Quel est le sort des dettes personnelles en liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes et que son redressement économique est impossible, son dirigeant doit demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle peut être ouverte à l’égard de personnes morales (sociétés et associations) comme à l’égard de personnes physiques qui exercent une activité en leur nom propre (entreprises individuelles).La demande se fait au moment de la déclaration de cessation des paiements et passe par la constitution d’un dossier à déposer au tribunal compétent. La liquidation judiciaire est donc une procédure qui s’intéresse au passif de l’entreprise, soit aux dettes professionnelles. 

Mais qu’advient-il des dettes personnelles lors d’une liquidation judiciaire ? C’est ce que nous vous proposons de voir en détail dans cet article, en fonction de votre statut juridique, c’est-à-dire pour une société ou pour une entreprise individuelle (EI). 

Liquidation judiciaire et dettes personnelles : de quoi s’agit-il ?

Avant d’aborder la question du sort des dettes personnelles dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, il est important de bien comprendre en quoi consiste une liquidation judiciaire, et ce que l’on entend par dettes personnelles.

Liquidation judiciaire : définition

La liquidation judiciaire (LJ) est une procédure collective, qui s’adresse donc aux entreprises en difficulté. Pour qu’une entreprise soit mise en liquidation judiciaire deux conditions doivent être réunies. D’une part, elle doit être en état de cessation des paiements depuis 45 jours, et d’autre part, son redressement doit être impossible. On dit aussi que sa situation est irrémédiablement compromise (articles L640-1 à L645-12 du Code de commerce) 

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par le dirigeant de la société ou par l’entrepreneur individuel, par un des créanciers ou par le procureur de la république. Les principaux du jugement d’ouverture de la LJ sont :

• l’arrêt de l’activité de l’entreprise ;
• l’arrêt des poursuites individuelles, les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entreprise pour obtenir le paiement des dettes ;
• la nomination d’un liquidateur judiciaire ;
• le licenciement des salariés, le cas échéant ;
• la réalisation d’un inventaire ;
• la vente des actifs pour couvrir le passif. 

À la fin de la procédure, un jugement de clôture est rendu par le tribunal de commerce. Il peut s’agir d’un jugement de clôture pour apurement du passif si toutes les dettes ont pu être payées, ou d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs si des dettes restent impayées. Ces dettes sont alors effacées. L’entreprise n’existe plus.

Dettes personnelles : définition

Les dettes personnelles sont les dettes contractées par une personne physique pour ses besoins personnels ou familiaux, sans rapport avec son activité professionnelle. Concrètement, il s’agit des dettes contractées par le dirigeant d’une entreprise, un associé ou un entrepreneur individuel, mais en sa qualité de particulier.

Il s’agit donc de dettes qui peuvent découler des difficultés financières de l’entreprise. Si l’entrepreneur a du mal à se rémunérer sur son entreprise, il peut ensuite avoir du mal à assumer ses charges personnelles. Mais ces dettes n’ont pas de lien avec l’activité de l’entreprise contrairement aux cotisations sociales, à l’impôt sur les sociétés ou aux factures des fournisseurs et des prestataires par exemple.

Liquidation judiciaire et dettes personnelles : comment ça se passe pour une société ?

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, SA, etc.), la question des dettes personnelles ne se pose pas vraiment.

En effet, la liquidation judiciaire est une procédure collective dont l’objectif est de rembourser les créanciers de la société. La liquidation judiciaire ne prend donc pas en compte les dettes personnelles du gérant ou des associés. Si ces derniers connaissent des difficultés financières, ils peuvent éventuellement se tourner vers une procédure de surendettement pour leurs dettes personnelles.

Liquidation judiciaire et dettes personnelles : comment ça se passe pour une entreprise individuelle ?

En entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur exerce son activité en nom propre. Depuis 2022, l’EIRL a disparu, et les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur individuel sont bien distincts (loi n°2022-172 du 14 février 2022). C’est ce qui permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en cas de dettes professionnelles. Cela vaut également pour les micro-entrepreneurs.

Par conséquent, les dettes personnelles de l’entrepreneur individuel ne sont pas prises en compte dans le cadre la procédure de liquidation judiciaire. Cependant, l’EI qui a des dettes personnelles peut demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel régie par les articles L743-1 à L743-2 du Code de la consommation. Dans le cadre de cette procédure, les dettes personnelles et les dettes professionnelles peuvent être effacées sous certaines conditions. De plus, l’effacement des dettes ne concerne pas les dettes payées par la caution du surendetté, les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d'un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social.

La procédure de rétablissement personnel peut être avec ou sans liquidation judiciaire, en fonction de si le foyer possède des actifs pouvant être vendus pour apurer les dettes.

FAQ

Qui est tenu de payer les dettes en cas de liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, c’est à l’entreprise de payer les dettes. Cela vaut qu’il s’agisse d’une société comme une SAS ou une SARL par exemple ou d’une entreprise individuelle (sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur). En cas d’insuffisance d’actif, les dettes restantes sont effacées à l’encontre de l’entreprise, mais pas de ses garants. Ainsi, une caution personnelle solidaire reste redevable des sommes dues pour lesquelles elle s’est engagée. D’autre part, en cas de faute du dirigeant, il peut être tenu de payer une partie des dettes de l’entreprise.

Que deviennent les dettes personnelles après la liquidation judiciaire ?

Les dettes personnelles ne rentrent pas dans le champ d’application de la liquidation judiciaire. Par conséquent, après la LJ, les dettes personnelles perdurent et doivent être payées par leur débiteur. S’il n’est pas en mesure de le faire, il peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Quelles sont les dettes personnelles qui ne peuvent pas être effacées ?

Certaines dettes personnelles, du fait de leur nature, ne peuvent pas être effacées par une procédure de surendettement y compris par un rétablissement personnel. Il s’agit des dettes alimentaires comme une pension alimentaire, des dettes pénales à l’instar des amendes, et des dommages et intérêts accordés à une victime dans le cadre d’un jugement. De plus, ce type de procédure n’efface par les dettes à l’encontre de la caution personnelle de la personne qui en bénéficie.