16 janvier 2020

SASU et dividendes: définition, distribution et imposition
Temps de lecture : 4 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous souhaitez créer votre SASU ou vous avez déjà créé votre SASU? Vous devez alors savoir que lorsque celle-ci réalise suffisamment de bénéfices, vous avez la possibilité - en tant qu’associé unique - de vous verser des dividendes. Cependant ce versement de dividendes en SASU est soumis à certaines conditions et à une fiscalité particulière. 

Vous vous demandez à quoi correspondent les dividendes en SASU? Comment mettre en oeuvre la distribution des dividendes en SASU? Quelle est l’imposition sur les dividendes en SASU? Legalstart vous répond. 

Dividendes SASU

A quoi correspondent les dividendes en SASU?  

Chaque année, la SASU réalise un résultat et il faut procéder à l'affectation de ce résultat. Lorsque le résultat est positif, la société réalise un bénéfice. Dans ce cas, l’associé unique de la SASU peut décider de le mettre en réserve, d’effectuer un report à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.

Il est important de préciser que le versement de dividendes n’est pas obligatoire

Les dividendes sont une manière parmi d’autres de se rémunérer en SASU. En effet, l’associé unique peut également se verser un salaire pour ses fonctions de dirigeant de SASU, ce qui lui permet de bénéficier de droits sociaux comparables à ceux d’un salarié. L’associé peut cumuler des dividendes et un salaire en SASU

Quelles sont les conditions de distribution des dividendes en SASU?

Les dividendes sont en général versés une fois par an, à la fin de l’exercice comptable, lorsque les comptes annuels ont été établis. 

C’est l’associé unique qui décide du versement de dividendes et de la date de versement de ceux-ci. On parle souvent de PV d’assemblée générale de SASU, mais en pratique, la SASU étant une société unipersonnelle, l’associé unique prend la décision seul. On parle de décision de l’associé unique (DAU).

L’associé unique dispose de 6 mois suite à la clôture de l’exercice comptable pour prendre la décision de distribuer le bénéfice en dividendes. 

Il existe certaines conditions pour pouvoir se verser des dividendes: 

Le bénéfice doit également être distribuable. Pour que le bénéfice soit distribuable, il est exigé que celui-ci couvre les éventuelles pertes antérieures, et que la réserve légale de 10% du capital social ait été atteinte.

A noter : si l’associé le souhaite, il est possible de percevoir des dividendes avant la clôture des comptes. Il faudra alors prévoir le versement d’un acompte sur dividendes en SASU et l’intervention d’un commissaire aux comptes.

Quels sont les impôts sur les dividendes versés en SASU? 

Certaines charges pèsent sur le versement de dividendes dans les SASU soumises à l’IS (impôts sur les sociétés). 

En effet, il existe deux modes d’imposition des dividendes perçus par une personne physique associé unique de SASU.

En effet, l’associé de SASU qui perçoit des dividendes est soumis, depuis le 1er janvier 2018, au PFU (prélèvement forfaitaire unique ou “flat tax”). Il s’agit d’un prélèvement de 30% (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur le montant des dividendes versés à l’associé. Ce prélèvement de 30% se fait directement à la source au moment du versement des dividendes.

L’associé peut néanmoins opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le prélèvement à la source de 17,2% de prélèvements sociaux est maintenu. On ajoute à cela l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (de 0% à 45% en fonction des revenus perçus par le foyer fiscal de l’associé).

Il existe donc deux modes différents d’imposition des dividendes versés à l’associé unique de SASU. Pensez à prendre le temps d’évaluer quel est le mode d’imposition le plus avantageux pour votre situation.

Mise à jour : 16/01/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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