31 août 2020

Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Se faire payer

En cas de facture impayée, vous pouvez tenter de trouver une solution de recouvrement amiable avec le débiteur en faute. Néanmoins, la phase amiable ne permet pas toujours de parvenir à un terrain d’entente entre le créancier et le débiteur. Logiquement, il peut s’en suivre des procédures judiciaires pour le créancier afin d’obtenir le recouvrement des impayés. Pour obtenir le recouvrement judiciaire d’une créance, cette dernière doit réunir trois principales conditions: la créance doit être certaine, liquide et exigible

Vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement judiciaire? On vous explique tout sur l’exigence d’une créance certaine liquide et exigible du Code Civil.

créance certaine liquide et exigible

Qu’est-ce qu’une créance certaine?

Afin d’obtenir le recouvrement d’une créance, cette dernière doit impérativement être certaine.

Plus concrètement, la créance doit avoir une existence:

  • Actuelle: la créance doit être arrivée à échéance, c’est-à-dire que la date de paiement prévue (par contrat, facture, etc.) doit être dépassée.
  • Incontestable: la créance ne peut être raisonnablement contestée par le débiteur. 

C’est à vous, créancier, de prouver l’existence de la créance. Elle peut être prouvée par la remise de documents tels qu’une facture ou par un bon de commande valablement rempli par le débiteur et le créancier. Des pièces écrites informelles et des témoignages peuvent également permettre de prouver la créance. La créance est alors considérée comme certaine puisqu’elle existe et elle est prouvée.

À défaut de répondre à ces exigences, vous ne pourrez pas, en tant que créancier, obtenir le recouvrement d’un impayé. En effet, si la créance n’est pas prouvée, elle ne peut pas faire l’objet d’un recouvrement judiciaire. 

En pratique: si la créance ne peut pas être contestée par le débiteur, vous pouvez obtenir son recouvrement de manière simplifiée auprès du juge en passant par la procédure d’injonction de payer.

Qu’est-ce qu’une créance liquide?

Afin d’obtenir un titre exécutoire, il est également nécessaire d’avoir une créance liquide et exigible.

En pratique, la liquidité de la créance signifie que son montant doit être déterminé. Par exemple, dans le cas d’une facture, le prix doit être exact et fixé au préalable. Ce prix ne peut pas faire l’objet d’une estimation: il doit impérativement être précisément déterminé.

Néanmoins, une créance peut ne pas être chiffrée: si le créancier précise les éléments permettant l’évaluation précise de la créance, elle est considérée comme liquide. 

Cette exigence permet, lors de l’exécution forcée d’une créance par le biais d’une saisie conservatoire ou d’une saisie exécutoire de ne pas dépasser le nécessaire à saisir pour obtenir le recouvrement de la créance, et d’avoir donc une saisie proportionnée.

Par ailleurs, une créance dont l’objet n’est pas précisément déterminé ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée.

Qu’est-ce qu’une créance exigible?

La créance est considérée comme exigible lorsque le paiement peut en être exigé par le créancier. 

Concrètement, une créance est exigible dès lors que tous les délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme. Toute créance a une date d’exigibilité, qui est la date à laquelle le remboursement doit être effectué. En principe, dès lors que cette date est dépassée, la créance devient exigible. N’oubliez pas qu’un délai de prescription de facture existe. 

Le recouvrement peut donc intervenir entre la date d’exigibilité de l’impayé et la prescription de la facture, puisque dans ce cas, la créance ne présente aucun caractère d’exigibilité. 

Mise à jour: 31/08/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Se faire payer

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Le recouvrement amiable

Recevoir les articles