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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise BIC ou BNC : quel régime pour votre activité ?

BIC ou BNC : quel régime pour votre activité ?

Fiscalité de l'entreprise
K B

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Votre activité génère des bénéfices, et est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ? 

Parmi les revenus qui sont soumis à ce régime fiscal, on retrouve les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et les bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’appellation des deux permet de comprendre que certains sont commerciaux et d’autres non, leur régime peut prêter à confusion. Il est temps d’éclairer ce pêle-mêle fiscal pour que vos déclarations de revenus ne soient plus un instant désagréable.

Comment savoir si je suis en BIC ou BNC ? 

Les deux catégories d’imposition, BIC et BNC, concernent les entreprises individuelles. Si vous êtes entrepreneur individuel, vous êtes forcément concernés par les BIC ou les BNC. Reste à déterminer lequel des deux correspond à votre situation. 

Pour cela, il faut vous poser les deux questions suivantes : 

  1. Quelle activité mon entreprise individuelle exerce-t-elle ?
  2. Quel est mon chiffre d’affaires ?  

La détermination de vos bénéfices en fonction de votre activité 

Au moment de la création de votre société, vous avez la lourde tâche de sélectionner la catégorie dont relève votre activité parmi les deux propositions suivantes : BIC ou BNC. Comment savoir si vous relevez de l’une ou de l’autre catégorie ? On vous donne les outils pour ne pas vous tromper. 

La distinction entre BIC et BNC peut être faite en fonction de l’activité que vous exercez. 

  • La catégorie des BIC recouvre en principe les activités commerciales, industrielles et artisanales ; 
  • Les BNC, eux, couvrent les activités libérales (avocats, experts-comptables, médecins, dentistes, commissaires aux comptes, architectes), activités d’agents d’assurance, agents commerciaux. 

Malheureusement, la distinction n’est pas aussi simple qu’elle n’y paraît. 

En effet, certaines activités sont, grâce à leur nature, des activités commerciales, industrielles et artisanales. Si vous exercez une de ces activités, vous relevez automatiquement des BIC. 

D’autres activités sont parfois définies par l'administration elle-même : c’est le cas des activités de location meublées, qui elles, relèvent des BIC 

Récapitulons la nature de vos bénéfices en fonction de l’activité que vous exercez. 

Votre activité 

Nature de vos bénéfices 

Profession commerciale Profession industrielle
Profession artisanale 

BIC 

Profession libérale
Titulaire de charges et offices (notaire, huissier)
Personne percevant des revenus de propriété intellectuelle 

BNC 

 

☝️ Bon à savoir : les activités ne relevant d’aucune catégorie entrent en principe dans la catégorie des BNC.

La détermination de vos bénéfices : le cas de l’auto-entrepreneur 

L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est un régime de l’entreprise individuelle. Ce statut est donc concerné par les BIC ou par les BNC. 

Si vous êtes auto-entrepreneur, la déclaration auto-entrepreneur que vous avez réalisée entraîne automatiquement l’application du régime fiscal de la micro entreprise. Ainsi, en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis par principe à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour le prélèvement libératoire forfaitaire. 

Par principe, vous êtes donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Selon la nature de vos revenus, vous serez ensuite imposé au barème progressif dans la catégorie des BIC ou dans celle des BNC. 

Selon la nature de vos revenus, qu’ils soient BIC ou BNC, vous ne bénéficiez pas des mêmes abattements fiscaux. En tant qu’auto-entrepreneur vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire automatique pour frais et charges. Or, le taux d’abattement varie en fonction de la nature de votre activité :

NATURE DE L’ACTIVITÉ

TAUX D’ABATTEMENT 

Vous exercez une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement

71% du chiffre d’affaires 

Vous exercez une autre activité relevant des BIC 

50% du chiffre d’affaires 

Vous exercez une activité relevant des BNC

34% du chiffre d’affaires 

Comment déclarer votre bénéfice imposable 

Si vous ne connaissez pas la principale différence entre les BIC et les BNC c’est sans doute parce que le calcul de votre bénéfice imposable vous a posé problème. Rien de plus normal, le mode de calcul du bénéfice imposable n’est pas le même pour les BIC et pour les BNC. 

Déclarer vos BIC 

Si vous êtes imposé dans la catégorie des BIC, votre bénéfice est déterminé en fonction de la livraison des services ou des biens que vous avez achetés ou vendus. C’est la date de livraison qui est prise en compte, peu importe que vos factures ne soient pas encore payées. En pratique, votre comptabilité s’effectue en deux temps : 

  • d’abord à la date de leur facturation ; 
  • ensuite à la date de leur paiement. 

C’est une comptabilité dite “ d'engagement". 

Par exemple, vous vendez à un acheteur un de vos produits, et pour cela, vous lui envoyez une facture. Vous allez donc d’abord saisir la facture. Ensuite, au moment du paiement, vous allez saisir cette deuxième opération. 

Vous avez identifié la catégorie à laquelle votre activité appartient. Il faut désormais comprendre comment procéder à la déclaration micro BIC

  • Aller sur le site Internet du service public. 
  • Chercher le formulaire 2042 C Pro.
  • Le remplir une fois par an. 
  • Dans la case “micro BIC”, indiquer le montant du chiffre d’affaires annuel brut de votre entreprise ainsi que les plus ou moins-values réalisées. 
  • Envoyer la déclaration au service des impôts. 
  • L’administration fiscale calcule votre bénéfice imposable.

Déclarer vos BNC 

Si vous êtes imposés dans la catégorie des BNC, votre bénéfice est déterminé uniquement en fonction des créances recouvrées et des dettes payées à la fin de votre exercice comptable, c'est-à-dire au 31 décembre. En d’autres termes, vous n’enregistrez que l’ensemble des encaissements et des décaissements effectivement réalisés. 

C’est ce qu’on appelle une comptabilité de trésorerie. 

Exemple : Vous avez acheté des produits à votre fournisseur. Vous les vendez à votre client, sans qu’il ne vous paye immédiatement. Vous allez alors inscrire exclusivement la facture payée à votre fournisseur, et non celle de la vente, puisque votre client ne vous a toujours pas payé. 

Vous avez identifié la catégorie à laquelle votre activité appartient. Il faut désormais comprendre comment procéder à la déclaration micro BNC. 

  • Aller sur le site Internet du service public. 
  • Chercher le formulaire 2042 C Pro. 
  • Le remplir une fois par an.
  • Dans la case “5HQ” qui correspond au micro-BNC”, indiquer le montant du chiffre d’affaires annuel brut de votre entreprise ainsi que les plus ou moins-values réalisées. 
  • Envoyer la déclaration au service des impôts. 
  • L’administration fiscale calcule votre bénéfice imposable.

Est-il possible d’opter pour une comptabilité différente ? 

Non. Il n’est pas possible pour une personne BIC d’opter pour le statut des BNC.

L’inverse est en revanche possible : une personne dont l’activité est soumise aux BNC peut toujours décider d’opter pour une comptabilité d’engagement, et en conséquence comptabiliser les factures au jour de la livraison, et non du paiement. 

En d’autres termes, si vous êtes soumis aux règles de BNC, vous pouvez choisir la comptabilité qui vous convient.

Quel régime d’imposition s’applique aux BIC et BNC ? 

Cocher la bonne case entre BIC et BNC permet de déterminer votre régime. Les BIC et les BNC n’ont pas le même régime. 

Comment déterminer son bénéfice imposable ? 

Déterminer son bénéfice imposable revient à déterminer son niveau de chiffre d’affaires brut annuel, autrement dit le chiffre d’affaires que vous avez réellement encaissées sur l’année. Une fois que vous avez calculé votre chiffre d’affaires, vous pouvez vérifier que vos bénéfices correspondent toujours au régime d'imposition choisi pour votre activité.

La détermination de votre régime fiscal s’effectue en plusieurs étapes : 

  • identification de l’activité : industrielle, commerciale ou artisanale ou libérale ;
  • détermination des bénéfices imposables : BIC ou BNC ;
  • calcul du chiffre d’affaires brut annuel ;
  • identification de son régime d’imposition ;
  • vérification de la possibilité d’une option pour un autre régime ;
  • déclaration fiscale. 

Voici dans un premier temps les caractéristiques propres à chaque régime.

Quels sont les régimes fiscaux applicables aux BIC ? 

Les BIC sont soumis à trois régimes fiscaux différents : le régime réel normal, le régime réel simplifié et enfin le régime spécial de micro-BIC

Régime 

Modalités

Déclaration 

Option 

Micro BIC 

  • allègement des déclarations fiscales 
  • allègement des obligations comptables
  • frais définis de manière forfaitaire  
  • Formulaire 2042 C PRO 

Possibilité d’opter pour le régime réel simplifié 

Réel simplifié 

  • frais définis de manière non forfaitaire, mais réelle
  • Formulaire 2042 C PRO 
  • Formulaire 2031
  • Liasse fiscale 

Possibilité d’opter pour le régime réel normal. 

Réel normal 

  • Même principe que régime simplifié 
  • frais défini de manière non forfaitaire, mais réelle 
  • Formulaire 2042 C PRO 
  • Formulaire 2031 
  • Liasse fiscale 
 

Retrouvez votre régime d’imposition en fonction du chiffre d’affaires que réalise votre activité.

Pour les activités de commerce et fourniture

Chiffre d’affaires hors taxe (en euros)

Régime d’imposition 

Inférieur à 176.200 

Micro BIC

Entre 176.200 et 818.000

Réel simplifié 

Supérieur à 818.000 

Réel normal 

Pour les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable 

Chiffre d’affaires hors taxe (en euros)

Régime d’imposition

Inférieur à 176.200

Micro BIC 

Entre 176.200 et 818.000

Réel simplifié 

Supérieur à 818.000 

Réel normal 

Pour les activités de prestation de services 

Chiffre d’affaires hors taxe (en euros)

Régime d’imposition

Inférieur à 72.600

Micro BIC

Entre 72.600 et 247.000

Réel simplifié

Supérieur à 247.000

Réel normal 

Quel est le régime fiscal qui s’applique aux BNC ? 

Deux régimes d'imposition des BNC sont possibles : le micro BNC (le régime de l’auto-entrepreneur) et le régime de la déclaration contrôlée. 

En fonction de votre chiffre d’affaires, voici le régime d’imposition qui s’applique à vous ainsi que ses modalités.

Conditions 

Régime 

Modalités 

Déclaration 

Option 

Votre chiffre d’affaires hors taxe des deux dernières années est inférieure à 72.600 euros 

Micro BNC 

  • Allègement des obligations déclaratives 
  • Impôt sur le revenu déterminé sur vos recettes brutes 
  • Formulaire 2042 C PRO 

Possibilité d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée 

ou pour le versement libératoire.

Votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 72.600 euros hors taxe

Déclaration contrôlée (l’équivalent d’un régime réel)

  • Obligations administratives lourdes 
  • Formulaire 2042 C PRO 
  • Formulaire 2035
  • Formulaires 2035 A à 2035 G
 

📝 À noter : l’administration fiscale ne vous inflige aucune sanction si vous commettez une erreur matérielle, de bonne foi et pour la première fois sur votre déclaration fiscale.

Quel est le régime fiscal qui s’applique en cas de cumul d’activités BIC et BNC ? 

Certaines activités, notamment libérales, sont incompatibles avec l’exercice de certaines fonctions. 

Exemple : L’exercice de la profession d’avocat, profession libérale, est incompatible avec la fonction de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL). 

Ce n’est pas le cas de toutes les activités. Beaucoup d’activités sont compatibles entre elles. 

Vous cumulez certaines activités qui relèvent des BIC et d’autres des BNC, et vous ne savez pas comment déclarer vos bénéfices ? 

Si la question paraît complexe, la réponse est en réalité logique. Vous devez déclarer vos bénéfices BIC selon les règles propres aux BIC et vos bénéfices BNC selon les règles BNC

En d’autres termes, les bénéfices industriels et commerciaux que vous générez seront imposés dans cette catégorie. Pareil pour les bénéfices non commerciaux, ils sont imposés dans leur catégorie.

⚠️ Attention : vous pouvez déclarer tous vos bénéfices selon les règles de votre activité principale, si d’autres bénéfices soumis à d’autres règles se rattachent à une activité accessoire. Par exemple, si votre activité principale est soumise aux BIC et votre activité accessoire aux BNC, alors vous pouvez faire une unique déclaration de tous vos bénéfices dans la catégorie des BIC. 

Quel est l’impact social des BIC et des BNC ?

Quel est mon régime social si j’exerce une activité qui relève des BIC ou des BNC ? 

Du point de vue social, la différence entre les BIC et les BNC dépend de la nature de l’activité exercée ainsi que du chiffre d’affaires réalisé. Retenez que votre activité relève des BIC ou des BNC, vos prélèvements sociaux relèvent de l'URSSAF. 

Exercer une activité qui relève des BIC implique un régime social spécifique en fonction de votre qualité. 

Votre statut 

Votre régime social 

Dirigeant 

Régime social des indépendants 

Dirigeant de SAS ou SASU 

Régime social des assimilés salariés 

Dirigeant minoritaire ou égalitaire d’une SARL

Régime social des assimilés salariés 

Professionnel libéral 

  • Régime social des indépendants pour vos dépenses de santé et maternité 
  • CIPAV pour vos cotisations de retraite 

Quel est le taux de cotisations sociales à payer si mon activité relève des BIC ou des BNC? 

Vous avez identifié l’activité que vous exercez, votre régime social,  il ne vous reste plus qu’à calculer le montant de vos cotisations sociales. 

Voici un récapitulatif du taux de cotisations sociales à payer, que votre activité relève des BIC (vente de marchandises, restauration, hébergement), ou des BNC (professions libérales). 

Votre activité 

Le taux de cotisations sociales à payer 

(BIC) Vente de marchandises, de restauration et d’hébergement 

12,8% de votre chiffre d’affaires 

(BIC) Prestations de services commerciales et artisans 

22% de votre chiffre d’affaires 

(BNC) Libérale 

22% de votre chiffre d’affaires. 

Quel est le régime social qui s’applique en cas de cumul d’activités BIC et BNC ? 

Si vous cumulez des activités BIC et BNC, vous restez affiliés à la sécurité sociale rattachée à votre activité principale. 

Pour résumer, voici les principales différences entre BIC et BNC 

 

Régime d’imposition

Type de comptabilité

Date de clôture

BIC

  • Possibilité d’opter pour le régime micro-BIC pour l'auto-entrepreneur
  • Au-delà d’un certain seuil : régime du réel simplifié ou le régime normal d’imposition 

Comptabilité d’engagement

Libre

BNC

  • Possibilité d’opter pour le régime micro-BNC  pour l’auto-entrepreneur
  • Au-delà du seuil applicable : régime de la déclaration contrôlée 

Comptabilité de trésorerie

31 décembre de chaque année

 

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Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

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