Comment fonctionne le recouvrement judiciaire d’une créance ?

Pour obtenir le paiement d’une facture, il est nécessaire de respecter une procédure de recouvrement de créance impayée. Généralement, pour régler les impayés et maintenir ses relations commerciales, il est conseillé de respecter plusieurs étapes de recouvrement amiable. 

En cas de non-résolution du conflit à l’amiable, il existe alors plusieurs voies de recouvrement judiciaire pour demander au juge d’ordonner au débiteur de régler ses impayés et obtenir ainsi le recouvrement de ses factures. 

On vous explique en quoi consiste le recouvrement judiciaire et les différentes procédures de recouvrement judiciaire qui peuvent être engagées.

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Pour le recouvrement judiciaire, la définition est la suivante : le recouvrement judiciaire est l’ensemble des procédures de recouvrement qui consiste à faire appel à un juge pour obtenir le paiement de sa créance impayée. 

Le recouvrement judiciaire comprend donc toutes les voies de recours qui permettent l’obtention d’un titre exécutoire (ordonnance ou jugement). 

Dès lors qu’un titre exécutoire est délivré par un juge, le créancier est habilité à forcer son débiteur à lui rembourser ses impayés en utilisant notamment le mécanisme des saisies d’huissiers.

L’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse est obligatoire pour pouvoir initier une procédure de recouvrement judiciaire. 

Ainsi, le recouvrement judiciaire intervient dans un second temps. Il consiste à saisir le juge pour régler le litige.

Quelles sont les conditions à respecter pour lancer une procédure de recouvrement judiciaire ?

Avant d’initier une procédure de recouvrement judiciaire, vous devez vous assurer de respecter plusieurs conditions. 

Tout d’abord, la créance litigieuse doit être :

• certaine donc en principe incontestable ;
• liquide, c’est-à-dire que le montant dû doit pouvoir être chiffré précisément ;
• exigible, cela signifie que la date d’exigibilité de la facture est dépassée. Le créancier qui mentionne un délai de paiement sur la facture, doit attendre que ce délai soit écoulé avant de pouvoir en réclamer le paiement en justice. 

D’autre part, pour que la procédure de recouvrement judiciaire soit recevable, la créance ne doit pas être prescrite.

Quel est le délai pour intenter une procédure de recouvrement judiciaire ?

Quelle que soit la procédure de recouvrement judiciaire ouverte, il est essentiel d'adresser sa demande au juge avant la fin des délais de prescription. 

Les délais de prescription d’une procédure de recouvrement judiciaire sont les délais au-delà desquels une dette ne peut plus être réclamée en justice. 

Ainsi, même si votre créance est certaine et que vous avez tous les éléments de preuve pour engager une procédure de recouvrement, si vous tardez trop à agir, votre demande peut ne pas aboutir. 

Les délais de prescription d’une créance varient en fonction de la qualité de votre débiteur. 

Si votre débiteur est un particulier, les délais de prescription de la créance ne seront pas les mêmes que s’il s’agit d’un professionnel.

• si votre débiteur est un particulier : le délai de prescription est de 2 ans ;
• si votre débiteur est un professionnel : le délai de prescription est de 5 ans.

Quelles sont les procédures du recouvrement judiciaire ?

Il existe différentes procédures de recouvrement d’une facture impayée devant le juge :

• la procédure simplifiée ;
• l’injonction de payer ;
• le référé-provision ;
• l’assignation en paiement.

La procédure simplifiée

Procédure simplifiée de recouvrement : les conditions

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure réservée aux créances dont le montant total, intérêts de retard compris, n’excède pas 5.000 €. 

Elle concerne uniquement les créances nées d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Par conséquent, elle peut tout à fait s’appliquer à une facture payée puisque celle-ci résulte de l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou d’un contrat de prestation de services. 

Au contraire, la procédure simplifiée ne peut pas être ouverte pour réclamer le paiement d’un chèque sans provision ou d’une pension alimentaire, car ces cas de figure font l’objet de procédures spécifiques. 

Contrairement aux autres procédures de recouvrement judiciaire, cette procédure est gérée par un commissaire de justice (ancien huissier de justice), et non par un juge.

Procédure simplifiée de recouvrement : les démarches

Le dossier de demande de procédure simplifiée est déposé par le créancier sur la plateforme en ligne des petites créances. Il doit fournir les informations suivantes :

• l’identité du débiteur ;
• la preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...) ;
• la marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur.

À réception du dossier complet, le commissaire de justice invite le débiteur à participer à la procédure en lui adressant une lettre par courrier recommandée avec accusé de réception. 

Le débiteur dispose alors d’un délai d’1 mois pour faire connaître sa décision :

• si le débiteur accepte la procédure simplifiée, le commissaire de justice lui propose un accord sur les montants à régler et les modalités de paiement sous 1 mois. Si cet accord est validé par le créancier et le débiteur, le commissaire de justice rédige un titre exécutoire. Dès lors que le débiteur règle les sommes prévues, le litige prend fin.
• si le débiteur refuse la procédure simplifiée, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Procédure simplifiée de recouvrement : combien ça coûte ?

Les frais de recouvrement judiciaire sont ici à la charge du créancier. Il s’élèvent à :

• 14,92 € TTC pour les frais de dépôt du dossier ;
• 29,76 € TTC pour les frais d’émission du titre exécutoire par le commissaire de justice.

De plus, le commissaire de justice perçoit des émoluments sur les sommes versées par le débiteur :

• 21,28 € jusqu’à 188 € versés par le débiteur ;
• puis un pourcentage sur les sommes récupérées au-delà de 188 € selon le barème suivant : 

La procédure d’injonction de payer

Procédure d’injonction de payer : les conditions

La procédure d’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire qui peut être ouverte pour n’importe quel montant. Toutefois, cette possibilité n’est offerte que dans certains cas. En effet, pour demander l’ouverture d’une procédure d’injonction de payer, il faut être dans l’un des cas suivants :

• la créance est issue d’un contrat comme cela est le cas d’une facture impayée ;
• la créance est issue d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation de la cession d’une créance professionnelle. 

Ainsi, il n’est pas possible de déposer une requête en injonction de payer dans les cas suivants :

• chèque sans provision ;
• créance délictuelle ;
• demande de dommages-intérêts pour inexécution d’un contrat ;
• restitution de l’acompte versé pour résolution du contrat.

Procédure d’injonction de payer : les démarches

Le créancier doit déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal. Pour cela, il doit compléter le formulaire dédié en précisant les informations suivantes :

• l’identité et les coordonnées du demandeur (le créancier) ;
• l’identité et les coordonnées du débiteur ;
• l’objet de la demande ;
• le montant réclamé avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, astreinte, etc.) ;
• le fondement de la demande.

La particularité de la procédure d’injonction de payer réside dans le fait qu’elle n’est pas contradictoire. Cela signifie que le juge rend sa décision sur la seule base des éléments fournis par le créancier. Si selon lui la requête est justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance vaut titre exécutoire.

L’assignation en paiement

C’est une procédure de recouvrement judiciaire dite “classique”. 

L’assignation en paiement implique la tenue d’un véritable procès. Dès lors, une assignation au fond est nécessaire. 

La procédure est donc plus longue, plus coûteuse et plus complexe. Dès lors, elle est moins adaptée si le créancier a besoin d’obtenir un règlement rapide, ce qui est souvent le cas pour les petites entreprises. 

Elle peut résulter de l’échec d’une procédure d’injonction de payer ou d’un référé-provision. 

Pour autant, cette procédure peut être préférée à l’injonction de payer dès lors que le créancier pense qu’il y a de grandes chances que son débiteur conteste l’existence de la créance. 

À la fin de la procédure, le tribunal peut condamner votre débiteur à régler ses impayés. Cette condamnation peut éventuellement être accompagnée d’intérêts moratoires, c’est-à-dire de retard. 

Si le débiteur refuse toujours de payer, alors utiliser des mesures contraignantes, notamment en faisant appel à un commissaire de justice pour réaliser des saisies sur le patrimoine du débiteur.

Tableau récapitulatif des procédures de recouvrement judiciaire 

FAQ

C'est quoi une procédure de recouvrement ?

Une procédure de recouvrement est une procédure, amiable ou judiciaire, qui vise à obtenir le paiement d’une créance impayée.

Qui paie l'huissier en cas de recouvrement ?

En principe, les frais d’huissier (nouveau commissaire de justice) sont à la charge du créancier en l’absence de recours au juge. Mais dans certaines procédures, le débiteur peut être condamné à régler ces frais.

Quels sont les pouvoirs d'une agence de recouvrement ?

En tant que créa ncier, vous pouvez confier la gestion du recouvrement de vos créances à une agence de recouvrement. Celle-ci agit au nom et pour le compte de votre entreprise et entreprend toutes les actions nécessaires pour obtenir le paiement de votre créance. En contrepartie, elle perçoit un pourcentage des sommes recouvrées. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 760 - Code de procédure civile
• articles L111-1 à L111-11 - Code des procédures civiles d'exécution
• article L125-1 - Code des procédures civiles d'exécution