
Ă quoi sert le code APE et oĂč le trouver ?
Kenza Bennani
DiplÎmée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.
Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est rattaché à votre entreprise en fonction de votre activité principale, celle qui est énoncée dans votre objet social.
Il sâagit dâun code qui se compose de chiffres et de lettre. AttribuĂ© par lâINSEE, le code APE est Ă renseigner sur certains documents administratifs.
Vous vous trouvez au stade de remplir vos bulletins de salaire ? Ou encore dâĂ©tablir vos factures, vos bons de commande, vos devis, sans savoir pour autant ce que reprĂ©sente le code APE ? Pas de panique, on vous accompagne.
Comment fonctionne lâattribution de votre code APE ? Comment dĂ©terminer votre code APE et lâactivitĂ© correspondante ? Quelles sont les consĂ©quences de lâattribution de votre code APE ? Nous vous expliquons tout ce quâil faut savoir.
C'est normal d'avoir des questions. Obtenez des réponses
- Code APE : qu'est-que câest ?
- Pourquoi a-t-on un code APE ?
- Comment trouver son code APE ?
- Code APE : comment le lire et le comprendre ?
- Quelles entreprises sont concernées par le code APE ?
- Quel code APE pour mon activité ?
- Quel objet social pour quel code APE ?
- Comment modifier votre code APE ?
Code APE : quâest-ce que câest ?
Le code APE est utilisĂ© par lâINSEE pour recenser les entreprises, organismes et structures qui Ă©voluent dans un secteur dâactivitĂ© donnĂ©.
Le code APE est composĂ© de quatre chiffres et dâune lettre, et correspond Ă une classification, la Nomenclature des ActivitĂ©s Françaises (NAF), raison pour laquelle on parle Ă©galement de code NAF.
Pourquoi a-t-on un code APE ?
Au niveau macro Ă©conomique, le code APE permet dâĂ©tudier la conjoncture Ă©conomique dâun pays donnĂ©. En France, il donne une image actuelle du marchĂ© français.
Mais plus prĂ©cisĂ©ment, il a un impact aussi en interne. Si câest lâactivitĂ© rĂ©elle de votre entreprise qui dĂ©finit la convention collective applicable, câest bien grĂące Ă son code APE que vous pourrez trouver quelle convention collective correspond Ă votre branche ou secteur. Pour cela, vous pouvez consulter le tableau de correspondances des codes APE et des conventions collectives disponible sur le site du ministĂšre du Travail.
Comment trouver son code APE (NAF) ?
Dans lâurgence, il peut paraĂźtre compliquĂ© de trouver son code APE.
Alors, comment trouver son code NAF ? En réalité, il est trÚs facile de dénicher ce code.
Câest une information qui est fournie par lâINSEE dĂšs lâimmatriculation de votre entreprise, sans quâaucune demande de votre part soit nĂ©cessaire. Lâattribution du code est automatique. Par consĂ©quent, pour trouver votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l'INSEE.
Maintenant que vous savez quâil sâagit dâune suite de 4 chiffres et dâ1 lettre, vous avez le choix entre 3 possibilitĂ©s. Il se trouve sur :
Code APE : comment le lire et le comprendre ?
Si vous vous ĂȘtes retrouvĂ©s lĂ , câest probablement parce que vous ne connaissez pas votre Code APE. Et si vous le connaissez, vous nây comprenez peut-ĂȘtre pas la signification.
Exemple : pour information, un exemple de code APE : 7022z.
PrĂ©cisĂ©ment, les deux premiers chiffres indiquent la division dans laquelle se trouve lâactivitĂ©. Ils sont prĂ©cisĂ©s par le groupe (troisiĂšme chiffre) et la classe (dernier chiffre). Ces quatre chiffres correspondent Ă la classification NACE de niveau europĂ©en.
Exemple : le code APE â 56.10A â correspond Ă lâactivitĂ© de restauration traditionnelle. Le numĂ©ro 56 renvoie Ă la restauration, et 56.10 aux restaurants et services de restauration mobile.
Quant Ă la lettre, dernier Ă©lĂ©ment du code APE, elle permet de rendre compte des spĂ©cificitĂ©s de lâĂ©conomie française.
Le code APE a une consĂ©quence majeure qui est la dĂ©termination de la convention collective correspondant Ă votre secteur dâactivitĂ©.
Il est également possible que votre code APE soit erroné. Pour autant, il ne faut pas vous inquiéter. Si on vous a attribué un mauvais code APE, vous pouvez faire une demande de rectification, qui nécessite des démarches qui diffÚrent des formalités de modification d'objet social. On vous explique plus bas comment faire.
Quelles entreprises sont concernées par le code APE ?
Le code APE dâentreprise permet Ă cette derniĂšre dâĂȘtre rĂ©fĂ©rencĂ©e en fonction de son activitĂ©. Toutes les entreprises ont donc un code APE ! LâINSEE attribue par exemple un code APE dâauto-entrepreneur, en fonction de la nature de leur activitĂ©, idem pour le code NAF de SCI (ou code APE de SCI).
C'est normal d'avoir des questions. Obtenez des réponses
Quel code APE pour mon activité ?
La liste des codes APE permet de déterminer son propre code en fonction de son activité.
Voici quelques exemples de codes APE en fonction de la spécificité de votre activité.
Quel objet social pour quel code APE ?
Vous pouvez effectuer cette recherche Ă partir de votre activitĂ©, ou bien Ă partir dâun code APE spĂ©cifique. Cette situation est trĂšs utile lorsque vous savez la classe dâactivitĂ© dans laquelle vous allez Ă©voluer, mais que vous cherchez comment rĂ©diger votre objet social.
Consulter la liste des codes APE peut vous aider à trouver une formulation sans ambiguïté pour votre objet social.
Pour vous aider, voici quelques exemples de correspondances codes APE - activités.
Le code APE 7022z correspond au conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- Le code APE 7490b correspond aux activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
- Le code APE 9609z correspond aux autres services personnels n.c.a.
- Le code APE 7010z correspond aux activités des siÚges sociaux
- Le code APE 9499z correspond aux autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Comment modifier votre code APE ?
Parce quâil est liĂ© Ă votre activitĂ©, le code APE Ă©volue avec lâĂ©volution de celle-ci. Plusieurs raisons peuvent vous amener Ă procĂ©der Ă un changement de code APE.
Dâabord, vous devez faire une demande auprĂšs de votre CFE (Centre de FormalitĂ©s des Entreprises) si vous avez changĂ© de domaine dâactivitĂ©. Changer de code APE est donc aussi frĂ©quent que de changer dâactivitĂ©.
Exemple : lorsque vous effectuez une adjonction d'activité, par exemple, votre code APE est susceptible de changer.
Ensuite, une modification sâimpose si votre code APE ne correspond pas Ă votre activitĂ© principale. Votre demande de modification doit ĂȘtre faite par courrier ou par mail Ă la direction rĂ©gionale de lâINSEE (celle compĂ©tente dans le dĂ©partement dans lequel se trouve votre siĂšge social ou votre Ă©tablissement). Il vous sera demandĂ© de remplir un formulaire de changement de code APE.
C'est normal d'avoir des questions. Obtenez des réponses
Kenza Bennani
DiplÎmée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.Fiche mise à jour le
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
-
Le code NAF est un numéro attribué par l'INSEE, il correspond à votre secteur d'activité. On décrypte pour vous cette notion.
-
Raison sociale : définition et mode d'emploi 2023
La raison sociale est le nom de votre société. Il est essentiel de bien comprendre son utilité afin de faire le bon choix. Découvrez toutes nos astuces. -
Le siĂšge social d'une entreprise
Qu'est-ce que le siÚge social ? C'est le domicile juridique de la société, son "adresse administrative". En pratique, il existe plusieurs options. -
Domiciliation du siĂšge social dans un local commercial
Utiliser un local commercial pour le siÚge de sa société exige de respecter certaines rÚgles : tous nos conseils pour y voir plus clair. -
Exemples de dénomination sociale / raison sociale
Choisir sa dénomination sociale est un moment important lors de la création de sa société. Tous nos conseils pour y voir clair et faire le bon choix. -
Pourquoi avoir un nom commercial ?
Vous créez une société mais vous ne savez pas si c'est utile d'avoir un nom commercial ? Legalstart.fr vous explique les enjeux liés au nom commercial.