05 février 2021

Plus-value de cession de fonds de commerce: quelle imposition?
Temps de lecture : 2 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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Lorsqu’un propriétaire de fonds de commerce le met en vente, il arrive fréquemment qu’il réalise une plus-value sur la cession du fonds de commerce. Dès lors, la question de la fiscalité se pose rapidement, notamment parce que les règles applicables diffèrent selon le régime d’imposition de la société: IR ou IS. 

De plus, dans certains cas, le cédant peut bénéficier d’une exonération sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce.

On vous aide à y voir plus clair sur les plus-values de cession de fonds de commerce et leur imposition. 

Quel est le calcul de la plus-value sur une cession de fonds de commerce?

Lors de la vente d’un fonds de commerce, le cédant peut réaliser une plus-value ou une moins-value.

Pour le savoir, il faut déduire du prix de vente du fonds de commerce le prix payé lors de l’acquisition du fonds de commerce :

  • si le prix de vente est supérieur au prix d’acquisition, la différence est qualifiée de plus-value;
  • si le prix de vente est inférieur au prix d’acquisition, la différence correspond à une moins-value.

La plus-value sur la vente du fonds de commerce est considérée comme une plus value-professionnelle. Dès lors, elle est soumise à l’impôt.

Quelle est la taxation de la plus-value d’un fonds de commerce?

Lorsque l’acte de cession du fonds de commerce est signé, le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer ses bénéfices auprès des services des impôts dans un délai de 60 jours à compter de la parution de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales.

Lors de la cession ou transmission d’une entreprise, des droits d’enregistrement sont dus, ainsi que la TVA et l’impôt sur la plus-value de cession de fonds de commerce. 

Cependant pour ce dernier, le régime applicable dépend de la fiscalité de la société. 

Ainsi, la plus-value sur la vente du fonds de commerce n’est pas imposée de la même façon selon que la SCI soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

L'imposition de la plus-value sur la vente d’un fonds de commerce appartenant à une société à l’IR

Lorsqu’une société est à l’IR, la plus-value perçue lors de la cession du fonds de commerce est imposée différemment selon qu’elle est à court ou à long terme.

  • Si le fonds de commerce vendu par le cédant a été acquis il y a moins de deux ans, la plus-value réalisée est une plus-value à court terme.

Dès lors, le montant de la plus-value est ajouté au résultat imposable de la société et le taux progressif classique de l’impôt sur le revenu a vocation à s’appliquer.

  • Si le fonds de commerce en question a été acquis par le cédant il y a plus de deux ans, la plus-value est dite à long terme.
    Elle se voit alors appliquer la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

L'imposition de la plus-value sur la vente d’un fonds de commerce appartenant à une société à l’IS

Si la société qui détient le fonds de commerce relève de l’impôt sur les sociétés, aucune distinction n’est faite entre plus-value à court terme et plus-value à long terme.

La taxation de la plus-value du fonds de commerce se fait à hauteur de 25,5 %. Par exception, le taux réduit de 15 % est appliqué au PME dont les bénéfices sont inférieurs à 38 120 euros.

TVA et droits d’enregistrements 

Le cédant doit procéder à une déclaration de TVA dans le délai de 30 jours suivant la publication au journal d’annonces légales. 

Toutefois, il pourra être exonéré de TVA à condition que:

  • la cession porte effectivement sur le fonds de commerce dans sa globalité et non sur ses éléments pris séparément ; et que 
  • l’acheteur du fonds de commerce soit lui-même redevable de la TVA.

Quant aux droits d’enregistrements de la cession de fonds de commerce, c’est cette fois-ci à l’acheteur de réaliser les formalités. Il doit faire enregistrer la cession auprès de l’administration fiscale et s’acquitter des droits d’enregistrement qui correspondent à :

  • 3 % pour la partie du prix de vente allant de 23 000 à 200 000 euros ;
  • 5 % pour la partie au-delà de 200 000 euros.

Quels sont les cas d’exonération de plus-value d’une cession de fonds de commerce ?

Le vendeur du fonds de commerce peut être exonéré totalement ou partiellement de l’imposition sur la plus-value de cession de fonds de commerce dans quatre cas :

  • le fonds est détenu depuis plus de 5 ans par le cédant et les recettes annuelles moyennes sur les deux dernières années n’excèdent pas 250 000 euros pour les BIC et 90 000 euros pour les BNC ;
  • le prix de vente du fonds de commerce inférieur à 300 000 euros fait l’objet d’une exonération totale ;
  • le prix de vente du fond de commerce inférieur à 500 000 euros bénéficie d’une exonération totale pour la fraction allant de 0 à 300 000 euros puis un taux progressif est appliqué pour la fraction allant de 300 000 à 500 000 euros ;
  • le cédant prend sa retraite.

La plus-value sur la cession d’un fonds de commerce est un élément non négligeable à prendre en compte dans un projet de vente d’un fonds de commerce ou plus largement de vente d’une entreprise.

Mise à jour: 05/02/2021

Rédaction : Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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