir un PV de clôture de liquidation. Cet autre PV doit également être enregistré aux impôts. En cas de boni de liquidation, des droits d’enregistrement seront perçus par l’administration fiscale.
Prenez le temps de consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur les formalités de la dissolution-liquidation.
Mise à jour : 19/06/2020
Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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