04 février 2020

Tout savoir sur la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL
Temps de lecture : 4 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Depuis le 2 août 2017, lors de la création de votre EURL, vous avez l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs. Il s’agit des personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement l’EURL. Cette nouvelle obligation a pour but de savoir qui contrôle réellement une société, afin de favoriser la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Vous vous demandez comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL? Legalstart vous explique.

déclaration des bénéficiaires effectifs eurl

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif d’une EURL? 

La notion de bénéficiaire effectif d’une EURL vise à déterminer les personnes physiques qui contrôlent réellement la société. Le bénéficiaire effectif est donc la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société. 

Le contrôle est dit “direct” lorsqu’une personne physique détient elle-même des parts sociales de la société. 

Le contrôle est dit “indirect” lorsque la personne physique détient des parts sociales de la société par l'intermédiaire d'une autre société. 

On considère qu’une personne physique est bénéficiaire effectif si : 

  • Elle détient directement ou indirectement au minimum 25% du capital social ou des droits de vote de la société; 
  • Elle détient moins de 25% du capital social ou des droits de vote mais que les statuts de la société lui accorde un contrôle sur celle-ci; 
  • Aucune personne physique ne remplit ces critères, auquel cas c’est le gérant de l'EURL qui est considéré comme étant le bénéficiaire effectif.

En pratique: le plus souvent, le bénéficiaire effectif est l’associé unique de l’EURL. En effet, il détient 100% du capital social et des droits de vote.

Quelle est l’utilité du registre des bénéficiaires effectifs pour une EURL?

L’identité du bénéficiaire effectif de l’EURL est inscrit au sein d’un registre. C’est le registre des bénéficiaires effectifs d’EURL. Ce registre doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au RCS.

Ce registre des bénéficiaires effectifs d’EURL a été mis en place par le législateur pour remédier à l’opacité des sociétés et savoir qui se cache réellement derrière elles. Il vise donc à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent ou encore le financement du terrorisme. 

Evidemment, ce registre n’est pas un registre public et seule l’administration a le droit d’y accéder.

Comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL?

Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL est le CERFA DBE-S-1. Il faudra y indiquer les informations suivantes: 

  • L’identification de l’EURL (dénomination, siège social, greffe compétent, numéro d’identification);
  • L’identification du bénéficiaire effectif de l’EURL (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse);
  • Les modalités de contrôle exercé par le bénéficiaire effectif.

Dans la majorité des cas, les modalités de contrôle au sein d’une EURL sont le contrôle direct de l’associé unique possédant 100% du capital et 100% des droits de votes. 

Une fois le document rempli, daté et signé par le représentant légal, il devra être transmis en original au greffe du tribunal de commerce compétent pour enregistrement au RCS.  

Le coût d’enregistrement de ce document est de 23,62 euros pour les sociétés en création et de 46,41 euros pour une modification.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL?

Cette formalité est obligatoire, elle fait partie des étapes de création d'une EURL. 

En cas de défaut de déclaration ou en cas d’informations erronées ou incomplètes, une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende est encourue. Cette sanction peut-être assortie d’une interdiction de gérer ou de privations de droits civiques.

Si vous avez créé votre EURL en oubliant de procéder à votre déclaration, sachez que vous pouvez dès à présent y remédier en réalisant votre déclaration des bénéficiaires effectifs.

En cas de cession de parts sociales d’EURL, n’oubliez pas de mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs d’EURL. À défaut, vous encourez la même sanction pénale qu’en cas de non-déclaration. 

Mise à jour : 04/02/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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