EURL : signification et caractéristiques
Bénéficiaires effectifs d’EURL : les démarches
Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Lors de la création de votre EURL, vous avez l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs. Il s’agit des personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement l’EURL. Cette nouvelle obligation a pour but de savoir qui contrôle réellement une société, afin de favoriser la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Vous vous demandez comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL ? Legalstart vous explique.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif d’une EURL ?
La notion de bénéficiaire effectif d’une EURL vise à déterminer les personnes physiques qui contrôlent réellement la société. Le bénéficiaire effectif est donc la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société :
- Le contrôle est dit “direct” lorsqu’une personne physique détient elle-même des parts sociales de la société.
- Le contrôle est dit “indirect” lorsque la personne physique détient des parts sociales de la société par l'intermédiaire d'une autre société.
On considère qu’une personne physique est bénéficiaire effectif si :
- Elle détient directement ou indirectement au minimum 25% du capital social ou des droits de vote de la société ;
- Elle détient moins de 25% du capital social ou des droits de vote, mais que les statuts de la société lui accorde un contrôle sur celle-ci ;
- Aucune personne physique ne remplit ces critères, auquel cas, c'est le gérant de l'EURL qui est considéré comme étant le bénéficiaire effectif.
En pratique : le plus souvent, le bénéficiaire effectif est l’associé unique de l’EURL. En effet, il détient 100% du capital social et des droits de vote.
Quelle est l’utilité du registre des bénéficiaires effectifs pour une EURL ?
L’identité du bénéficiaire effectif de l’EURL est inscrit au sein d’un registre appelé le registre des bénéficiaires effectifs d'EURL (RBE). Ce registre doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au RCS.
Ce registre des bénéficiaires effectifs d’EURL a été mis en place par le législateur pour remédier à l’opacité des sociétés et savoir qui se cache réellement derrière elles. Il vise donc à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent ou encore le financement du terrorisme.
Évidemment, ce registre n’est pas un registre public et seule l’administration a le droit d’y accéder.
⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.
Désormais, l'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'aux organes de presse tels que les journalistes d'investigation.
Comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL ?
Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL est le Cerfa DBE-S-1 également appelée déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Il faudra y indiquer les informations suivantes :
- L’identification de l’EURL (dénomination, siège social, greffe compétent, numéro d’identification) ;
- L’identification du bénéficiaire effectif de l’EURL (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) ;
- Les modalités de contrôle exercé par le bénéficiaire effectif.
Dans la majorité des cas, les modalités de contrôle au sein d’une EURL sont le contrôle direct de l’associé unique possédant 100% du capital et 100% des droits de votes.
Une fois le document rempli, daté et signé par le représentant légal, il devra être transmis en original au greffe du Tribunal de commerce compétent pour enregistrement au RCS.
Le coût d’enregistrement de ce document est de 21,41 euros pour les sociétés en création et de 43,35 euros pour une modification.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL ?
Cette formalité est obligatoire : elle fait partie des étapes de création d'une EURL.
En cas de défaut de déclaration ou en cas d’informations erronées ou incomplètes, une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende est encourue. Cette sanction peut-être assortie d’une interdiction de gérer ou de privations de droits civiques.
Si vous avez créé votre EURL en oubliant de procéder à votre déclaration, sachez que vous pouvez dès à présent y remédier en réalisant votre déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne.
En cas de cession de parts sociales d’EURL, n’oubliez pas de mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs d’EURL. À défaut, vous encourez la même sanction pénale qu’en cas de non-déclaration.
Note du document :
4,6 - 3 vote(s)
Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Commencez les démarches
Téléchargez notre guide gratuit sur l'EURL
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
-
L’EURL : signification, caractéristiques, découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce statut juridique !
-
Imposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'imposition EURL : régimes fiscaux, déclaration des bénéfices, imposition des dividendes, TVA, avantages fiscaux...Lire la suite -
Création d’une EURL : le guide complet 2024
La création d’une EURL suppose de respecter des démarches essentielles. Nous vous donnons toutes nos astuces pour que votre création soit un succès.Lire la suite -
Aides à la création d’une EURL : guide complet 2025
Bénéficiez des meilleures aides à la création d'une EURL pour financer votre projet grâce aux dispositifs disponibles pour entrepreneurs.Lire la suite -
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025
L’EURL correspond à la forme unipersonnelle de la SARL. Quelles sont ses caractéristiques et ses règles ? Legalstart fait le point.Lire la suite -
Rémunération du gérant d’EURL : le guide ultime
La rémunération du gérant d’EURL est une question essentielle. Au-delà du montant de la rémunération du gérant d’EURL, il faut prendre en compte la fiscalité applicable et les charges sociales à prévoir.Lire la suite