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26 juin 2019

Comment vendre son fonds de commerce?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et vous souhaitez vous en séparer? Départ à la retraite, nouveaux projets, déménagement, de nombreuses raisons peuvent pousser un entrepreneur à vendre son fonds de commerce. 

Cependant, cette opération peut avoir des répercussions importantes, c’est pourquoi il est indispensable de prendre le temps de s’informer sur les spécificités et les règles qui entourent la vente du fonds de commerce. Legalstart vous explique!


Vente fonds de commerce

Qu’est-ce que la vente d’un fonds de commerce?

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments qui permettent l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle. La cession du fonds de commerce, plus couramment désignée sous le terme de vente du fonds de commerce, est donc l’opération par laquelle le propriétaire cède l’ensemble des éléments à un tiers en échange d’une somme d’argent.

Le fonds de commerce est constitué de deux catégories d’éléments: 

1/ Les éléments corporels: il s’agit des biens matériels qui sont nécessaires à la vente de biens ou à l’accomplissement des prestations de service. Cela correspond au matériel, au mobilier ainsi qu’à l’outillage. 

Exemple: dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce de restaurant, cela correspond au bar, au plan de travail, à la machine à café, à la tireuse à bière, au congélateur, à la vaisselle, etc. 

2/ Les éléments incorporels: il s’agit des éléments du fonds qui ne sont pas palpables, qui sont immatériels. L’un des éléments essentiel du fonds est le droit au bail, c’est-à-dire le droit d’utiliser les locaux jusqu’à la fin du contrat de bail. Lors de la vente du fonds de commerce, le vendeur cède également sa clientèle, son nom commercial, son enseigne, les droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que les autorisations administratives.

Exemple: dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce de restaurant, les éléments incorporels peuvent correspondre à la licence bar nécessaire pour pouvoir vendre de l’alcool, au nom du restaurant ou au nom de domaine lorsque le restaurant possède son site internet.

Pourquoi signer un compromis de vente de fonds de commerce?

Le compromis de vente du fonds de commerce est un contrat conclu avant l’acte définitif de vente. Ce contrat, qui n’est que facultatif, a pour objectif de préparer la vente en fixant les éléments essentiels du futur contrat. 

Bien souvent, le compromis précisent les conditions qui subordonnent la réalisation de la vente. Par exemple, il peut être prévu que le contrat définitif ne sera conclu que si l’acheteur obtient un emprunt bancaire.

Tout comme l’acte de vente, pour être valide, le compromis de vente du fonds de commerce doit comprendre les mentions obligatoires suivantes:

  • Le prix de vente du fonds;

  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel;

  • L'état des privilèges et nantissements affectant le fonds;

  • Le chiffre d'affaires ainsi que les bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation;

  • Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

Le délai entre le compromis et l’acte de vente du fonds de commerce dépend de la volonté des parties. Ainsi, selon ce qui est prévu, le contrat de vente peut être conclu lorsqu’une condition s’est réalisée (ex: obtention d’un emprunt) ou à une date fixée dans le compromis.

Quelles formalités pour la vente d’un fonds de commerce?

Afin de pouvoir procéder à la cession de son fonds de commerce, le vendeur doit accomplir un certain nombre de formalités parmi lesquelles: 

  • L’information préalable des salariés: dès lors que l’entreprise compte moins de 250 salariés, ces derniers doivent être informés, au moins 2 mois avant la conclusion de la vente, que le fonds de commerce est à vendre. L’objectif est de permettre aux salariés de procéder à une offre de rachat du fonds.

  • La déclaration à la mairie: lorsque le fonds se situe dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune a la possibilité de faire valoir son droit de préemption, c’est-à-dire d’acheter le fonds en priorité. C’est pourquoi, une déclaration à la mairie doit être effectuée afin de permettre à la mairie d’exercer son droit.

  • La signature d’un compromis de vente: le compromis permet aux parties de se mettre d’accord sur les modalités définitives de la vente. La signature de cet acte n’est pas obligatoire mais généralement recommandée pour l’acheteur. 

  • La signature de l’acte de vente du fonds: c’est la signature de l’acte de vente qui matérialise la cession du fonds. Attention, pour que la vente soit valide, un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer (prix de vente, éléments composant le bail, nom du précédent vendeur, résultat d’exploitation, etc.).

  • Les formalités de publicité: dans le cadre de la vente du fonds de commerce, la publicité de l’opération est à la charge de l’acheteur. Les publication de la vente au JAL et au Bodacc ont pour objectif d’informer les créanciers du vendeur que le fonds a été cédé. Ainsi, les créanciers, peuvent si besoin, s’opposer à la cession dans les 10 jours. 

  • Les déclarations fiscales: si le vendeur réalise une plus value sur la vente du fonds de commerce (différence entre le prix de cession et la valeur d’origine), il doit impérativement la déclarer au service des impôts des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication de la vente au Bodacc. Le vendeur est alors imposé sur cette plus-value.

Vous souhaitez procéder à l’achat d’un fonds de commerce? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur l’achat d’un fonds de commerce pour connaître les formalités à la charge de l’acheteur.

Quels sont les documents à fournir pour la vente d’un fonds de commerce?

Parmi les documents à fournir pour la préparation du compromis de vente du fonds de commerce par le notaire, il est possible de lister: 

Documents à fournir pour la vente du fond de commerce

Vendeur

Personne physique

  • Pièce d’identité
  • Livret de famille et/ou contrat de mariage

Personne morale

  • Statuts
  • Kbis datant de moins de 3 mois
  • PV d’assemblée générale autorisant la cession

Fonds de commerce

  • Liste détaillée des éléments composant le fonds
  • Copie des contrats en cours (assurance, fourniture, etc.)

Bail commercial

  • Copie du contrat de bail commercial
  • Etat des lieux d’entrée

Comptabilité de l’entreprise

  • Coordonnées de l’expert-comptable
  • Bilans, comptes de résultats et liasses fiscales des 3 derniers exercices
  • Chiffre d’affaires et bénéfice de l’année en cours

Local commercial

  • Titre de propriété du local
  • Si besoin, autorisation des copropriétaires

Prêts en cours

  • Copie des actes de prêts faisant l’objet d’un nantissement du fonds de commerce

Bon à savoir: dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, les frais de notaire sont entièrement à la charge de l’acheteur. Les frais de notaire correspondent au droit d’enregistrement et aux taxes destinées à l’État et aux collectivités territoriales, aux honoraires du notaire ainsi qu’aux débours (frais avancés par le notaire).

Vous hésitez entre vendre votre fonds de commerce ou transmettre votre entreprise? Pour vous aider à prendre une décision, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la cession et la transmission d’entreprise.

Mise à jour : 26/06/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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