Zoom sur le coût d’un huissier

Pour obtenir le recouvrement d’impayés, il est possible de faire appel à un huissier de justice. La rémunération de cet huissier dépend de la prestation qui lui est demandée. Il est libre de fixer le prix de certaines prestations mais, le prix de la plupart des actes d'huissier est fixé par la loi.

Vous souhaitez savoir quel est le prix d’un huissier ? Combien coûte un commandement de payer par un huissier ? Suivez le guide.

Qui fixe le coût d’un huissier de justice ?

Les tarifs d’une grande partie des prestations d’huissier de justice sont réglementés. Concrètement, cela signifie que le recours à un huissier a un coût qui est prévu par arrêté.

Il faut distinguer deux types de rémunérations :

• Les émoluments d’huissier : généralement, les actes pour lesquels les huissiers ont un monopole ont un prix fixés par arrêté. C’est par exemple le cas du recouvrement judiciaire ou de la signification des décisions de justices. Pour ces actes là, l’huissier a interdiction de percevoir une rémunération supérieure à celle prévue par l’arrêté.
• Les honoraires d’huissier : la rémunération des activités qui ne font pas l’objet d’un monopole de la profession d’huissier est librement fixée par l’huissier lui-même ou négociée directement avec le client. C’est par exemple le cas pour les consultations juridiques, constats et sommations interpellatives.

À noter : l’huissier est tenu d’informer son client quant au montant des émoluments mais également de ses honoraires.

À combien s’élèvent les émoluments d’huissier ?

Comme expliqué plus haut, le coût des activités qui dépendent du monopole des huissiers de justice est fixé par arrêté. Chaque prestation a un montant d’émolument fixe.

Exemple : en 2020, le coût d’un huissier de justice pour l’ordonnance d’injonction de payer est de 25,53 euros.

Lorsque l’acte demandé est en lien avec une obligation pécuniaire déterminée, le montant de l’émolument doit être multiplié par un coefficient. Ce coefficient évolue selon la somme qui est due par le débiteur :

Le coût de l’huissier pour le recouvrement d’une créance certaine liquide et exigible comprend également un droit proportionnel. Concrètement ce droit proportionnel est un intéressement sur les sommes recouvrées. Il dépend donc du montant du recouvrement :

À noter : si le montant de la créance est inférieur à 44 euros, un émolument fixe de 4,29 euros est versé à l’huissier. Un plafond de cet émolument est également fixé à 550 euros. Ainsi, l’huissier ne peut obtenir un intéressement supérieur à 550 euros.

L’huissier perçoit également un droit d’engagement des poursuites lors du premier acte de recouvrement judiciaire mais également amiable. Ce droit est de 4,29 euros si le montant de la créance est inférieur à 76 euros. Le plafond de ce droit d’engagement est fixé à 268,13 euros.

À noter : ce droit d’engagement des poursuites est dû à l’huissier peu importe l’issue de la procédure de recouvrement.

Enfin, à ces frais s’ajoutent :

• Les débours : ce sont les frais annexes auquel l’huissier s’expose (par exemple, les frais éventuels d’affranchissement) ;
• Les frais de transports : dans le cadre d’une signification d’acte, des frais de transports de 7,67 euros doivent être versés à l’huissier ;
• Un taux de TVA de 20%.

Qui paie les frais d’huissier de justice ?

L’huissier doit, au préalable de tout acte, demander une provision en émolument à la personne qui requiert son service.

Dans le cadre d’un recouvrement amiable, c’est toujours au créancier de régler les frais d’huissier.

Néanmoins, dans le cadre d’une procédure judiciaire, les frais d’huissier peuvent être attribués au débiteur, en fonction de la décision du juge. Si ce dernier est insolvable, la rémunération de l’huissier relève de la responsabilité du créancier.

La personne qui doit rémunérer l’huissier peut saisir le greffe du Tribunal de commerce pour contester les frais s’ils les estiment abusifs.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger le guide du recouvrement.