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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Afin de l’aider dans son dossier, un futur locataire peut demander à Action logement la garantie Visale. Dans ce cas-là, et sous certaines conditions, cet organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger, se porte garant pour le locataire.
La garantie Visale, et Action logement, permettent ainsi au locateur de se loger plus facilement, et au propriétaire de se sécuriser en cas de loyers impayés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie Visale ? Comment l’obtenir ? Comment fonctionne cette caution ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.
Mini-Sommaire
La garantie Visale, par définition, est une caution. Ainsi Action logement, en tant que personne morale, s’engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire toutes sommes dues lorsque le locataire ne le fait pas. Il peut s’agir par exemple du loyer, des charges ou de réparations locatives.
Ainsi, en cas d’impayés, Action logement rembourse directement le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature). Puis, l’organisme ira ensuite directement demander les sommes au locataire pour régularisation de la situation.
☝️ Bon à savoir : dans le cas d’un bail de 9 mois qui concerne un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale accordée à cet étudiant couvre les impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum (et non 36 mensualités).
La garantie Visale présente de nombreux avantages et quelques inconvénients. Voici quelques raisons pour lesquelles un locataire ou un propriétaire pourrait choisir de recourir à la garantie Visale :
Il existe aussi quelques inconvénients au fait d’avoir recours à une garantie Visale :
Les conditions pour obtenir la garantie Visale pour un locataire sont :
Il faut également prendre en compte des conditions sur le logement loué :
📌 À retenir : dans le cas où le locataire serait un étudiant ou un apprenti, la garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire si le loyer (charges comprises) ne dépasse pas 600 €/mois. Si le loyer est entre 601 € et 1.300 €, la garantie Visale est accordée si le locataire ne touche pas plus de 1.200 € de salaire. Au-delà d’un loyer de 1.500 €, la garantie Visale n’est pas accordée.
Pour obtenir la garantie Visale, 4 étapes sont nécessaires :
Une fois le logement trouvé, le locataire doit faire une demande de garantie Visale en créant un espace personnel sur le site Visale.fr. La demande doit être faite obligatoirement avant la signature définitive du bail.
Afin que la demande soit validée, il devra fournir des pièces justificatives en même temps que sa demande :
☝️ Bon à savoir : s’il y a 2 locataires sur un même bail, la demande Visale doit être réalisée conjointement.
Pour savoir si vous êtes éligible à la garantie Visale, une simulation peut être faite directement sur le site d’Action logement.
Une fois le dossier complet, Action logement va valider (ou non) l’obtention de la garantie Visale. Si l’approbation se fait, l’organisme envoie un visa au locataire, dans un délai de quelques jours. Ce document permettra de prouver au propriétaire que l’accord a été donné au locataire.
Une fois obtenu, le locataire doit fournir le visa à son futur propriétaire. Il peut récupérer le document en le téléchargeant directement sur le site Visale.fr.
Une fois le visa en sa possession, le propriétaire peut à son tour créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
C’est avec tous ces documents que le locataire et le propriétaire pourront signer ensemble le bail.
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit déclarer ce litige à Action logement via son espace personnel.
⚠️ Attention : le propriétaire ne peut faire cette démarche qu’à partir de 2 mois de loyers impayés, consécutifs ou non.
Action logement rembourse alors les loyers impayés directement au propriétaire puis demande le remboursement au locataire. Celui-ci doit effectuer ses remboursements via son espace personnel. Il peut aussi demander un échéancier adapté à sa situation.
Action logement a la capacité de demander au juge la résiliation du bail si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.
La garantie Visale est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Oui, le locataire peut cumuler la garantie Visale avec d'autres aides au logement, telles que l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ou l'ALS (Allocation de Logement Social). Cela permet de réduire le coût du loyer pour le locataire.
La garantie Visale est généralement destinée aux personnes âgées de 18 à 30 ans révolus, ainsi qu'aux salariés de plus de 30 ans du secteur privé ou agricole en situation de précarité. Les étudiants éligibles et certains publics spécifiques peuvent également en bénéficier. Les critères d'éligibilité incluent notamment des conditions de revenus.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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