06 octobre 2021

Comment bénéficier de l’intégration fiscale?
Temps de lecture : 4 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le régime de l’intégration fiscale a pour but de consolider les résultats fiscaux de chaque société d’un groupe. Dans ce cas, on parle d’un groupe fiscalement intégré. C’est la société mère, la “holding”, qui détermine le résultat du groupe dans sa globalité et qui est redevable de l’impôt sur les sociétés. 

Qu’est-ce que l’option à l'intégration fiscale? Comment en bénéficier? Est-ce une option définitive? Quels sont les avantages et inconvénients? Vous avez créé une holding et vous souhaitez en savoir plus sur ce régime avantageux, Legalstart fait le point pour vous.  




Qu’est-ce que le régime d’intégration fiscale? 

Le principe d’intégration fiscale concerne les groupes d’entreprises. Ce régime fiscal permet de consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. 

Dans ce cas-là, on parle d’un groupe fiscalement intégré

L’objectif de ce régime est de faire remonter tous les résultats à la société tête de groupe, appelée société holding, afin de procéder à une seule déclaration fiscale pour l’ensemble du groupe. 

Attention: ce dispositif ne dispense pas les sociétés filiales de transmettre leur liasse fiscale et de calculer leur résultat imposable. 

Pour bénéficier du régime d’intégration fiscale toutes les sociétés du groupe doivent être à l’impôt sur les sociétés. 

Les différents types d’intégration fiscale

On distingue deux sortes d’intégration fiscale: 

Intégration fiscale verticale 

Il s’agit de la forme traditionnelle d'intégration fiscale entre une société holding et ses sociétés filiales, ressortissant du même pays. 

Intégration fiscale horizontale 

Dans cette situation, il s’agit d’une intégration entre des sociétés “sœurs” établies en France et une société mère située dans un État membre de l’Union européenne (UE), faisant partie de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue de lutter contre l’évasion fiscale. 

Bon à savoir: pour pouvoir bénéficier de ce régime, il faut que l’entité établie au sein de l’UE ou de l’EEE, soit soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés. 

Quel est le fonctionnement de l’intégration fiscale? 

Par principe, les filiales et sociétés mères sont imposées individuellement. Le régime d’intégration fiscale permet de déroger à cette règle.

Toutes les sociétés intégrées calculent leur résultat fiscal individuellement et le remontent directement à la société tête de groupe, la holding. Cette dernière, calcule le résultat fiscal du groupe et paye l’impôt sur les sociétés de l’ensemble du groupe. Ainsi, l’imposition est centralisée au niveau de la société mère. 

Pour la holding, l’intégration fiscale est un régime qui peut s’avérer très avantageux, et ce, notamment lorsque certaines filiales du groupe enregistrent un déficit. En effet, le résultat déficitaire d’une des sociétés intégrées vient directement s’imputer sur le résultat de la société holding. Dans ce cas, le résultat imposable du groupe se trouve diminué. 

Exemple: au sein d’un groupe fiscalement intégré de trois sociétés, la première d’entre-elles réalise un bénéfice de 10.000€, la deuxième un bénéfice de 15.000€ et la troisième un déficit de 20.000€. Ainsi, le bénéfice imposable au niveau de la holding est de 5.000€ (10.000 + 15.000 - 20.000).  

Bon à savoir: ce mécanisme est également intéressant du point de vue des crédits d'impôts puisqu’il permet d’imputer ses bénéfices sur le résultat de l’ensemble du groupe. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’intégration fiscale? 

Pour bénéficier du régime d’intégration fiscale, certaines conditions doivent être réunies. Elles concernent à la fois les sociétés filiales et la société mère. 

Il est nécessaire que: 

  • la holding et ses filiales soient soumises par principe ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS); 
  • la holding doit détenir directement ou indirectement  au moins 95% du capital de chaque filiale
  • la holding ne doit pas être détenue à plus de 95% par une autre société, établie en France et passible de l’IS; 
  • la holding doit avoir un exercice comptable concordant avec celui de ses filiales.  

Bon à savoir: une convention d’intégration fiscale peut être conclue entre la holding et ses filiales. Ce contrat fixe les modalités de répartition des économies d’impôt et sur la sortie du régime d’intégration. 

À noter: si vous souhaitez obtenir un exemple de convention d'intégration fiscale, sachez qu’il existe des modèles à votre disposition sur internet. 

Comment opter pour le régime d’intégration fiscale? 

L’option de votre holding pour l’intégration fiscale doit être réalisée, à l’expiration du délai de déclaration de résultat, l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime.

Bon à savoir: si votre exercice fiscal se termine au 31 décembre de l’année N, l’option doit être effectuée le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1. 

La déclaration doit être déposée auprès du Centre des impôts des entreprises dont la société mère relève. 

Cette demande doit comprendre: 

  • une liste des sociétés membre du groupe; 
  • l’accord de chaque filiale. 

Attention: cette option est valable pendant 5 ans et est tacitement renouvelable sans limite de durée. 

Intégration fiscale: avantages et inconvénients

L’intégration fiscale permet la comptabilisation, auprès de la société holding, de l’ensemble des résultats comptables réalisés par les différentes sociétés du groupe.  

Même si le régime d’intégration fiscale peut sembler attrayant, il faut tout de même préciser que ce régime peut présenter certains inconvénients

Avantages 

Le mécanisme de l'intégration permet d’imputer le déficit d’une filiale sur l’ensemble du résultat imposable à l’égard du groupe. 

Il est intéressant de cumuler le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale, pour obtenir une exonération d’impôt quand vous remontez des dividendes à votre holding. 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en cas d’intégration fiscale est calculée sur l’ensemble du chiffre d’affaires du groupe. 


Cependant, si le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000€, la CVAE fait l’objet d’une déclaration individuelle. 

Ce régime permet d’imputer vos différents crédits d’impôts au niveau de la société holding, et donc sur le résultat de tout votre groupe. 

Inconvénients 

En optant pour l’intégration fiscale, vos filiales peuvent perdre le bénéfice du taux réduit d’imposition sur les sociétés à 15%. . 

Comment sortir d’une intégration fiscale?

Le régime d’intégration fiscale est contrôlé chaque année pour vérifier que les conditions sont toujours réunies. 

Ainsi, lorsqu’une filiale souhaite sortir du groupe, il faut en informer le Service des impôts des entreprises, lors de la transmission de votre liasse fiscale.

La sortie de régime est automatique notamment lorsque l’une des conditions suivantes est avérée: 

  • la détention de la holding dans le capital d’une société fille est inférieure à 95%, ou
  • la date de clôture des exercices ne coïncide plus. 

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour associer holding et optimisation fiscale

Mise à jour: 06/10/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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