02 avril 2020

Quelle mesure prendre face à une défaillance d’entreprise?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La définition de la défaillance d’une entreprise est donnée par l’INSEE: il s’agit d’une entreprise qui est placée en redressement judiciaire. 

L’ouverture de cette procédure collective a des conséquences non seulement pour l’entreprise défaillante mais également pour tout l'écosystème qui l’entoure et notamment ses fournisseurs. 

Comment savoir si une entreprise est défaillante ? Quelles sont les conséquences sur l’entreprise défaillante et celles sur les créanciers? Legalstart vous explique. 

défaillance entreprise

Comment savoir si une entreprise est défaillante?  

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise défaillante, la procédure est rendue publique par la publication d’une annonce au BODACC. 

Par ailleurs, lorsqu’elle effectue son dépôt de bilan, l’entreprise défaillante doit donner la liste de ses créanciers afin que ces derniers soient mis au courant de la procédure par le mandataire judiciaire. 

Les créanciers privilégiés (qui disposent de sûretés) sont prévenus par le mandataire judiciaire par courrier recommandé avec accusé réception. 

Le créancier peut également se renseigner directement auprès du greffe du tribunal de commerce auquel l’entreprise défaillante est inscrite: il est possible de commander une attestation en ligne afin de connaître l’existence éventuelle d’une procédure collective à l’encontre de l’entreprise. 

Quelles sont les conséquences pour l’entreprise défaillante? 

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui a pour but d’assurer la continuité de l’activité d’une entreprise tout en sauvegardant les emplois. 

L’ouverture d’une telle procédure est rendue publique par une publication au BODACC et démarre avec une période d’observation durant laquelle un bilan économique est dressé. L’objectif est de créer un plan de redressement afin d’assurer la pérennité de l’activité

Lorsqu’une entreprise est défaillante et entre en procédure de redressement judiciaire, plusieurs mesures sont prises à son égard: 

  • L’entreprise défaillante a interdiction de payer ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure. Concrètement cette disposition lui permet de reconstituer sa trésorerie tout en élaborant son plan de redressement. 
  • Les procédures judiciaires ou de recouvrement d’impayés à l’encontre de l’entreprise en défaillance sont suspendues pendant la durée de la procédure. Cela signifie que les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas la poursuivre en justice durant la procédure de redressement. 

Quelles sont les conséquences pour les créanciers? 

Les mesures de protection à l’égard de l’entreprise en défaillance ont des conséquences directes sur les créanciers. Ces derniers ne peuvent pas être payés avant la fin de la procédure et leur créance n’est plus traitée de manière individuelle mais collective avec le reste des créanciers. 

Par ailleurs, pour que sa créance soit prise en compte dans la procédure et dans le plan de redressement qui en découle, le créancier a l’obligation d’effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. 

Chaque créancier dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure collective au BODACC. 

A noter: il est essentiel que le créancier se montre extrêmement diligent dans sa déclaration de créance, car toute erreur ou oubli, peut le conduire à être exclu de la procédure et à ne jamais recouvrir sa créance. 


Que vous soyez créancier d’une entreprise défaillante ou que si votre entreprise rencontre des difficultés il peut être utile de vous familiariser avec l’ensemble des mesures mises en place pour les entreprises en difficulté.

Mise à jour: 02/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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