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Comment connaître mon code APE ?

Pierre Aïdan - Image

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

(String: https://fs.hubspotusercontent00.net/hubfs/2323153/factsheet/assets/Code_APE.jpg)

 L’essentiel de l’article :

  • Le code APE, aussi appelé code NAF, identifie l’activité principale de votre entreprise. L’Insee l’attribue automatiquement lors de l’immatriculation, sans démarche de votre part.
  • Il figure notamment sur l’extrait Kbis, sur l’avis de situation au répertoire Sirene et sur les bulletins de paie de vos salariés.
  • Il n’a pas de valeur juridique. C’est l’activité réellement exercée, et non le code, qui fixe la convention collective applicable.
  • Tous les codes APE changent au 1er janvier 2027 avec la NAF 2025. Votre futur code est déjà consultable sur sirene.gouv.fr, où vous pouvez en demander la rectification.

Lorsque vous procédez à votre création d’entreprise, vous devez déclarer l’activité ou les activités que vous allez exercer. L’Insee vous attribue alors un code correspondant à votre activité principale, le code APE. Aussi appelé code NAF, il se compose de quatre chiffres et d’une lettre.

Comment l’Insee attribue-t-il votre code APE ? Où le trouver, et comment le lire ? Comment le faire modifier, et que change la nouvelle nomenclature au 1er janvier 2027 ?

Mini-Sommaire

Qu’est-ce que le code APE ? 

Le code APE est un élément important de l'identification de votre entreprise, et sa détermination est une des problématiques que l'on rencontre souvent au moment de créer son entreprise ou de modifier son activité. Legalstart vous apporte un éclairage sur le code APE. 

Code APE : définition

L’acronyme APE signifie activité principale exercée. L’Insee attribue ce code en référence à la nomenclature d’activités française (NAF), afin de classer les entreprises et les autres organismes selon leur secteur d’activité. Le code APE se compose de 4 chiffres et d’une lettre.

Chaque établissement d’une entreprise dispose aussi de son propre code APE, qui peut différer de celui de l’entreprise.

 Question fréquente : Code APE ou NAF ? Le code APE est établi en référence à la nomenclature d’activités française, abrégée en NAF. C’est pourquoi on l’appelle aussi code NAF, les deux appellations désignant le même code d’identification de votre activité.

Le code APE est attribué selon l’activité principale de l’entreprise. Ainsi, c’est l’activité principale que vous exercez réellement qui détermine votre code APE.

Par exemple, le code APE 47.64Z correspond au « commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé », l’activité d’un magasin de sport et vous l'utiliserez si vous décidez d'ouvrir un magasin de sport. Le code APE 8121z correspond quant à lui au « nettoyage courant des bâtiments ».

Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui détermine votre code APE. Pour identifier l’activité principale, il faut se référer au chiffre d’affaires généré ou aux effectifs alloués à celle-ci, selon le type d’activité exercée : 

  • si vos activités sont commerciales ou de prestations de services, l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé ;
  • si vos activités sont industrielles, l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.

Si une de vos activités est commerciale et l’autre industrielle, votre activité est en règle générale considérée comme industrielle lorsque la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle atteint au moins 25 % du chiffre d’affaires total. Ce critère n’a rien d’automatique, l’Insee étudiant chaque situation au cas par cas.

Par exemple, une entreprise qui réalise 30 % de son chiffre d’affaires en fabrication et 70 % en négoce est en principe classée dans l’industrie.

Qui est concerné par le code APE ?

Toutes les entreprises disposent d’un code APE, en particulier :

  • toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, ont un code APE. Il existe donc un code APE pour une SAS, une SARL, une SCI, une SASU, une EURL, une SNC, etc. ;
  • les entreprises individuelles ont également un code APE, qu’elles aient opté pour le régime de la micro-entreprise ou non. Il est donc attribué un code APE à l’auto-entrepreneur comme à l’entrepreneur individuel classique.

La liste des codes APE pour auto-entrepreneur est donc la même que pour les autres entreprises et sociétés.

 Bon à savoir : le code APE ne concerne pas seulement les entreprises. Les associations inscrites au répertoire Sirene disposent aussi d'un code APE pour l’association, tout comme les organismes publics.

Pourquoi a-t-on un code APE ?

Le code APE d'un auto-entrepreneur ou d'une société a tout d’abord un objectif statistique. En classant les entreprises par secteur d’activité, il est possible de réaliser des analyses des différents marchés, des évolutions de l’économie du pays, d’identifier des tendances, etc., dans un objectif d’information économique et sociale.

Le code APE n’a pas de valeur juridique. Son attribution « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations » pour l’entreprise concernée (article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007). Il est pourtant utilisé dans de nombreux contextes administratifs, où il fournit une présomption d’activité, et non une preuve.

Le code APE est un simple indicateur de la convention collective susceptible de s’appliquer, sans la déterminer automatiquement, il n’a pas de valeur juridique. C’est l’activité réellement exercée par l’entreprise qui fixe la convention collective applicable à vos salariés, en cas de divergence entre le code APE et l’activité réelle, c’est l’activité réelle qui prévaut.

Ce principe est inscrit dans le Code du travail, qui rattache la convention collective à l’activité principale exercée par l’employeur (article L2261-2 du Code du travail).

Ainsi, un code APE 7022Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) oriente le plus souvent vers la convention collective Syntec, mais ne l’impose pas de façon contraignante. Le code APE doit par ailleurs figurer sur les bulletins de salaire de vos employés.

  Astuce : pour identifier la convention collective de votre entreprise, le Code du travail numérique, service public du ministère du Travail, propose un outil de recherche à partir de votre entreprise.

Comment trouver mon code APE ?

Un code attribué lors de la création de l’entreprise

Le code APE est obtenu lors de la création de votre entreprise. Au moment des formalités de création, vous décrivez l’activité principale de votre entreprise dans le formulaire d’immatriculation.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit. Legalstart accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches sur le guichet unique, pour limiter les risques d’erreur et gagner du temps.

L’Insee attribue ensuite automatiquement le code APE à partir de l’activité déclarée, sans aucune demande de votre part. Vous le retrouvez dans votre espace personnel du guichet unique dès que votre demande d’immatriculation est acceptée.

 Important : décrivez votre activité avec précision, car l’Insee attribue le code APE à partir de cette description.

Où retrouver votre code APE ?

Pas besoin de chercher bien loin, votre code APE est accessible dans votre espace personnel sur le guichet unique, dès l’acceptation de l’immatriculation. Vous pouvez aussi le retrouver sur le site de l’Insee, à partir de votre numéro Siren ou Siret.

Le code APE se trouve également sur :

  • l’extrait Kbis de votre société ou l’extrait K de votre entreprise individuelle ou l’extrait K de votre entreprise individuelle, si elle exerce une activité commerciale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
  • l’avis de situation au répertoire Sirene, qui indique le code de l’entreprise et celui de l’établissement concerné ;
  • les bulletins de salaire de vos salariés.

 Bon à savoir : le code APE d’une entreprise est une information publique. Vous pouvez retrouver celui d’un client ou d’un fournisseur sur l’Annuaire des entreprises, service public en ligne, à partir de son nom ou de son numéro Siren.

code-APE (1)

Comment lire et comprendre le code APE ?

Dans la NAF rév. 2, la liste des codes APE est classée en 21 sections, allant de A à U, permettant d’identifier des secteurs d’activités. Ces sections n’apparaissent pas dans le code APE. Les deux premiers chiffres indiquent la division dans laquelle se trouve l’activité. Ils sont précisés par le groupe (troisième chiffre) et la classe (dernier chiffre). Ces quatre chiffres correspondent à la classification NACE de niveau européen.  Quant à la lettre, dernier élément du code APE, elle permet de rendre compte des spécificités de l’économie française en précisant la sous-classe.

 Bon à savoir : dans sa version actuelle, la NAF rév. 2, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, la nomenclature comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes et 732 sous-classes.

Exemple : dans la section N « Activités de services administratifs et de soutien », on trouve le code APE 8121Z, qui se déchiffre comme suit :

  • division : 81 « services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager » ;
  • groupe : 812 « activités de nettoyage » ;
  • classe : 8121 « nettoyage courant des bâtiments » ;
  • sous-classe : 8121Z, qui comprend le nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments tels que les bureaux, les maisons ou appartements, les usines, les magasins et les bâtiments publics. Il peut inclure le nettoyage des espaces extérieurs associés, comme les vitres ou les couloirs ; le nettoyage spécialisé des vitres relève en revanche de la sous-classe 81.22Z.

 Question fréquente : à quoi correspond le code APE 9609Z ? Ce code se trouve dans la section S « Autres activités de services » et correspond à :

  • division : 96 « Autres services personnels » ;
  • groupe : 960 « Autres services personnels » ;
  • classe : 9609 « Autres services personnels n.c.a. » ;
  • sous-classe : 9609Z, qui comprend divers services personnels tels que les activités d’astrologues, les services pour animaux de compagnie, les services de recherches généalogiques, les activités de tatouage et perçage, etc.

Il existe donc des catégorisations très généralistes, regroupant en leur sein différentes activités.

Le choix entre deux sous-classes voisines dépend du contenu exact de l’activité. Par exemple, un psychologue relève de la sous-classe 86.90F lorsque son activité a une vocation thérapeutique, et de la sous-classe 96.09Z lorsqu’il intervient auprès des particuliers hors conseil à vocation thérapeutique.

Quel code APE pour mon entreprise ?

La NAF rév. 2 compte 732 sous-classes, soit autant de codes APE possibles jusqu’au 31 décembre 2026. La liste complète est consultable sur le site de l’Insee. Voici quelques exemples de codes APE selon votre activité, avec le code qui leur correspondra à partir du 1er janvier 2027.

Activité

Code APE actuel (NAF rév. 2)

Code APE à partir du 1er janvier 2027 (NAF 2025)

Restaurant traditionnel

56.10A

56.11G

Boulangerie

10.71C (ex-1071C)

10.71H

VTC

49.32Z (ex-4932Z)

49.33H

Multiservices du bâtiment (autres travaux de finition) (ex-« multiservices »)

43.39Z (ex-4339Z)

Plusieurs codes selon les travaux réalisés

Institut de beauté

96.02B (ex-9602B)

96.22Y

Coiffure en salon (ex-« coiffure »)

96.02A (ex-9602A)

96.21G (96.21H hors salon)

Création artisanale de bijoux fantaisie (ex-« création artisanale »)

32.13Z (ex-3213Z)

32.13Y

Holding sans activité de gestion de ses filiales (ex-« holding »)

64.20Z (ex-6420Z)

64.21Y

Une activité de création artisanale n’a pas de code unique, la sous-classe dépendant de l’objet fabriqué, la fabrication de bijoux en métaux précieux relève par exemple de 32.12Z. De même, une holding qui supervise et gère ses filiales relève des activités des sièges sociaux, en 70.10Z.

Comment modifier mon code APE ?

Le changement de code APE est possible dans deux situations, un changement d’activité principale ou une erreur d’attribution.

En cas de changement d’activité principale

Dès lors que vous décidez de changer votre activité principale, comme par exemple en changeant l’objet social de votre entreprise, vous devez procéder à une formalité de modification d’entreprise. Cette démarche se fait en ligne sur le site du guichet unique.

Suite à cette formalité, un nouveau code APE vous sera attribué. Si votre entreprise est une société, il faut aussi penser à modifier son objet social.

À noter : lorsque vous effectuez une adjonction d’activité, par exemple, votre code APE est susceptible de changer.

En cas d’erreur d’attribution

Si on vous a attribué un mauvais code APE lors de l’immatriculation de votre entreprise ou suite à une formalité de modification, vous pouvez faire une demande de rectification, qui nécessite des démarches différentes des formalités de modification d'objet social.

La demande de révision se dépose auprès de l’Insee, au moyen d’un formulaire en ligne accompagné d’un tableau d’activité. Elle n’est recevable que si l’activité exercée à titre principal a bien été déclarée, lors de la création ou d’une formalité de changement ou d’adjonction d’activité. L’Insee indique un délai d’instruction de 20 jours ouvrés, qui peut être prolongé si des échanges avec l’entreprise sont nécessaires. Le tableau d’activité n’est pas exigé pour une entreprise créée depuis moins d’un mois, qui dispose d’un mois pour demander une nouvelle instruction de son code APE.

Code APE 2025 : qu’est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?

La NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 comme nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE à compter du 1er janvier 2027 (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025). À cette date, toutes les entreprises, associations et autres organismes actifs au répertoire Sirene, ainsi que leurs établissements, reçoivent un code APE modifié.

Bonne nouvelle, la forme du code ne change pas, quatre chiffres suivis d’une lettre, mais la nomenclature est réorganisée. Elle compte 22 sections et 747 sous-classes, contre 21 sections et 732 sous-classes dans la NAF rév. 2.

Pendant toute l’année 2026, le site sirene.gouv.fr affiche le futur code APE de votre entreprise et de chacun de vos établissements, à partir de votre numéro Siren. Il apparaît sous les mentions « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Si ce futur code ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez en demander la rectification en ligne sur ce même site, avec vos identifiants ProConnect. Selon service-public.gouv.fr, les demandes en ligne sont traitées en moins de 24 heures. Un formulaire papier est prévu si vous ne disposez pas d’un compte ProConnect.

Par exemple, une coiffeuse qui exerce en salon, aujourd’hui en 96.02A, relèvera du code 96.21G à partir de 2027, ou du code 96.21H si elle coiffe à domicile. Un chauffeur VTC, classé comme les taxis en 49.32Z, passera en 49.33H, les taxis recevant un code distinct, 49.33G.

À noter : l’Insee publie une table de correspondances entre les codes actuels et les nouveaux codes. Elle est utile si votre activité relève aujourd’hui d’un code éclaté entre plusieurs sous-classes de la NAF 2025, comme 43.39Z ou 49.32Z.

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