Comment connaître mon code APE ?

Lorsque que vous procédez à votre création d’entreprise, vous devez déclarer l’activité ou les activités que vous allez exercer. Ainsi, un code correspondant à votre activité principale vous est attribué : il s’agit du code APE. Aussi appelé code NAF, il s’agit d’un code composé de chiffres et de lettres.

Comment fonctionne l’attribution de votre code APE ? Comment déterminer votre code APE et l’activité correspondante ? Est-il possible de modifier un code APE ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce que le code APE ? 

Le code APE est un élément important de l'identification de votre entreprise, et sa détermination est une des problématiques que l'on rencontre souvent au moment de créer son entreprise ou de modifier son activité. Legalstart vous apporte un éclairage sur le code APE. 

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Code APE : définition

L’acronyme APE correspond à l’appellation Activité Principale Exercée. Le code APE est utilisé par l’INSEE pour recenser les organismes et structures, comme les entreprises, qui évoluent dans un secteur d’activité donné. Le code APE ou NAF est composé de 4 chiffres et 1 lettre.

Le code APE est attribué selon l’activité principale de l’entreprise. Ainsi, c’est l’activité principale que vous exercez réellement qui détermine votre code APE. Par exemple, le code APE 9609z renvoie aux "Autres services personnels n.c.a.", tandis que le code APE 8121z correspond à l'activité de "Nettoyage courant des bâtiments".

Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui détermine votre code APE. Pour identifier l’activité principale, il faut se référer au chiffre d’affaires généré ou aux effectifs alloués à celle-ci, selon le type d’activité exercée : 

• Vos activités sont commerciales : l’activité générant le plus de revenus correspond à l’activité principale de votre entreprise.
• Vos activités sont industrielles : l’activité occupant le plus de vos salariés  correspond à votre activité principale.

Si une de vos activités est commerciale et l’autre industrielle, une méthode spécifique s’applique pour déterminer l’activité principale : votre activité est considérée comme industrielle si la part du chiffre d’affaires industriel représente 25 % minimum de votre chiffre d’affaires total. Dans le cas contraire, votre activité principale est l’activité commerciale.

Qui est concerné par le code APE ?

Le code APE s’adresse à toutes les entreprises ! Ainsi : 

• toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, ont un code APE. Il existe donc un code APE pour une SAS, une SARL, une SCI, une SASU, une EURL, une SNC, etc. ;
• les entreprises individuelles ont également un code APE, qu’elles aient opté pour le régime de la micro-entreprise ou non. Il est donc attribué un code APE à l’auto-entrepreneur comme à l’entrepreneur individuel classique.

La liste des codes APE pour auto-entrepreneur est donc la même que pour les autres entreprises et sociétés.

Pourquoi a-t-on un code APE ?

Le code APE d'un auto-entrepreneur ou d'une société a tout d’abord un objectif statistique. En classant les entreprises par secteur d’activité, il est possible de réaliser des analyses des différents marchés, des évolutions de l’économie du pays, d’identifier des tendances, etc., dans un objectif d’information économique et sociale.

Il n'a pas de valeur juridique contraignante pour les relations contractuelles. Dans certains cas précis, le code APE peut être utile pour l'application de certains dispositifs légaux ou administratifs spécifiques (éligibilité à des aides, etc.).

Mais le code APE/NAF a surtout un impact direct sur les entreprises. Déterminer l’activité principale d’une entreprise n’a pas seulement un but informatif, mais permet aussi de déterminer la convention collective applicable à celle-ci. 

Par exemple : si vous avez un code APE correspondant aux bureaux d’études, votre entreprise relèvera de la convention collective Syntec, applicable aux salariés des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils ainsi que des sociétés de conseils. Également, le code APE 7022Z, correspondant aux activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, entraîne l’application de la convention collective Syntec à votre entreprise.

La convention collective correspondant à votre code APE s’appliquera à vos salariés. Vous devez d’ailleurs mentionner le code APE de votre entreprise sur les bulletins de salaire de vos employés.

En plus de déterminer la convention collective applicable, le code APE est utile pour attribuer l’institution de retraite complémentaire pour les cotisations de l’entreprise, ainsi que les mutuelles dans certains cas.

Comment obtient-on un code APE ?

Pour trouver son code APE, il faut tout d'abord l'obtenir ! Le code APE est obtenu lors de la création de votre entreprise. En effet, lorsque que vous réalisez les formalités de création en ligne sur le guichet unique, vous devez renseigner l’activité principale de votre entreprise lors du remplissage du formulaire de création.

Pour définir votre activité, vous pouvez écrire une description de votre activité, qui sera ensuite convertie en code APE par l’INSEE, ou bien entrer directement un code APE. Une fois les informations concernant votre activité fournies et votre demande de création d’entreprise envoyée, un code APE  (ou code NAF pour votre entreprise) vous est attribué.

Comment trouver mon code APE ? 

Comment trouver son code APE ? Quel est le code APE pour une entreprise ? En réalité, il est très facile de dénicher ce code. L’attribution du code est automatiquement réalisée par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise. Par conséquent, pour trouver votre code APE, vous pouvez tout d’abord consulter les informations relatives à votre entreprise sur la plateforme du guichet unique. Vous pouvez également effectuer une recherche sur le site de l'INSEE.

Le code APE se trouve également sur : 

• l’extrait Kbis de votre société ou l’extrait K de votre entreprise individuelle ;
• l’avis de situation sirene de l’entreprise ;
• les bulletins de salaire de vos salariés. 

Comment lire et comprendre le code APE ?

La liste des codes APE est classée en sections, allant de A à U, permettant d’identifier des secteurs d’activités. Ces sections n’apparaissent pas dans le code APE. Les deux premiers chiffres indiquent la division dans laquelle se trouve l’activité. Ils sont précisés par le groupe (troisième chiffre) et la classe (dernier chiffre). Ces quatre chiffres correspondent à la classification NACE de niveau européen.  Quant à la lettre, dernier élément du code APE, elle permet de rendre compte des spécificités de l’économie française en précisant la sous-classe.

Exemple : dans la section N “Activités de services administratifs et de soutien”, on trouve le code APE 8121Z, qui se déchiffre comme suit :

• division : 81 “services relatifs aux bâtiments et aménagements paysagers” ;
• groupe : 812 “activités de nettoyage” ;
• classe : 8121 “nettoyage courant des bâtiments” ;
• sous-classe : 8121Z, qui comprend le nettoyage (intérieur, vitres et couloirs) courant des bâtiments tels que les bureaux, les logements type maison ou appartements, les usines, les magasins, les bâtiments publics etc.

Exemple : Si vous souhaitez devenir sexologue, votre code APE sera le 86.90 F (activités de santé humaine non classées ailleurs) ou le 96.09 Z (autres services personnels non classés ailleurs). 

Quel code APE pour mon entreprise ?

Il existe environ 732 codes APE pour les entreprises françaises. La liste de code APE est accessible via l’INSEE. Voici quelques exemples de codes APE en fonction de la spécificité de votre activité. 

Comment modifier mon code APE ?

Parce qu’il est lié à votre activité, le code APE évolue avec les changements de celle-ci. Ainsi, il est possible qu’avec le temps et les modifications de votre entreprise, votre code APE soit erroné. Pour autant, il ne faut pas vous inquiéter : le changement de code APE est possible.

Dès lors que vous décidez de changer votre activité principale, comme par exemple en changeant l’objet social de votre entreprise, vous devez procéder à une formalité de modification d’entreprise. Cette démarche se fait en ligne sur le site du guichet unique.

Suite à cette formalité, un nouveau code APE vous sera attribué.

Si on vous a attribué un mauvais code APE lors de l’immatriculation de votre entreprise ou suite à une formalité de modification, vous pouvez faire une demande de rectification, qui nécessite des démarches différentes des formalités de modification d'objet social.

Votre demande de modification doit être faite par courrier ou par mail à la direction régionale de l’INSEE (celle compétente dans le département dans lequel se trouve votre siège social ou votre établissement). Il vous sera demandé de remplir un formulaire de changement de code APE.

FAQ

Quel objet social pour quel code APE ? 

Il existe de nombreux codes APE pour les activités des entreprises et déterminer le sien n’est pas forcément évident. Vous pouvez effectuer une recherche à partir de votre activité, ou bien à partir d’un code APE spécifique. Cette méthode est très utile lorsque vous connaissez la classe d’activité dans laquelle vous allez évoluer, mais que vous cherchez comment rédiger votre objet social. Consulter la liste des codes APE peut vous aider à trouver une formulation sans ambiguïté.

Le code APE est-il obligatoire sur une facture ?

Il est parfois d’usage d’indiquer le code APE sur les factures et autres documents commerciaux (devis, bons de commande, etc.). Cependant, il n’existe aucune obligation vous imposant de faire figurer cette information sur vos documents commerciaux.

Est-il possible d'avoir plusieurs codes APE ?

Non. Une entreprise n’a qu’un seul code APE, correspondant à son activité principale. Ainsi, si votre entreprise existe plusieurs activités, il s’agit de la principale qui sera choisie pour déterminer votre code APE.

Où trouver un code APE ?

C’est une information qui est fournie par l’INSEE dès l’immatriculation de votre entreprise, sans qu’aucune demande de votre part soit nécessaire. L’attribution du code est automatique. Par conséquent, pour trouver votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l'INSEE. Cette information étant publique, vous la trouverez aussi sur d’autres sites. Également, le code se trouve sur divers documents officiels de l’entreprise (Kbis, avis de situation, bulletins de paie).

Où est le code APE sur le Kbis ?

Le code APE est clairement indiqué sur l'extrait Kbis de votre entreprise, souvent dans la section qui détaille l'activité principale de la société. Il est généralement précédé des mentions "APE" ou "NAF".

Comment trouver mon code APE avec mon SIRET ?

Vous pouvez trouver votre code APE en utilisant votre numéro SIRET sur le site de l'INSEE. De nombreux sites répertoriant les informations sur les entreprises utilisent également le SIRET pour afficher le code APE.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article R123-223 - Code du commerce
• Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007