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Déclarer les bénéficiaires effectifs
Fiches pratiques Créer une entreprise Démarches de création Tout savoir sur les bénéficiaires effectifs en 2022

Tout savoir sur les bénéficiaires effectifs en 2022

Démarches de création
C G

Cécile Grasset

Diplômée d'un Master en Droit des affaires

Les sociétés doivent obtenir et conserver des informations précises sur leurs bénéficiaires effectifs.

Que signifie ce terme ? Quelles sont les obligations mises à la charge de l'entreprise ? Vous vous demandez comment identifier et déclarer le ou les bénéficiaires effectifs de votre société ? Comment tenir le registre des bénéficiaires effectifs ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la déclaration des bénéficiaires effectifs pour être en règle.

Bénéficiaire effectif : définition

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est une personne qui contrôle de manière effective une société. Il s’agit des personnes qui :

  • soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
  • soit exercent un pouvoir de contrôle, par un autre moyen, sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Lorsqu’aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon ces deux critères, le ou les représentants légaux de la société déclarante sont désignés bénéficiaires effectifs de la société.

Vous l’aurez compris, le bénéficiaire effectif est nécessairement une personne physique. De plus, sa détention du capital et des droits de vote peut être directe et/ou indirecte. Par conséquent, si votre entreprise a des associées personnes morales, il est indispensable de remonter jusqu’aux personnes physiques contrôlant ces sociétés associées pour identifier vos bénéficiaires effectifs.

Exemples :

  • Madame X détient 55 % du capital de la société A. En possédant elle-même les parts ou actions de la société déclarante, elle bénéficie d’une détention directe.
  • Monsieur Y détient 100 % du capital de la société B, laquelle possède 60 % de la société A. En pratique, Monsieur Y contrôle la société A, indirectement, par l’intermédiaire de la société B. On parle alors de détention indirecte.

Qu’est-ce qu’un RBE ?

RBE est l’acronyme de registre des bénéficiaires effectifs. Il s’agit d’un registre tenu par chaque société ou entité juridique française, permettant l’identification de ses bénéficiaires effectifs. Il fait l’objet d’une déclaration spécifique, adressée au greffe du tribunal de commerce.

Après réception de votre déclaration, le greffier est chargé de vérifier que les informations sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires. La liste de vos bénéficiaires effectifs et les informations les concernant sont ensuite intégrées dans le registre national des entreprises (RNE), géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Quelles entreprises sont concernées par la déclaration de bénéficiaire effectif ? 

Toutes les sociétés et entités juridiques françaises, dès lors qu’elles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), sont tenues de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, que votre société soit commerciale, civile ou agricole, elle est soumise à cette obligation.

💡 Exceptions : seules sont dispensées de cette formalité les sociétés suivantes :

  • les sociétés cotées ;
  • les personnes morales soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union européenne ;
  • les personnes morales soumises à des normes internationales équivalentes, permettant une transparence sur les informations relatives à la propriété du capital social.

Pour résumer, sont tenues d’établir le document relatif aux bénéficiaires effectifs, les entités suivantes :

  1. les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.) ;
  2. les sociétés commerciales (SA, SNC, SARL, SARLU, SAS, SASU, SCA, SCS) ;
  3. les sociétés agricoles (EARL, SCEA, GFA, GFR, GAEC) ;
  4. les sociétés d’exercice libéral ;
  5. les groupements d’intérêt économique (GIE) ;
  6. les associations (seuls les bénéficiaires effectifs des associations immatriculées au RCS doivent être déclarés) ;
  7. les sociétés commerciales étrangères (hors UE) ayant un établissement en France ;
  8. les sociétés européennes immatriculées en France.

📝 À noter : si votre société compte un seul associé, la déclaration demeure obligatoire.

Comment identifier un bénéficiaire effectif ? 

La société peut avoir un seul ou plusieurs bénéficiaires effectifs. Pour les identifier, vous devez procéder par élimination.

1e étape : identifier les personnes détenant 25% du capital social ou des droits de vote

Recherchez si une personne physique possède, directement et/ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote. Les associés ayant un pourcentage de détention inférieur ou égal à 25 % ne sont pas considérés comme bénéficiaires effectifs et n’ont pas à être déclarés.

Exemple : Monsieur Y bénéficie d’une détention directe de 20 % du capital social et des droits de vote de la SCI A. Sa participation à hauteur de 30 % dans le capital de la SARL B, laquelle détient 40 % de la SCI A, lui octroie également une détention indirecte de 12 % (30 x 40 %). Sa détention totale étant de 32 %, il doit être déclaré comme étant bénéficiaire effectif de la SCI A.

⚠️  Attention : vérifiez les droits de vote attachés aux actions. Dans les sociétés par actions, il est possible d’attribuer aux actions des droits de vote inférieurs ou supérieurs. Un bénéficiaire effectif peut ainsi détenir seulement 20 % du capital social et avoir 40 % des droits de vote.

☝️ Bon à savoir :

  1. Lorsque le bénéficiaire effectif est mineur, il ne peut pas exercer les droits de vote attachés à ses parts ou actions. Dans ce cas, ses représentants légaux (parents) doivent exercer ses droits jusqu’à sa majorité et être déclarés bénéficiaires effectifs à ce titre.
  2. En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont tous deux bénéficiaires effectifs en cas de détention supérieure à 25 %. En effet, sauf indication contraire dans les statuts, chacun bénéficie de la totalité des droits de vote attachés à ses parts.

En cas d’indivision, chaque indivisaire est bénéficiaire effectif à hauteur de la totalité des droits détenus par l’indivision.

2e étape : identifier les personnes exerçant un contrôle sur votre société par un autre moyen

Il peut s’agir :

  • de l’actionnaire majoritaire d’une société, elle-même actionnaire majoritaire de la société déclarante. Son pouvoir de contrôle sur l’assemblée générale lui donne la qualité de bénéficiaire effectif ;
  • de chaque membre d’un groupe familial (conjoint ou pacsé, ascendants ou descendants, ascendants ou descendants du conjoint (ou pacsé), frères et sœurs des époux ou pacsés), lorsqu’en vertu d’un accord, ces membres déterminent ensemble les décisions prises en assemblée générale ;
  • de chaque associé agissant de concert avec un ou plusieurs autres en vertu d’un accord exprès ou tacite. Ce peut être le cas en présence d’un pacte d’actionnaire.

☝️ Bon à savoir : le représentant de l’indivision ne sera déclaré bénéficiaire effectif que si son mandat s’étend à l’administration générale des parts ou actions indivises et lui confère un pouvoir de contrôle sur l’assemblée générale.

3e étape : les autres cas

Si personne ne remplit l’un des critères ci-dessus, vous devez désigner le ou les représentants légaux comme étant les bénéficiaires effectifs de votre société.

📝 À noter : la société filiale d’une société cotée est exemptée de la recherche des bénéficiaires effectifs au titre des détentions et autres moyens de contrôle. Ce sont ses représentants légaux qui doivent être désignés comme étant bénéficiaires effectifs.

Comment déclarer un bénéficiaire effectif ?

Quand faut-il déclarer un bénéficiaire effectif ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs s’impose à toute nouvelle société ou entité créée et doit être transmise au greffe lors de l’immatriculation.

Par ailleurs, il est nécessaire d’adresser une déclaration modificative dans les 30 jours qui suivent un événement affectant les informations sur les bénéficiaires effectifs. Il s’agit :

  • du transfert du siège social dans une ville ne relevant pas du même greffe ;
  • d’une personne devenant bénéficiaire effectif ou perdant cette qualité (suite à une augmentation de capital ou à une cession de parts sociales ou d’actions) ;
  • d’une modification de la situation personnelle d’un bénéficiaire effectif (nom d’usage, domicile) ;
  • de la nomination ou du changement d’un représentant légal, lorsqu’il est bénéficiaire effectif ;
  • de toute modification dans le pourcentage et/ou la nature de la détention ;
  • de toute demande de modification, dissolution ou radiation lorsque la déclaration initiale n’a jamais été effectuée.

📝 À noter : aucune déclaration modificative n’est à effectuer lorsque la société change de dénomination sociale, de forme, ou transfère son siège dans le même greffe.

☝️ Bon à savoir : lorsque vous modifiez des informations relatives à un dirigeant ou un associé mentionné sur le Kbis de la société, vous devez également effectuer une déclaration modificative au registre du commerce et des sociétés afin que les données y figurant soient mises à jour.

Comment faire une déclaration de bénéficiaire effectif ? 

Les bénéficiaires effectifs d’une société sont déclarés au moyen d’un formulaire M’BE, lequel peut être complété en ligne ou adressé au greffe du tribunal de commerce en format papier.

Vous devez y faire figurer les éléments d'identification de la société et les informations relatives au bénéficiaire effectif.

Le dépôt au registre des bénéficiaires effectifs est payant. Les tarifs de déclaration des bénéficiaires effectifs applicables en 2022 sont les suivants :

  • 21,41 € TTC pour une déclaration intervenant lors de la demande d'immatriculation ;
  • 47,42 € TTC pour une déclaration initiale d’une personne morale immatriculée avant le 1er août 2017 ;
  • 43,35 € TTC pour une déclaration modificative.

Comment modifier une déclaration de bénéficiaire effectif ?

Aucun formulaire spécifique à la modification n’existe. Vous devez utiliser l’imprimé M’BE. Cela signifie que chaque nouvelle déclaration au registre des bénéficiaires effectifs annule la précédente. Vous devez donc, même si vous souhaitez uniquement ajouter un bénéficiaire, déclarer de nouveau sur le cerfa tout bénéficiaire effectif qui ne serait pas modifié.

Quelle sanction en cas de non-déclaration de bénéficiaire effectif ?

En cas de non-déclaration, le greffier saisit le président du tribunal de commerce qui peut vous demander de régulariser la situation sous-astreinte. Votre société sera donc redevable d’une pénalité pour chaque jour écoulé entre la demande et la régularisation effective. Il en est de même si les informations déclarées sont erronées ou incomplètes.

L’absence d’envoi au registre des bénéficiaires effectif (RBE) du formulaire M’BE expose le responsable (représentant légal ou personne chargée des formalités) à une peine de 6 mois d'emprisonnement et une amende de 7.500 €. En outre, le tribunal peut lui associer une interdiction de gérer et une privation de ses droits civils et civiques.

Votre société, quant à elle, s'expose à une amende de 37.500 € et aux sanctions suivantes :

  • dissolution de la société ;
  • placement sous surveillance judiciaire ;
  • fermeture d’un ou de plusieurs établissements de la société ;
  • exclusion des marchés publics ;
  • interdiction de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse ;
  • interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement ;
  • affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.

Comment tenir le registre des bénéficiaires effectifs ?

Quelle est l’utilité du registre des bénéficiaires effectifs ? 

L’obligation de tenue du registre des bénéficiaires effectifs résulte de la transposition en droit français d’une directive européenne visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En imposant aux États membres de mettre en place un registre central recensant les bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques installées sur leur territoire, l’objectif est d’accéder à plus de transparence.

Comment constituer un registre des bénéficiaires effectifs ?

Vous savez à présent que vous êtes soumis à la tenue du registre des bénéficiaires effectifs pour votre société. Mais quelles informations devez-vous faire figurer sur le cerfa ? La liste des bénéficiaires effectifs que vous allez adresser doit mentionner plusieurs informations relatives à la personne morale, comme à la personne physique.

S'agissant de votre société, vous devez indiquer :

  • sa dénomination ou raison sociale ;
  • sa forme juridique ;
  • l'adresse du siège social ;
  • son numéro SIREN ;
  • le nom de la ville où se situe le greffe auprès duquel elle est immatriculée.

Concernant chaque bénéficiaire désigné, veillez à communiquer :

  • son nom de naissance et nom d’usage ;
  • ses prénoms ;
  • sa date de naissance ;
  • son lieu de naissance ;
  • sa nationalité ;
  • son adresse personnelle ;
  • les modalités du contrôle qu’il exerce sur la société ou l'entité juridique ;
  • la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la personne morale.

Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

Les informations déclarées au registre des bénéficiaires effectifs sont consultables gratuitement en ligne sur le site data.inpi.fr. Le grand public a toutefois un accès restreint et ne peut pas avoir connaissance :

  • du jour et lieu de naissance ;
  • de l’adresse personnelle ;
  • de la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

En effet, seules les autorités judiciaires, le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme "Tracfin", l’administration fiscale et les douanes ont accès à l’intégralité des informations déclarées.

Quelle sanction en cas de non-tenue du registre des bénéficiaires effectifs ?

La tenue du registre des bénéficiaires effectifs est directement liée au dépôt au greffe de la déclaration desdits bénéficiaires. Par conséquent, les sanctions pénales encourues en cas de non-tenue du registre sont les mêmes que celles mentionnées plus haut, applicables en l’absence de déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.

FAQ

Qui est bénéficiaire effectif ?

Correspond à la définition du bénéficiaire effectif, toute personne physique qui, par ses détentions ou les pouvoirs qui lui sont reconnus, exerce un contrôle effectif sur une société.

Comment remplir un registre de bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs est complété au moyen d’un imprimé M’BE qu’il convient d’adresser au greffe du Tribunal de commerce. Vous pouvez également déclarer vos bénéficiaires effectifs en ligne. En effet, sur le site infogreffe.fr, le RBE doit être déposé par le représentant de la société ou la personne mandaté par les associés pour le faire. Il est aussi possible de les déclarer sur le guichet unique électronique mis en place par la loi PACTE.

Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le coût de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs dépend du moment auquel elle est effectuée :

  • lors de l’immatriculation de la société : 21,41 € TTC ;
  • en cas de modification relative au bénéficiaire effectif ou à la société : 43,35 € TTC ;
  •  lorsqu’il s’agit de la première déclaration d’une société immatriculée avant le 1er août 2017 : 47,42 € TTC.

Ces tarifs applicables en 2022 correspondent à une déclaration en ligne. Vous devrez ajouter le coût des frais postaux en cas d’envoi papier.

Principales sources législatives et réglementaires : 

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Cécile Grasset

Diplômée d'un Master en Droit des affaires

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