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21 mars 2019

Tout savoir sur le recouvrement judiciaire

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Recouvrer ses factures

Pour obtenir le paiement d’une facture, il est nécessaire de respecter une procédure de recouvrement. Généralement, pour régler les impayés et maintenir ses relations commerciales, il est conseillé de respecter plusieurs étapes de recouvrement amiable.

En cas de non résolution du conflit à l’amiable, il existe alors plusieurs voies de recouvrement judiciaire pour demander au juge d’ordonner au débiteur de régler ses impayés et obtenir ainsi le recouvrement de ses factures.

On vous explique en quoi consiste le recouvrement judiciaire et les différentes procédures de recouvrement judiciaire qui peuvent être engagées.

Recouvrement judiciaire

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire?

Généralement, le recouvrement judiciaire intervient dans un second temps, à la suite d’une tentative de recouvrement amiable

En cas d’échec de pour recouvrer les factures impayées sans passer par un juge, il est alors nécessaire d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

Contrairement à la phase amiable, qui n’est qu’une simple incitation à l’attention du débiteur afin qu’il paie sa créance, le recouvrement judiciaire a pour but de forcer le débiteur à régler ses dettes.

Le recouvrement judiciaire comprend toutes les voies de recours qui permettent l’obtention d’un titre exécutoire. Dès lors qu’un titre exécutoire est délivré par un juge, le créancier est habilité à forcer son débiteur à lui rembourser ses impayés en utilisant notamment le mécanisme des saisies d’huissiers.

Recouvrement judiciaire: quelles procédures? 

Il existe trois procédures différentes de recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement. Attention : pour toute ces procédures, il est essentiel d'adresser sa demande au juge avant la fin des délais de prescription (délais au-delà desquels une dette ne peut plus être réclamée en justice). 

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une demande simple et peu coûteuse. Elle peut être réalisée par un créancier auprès d’un juge pour qu’il prononce une injonction de payer à l’encontre d’un débiteur afin qu’il règle ses impayés.

Le créancier doit rédiger une requête en injonction de payer contenant certaines mentions obligatoires et y joindre des pièces justificatives pour prouver l’existence de l’impayé (facture, contrat, preuve de la mise en demeure de payer, etc.). Le juge compétent pour recevoir la demande et le Cerfa d'injonction de payer diffèrent en fonction de la nature et du montant de la créance.

Le juge, pour décider de rendre une ordonnance d’injonction de payer ou non, se base uniquement sur les éléments de preuve fournis par le créancier. Le débiteur dispose néanmoins du droit de s’opposer à l’ordonnance. Si le conflit ne peut être réglé par la procédure d’injonction de payer, le créancier et le débiteur n’auront pas d’autre choix que de se tourner vers une autre procédure judiciaire  : l’assignation en paiement.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure qui permet également de réclamer le paiement rapide et à bas coût d’une créance.

En revanche, cette procédure est soumise à une condition stricte : la créance ne doit “pas être sérieusement contestable”. Par conséquent, le créancier doit disposer d'éléments de preuve suffisants pour démontrer que le débiteur a bien une dette non réglée dans les délais à son égard. Le recours à cette procédure de recouvrement judiciaire est donc généralement conseillé dès lors que vous êtes certain que votre débiteur ne contestera pas la créance.

Si le juge rend une ordonnance dite “exécutoire de plein droit à titre provisoire”, le créancier peut signifier le jugement à son débiteur et demander le règlement immédiat de sa dette.

Si le juge refuse sa requête, il lui reste la voie de l'assignation en paiement.

L’assignation en paiement

C’est une procédure judiciaire dite “classique”. C'est un véritable procès qui demande la réalisation d’une assignation au fond. La procédure est donc plus longue, plus coûteuse et plus complexe. Elle est donc moins adaptée si le créancier a besoin d’obtenir un règlement rapide, ce qui est souvent le cas pour les petites entreprises.

Elle peut résulter de l’échec d’une procédure d’injonction de payer ou d’un référé-provision. Pour autant, cette procédure peut être préférée à l’injonction de payer dès lors que le créancier pense qu’il y a de grandes chances que son débiteur conteste l’existence de la créance.

Pour que cette procédure ait des chances d’aboutir en votre faveur, vous devez être en mesure de prouver que votre créance est :

  • Certaine : son existence est incontestable ;
  • Liquide : son montant peut être évalué ;
  • Exigible : la date de paiement est effectivement passée.

A la fin de la procédure, le tribunal peut condamner votre débiteur à régler ses impayés. Cette condamnation peut éventuellement être accompagnée d’intérêts moratoires, c’est-à-dire de retard.

Si le débiteur refuse toujours de payer, alors utiliser des mesures contraignantes, notamment en faisant appel à un huissier pour réaliser des saisies sur le patrimoine du débiteur.

D’une manière générale, pour essayer de garder les meilleures relations possibles avec le débiteur, il est conseillé de respecter les étapes du recouvrement d'impayées.

Mise à jour : 21/03/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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