Comment faire une lettre de licenciement pour sa nourrice ?

Un parent qui emploie une nounou a un statut de « particulier employeur ». Cela lui permet, au même titre que tout employeur, de stopper un contrat grâce à une lettre de licenciement d’une nourrice. Ce droit est encadré par la convention collective des salariés du particulier employeur. C’est elle qui définit les termes de rupture du contrat entre une assistante maternelle et un parent.

Quelles sont les modalités à connaître pour licencier une nounou ? Comment rédiger une lettre de licenciement d’une assistante maternelle en toute légalité ? Legalstart vous répond.

Dans quels cas peut-on licencier une nourrice ?

Quels sont les motifs de licenciement possibles pour une nourrice ? Il est possible de licencier une nounou pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les faits et les motifs évoqués pour arrêter le contrat doivent être matériellement vérifiables et suffisamment importants. Voici quelques motifs légitimes qui peuvent justifier le licenciement d’une nounou :

• difficultés financières rencontrées par le parent employeur ne permettant plus le maintien de l’emploi d’une assistante maternelle ;
• scolarisation de l’enfant gardé ;
• déménagement ;
• faute grave (consommation de tabac, d’alcool ou de toute substance illicite en présence de l’enfant gardée, mauvais traitement, défaut de surveillance, absences injustifiées, etc.) ;
• retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de la nounou ;
• décès de l’enfant.

Comment licencier sa nourrice ?

Le contrat de travail de la nourrice peut être librement rompu en suivant quelques modalités :

• informer la nounou de la fin du contrat par une lettre de licenciement d’une nourrice, en ayant auparavant procéder à un entretien préalable ;
• mettre en place un préavis de licenciement ;
• transmettre les indemnités et les documents de fin de contrat à la nounou.

Étape 1 : transmettre une lettre de licenciement à la nourrice

La nounou doit être informée du licenciement avant le début du préavis. S’il est possible de lui en parler de vive voix au préalable, cette rupture doit obligatoirement être notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement de nourrice doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. En cas de contrôle, le parent employeur doit pouvoir justifier ce choix.

Étape 2 : mettre en place un préavis de licenciement pour la nourrice

La durée du préavis, prévue dans la lettre de licenciement pour la nourrice, varie selon l’ancienneté du contrat de la nounou :

Comme l'indiquent les articles L1243-1 à L1243-13-1 du Code du travail, le préavis peut être reporté ou suspendu dans certains cas particuliers :

• arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
• suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption ;
• prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.

Toutefois, en cas de faute grave, lourde ou retrait de l’agrément, il n’y a pas de préavis. Par exemple, vous avez commencé votre contrat avec votre nourrice le 05 juillet 2026. Vous souhaitez arrêter le contrat le 31 août 2026. Le préavis aura lieu du 01 juin au 31 juillet 2026. Vous devez transmettre une lettre de licenciement à votre nourrice avant le 01 juin 2026.

Étape 3 : transmettre les indemnités et les documents de fin de contrat à la nounou

Pour conclure, lors du licenciement d’une nourrice, les indemnités et les documents suivants doivent lui être fournis :

• indemnité de rupture ;
• indemnité compensatrice de congés payés ;
• certificat de travail ;
• reçu pour solde de tout compte ;
• attestation France Travail.

Ces documents sont à remettre à la nourrice à la fin de la période de préavis.

Comment rédiger une lettre de licenciement d’une nourrice ?

Pour licencier une nounou, une lettre de licenciement de nourrice doit être rédigée par le parent employeur. Dans ce courrier de rupture de contrat, les informations suivantes doivent être mentionnées :

• nom et coordonnées du parent employeur ;
• nom et coordonnées de la nourrice ;
• date de rédaction de la lettre de licenciement ;
• notification de la rupture de contrat de la nounou ;
• identité des enfants concernés ;
• date et prise d’effet du licenciement ;
• durée du préavis prévue par la convention collective de la profession selon l’ancienneté du contrat.

L'indemnité de rupture, versée à la nounou en cas de licenciement, est un montant qui dépend de son ancienneté. Le calcul est simple : il faut prendre en compte l'ancienneté de la nounou et lui verser une indemnité égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, et un tiers de mois de salaire pour les années suivantes. L'indemnité de rupture n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

Quand faut-il envoyer la lettre de licenciement à sa nounou ?

Quand envoyer la lettre licenciement pour sa nounou ? La lettre de licenciement de la nourrice doit lui être transmise avant le début du préavis. En cas de faute grave, lourde ou de retrait de l’agrément, le courrier de licenciement doit être remis le jour de fin de contrat.

Comment transmettre la lettre de licenciement à sa nourrice ?

La lettre de licenciement peut être transmise de deux façons :

• lettre de licenciement avec envoi en recommandé avec accusé de réception ;
• lettre de licenciement remise en main propre contre-décharge.

Dans le cas d’une remise en main propre, il faudra que chacune des deux parties conserve un exemplaire signé du parent employeur et de la nourrice. Vous pouvez trouver sur internet un modèle de lettre licenciement pour nounou, en remise en main propre.