Code APE 9609Z : quelles activités et quelle utilité ?

À la création d'une entreprise, l'INSEE lui attribue un code selon son activité principale : le code APE, aussi appelé code NAF. Le code APE 9609Z regroupe certaines activités de services à la personne qui n'entrent dans aucune rubrique plus précise de la nomenclature.

Quelles professions relèvent de ce code APE, à quoi sert-il vraiment et qu'annonce la réforme de la nomenclature ? Voici les réponses, avec un point de vigilance sur la convention collective, souvent mal comprise.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Code APE : définition

Le code APE est l’acronyme de l’expression « Activité Principale Exercée ». C’est un code de classification des activités des entreprises utilisé et attribué par l’INSEE. Ce code comprend 4 chiffres et une lettre et est propre à chaque classe ou sous-classe d’activité. 

On parle aussi de code NAF : les deux sont étroitement liés. Le code APE s'appuie sur la Nomenclature des Activités Françaises (NAF), approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007. Code NAF et code APE désignent donc la même chose, même si l'usage retient surtout « APE ».

Code APE : utilité

Le code APE délivré par l’INSEE a principalement une vocation statistique, et non juridique. Il permet de savoir combien d’entreprises exercent un type particulier d’activité. Vous concernant, il est utile pour identifier quelle est votre activité principale réellement exercée. Il doit également figurer sur des documents comme les bulletins de paie, si vous employez des salariés.

 Le code APE 9609Z est une section consacrée aux autres activités de services personnels n.c.a. (non classées ailleurs). Elle comprend notamment des professions comme :

• le tatouage et perçage corporel ;
• les astrologues, les spirites ;
• les agences matrimoniales, de rencontre, les hôtesses ;
• les sophrologues (non prescrits par un médecin) ;
• les psychologues (hors prescription médicale) ;
• les services de recherche en généalogie ;
• les services aux animaux de compagnie (dressage, hébergement, soins non vétérinaires, pension, etc.) ;
• l’exploitation de machines de service personnel à pièces comme photomatons, tensiomètre à pièces, consigne à pièces, etc. ;

Certaines professions non directement répertoriées dépendent également du code APE 9609Z : un coach de vie ou un coach personnel seront ainsi classifiés, de même qu’un home organiser. 

Par contre, l’application du code APE 9609Z à un naturopathe n’est pas valable. Celui-ci dépend généralement du code APE 8690F « Activités de santé humaine n.c.a. »

Code APE 9609Z : quelle fiscalité ?

Quelle fiscalité s’applique au code APE 9609Z : BIC ou BNC ? Tout dépend de la profession exercée au sein de cette catégorie. En effet, c’est elle qui vous indique si vous dépendez des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Sous le code APE 9609Z, les professions libérales relèvent des BNC, alors que les artisans et commerçants relèvent des bénéfices industriels et commerciaux.   

À titre d’exemple, un toiletteur pour chiens sera considéré comme artisan relevant donc des BIC. A contrario, un sophrologue, qui exerce une activité libérale non réglementée, déclarera son chiffre d’affaires en BNC.

Quelle est la convention collective applicable aux activités relevant du code APE 9609Z ?

De la même manière, la convention collective de rattachement des activités au code APE 9609Z peut varier. C’est la nature de l’activité exercée qui détermine la convention collective applicable, et non le code en lui-même.

On dénombre principalement 4 conventions collectives dans cette sous-classe APE 9609Z, mais il en existe bien d’autres :

• entreprises de services à la personne ;
• entreprises de propreté ;
• fleuristes, vente et services des animaux familiers ;
• prestataires de services du secteur tertiaire.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les professionnels relevant du code APE 9609Z ?

Dans la mesure où les activités rattachées au code APE 9609Z sont rarement des professions réglementées, il n’y a pas d’assurance obligatoire de manière générale. 

Si vous employez des salariés, certaines assurances deviennent obligatoires, comme :

• la mutuelle collective ;
• l’assurance accident du travail et maladie professionnelle ;
• l’assurance retraite complémentaire à laquelle vous cotisez. 

En tant que travailleur non salarié relevant du code APE 9609Z, certaines assurances non-obligatoires sont néanmoins recommandées. C’est notamment le cas de :

• l’assurance responsabilité civile professionnelle qui vous garantit contre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers ;
• la mutuelle pour vos frais de santé ;
• l’assurance accident du travail et maladie professionnelle utile en cas de coup dur ;
• l’assurance multirisques professionnelle si vous avez du matériel et/ou des locaux.