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Fiches pratiques Gérer une entreprise Locaux d'entreprise Domiciliation commerciale : comment fonctionne-t-elle ?

Domiciliation commerciale : comment fonctionne-t-elle ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
(String: https://fs.hubspotusercontent00.net/hubfs/2323153/factsheet/assets/Domiciliation_commerciale.jpg)

La domiciliation commerciale est l’une des premières décisions structurantes au moment de créer une entreprise. Elle permet de choisir l’adresse qui figurera sur tous vos documents officiels et donnera une réelle identité administrative à votre activité. 

La domiciliation commerciale est aussi une solution flexible et accessible pour les entrepreneurs qui veulent dissocier leur vie privée de leur vie professionnelle. Legalstart vous explique tout.  

Mini-Sommaire

Qu’est-ce que la domiciliation commerciale d’une entreprise ?

La domiciliation commerciale, par définition, correspond au fait d’enregistrer le siège social d’une entreprise à une adresse fournie par une société spécialisée, souvent au sein d’un centre d’affaires. 

Cette solution permet d’obtenir une adresse professionnelle sans louer de local, ce qui convient particulièrement aux activités de services ou aux entrepreneurs qui travaillent depuis chez eux tout en souhaitant préserver leur vie privée. 

Concrètement, la société de domiciliation met à disposition une adresse où sera reçu le courrier officiel, parfois accompagnée de services optionnels comme la gestion du courrier, un standard téléphonique ou la location ponctuelle de bureaux. 

Bon à savoir : l’activité étant encadrée par les articles L123-10 à L123-11-8 du Code de commerce, ces sociétés doivent disposer d’un agrément préfectoral et proposer un contrat précisant la durée, l’adresse exacte, les prestations et les obligations de chacun. 

La domiciliation commerciale offre ainsi une alternative flexible, souvent plus accessible qu’un bail classique, tout en pouvant valoriser l’image de l’entreprise grâce à une adresse stratégique.

Pourquoi opter pour la domiciliation commerciale de son entreprise ?

Opter pour la domiciliation commerciale offre un vrai confort aux entrepreneurs qui veulent se lancer sans s’encombrer d’un local ou qui préfèrent garder leur adresse personnelle confidentielle. Beaucoup de porteurs de projet commencent depuis leur salon, un espace de coworking ou même entre deux rendez-vous : obtenir une adresse professionnelle séparée permet alors de poser un cadre plus solide, d’apparaître plus crédible auprès des clients et de protéger sa vie privée. 

En pratique : beaucoup de professionnels choisissent une adresse réputée dans une grande ville pour envoyer un signal positif, surtout lorsqu’ils travaillent avec des partenaires internationaux ou des clients sensibles à l’image. 

Une société de domiciliation peut aussi devenir un vrai soutien logistique : réception du courrier, standard téléphonique, salles de réunion disponibles à la demande… Autant de petits services qui facilitent le quotidien sans alourdir les charges fixes. 

De nombreux entrepreneurs choisissent de passer par cette solution pour :

  • gagner en flexibilité ;
  • éviter l’engagement long d’un bail commercial ;
  • et adapter leur organisation à l’évolution de leur activité.

Quelles entreprises peuvent opter pour la domiciliation commerciale ?

La domiciliation commerciale reste accessible à une grande variété d’entreprises, ce qui en fait une solution souple pour beaucoup de projets :

  • micro-entrepreneurs ;
  • entreprises individuelles ;
  • sociétés commerciales (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC, SCA…). 

Mais aussi, dans certains cas sociétés civiles comme les SCI ou encore des associations. 

En pratique : un freelance graphiste en micro-entreprise, une SASU de développeur web qui démarre sans bureau, une start-up en SAS qui teste son modèle économique ou une SCI qui gère un petit parc immobilier peuvent tout à fait choisir cette option pour fixer leur siège social. 

Cependant, certaines activités restent moins adaptées à une domiciliation en centre d’affaires (comme le commerce de détail avec accueil régulier de clientèle), car l’adresse de siège ne se confond pas avec un véritable local de vente.

Attention : il peut être judicieux de vérifier les éventuelles contraintes liées au bail, au règlement de copropriété ou à la réglementation professionnelle avant de faire ce choix.

Combien coûte la domiciliation commerciale ?

Le coût d’une domiciliation commerciale varie selon l’adresse choisie et le niveau de services dont l’entreprise a réellement besoin. 

Une formule basique, qui consiste simplement à utiliser une adresse professionnelle, commence souvent autour d’une dizaine d’euros par mois et peut grimper lorsque l’emplacement est très demandé, par exemple dans une grande capitale. 

Le budget peut alors évoluer assez rapidement, même si cela reste généralement moins engageant qu’un bail commercial classique.  

Bon à savoir : vous pouvez démarrer avec une formule simple et ajuster ensuite les options à mesure que votre activité prend de l’ampleur.

Tableau des coûts moyen de la domiciliation commerciale : 

Prestations

Tarifs généralement constatés

Domiciliation simple

De 10 à 70 € / mois

Gestion du courrier

De 10 à 20 € / mois

Permanence téléphonique

De 30 à 150 € / mois

Location de bureaux / salles de réunion

Variable selon la durée et le lieu

Comment choisir sa société de domiciliation commerciale ?

Choisir sa société de domiciliation, c’est une façon de choisir l’adresse “vitrine” de son entreprise : celle qui apparaîtra partout, du devis à la facture. Pour cela, vous pouvez commencer par parcourir les offres en ligne, car la souscription à distance est devenue pratique courante.

Le premier réflexe consiste souvent à comparer les adresses proposées : un consultant qui souhaite rassurer une clientèle corporate peut viser un quartier reconnu, tandis qu’un freelance qui débute préfèrera peut-être une adresse simple mais fiable, plus en accord avec son budget du moment.

Un bon repère consiste à vérifier les avis clients en ligne : on y apprend souvent si le courrier est scanné rapidement, si l’équipe est réactive ou si les salles de réunion sont agréables pour accueillir un client. Des détails qui donnent une idée de l’expérience réelle.

Il peut être judicieux de regarder quelques points clés avant de faire son choix :

  • l’emplacement (utile si vous devez récupérer du courrier sur place) ;
  • le prix mensuel ;
  • les éventuelles évolutions tarifaires ;
  • les services disponibles (numérisation du courrier, standard, salles de réunion…) ;
  • la réputation ou l’ancienneté du prestataire. 

Bon à savoir : une société de domiciliation doit être inscrite au RCS et disposer d’un agrément préfectoral. C’est la base pour garantir que l’adresse sera reconnue administrativement et fiscalement. 

Comment mettre en place une convention de domiciliation commerciale ?

Votre domiciliation commerciale peut être enregistrée aussi bien lors de la création de la société qu’au moment d’un transfert de siège social. Dans les deux situations, le greffe demande un dossier complet pour valider l’adresse choisie.

L’attestation de domiciliation fait partie des documents essentiels : elle prouve que vous êtes bien autorisé à utiliser cette adresse comme siège social.

Il est donc essentiel de signer une convention de domiciliation commerciale. Cette convention fixe le cadre de la relation avec la société de domiciliation et doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour être valable. Notamment :

  • la durée du contrat, qui peut varier selon les prestataires ;
  • l’adresse de domiciliation ;
  • la définition précise des prestations fournies (mise à disposition d’adresse ou de services complémentaires comme la numérisation des courriers ou la location de salles de réunion) ;
  • les obligations de votre entreprise (comme la fourniture d’un K-bis) ;
  • le numéro d’agrément préfectoral ;
  • le numéro RCS de la société de domiciliation ;
  • la signature des deux parties ;
  • et une mention explicite, telle que “domiciliation commerciale”, “autorisation de domicilier le siège social de l'entreprise” ou “mise à disposition de locaux pour la réunion des organes de décision”.

Généralement, ces conventions sont fournies directement par la société de domiciliation lorsqu’elle accepte d’accueillir votre entreprise à l’une de ses adresses.  

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