27 mars 2020

Quelles sont les aides pour les entreprises en difficultés?
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus?

Votre entreprise est en difficulté, que faire? Qu’il s’agisse de difficultés financières ou autres, sachez que des mesures peuvent être prises afin de prévenir ou résoudre les difficultés. 

Mesures gouvernementales d’aide aux entreprises en difficultés, procédures judiciaires préventives ou collectives, quelles sont les solutions pour les entreprises en difficulté?

entreprises en difficulté

Quelles mesures gouvernementales pour les entreprises en difficultés? 

Différentes solutions sont envisageables afin de prévenir des difficultés d’une entreprise. Les dirigeants peuvent anticiper les difficultés de paiement et aller au devant de leurs créanciers afin de négocier des délais de paiement.

Pour autant cela n’est pas toujours suffisant. Les entrepreneurs ont alors la possibilité de se tourner vers les acteurs gouvernementaux qui ont mis en place des aides pour les entreprises en difficulté. 

  • La médiation nationale du crédit: elle intervient auprès des PME afin de faciliter le dialogue pour l’obtention d’un prêt ou de concours bancaires ou de financements en fonds propres. 

  • La Bpi: son objectif est de soutenir les PME et entreprises de tailles intermédiaires grâce à des financements à court moyen ou long terme, des garanties pour des concours financiers, etc. Bon à savoir: la Bpi a renforcé ses mesures d’aide aux entreprises en raison de l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences sur les entrepreneurs. 
  • FCDE (Fond de consolidation et de développement des entreprises): cet organisme prend des participations minoritaires dans les petites structures fragilisées. Pour en bénéficier il faut avoir eu au moins un exercice bénéficiaire sur les 3 derniers exercices et répondre à des critères de chiffre d’affaires.
  • Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI): ce comité aide les entreprises en difficulté dans leur poursuite d’activité et développement. Le CIRI entame des négociations avec les partenaires des entreprises. Cette solution est réservée aux entreprises de plus  de 400 salariés. Les entreprises plus petites peuvent faire appel au CODEFI qui est l’équivalent départemental de la CIRI.
  • Commission des chefs de services financiers (CCSF): les entreprises en difficulté peuvent obtenir des délais pour les dettes fiscales et sociales en saisissant le CCSF. Les dirigeants peuvent se voir octroyer des délais de paiement, des remises sur les pénalités de retard, voir des abandons partiels ou en totalité des dettes fiscales et sociales.

A noter: un dispositif spécial est mis en place concernant les charges fiscales et sociales pour aider les entreprises à surmonter les conséquences du confinement dû au covid-19 et à réduire les coûts de leur entreprise

Quelles procédures préventives pour les entreprises en difficultés? 

Il existe deux procédures judiciaires préventives. Ces procédures ont pour but de régler à l’amiable les difficultés rencontrées par les entreprises. Cela se matérialise généralement par la signature d’un accord entre l’entreprise et certains créanciers. Ces accords et toute la procédure ont un caractère confidentiel.

Le but est d’éviter à tout prix que l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiement. La cessation des paiements est le moment où l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes (présentes et à venir) avec à son actif disponible. 

1- Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc consiste à désigner un mandataire dans le cadre des difficultés rencontrées. Son objectif est de parvenir à un accord entre le dirigeant et les créanciers ou en interne en cas de mésentente entre associés par exemple. 

Le rôle du mandataire ad hoc dépend donc de chaque situation et cette procédure peut avoir une durée illimitée

Pour engager cette procédure: 

  • l’entreprise peut lancer cette procédure pour tous types de difficultés;
  • l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements
  • le représentant de l’entreprise doit en faire lui-même la demande. 

2- La conciliation

Le but de la procédure de conciliation est également de mandater une personne extérieure pour parvenir à un accord qui met fin à des difficultés uniquement de nature juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.

La conciliation a une durée limitée à 4 mois (qui peut être renouvelée à la demande du conciliateur), et un délai de carence de 3 mois doit être respecté entre deux procédures de conciliation. 

Pour demander une procédure de conciliation:

  • les difficultés doivent être juridiques, économiques ou financières;
  • l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements
  • le représentant de l’entreprise doit en faire lui-même la demande. 

Attention: l’entreprise peut demander une procédure de conciliation même si elle est en cessation des paiements à condition que moins de 45 jours se soient écoulés depuis le début de la cessation des paiements.

Contrairement au mandat ad hoc, il est possible de faire homologuer l’accord de conciliation par un juge. Cette homologation accorde des avantages aux créanciers signataires mais fait perdre le caractère confidentiel de la conciliation. 

A quoi servent les procédures collectives? 

Lorsque les solutions préventives et amiables ne fonctionnent pas ou lorsque les difficultés de l’entreprise sont trop importantes, il est possible de soumettre l’entreprise à une procédure collective

Ces procédures judiciaires permettent de protéger l’entreprise des poursuites individuelles des créanciers afin de favoriser le maintien de l’activité et la préservation des emplois. 

Il existe trois procédures collectives, qui interviennent en fonction du degré de gravité de la situation:

  • la sauvegarde de justice: cette procédure doit être mise en place avant la cessation des paiements pour  une durée maximum de 18 mois.
  • le redressement judiciaire: cette procédure intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiement et peut durer jusqu’à 18 mois (période d’observation de 6 mois renouvelables). L’objectif est de dresser un bilan économique et social afin d’établir un plan de redressement pour gérer la poursuite des activités de l’entreprise.
  • la liquidation judiciaire: intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et n’a manifestement plus aucune chance de pouvoir être redressée. Un liquidateur est nommé pour arrêter l’activité, licencier les salariés et vendre les actifs pour rembourser les créanciers. 

Concrètement lorsqu’une entreprise entre en procédure collective des mesures judiciaires sont mises en place:

  • l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers, l’arrêt des procédures judiciaires ou légales en cours; 
  • l’interdiction de payer les dettes contractées antérieurement à la procédure.

Ces mesures permettent de de temporiser les paiements et de reconstituer la trésorerie de l’entreprise pendant qu’un plan de gestion des créances est mis en place. 

Besoin d’en savoir plus sur les procédures collectives? Vous pouvez poser vos questions en prenant rendez-vous avec un expert!

Mise à jour: 27/03/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus?