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Fiches pratiques Créer une entreprise Rédaction des statuts Tout savoir sur la raison sociale d’une entreprise

Tout savoir sur la raison sociale d’une entreprise

Rédaction des statuts
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Au moment d'une création d'entreprise, une question importante va se poser : celle de son nom. Trouver le nom de votre société n'est pas seulement stratégique d'un point de vue commercial, mais est également une obligation. En effet, ce nom, que l’on appelle raison sociale, doit impérativement figurer dans les statuts de votre société et dans tous les documents administratifs. 

Concrètement, qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ? Quel est son objectif ? Comment bien la choisir ? On répond à toutes vos questions. 

Raison sociale : définition

Qu'est-ce qu'une raison sociale ?

La définition de la raison sociale est simple : elle permet d’identifier la société vis-à-vis du public. Il s’agit de son nom officiel.

Les fondateurs sont libres dans le choix de la raison sociale de leur société.

⚠️ Attention : la raison sociale est une notion utilisée uniquement pour les sociétés. En effet, la raison sociale d'un auto-entrepreneur n’existe pas en tant que telle, le nom officiel de l'auto-entreprise étant tout simplement le nom de l’auto-entrepreneur lui-même. Si on vous demande la raison sociale de votre micro-entreprise, vous devez simplement indiquer votre nom.

Raison sociale et dénomination sociale

La raison sociale et la dénomination sociale d’une entreprise, c’est la même chose, à un détail près ! Raison sociale et dénomination sociale désignent le nom officiel d’une société. La seule différence est la suivante :

  • on parle de raison sociale pour les sociétés civiles, à l'exception des sociétés civiles professionnelles ;
  • on parle de dénomination sociale pour les sociétés commerciales.

☝️ Bon à savoir : suite à une réforme en 2011, la société civile professionnelle (SCP) ne dispose plus d’une raison sociale, mais d’une dénomination sociale. 

Le terme raison sociale et dénomination sociale sont utilisés dans le langage courant sans forcément faire la distinction entre société civile et société commerciale. Il est donc possible que vous entendiez parler de raison sociale de SAS ou de dénomination sociale de SCI par exemple.

Raison sociale et nom commercial

Si la raison sociale est le nom officiel de la société, il est tout à fait possible d’opter pour un nom commercial, qui sera celui connu du grand public. Le nom commercial identifie le fonds de commerce et/ou l’activité de la société. Il est utilisé pour faire connaître l’entreprise des consommateurs et dans le cadre de ses relations commerciales.

Une autre notion à distinguer est celle de l’enseigne commerciale. Celle-ci sert à identifier le local où est réellement exploitée l’activité. Elle désigne aussi le support physique fixé sur la façade du local.

📝 À noter : le choix d’un nom commercial ou d’une enseigne est facultatif. Il est tout à fait possible d’utiliser seulement la raison sociale de l’entreprise.

Quel est l'utilité de la raison sociale d'une entreprise ?

L’attribution d’une raison sociale à votre entreprise est obligatoire. En effet, une société doit détenir un nom pour être désignée et différenciée. Celle-ci doit être mentionnée dans les statuts de la société.

La raison sociale doit être indiquée sur tous les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise, c’est-à-dire : 

  • les devis et factures ;
  • l’extrait Kbis ;
  • les correspondances ;
  • les bulletins de salaires ;
  • les documents comptables ;
  • etc.

RAISON SOCIALE

Comment déterminer la raison sociale de son entreprise ?

Votre raison sociale est-elle légale ?

La première chose dont vous devez vous assurer est la conformité de votre raison sociale à la loi. En effet, si les lettres, les chiffres et certains symboles peuvent être utilisés, d’autres caractères sont interdits, comme les signes de ponctuation, les symboles monétaires ou encore “*”, “#”, etc.

La raison sociale doit également être licite et conforme aux bonnes mœurs. 

En outre, l’utilisation de certains termes évoquant une activité réglementée ou un statut particulier est interdite aux sociétés ne réunissant pas les conditions légales nécessaires. 

Par exemple, les appellations du type banque, établissement de crédit, entreprise d’investissement, société financière, société d’expertise comptable, société de capital risque, société d’architecture, etc., ne peuvent être utilisées que si la société est autorisée à exercer les activités en question.

Votre raison sociale est-elle disponible ?

Il est important de choisir un nom disponible pour votre société. Vous devez donc vérifier antérieurement que :

  • une autre société n’utilise pas déjà le même nom, pour une activité identique ou similaire. À défaut, vous risquez de faire l’objet d’une action en concurrence déloyale ;

  • le nom choisi n’a pas été déposé en tant que marque ou nom de domaine. À défaut, vous risquez de faire l’objet d’une action en contrefaçon.

Afin de connaître la disponibilité d'un nom d'entreprise, vous pouvez utiliser notre outil de vérification de disponibilité du nom.

Votre raison sociale est-elle suffisamment percutante ?

Le raison sociale de votre société n’est pas obligatoirement celle que vous allez mettre en avant et ce choix n’est donc pas forcément stratégique d’un point de vue commercial. Tout va dépendre de l’usage que vous souhaitez faire de votre nom de société.

  • Si vous n’utilisez pas votre nom à des fins commerciales, vous êtes libres. Vous n’utiliserez votre nom que pour vos échanges avec l’administration.

  • Si vous souhaitez utiliser votre nom à des fins commerciales, un nom percutant peut vous permettre de vous rendre unique vis-à-vis de vos concurrents ! Afin que votre nom soit retenu le plus facilement possible par vos clients, il doit idéalement être :
    • simple et court, facile à retenir ;
    • original ;
    • en lien avec votre activité ou avec le patronyme des associés.

📝 À noter : si au cours de la vie de votre société son nom ne vous convient plus, vous pourrez toujours entreprendre des démarches pour changer le nom de votre entreprise !

Raison sociale : exemples

Les sociétés civiles ont plusieurs options pour le choix de leur raison sociale. Habituellement, la raison sociale est par exemple composée du nom des associés, ou du lieu auquel la société est reliée. Voici quelques exemples de raisons sociales :

  • Pour une SCI : si la société gère une résidence, elle peut choisir le nom de celle-ci. Exemple : “SCI Résidence Les Lilas”.

  • Pour une SCEA : si la société exploite un domaine viticole de production de rosé pétillant, elle peut choisir le nom de ce domaine. Exemple : “SCEA Domaine des Perles Roses”.

  • Pour une SCM : si la société réunit des architectes, elle peut utiliser le nom du cabinet, composé du nom des associés. Exemple : “SCM Cabinet Lapani-Mercier”.

Comment modifier la raison sociale d’une entreprise ?

Une société peut vouloir changer sa raison sociale pour opérer un changement stratégique, suite à l’arrivée de nouveaux partenaires ou pour toute autre raison. C’est un message fort, souvent synonyme d’un nouveau positionnement ou d’une nouvelle direction, une nouvelle identité.

La raison sociale de l'entreprise apparaît dans les statuts et sur le Kbis de la société. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier les statuts lorsque vous voulez procéder à un changement de raison sociale ou un changement de nom commercial. De ce fait, une procédure spécifique est à respecter. Vous devez :

  • convoquer les associés en Assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
  • rédiger un procès-verbal d’AG ;
  • publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • réaliser les formalités de modification en ligne (via une plateforme comme Legalstart si vous souhaitez un accompagnement ou sur le guichet unique).

FAQ

Est-il possible de protéger la raison sociale d’une entreprise ?

Ce n’est pas obligatoire, mais il est possible de protéger la raison sociale d’une entreprise. Toutefois, cette décision doit être sûrement réfléchie afin de ne pas engager des frais inutiles. La protection du nom de votre société peut passer par le dépôt de marque. 

Quel est le coût de modification de la raison sociale d’une entreprise ?

Le coût de changement de la raison sociale d’une entreprise est d’environ 200 €.

Une association a-t-elle une raison sociale ?

Il est également obligatoire d’avoir une raison sociale pour une association. Celui-ci doit répondre aux mêmes exigences que pour une société. 

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LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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