01 décembre 2020

Comment mettre une auto-entreprise en sommeil?
Temps de lecture : 4 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Vous souhaitez cesser votre activité, tout en conservant votre statut d’auto-entrepreneur? La mise en sommeil de l’auto-entreprise est une cessation temporaire d’activité. Elle constitue une solution intéressante puisqu’elle vous permet de mettre en pause votre activité, tout en évitant de dissoudre votre entreprise.

Cet article vous permettra de comprendre ce qu’est une mise en sommeil d’auto-entreprise, son intérêt, sa mise en œuvre ainsi que la procédure de réactivation.

Mise en sommeil auto-entreprise

Qu’est-ce qu’une mise en sommeil d’auto-entreprise ?

Mettre en sommeil une auto-entreprise vous permet de cesser temporairement l’activité que vous exercez, sans procéder à sa dissolution. Il en résulte plusieurs conséquences :

  • Préservation de l’immatriculation et de votre statut d’auto-entrepreneur ;
  • Dispense d’établissement du bilan et compte de résultat, en l’absence de salarié ;
  • Conservation des obligations sociales : aucune influence sur l’ACCRE;
  • Maintien des obligations fiscales : mentionner « Néant » dans votre déclaration ;
  • Exonération de taxe foncière après 12 mois : due en revanche, la première année.

A quoi sert la mise en sommeil d’une auto-entreprise ?

Plusieurs raisons peuvent conduire à la mise en sommeil de votre auto-entreprise :

  • Création préalable puis mise en sommeil, le temps de concrétiser davantage votre projet tout en conservant la possibilité de redémarrer l’activité à tout instant ;

  • Arrêt temporaire de votre activité ou souhait de changement d’activité avec mise en sommeil afin d’avoir le temps de décider du sort de l’auto-entreprise.

Dès lors que vous n’exercez aucune activité, le droit offre en effet la faculté à l’administration de radier d’office votre auto-entreprise. La mise en sommeil vous permet ainsi d’éviter de la perdre et vous laisse la possibilité de poursuivre un jour l’activité.

Comment mettre en sommeil une auto-entreprise ?

Pour que la cessation temporaire de votre auto-entreprise soit prise en compte, vous devez accomplir les formalités suivantes :

  • Remplir une déclaration de modification d’auto-entreprise (sur le site dédié) ;
  • Dépôt de la déclaration au CFE dans le mois suivant la décision ;
  • Paiement de 100 € pour le RCS ou 60 € pour le Répertoire des métiers.

Enfin, vous pouvez également rédiger un avis de mise en sommeil de votre auto-entreprise et le publier dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers.

Bon à savoir : En pratique, la déclaration modificative de votre auto-entreprise se fait directement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr à partir de votre compte personnel.

Dès lors que les formalités sont accomplies, la mise en sommeil fait l’objet d’une insertion au Registre du commerce et des sociétés ou pour les artisans, au Répertoire des métiers. L’information est également insérée dans le Bodacc (bulletin officiel des informations civiles et commerciales) afin de rendre la cessation d’activité opposable aux tiers.

Quand prend fin la mise en sommeil de l’auto-entreprise ?

Mettre son auto-entreprise en sommeil n’est cependant pas dépourvu de limites, en particulier en termes de temps. En effet, la durée ne peut excéder un an (contrairement aux mises en sommeil de SAS ou SARL par exemple, qui peuvent durer jusqu’à deux ans).

A noter: si vous exercez une activité de nature commerciale, il vous est possible de renouveler une fois votre mise en sommeil pour une durée d’un an supplémentaire

  • Réactivation de votre auto-entreprise : Il s’agit ici de reprendre votre activité ;

  • Dissolution de votre auto-entreprise : Ce qui revient à fermer votre auto-entreprise en mettant fin définitivement à l’activité

  • Absence d’agissement de votre part : Le greffier du tribunal de commerce a la faculté de radier d’office votre auto-entreprise dès lors que la durée est dépassée.

S’agissant de la réactivation de votre auto-entreprise, celle-ci peut intervenir à tout instant. Pour ce faire, vous devez effectuer une inscription modificative auprès du CFE dont vous dépendez afin de déclarer votre reprise d’activité.

A l’inverse, pour mettre définitivement fin à votre activité, il est nécessaire de remplir un formulaire P2-P4 auto-entrepreneur afin de déclarer la cessation de votre activité. De même que pour la réactivation, ce document devra être déposé au CFE compétent.

Bon à savoir : Pour réactiver votre activité, la formalité engendre un coût de 100 €. En revanche, la cessation d’activité ne représente aucun coût.

Mise à jour: 01/12/2020

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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