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14 février 2019

Qu’est-ce qu'un bénéficiaire effectif?

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Depuis le 1er août 2017, les entreprises ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs et, de fait, de tenir une liste des bénéficiaires effectifs. Cette obligation a été créée pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce registre permet aux autorités de savoir qui contrôle réellement chaque société.

Vous vous demandez sûrement qui est le bénéficiaire effectif de votre société? Ou encore qui est tenu d’effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs? On décrypte ces notions ensemble.

beneficiaire effectif

Bénéficiaire effectif: quelle définition?

Lors de la création de votre entreprise, vous devez remplir et transmettre la liste des bénéficiaires effectifs, c’est un document obligatoire pour procéder à l’immatriculation. Ensuite, à chaque changement de situation, il sera impératif de procéder à une mise à jour.

Le bénéficiaire effectif est la personne qui contrôle véritablement la société. Le bénéficiaire effectif est nécessairement une personne physique. Aussi, si la société a des associés personnes morales, il est indispensable de remonter jusqu’aux personnes physiques possédant ou contrôlant ces sociétés associées pour connaître le bénéficiaire effectif.

Pour être un bénéficiaire effectif, la personne physique doit contrôler l’entreprise de manière directe ou indirecte. On parle alors de contrôle direct ou indirect:

  • Contrôle direct: lorsque la personne physique possède elle-même les actions de la société déclarante. Exemple: Madame X détient 55% de la société A.
  • Contrôle indirect: lorsque la personne physique possède des actions dans la société déclarante par l’intermédiaire d’une autre société. Le bénéficiaire effectif est donc la personne physique qui détient des parts de la société-associé de la société déclarante. Exemple: Madame X détient 100% de la société B qui détient 55% de la société A. En pratique, c’est Madame X qui contrôle indirectement la société A.

Comment connaître le bénéficiaire effectif de votre société?

La société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs. Le bénéficiaire effectif est une personne physique:

  • Qui possède directement ou indirectement, plus de 25% du capital social ou des droits de vote: c’est le cas lorsque la personne est titulaire d’un certain nombre d’actions ou de parts;
  • Et, si personne ne remplit ces critères, c’est le représentant légal de la société qui sera désigné d’office comme étant le bénéficiaire effectif.

Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration des bénéficiaires effectif?

Toutes les sociétés françaises sont tenues de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectif puisque cette exigence s’applique aux sociétés dès lors qu’elles ont l’obligation de procéder à une immatriculation au RCS. Ainsi, que la société soit commerciale, civile ou agricole, elle sera obligée de tenir un Registre des bénéficiaires effectifs. Les sociétés commerciales étrangères qui ont un établissement en France sont également tenues de faire une telle déclaration.

Exception: seules les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, c’est-à-dire les sociétés cotées, sont dispensées de remplir le formulaire de bénéficiaire effectif.
Pour résumer, les entités suivantes sont tenues d’établir une déclaration:

  • Les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.);
  • Les sociétés commerciales (SA, SNC, SARL, SAS, SASU, etc.);
  • Les groupements d’intérêt économique (GIE) immatriculés au RCS;
  • Les associations immatriculées au RCS (c’est le cas lorsqu’elles ont émis des obligations).


Si vous êtes sur le point de créer votre entreprise, ou si vous n’êtes pas à jour de vis-à-vis de cette obligation, sachez qu’il est possible de procéder à l’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs en ligne.

Mise à jour : 14/02/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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