27 mars 2020

Qu’est-ce qu’une procédure collective?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus?

Si votre entreprise traverse des difficultés (financières ou de toute autre nature) sachez qu’il existe des mesures gouvernementales et judiciaires qui visent à aider les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise à surmonter ces difficultés. 

Les procédures collectives sont des mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise et de maintenir l’emploi, tout en respectant les droits des créanciers. 

Ces mesures s’inscrivent dans la volonté de préserver le tissu économique des entreprises françaises. Préserver les entreprises en difficulté, c’est préserver l’écosystème qui l’entoure (fournisseurs, clients, prestataires…) mais c’est aussi préserver les emplois créés par ces entreprises. 

Alors quelles sont les différentes procédures collectives ? Existe-t-il des procédures à suivre avant que  les difficultés deviennent insurmontables ? Quand et comment les mettre en place? Legalstart vous explique. 

procédure collective

Quel est le but d’une procédure collective?

Les procédures collectives permettent aux entreprises de gérer leurs difficultés grâce à des mesures judiciaires. 

En effet, lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, deux mesures importantes s’appliquent: 

  • le gel des poursuites individuelles des créanciers: les créanciers de l’entreprise ne peuvent plus engager de procédures de recouvrement individuelles à l’encontre de la société. Les dettes de l’entreprise sont gérées de manière collective et non plus créancier par créancier. 
  • le “gel” du paiement des dettes: pendant toute la procédure collective, l’entreprise n’a pas le droit de payer les créanciers dont les dettes sont antérieures à la procédure. Cela permet à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie tout en élaborant un plan de règlement de ses dettes. 

L’objectif des procédures collectives est de trouver un équilibre entre la défense des intérêts des créanciers, la sauvegarde de l’entreprise et de l’emploi. 

Il est important de faire la distinction entre les procédures collectives à proprement parlé et les procédures préventives. En effet, ces dernières interviennent en principe en amont des réelles difficultés. 

Les procédures préventives - le mandat ad hoc et la procédure de conciliation - ont pour objectif de proposer un traitement amiable des entreprises en difficultés. Il s’agit de procédures contractuelles et confidentielles qui ne concernent pas systématiquement l’ensemble des créanciers. Il n’y a donc pas de caractère “collectif”.

A la question “la conciliation est elle une procédure collective?” vous savez désormais pourquoi la réponse est non. 

Quelles sont les différentes procédures collectives? 

Il existe 3 formes de procédures collectives en fonction du degré des difficultés rencontrées par l’entreprise :

  • La sauvegarde judiciaire: elle est instaurée pour une durée maximum de 18 mois. La période d’observation est de 6 mois mais peut être renouvelée, sans pouvoir dépasser 18 mois. La sauvegarde intervient au moment où les difficultés ne sont pas encore trop “graves”. Le but est de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin qu’elle puisse apurer son passif, et notamment ses dettes. 
  • La procédure de redressement judiciaire: elle intervient lorsque les difficultés sont avérées et que la société ne peut plus payer ses dettes. L’objectif est de créer un plan de redressement pour envisager la poursuite d’activité et la sauvegarde, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle a une durée maximum de 18 mois (6 mois renouvelables trois fois maximum). 
  • La procédure de liquidation judiciaire: cette procédure intervient lorsque les difficultés sont trop importantes pour permettre le redressement. Dans ce cas, il y a un arrêt immédiat de l’activité. Les salariés sont licenciés et les actifs de la société sont vendus par un liquidateur afin de rembourser les créanciers. 

Quand peut-on engager une procédure collective? 

Chaque procédure collective a ses propres règles de mise en oeuvre. Les procédures répondent à des degrés de difficultés différents et les conditions d’ouverture de procédure varient donc également en fonction des difficultés rencontrées par l’entreprise. 

Bien souvent, les conditions d’ouverture d’une procédure collective ou préventive sont liées à l’état de cessation des paiements de l’entreprise. De quoi s’agit-il? 

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son “actif disponible” n’est pas suffisant pour faire face au “passif exigible”. 

Concrètement, il s’agit du moment où l’entreprise n’a plus assez d’argent disponible immédiatement pour payer les dettes arrivées à échéance. Ainsi, le jour où une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle se trouve en état de cessation des paiements. 

La date de cessation des paiements peut être déterminée à l’avance, à l’aide des indicateurs de pilotage de votre entreprise. Plus ce risque est détecté tôt, plus il sera simple de parer à cette difficulté. 

Conditions d'ouverture d’une sauvegarde judiciaire

  • la demande doit être faite par le représentant de l’entreprise, et ;
  • l’entreprise doit rencontrer des difficultés insurmontables ; mais
  • elle ne doit pas être en état de cessation des paiements.

A noter: il existe une procédure de sauvegarde accélérée dans laquelle l’entreprise peut être en cessation des paiements tant qu’elle l’est depuis moins de 45 jours.

Conditions d’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire

  • l’entreprise doit être en état de cessation des paiements
  • la demande peut être faite par le représentant, le ministère public ou par assignation d’un créancier de l’entreprise ; 

Bon à savoir: la liquidation judiciaire n’est envisageable que si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. 

Si votre entreprise rencontre des difficultés, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert pour lui poser toutes vos questions. Par ailleurs, si votre entreprise est en état de cessation des paiements, pensez à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements.

Mise à jour: 27/03/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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