Comment faire une cessation temporaire d’activité pour son entreprise ?

Vous souhaitez suspendre l’activité de votre entreprise pour un certain temps, sans pour autant la fermer définitivement ? Savez-vous que vous pouvez faire une cessation temporaire d’activité ? On parle également de mise en sommeil.

Mais de quoi s’agit-il exactement ? Pourquoi procéder à une cessation temporaire d’activité ? Comment fermer son entreprise temporairement ? Comment faire pour une société, une micro-entreprise ou une entreprise individuelle ? Nous répondons à toutes vos questions sur la cessation d’activité temporaire.

Qu’est-ce qu’une cessation temporaire d’activité ?

La cessation d’activité temporaire est une suspension temporaire de l’activité d’une entreprise, c’est-à-dire que les associés d’une société ou l’auto-entrepreneur décident de mettre en pause l’exploitation de l’activité pour une certaine durée. Elle s’oppose donc à la cessation d’activité définitive, qui peut prendre la forme d’une procédure de dissolution-liquidation amiable ou d’une liquidation judiciaire.

La décision de mettre une entreprise en sommeil, bien que volontaire, doit être mûrement réfléchie et justifiée. Elle ne doit en aucun cas masquer des difficultés financières graves pouvant conduire à une cessation des paiements, car dans ce cas, seule une procédure collective serait appropriée. Il est important pour l'entrepreneur ou les associés de bien définir les motifs de cette suspension temporaire et de les consigner, si nécessaire, dans un procès-verbal de décision. Cette transparence est une garantie en cas de contrôle ultérieur par les administrations.

Dans tous les cas, la cessation temporaire d’activité résulte d’une décision volontaire des associés ou de l’entrepreneur. Toutefois, la mise en sommeil ne peut en aucun cas avoir vocation à masquer des difficultés financières de l’entreprise.

Quel est l’intérêt de procéder à une cessation temporaire d’activité ?

Le principal intérêt de procéder à une cessation temporaire d’activité réside dans le fait que cette procédure permet de suspendre l’activité sans avoir à effectuer les démarches administratives liées à une cessation d’activité définitive, menant à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’entreprise conserve son numéro Siren et peut être réactivée à tout moment dans le délai imparti en fonction de la forme sociale sous laquelle l’activité est exploitée. Toutefois, mettre l’activité en sommeil nécessite d’accomplir un minimum de formalités.

Cessation temporaire d’activité d’une micro-entreprise

Vous êtes en micro-entreprise et vous souhaitez suspendre votre activité ? Voici ce qu'il faut savoir sur la suspension d'activité dans le cadre d'une anto-entreprise.

Quels sont les cas de cessation temporaire d’activité d’auto-entrepreneur ?

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur peut être motivée par diverses raisons, comme un congé parental, un voyage autour du monde ou encore une hospitalisation de longue durée. Il peut également s’agir de la reprise d’une activité salariée qui ne permet plus d’exploiter correctement l’activité de la micro-entreprise.

Comment procéder à la cessation temporaire d’activité d’une micro-entreprise ?

Les micro-entrepreneurs peuvent déclarer cette mise en sommeil d’une auto-entreprise en ligne, sur le Guichet unique, ou bien se faire accompagner dans cette démarche par des professionnels, comme Legalstart. Cette déclaration modificative de votre micro-entreprise doit se faire dans les 30 jours suivants la cessation d’activité.

Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité d’une micro-entreprise ?

La cessation temporaire d’activité est valable pendant la durée maximale d’un an pour une micro-entreprise et peut être prolongée d’une année supplémentaire si votre activité est commerciale. Un micro-entrepreneur en cessation temporaire d'activité (mise en sommeil) doit impérativement continuer à déclarer son chiffre d'affaires (mensuellement ou trimestriellement selon son option), même s'il est nul ("Néant"). Ne pas le faire entraînerait une radiation d'office de la micro-entreprise après un certain délai (deux années civiles complètes sans chiffre d'affaires). 

Si votre micro-entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes exonéré de déclaration de TVA pendant toute la durée de la cessation d’activité temporaire. La mise en sommeil d’une micro-entreprise ne pouvant pas excéder 12 mois, vous restez redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à moins que votre chiffre d’affaires soit inférieur à 5.000 € sur l’année civile.

Les auto-entrepreneurs, même s'ils déclarent un chiffre d'affaires nul pendant une période de cessation temporaire d'activité (mise en sommeil), restent affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui est le régime des travailleurs non salariés (TNS). TNS. Bien que le montant de leurs cotisations dépende du chiffre d'affaires (qui est à zéro pendant le sommeil), il existe des cotisations minimales forfaitaires dues même en l'absence de revenu (pour la maladie, l'invalidité-décès, et la formation professionnelle). C'est pourquoi la phrase indique "calculées sur une base minimum".

Cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle

Vous avez un entreprise individuelle et vous souhaitez suspendre votre activité ? En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez décider d’une cessation temporaire d’activité pour tous motifs personnels ou professionnels, dès lors qu’il ne s’agit pas de difficultés financières liées à l’exploitation de votre activité d’indépendant.

Comment procéder à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?

Les formalités de mise en sommeil d'une entreprise individuelle (EI) sont assez simples, offrant une flexibilité précieuse aux entrepreneurs souhaitant suspendre temporairement leur activité sans la fermer définitivement.

Pour initier cette démarche, l'entrepreneur individuel doit la réaliser en ligne, sur le site du Guichet unique de l'INPI. C'est l'unique point d'entrée pour toutes les formalités d'entreprise depuis le 1er janvier 2023. La demande de mise en sommeil doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la date effective de la cessation temporaire d'activité. Le formulaire en ligne, qui a remplacé l'ancien Cerfa P2, guide l'entrepreneur à travers les informations nécessaires. De nombreux entrepreneurs choisissent d'être accompagnés par un professionnel comme Legalstart pour s'assurer que cette démarche est correctement effectuée, garantissant ainsi la conformité et la tranquillité d'esprit.

Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle ?

Suite à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle, vous devez tout de même établir un bilan et un compte de résultat détaillé si vous employez au moins un salarié. Sinon, une version simplifiée est admise. En tant que travailleur non-salarié, l’entrepreneur individuel reste redevable de ses cotisations sociales. Cependant, elles sont calculées sur une base minimum. Par ailleurs, pendant la cessation temporaire d’activité, vous êtes dispensé de déclaration de TVA.

La cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle peut se solder de trois manières différentes :

• la reprise de l’activité ;
• la cessation définitive de l’activité, donc une dissolution-liquidation ;
• la radiation d’office en l’absence d’action à l’issue du délai maximal imparti.

Cessation temporaire d’activité d’une société

Vous souhaitez suspendre l'activité de votre société ? La mise en sommeil d’une SAS ou la cessation temporaire d'activité SARL sont soumises à la volonté de leur représentant légal. Par exemple, il peut décider de la cessation temporaire d’activité d’un établissement secondaire. Là encore, des difficultés financières ne peuvent pas justifier une mise en sommeil.

Comment procéder à la cessation temporaire d’activité d’une société ?

Mettre une société en sommeil est une décision qui appartient généralement à son représentant légal. Contrairement à une cessation définitive, cette suspension temporaire n'exige pas systématiquement l'accord de l'assemblée générale extraordinaire des associés, sauf si les statuts de la société le prévoient.

Pour formaliser cette décision, le représentant légal dispose d'un mois à compter de la date de la mise en sommeil pour effectuer les démarches. La procédure se réalise obligatoirement en ligne, sur le site du Guichet unique de l'INPI. Ce portail centralise toutes les formalités d'entreprise depuis le 1er janvier 2023. Le formulaire en ligne, qui remplace l'ancien Cerfa M2, permet de déclarer cette cessation temporaire. 

Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité d’une société ?

Mise en sommeil d'une société conséquences : les conséquences touchent tous les pans de l'entreprise. Pendant la cessation temporaire d’activité, la société conserve la personnalité morale.

D’un point de vue comptable, le dirigeant doit continuer à établir le bilan, le compte de résultat et déposer les comptes sociaux annuels comme durant l’exploitation de l’activité, et il doit convoquer une AG des associés pour l’approbation des comptes annuels. Par ailleurs, la société est exemptée de déclaration de TVA pendant la mise en sommeil.

Pour ce qui est des cotisations sociales liées au dirigeant, tout dépend de son régime social :

• Le dirigeant est assimilé-salarié : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant ;
• Le dirigeant est un travailleur non-salarié (TNS) : les cotisations minimales doivent être réglées même s’il n’est pas rémunéré.

Notons que la cessation d’activité temporaire d’une société peut durer 24 mois maximum. À l'issue de la période de mise en sommeil (ou avant son terme), l'entrepreneur dispose de deux options principales. Il peut choisir de réactiver son activité, ce qui implique de réaliser une nouvelle formalité de modification sur le Guichet unique de l'INPI.

Alternativement, si la suspension temporaire se transforme en arrêt définitif du projet, il faudra procéder à une cessation d'activité définitive, qui implique des démarches de dissolution-liquidation pour une société, ou une simple radiation pour une entreprise individuelle. En l’absence d’action du dirigeant de la société, le greffe du tribunal peut prononcer la radiation d’office de la société.

FAQ

Combien de temps peut durer une cessation temporaire d’activité ?

La cessation temporaire d’activité peut durer jusqu’à :

• 1 an pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles. Toutefois, les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale peuvent demander un renouvellement d’un an.
• 2 ans pour les sociétés.

Combien coûte une mise en sommeil ? 

Le coût d'une mise en sommeil varie. La formalité de déclaration en ligne pour une micro-entreprise ou entreprise individuelle est gratuite. Pour une société, des frais de greffe et de publication d'annonce légale sont à prévoir, généralement entre 290 € et 340 €.

Qu'est-ce que ça veut dire fermer temporairement ?

Fermer temporairement, ou mettre en sommeil, signifie suspendre l'activité de votre entreprise pour une durée limitée, sans la radier définitivement. L'entreprise conserve son existence juridique et son numéro SIREN.

Qu'est-ce que la cessation temporaire d'activité d'un salarié ?

La cessation temporaire d'activité d'un salarié n'est pas un concept juridique courant. On parle plutôt de suspension du contrat de travail (pour cause de maladie, congé maternité, etc.) ou de mise à pied.

Quels droits en cas de cessation d'activité ?

En cas de cessation d'activité (définitive ou temporaire), les droits varient : pour un salarié, cela peut ouvrir droit aux allocations chômage sous conditions. Pour un entrepreneur, cela peut signifier la fin des cotisations sociales (sauf minimales en sommeil) et la possibilité de bénéficier de certaines aides si l'activité était l'unique source de revenus.

Cessation temporaire d'activité infirmière libérale ou cessation temporaire d'activité assistante maternelle : comment ça se passe ?

Pour une infirmière libérale ou assistante maternelle, la cessation temporaire d'activité s'effectue en déclarant une modification sur le Guichet unique et en informant les organismes professionnels (Ordre, CARPIMKO ou PMI). Leurs obligations de cotisations minimales et la durée de la mise en sommeil dépendent de leur statut libéral ou artisanal.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles R123-66 à R123-74-1 - Code de commerce
• Articles L123-25 à L123-28-2 - Code de commerce