LES FORMALITES DE VOTRE

DISSOLUTION-LIQUIDATION

TRÈS IMPORTANT

Soyez très attentif lorsque vous liquidez votre société. Toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe et, en conséquence, retarder la dissolution et la liquidation de votre société.

Cette fiche vous aidera à y voir plus clair sur les formalités et pièces justificatives indispensables au bon déroulement de votre procédure de dissolution liquidation. 

TABLEAU RECAPITULATIF - DISSOLUTION

Document
Exemplaire
Signature
Signataire
Date
Notes
Procés-Verbal de dissolution
1 original
Signature originale
Les associés
Le PV doit être enregistré aux impôts (voir ci-dessous)
Formulaire M2
1 original
Signature originale
Liquidateur
Même date que PV
N'oubliez pas d'ajouter le nom du journal d'annonces légales et la date de parution (cadre 9)
+ date de cessation de tout emploi (cadre 11)
Pièce d'identité
1 copie recto-verso
Signature originale avec mention "certifiée conforme à l’original"
Liquidateur
La pièce d'identité doit être en cours de validité
Déclaration de non-condamnation
1 original
Signature originale
Liquidateur
Idem PV
Attestation de parution
1 exemplaire
Journal d'annonces légales
Idem PV
Annonce légale fournie par Legalstart

N'oubliez pas de joindre un chèque de 198,64 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce pour la dissolution !

Détails pour l'enregistrement aux impôts du PV de dissolution

L'enregistrement du procès verbal de dissolution est obligatoire et doit se faire au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre société (selon l'adresse du siège social). Coût de l’enregistrement :

  • 375€ (si le capital est inférieur à 225 000 euros, 500 € au-delà)
  • Une majoration de 10% s'applique si hors délai (délai d'un mois après la dissolution pour payer)

Attention: le chèque ne doit pas émaner de la société en liquidation mais d’un des associés

TABLEAU RECAPITULATIF - LIQUIDATION

Document
Exemplaire
Signature
Signataire
Date
Notes
Procès-Verbal de liquidation
1 original
Signature originale
Les associés
Le PV peut être enregistré aux impôts (voir ci-dessous)
Formulaire M4
1 original
Signature originale
Liquidateur
Même date que PV
Pièce d'identité
1 copie recto-verso
Signature originale avec mention "certifiée conforme à l’original"
Liquidateur
La pièce d'identité doit être en cours de validité
Comptes de liquidation (bilan, compte de résultat, annexes)
1 original
Signature originale
Liquidateur
Idem PV
Attestation de parution
1 exemplaire
Journal d'annonces légales
Idem PV
Annonce légale fournie par Legalstart

N'oubliez pas de joindre un chèque de 14,79 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce pour la liquidation !

Détails pour l'enregistrement aux impôts du PV de liquidation

L'enregistrement du procès-verbal de liquidation est obligatoire si vous avez un boni (c’est à dire une plus value sur la vente des actifs de la société, une fois les créanciers désintéressés) et que le nombre d'associés est supérieur à 1. Le cas échéant, il doit se faire au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre société (selon l'adresse du siège social).

Des droits d’enregistrement seront perçus par l’administration fiscale (2,5% du montant du boni de liquidation). Attention, le chèque ne doit pas émaner de la société en liquidation mais d’un de ses associés

Si vous avez un boni de liquidation : il faut établir une déclaration (revenus de capitaux mobiliers) et payer les prélèvements à la source: le boni est considéré socialement et fiscalement comme une distribution de dividendes. 

Date limite : le 15 du mois suivant la distribution (dans le cadre de la liquidation, la distribution est forcément au jour du PV)

RAPPEL : vous devez également joindre un chèque de 198,64 euros pour la dissolution (s'il y a lieu, ajoutez 51.31€ par établissement secondaire situé à des greffes différents) et un chèque de 14,79 euros pour la liquidation (s'il y a lieu, ajoutez 12.44€ par établissement secondaire situé à des greffes différents). 

Les chèques ne doivent pas émaner de la société en liquidation mais d’un des associés et doivent être libellés à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

En conclusion, la procédure de dissolution liquidation est une procédure strictement encadrée par la loi : il convient d’en suivre précisément les formalités et de se conformer aux exigences propres aux pièces justificatives.


Date de mise à jour: 10/06/2016

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