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Fiches pratiques Gérer une entreprise Immobilier / Patrimoine Quel est le fonctionnement d’un bail mobilité ?

Quel est le fonctionnement d’un bail mobilité ?

Immobilier / Patrimoine
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

La loi relative à l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan est entrée en vigueur en 2018. Parmi les nombreuses dispositions qu’elle contient, on trouve un type de contrat de location meublé spécifique : le bail mobilité.

Qu’est-ce qu’un bail mobilité ? Quelles sont les conditions pour le mettre en place ? Comment rédiger un bail mobilité meublé ? Doit-on verser la caution pour un bail mobilité ? Nous répondons à toutes vos questions sur le bail mobilité.

Qu’est-ce qu’un bail mobilité ? 

Le bail de mobilité est un contrat de location meublée spécifique qui ne doit pas être confondu avec les autres baux meublés.

Bail mobilité : définition

Le contrat de bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire à titre temporaire, c’est-à-dire pour quelques mois tout au plus du fait de sa situation professionnelle.

☝️ Bon à savoir : pour un bail mobilité, la fiscalité applicable est la même que pour un bail meublé classique.

bail mobilité

Bail mobilité et location meublée

Si le bail mobilité relève de la catégorie de la location meublée, par opposition à la location vide, il obéit cependant à des règles spécifiques. C’est ce qui le distingue de la location meublée classique ou du bail étudiant par exemple.

En effet, en principe, un bail de location meublée est conclu pour un an renouvelable tacitement, et n’implique pas de conditions spécifiques relatives au locataire. C’est différent pour le bail mobilité dont la durée ne peut pas excéder dix mois et où le locataire doit avoir un profil déterminé par la loi.

Par ailleurs, le bail étudiant qui lui aussi est un contrat de location meublé, ne concerne que les étudiants comme son nom l’indique. Or, cela n’est pas le cas du bail mobilité qui peut concerner un public plus large de locataires. De plus, la durée du bail étudiant est de 9 mois, alors que celle du bail mobilité varie entre un et dix mois.

Qui est concerné par le bail mobilité ? 

En ce qui concerne le bail mobilité, les conditions relatives au locataire sont importantes. En effet, ce type de bail meublé est réservé à un certain profil.

Sont ainsi éligibles au bail mobilité les locataires en : 

  • formation professionnelle ;
  • études supérieures ;
  • contrat d'apprentissage ;
  • stage professionnel ;
  • engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
  • mutation professionnelle ;
  • mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Le propriétaire du logement peut demander un certain nombre de justificatifs, notamment au sujet de la situation professionnelle du locataire, afin de s’assurer qu’il remplit bien les conditions pour accéder à un bail mobilité. 

Par exemple, le propriétaire peut conditionner la signature du bail mobilité à la transmission d’une copie de la carte étudiant du locataire, ou un justificatif autre attestant qu’il rentre dans l’une des catégories citées.

☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un bail mobilité, la colocation est possible. Cependant, il ne peut pas y avoir de clause de solidarité entre les locataires.

Quel logement peut faire l’objet d’un bail mobilité ?

Pour mettre en location en bail mobilité, il faut également respecter plusieurs conditions relatives au logement. D’une part, le logement doit être décent, et d’autre part, il doit être meublé.

Un logement est considéré comme décent, dès lors qu’il respecte une surface minimum et qu’il est équipé de certains éléments comme un système de chauffage par exemple. De plus, il ne doit pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire. Cela inclut l’absence de nuisible ou de parasites.

En outre, le logement proposé à la location en bail mobilité doit être meublé au sens de la loi. Cela signifie qu’il doit contenir l’ensemble des éléments prévus pour une location meublée, la liste des équipements obligatoires est la suivante : 

  • une literie avec couette ou couverture ;
  • des volets ou des rideaux dans les chambres ;
  • des plaques de cuisson ;
  • un four ou un four à micro-onde ;
  • un réfrigérateur ;
  • un congélateur ou un compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° ;
  • de la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
  • des ustensiles de cuisine ;
  • une table ;
  • des sièges ;
  • des étagères de rangement ;
  • des luminaires ;
  • du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

☝️ Bon à savoir : même dans le cadre du bail mobilité, une assurance habitation doit être souscrite par le locataire.

Quelle est la durée d’un bail d’un bail mobilité ? 

La durée du bail mobilité est d’1 mois minimum et de 10 mois maximum. 

Le locataire et le propriétaire fixent librement la durée du bail mobilité tant que cela respecte les limites imposées par la loi.

☝️ Bon à savoir : peut-on faire un bail d’un an ? Pour pouvoir faire un bail d’une durée d’un an, il faut opter pour un contrat de location meublée classique.

Notons que le bail mobilité ne peut pas être renouvelé. Cela s’explique par la volonté du gouvernement d’éviter le contournement des règles applicables à la location meublée en général.

Cependant, d’un commun accord, les parties peuvent signer un avenant, afin de modifier le contrat de bail mobilité initial, sans jamais pouvoir excéder une durée totale de 10 mois. Cette possibilité n’est offerte qu’une seule fois.

Par exemple, si un bail mobilité a été signé pour une durée de 8 mois, et que la mission du locataire est prolongée de 2 mois, alors il est possible de faire un avenant pour porter la durée du bail mobilité à 10 mois en tout et pour tout.

☝️ Bon à savoir : combien de fois peut-on renouveler un bail meublé ? Si le logement meublé est la résidence principale du locataire, le bail meublé peut être renouvelé autant de fois que nécessaire.

Comment rédiger un bail mobilité?

La conclusion d’un bail mobilité doit obligatoirement se faire par écrit, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Donc il faut prévoir au moins deux exemplaires, un pour le bailleur et un pour le locataire.

Le contenu du bail mobilité

Le contenu du bail mobilité est strictement encadré par la loi. Celle-ci prévoit des clauses obligatoires et des clauses interdites.

Les clauses obligatoires

Si vous utilisez un modèle de bail mobilité pour faciliter la rédaction du contrat de location meublé, veillez à ce qu’il contienne bien les clauses suivantes : 

  • le nom du propriétaire et son adresse ;
  • le nom et le siège social du mandataire désigné par le propriétaire, le cas échéant ;
  • le nom du locataire ;
  • la date de prise d’effet du bail ;
  • la durée du bail ;
  • le motif justifiant le recours à un bail mobilité ;
  • la mention “bail mobilité régie par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs” ;
  • la consistance du logement et sa destination ;
  • la surface habitable ;
  • les locaux équipements privatifs et communs auxquels le locataire a accès ;
  • le montant du loyer et les modalités de paiement ;
  • le montant et la date du dernier loyer payé par le précédent locataire ;
  • la nature et le montant des travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat de bail ;
  • la mention indiquant que le locataire a l’interdiction de demander un dépôt de garantie au locataire, s’agissant d’un bail mobilité.

Par ailleurs, si le logement meublé donné en location en bail mobilité fait partie d’une copropriété, le contrat de bail doit mentionner ou fournir un extrait du règlement de copropriété au locataire, précisant : 

  • la destination de l’immeuble ;
  • la jouissance et l’usage des parties privatives et communes ;
  • la quote-part du lot loué dans chacune des catégories de charges.

📝 À noter : il est possible de trouver un bail mobilité gratuit à compléter sur internet.

Les clauses interdites

Si certaines clauses sont obligatoires dans un contrat de bail mobilité, d’autres sont interdites. Si ces clauses abusives venaient à apparaître dans un bail mobilité, elles seraient considérées comme non écrites.

Sont ainsi interdites dans un bail mobilité, les clauses prévoyant : 

  • un dépôt de garantie ;
  • une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions respectives ;
  • le renouvellement ou la reconduction tacite du bail mobilité.

☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie. Toutefois, il peut demander une caution pour le bail mobilité, c’est-à-dire qu’une personne physique ou morale s’engage à régler les loyers impayés et les charges, en cas de défaillance du locataire.

Le loyer du bail mobilité

Dans certaines grandes villes situées en zone tendue, le montant du loyer est encadré. Il est alors plafonné au niveau du loyer du locataire précédent. Cela concerne notamment les logements situés à Bordeaux, Lille, Paris, Lyon ou encore Montpellier.

En dehors de ces zones tendues, le loyer est fixé librement par le propriétaire.

Peut-on renouveler un bail mobilité ? 

Non, il n’est pas possible de renouveler un bail mobilité. Il est seulement possible de modifier le bail en cours en réalisant un avenant. Toutefois, la durée totale de la location ne peut pas aller au-delà de 10 mois.

Si jamais, les parties souhaitent poursuivre le contrat de location, il faut alors signer un contrat de bail d’habitation classique, meublé ou non.

Bail mobilité et Airbnb : comment ça fonctionne ?

En Airbnb, le bail mobilité est envisageable. En effet, la plateforme est consacrée à la location de courte durée. Ce qui est le cas du bail mobilité.

Pour mettre un logement meublé en location sur Airbnb pour un bail mobilité, il faut seulement préciser explicitement dans l’annonce que : 

  • le contrat de location est un bail mobilité ;
  • la durée sera comprise entre 1 et 10 mois ;
  • le montant des charges est inclus dans le loyer.

Une fois la réservation effectuée par le locataire, il convient de compléter et de signer un bail mobilité en bonne et due forme.

☝️ Bon à savoir : la taxe de séjour n’est pas due dans les villes où la location en Airbnb fait obligatoirement l’objet d’un enregistrement en cas de bail mobilité. Dans les autres villes de France, la taxe de séjour est due même pour un bail mobilité.

FAQ

Comment faire un contrat de bail mobilité ?

Pour faire un contrat de bail mobilité, vous devez obligatoirement rédiger un écrit en deux exemplaires au moins. De plus, vous devez louer un logement meublé pour une durée comprise entre un et dix mois, à un locataire qui est dans l’une des situations professionnelles prévues par la loi.

Peut-on rédiger un bail mobilité pour une location meublée ?

Oui, il est possible de rédiger un bail mobilité pour une location meublée, dès que les conditions du bail mobilité sont respectées. À savoir : 

  • un contrat de bail conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois ;
  • un logement meublé au sens de la loi ;
  • un locataire en stage, en études supérieures, en mutation professionnelle, etc.

Quelle caution pour un bail mobilité ? 

Pour un bail mobilité, une caution peut être demandée par le propriétaire. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. La garantie Visale peut être utilisée par le locataire, y compris s’il est étudiant.

Principales sources législatives et réglementaires :

  • article 25-12 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ;
  • article 25-13 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ;
  • article 25-14 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. 
MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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