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Fiches pratiques CrĂ©er une entreprise RĂ©daction des statuts À quoi sert le code APE et oĂč le trouver ?

À quoi sert le code APE et oĂč le trouver ?

RĂ©daction des statuts
K B

Kenza Bennani

DiplĂŽmĂ©e d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est rattaché à votre entreprise en fonction de votre activité principale, celle qui est énoncée dans votre objet social.

Il s’agit d’un code qui se compose de chiffres et de lettre. AttribuĂ© par l’INSEE, le code APE est Ă  renseigner sur certains documents administratifs. 

Vous vous trouvez au stade de remplir vos bulletins de salaire ? Ou encore d’établir vos factures, vos bons de commande, vos devis, sans savoir pour autant ce que reprĂ©sente le code APE ? Pas de panique, on vous accompagne. 

Comment fonctionne l’attribution de votre code APE ? Comment dĂ©terminer votre code APE et l’activitĂ© correspondante ? Quelles sont les consĂ©quences de l’attribution de votre code APE ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir.

Code APE : qu’est-ce que c’est ? 

Le code APE est utilisĂ© par l’INSEE pour recenser les entreprises, organismes et structures qui Ă©voluent dans un secteur d’activitĂ© donnĂ©. 

Le code APE est composĂ© de quatre chiffres et d’une lettre, et correspond Ă  une classification, la Nomenclature des ActivitĂ©s Françaises (NAF), raison pour laquelle on parle Ă©galement de code NAF

Pourquoi a-t-on un code APE ? 

Au niveau macro Ă©conomique, le code APE permet d’étudier la conjoncture Ă©conomique d’un pays donnĂ©. En France, il donne une image actuelle du marchĂ© français. 

Mais plus prĂ©cisĂ©ment, il a un impact aussi en interne. Si c’est l’activitĂ© rĂ©elle de votre entreprise qui dĂ©finit la convention collective applicable, c’est bien grĂące Ă  son code APE que vous pourrez trouver quelle convention collective correspond Ă  votre branche ou secteur. Pour cela, vous pouvez consulter le tableau de correspondances des codes APE et des conventions collectives disponible sur le site du ministĂšre du Travail.

Comment trouver son code APE (NAF) ? 

code APE

Dans l’urgence, il peut paraĂźtre compliquĂ© de trouver son code APE.

Alors, comment trouver son code NAF ? En rĂ©alitĂ©, il est trĂšs facile de dĂ©nicher ce code. 

C’est une information qui est fournie par l’INSEE dĂšs l’immatriculation de votre entreprise, sans qu’aucune demande de votre part soit nĂ©cessaire. L’attribution du code est automatique. Par consĂ©quent, pour trouver votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l'INSEE.

Maintenant que vous savez qu’il s’agit d’une suite de 4 chiffres et d’1 lettre, vous avez le choix entre 3 possibilitĂ©s. Il se trouve sur : 

  • votre fiche de paie ; 
  • votre KBIS ; ou
  • le site du tribunal de commerce. 

Code APE : comment le lire et le comprendre ?  

Si vous vous ĂȘtes retrouvĂ©s lĂ , c’est probablement parce que vous ne connaissez pas votre Code APE. Et si vous le connaissez, vous n’y comprenez peut-ĂȘtre pas la signification. 

Exemple : pour information, un exemple de code APE : 7022z

PrĂ©cisĂ©ment, les deux premiers chiffres indiquent la division dans laquelle se trouve l’activitĂ©. Ils sont prĂ©cisĂ©s par le groupe (troisiĂšme chiffre) et la classe (dernier chiffre). Ces quatre chiffres correspondent Ă  la classification NACE de niveau europĂ©en. 

Exemple : le code APE “ 56.10A “ correspond Ă  l’activitĂ© de restauration traditionnelle. Le numĂ©ro 56 renvoie Ă  la restauration, et 56.10 aux restaurants et services de restauration mobile. 

Quant Ă  la lettre, dernier Ă©lĂ©ment du code APE, elle permet de rendre compte des spĂ©cificitĂ©s de l’économie française.

Le code APE a une consĂ©quence majeure qui est la dĂ©termination de la convention collective correspondant Ă  votre secteur d’activitĂ©.

Il est Ă©galement possible que votre code APE soit erronĂ©. Pour autant, il ne faut pas vous inquiĂ©ter. Si on vous a attribuĂ© un mauvais code APE, vous pouvez faire une demande de rectification, qui nĂ©cessite des dĂ©marches qui diffĂšrent des formalitĂ©s de modification d'objet social. On vous explique plus bas comment faire. 

Quelles entreprises sont concernĂ©es par le code APE ? 

Le code APE d’entreprise permet Ă  cette derniĂšre d’ĂȘtre rĂ©fĂ©rencĂ©e en fonction de son activitĂ©. Toutes les entreprises ont donc un code APE ! L’INSEE attribue par exemple un code APE d’auto-entrepreneur, en fonction de la nature de leur activitĂ©, idem pour le code NAF de SCI (ou code APE de SCI).

☝ Bon Ă  savoir : les associations ont aussi un code APE. Il n’est donc pas rĂ©servĂ© aux sociĂ©tĂ©s commerciales !

Quel code APE pour mon activitĂ© ? 

La liste des codes APE permet de dĂ©terminer son propre code en fonction de son activitĂ©. 

Voici quelques exemples de codes APE en fonction de la spĂ©cificitĂ© de votre activitĂ©. 

Activité

Code APE

Code APE - restaurant traditionnel 

56.10A

Code APE - boulangerie

 

 

1071C

Code APE - VTC 

 

 

4932Z

Code APE-  multiservices 

 

 

4339Z

Code APE - institut de beautĂ© 

9602B

Code APE - coiffure 

9602A

Code APE - crĂ©ation artisanale 

 

 

3213Z

Code APE - holding

 

 

6420Z

Quel objet social pour quel code APE ? 

Vous pouvez effectuer cette recherche Ă  partir de votre activitĂ©, ou bien Ă  partir d’un code APE spĂ©cifique. Cette situation est trĂšs utile lorsque vous savez la classe d’activitĂ© dans laquelle vous allez Ă©voluer, mais que vous cherchez comment rĂ©diger votre objet social.

Consulter la liste des codes APE peut vous aider à trouver une formulation sans ambiguïté pour votre objet social.

Pour vous aider, voici quelques exemples de correspondances codes APE - activitĂ©s. 

Le code APE 7022z correspond au conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

  • Le code APE 7490b correspond aux activitĂ©s spĂ©cialisĂ©es, scientifiques et techniques diverses
  • Le code APE 9609z correspond aux autres services personnels n.c.a.
  • Le code APE 7010z correspond aux activitĂ©s des siĂšges sociaux
  • Le code APE 9499z correspond aux autres organisations fonctionnant par adhĂ©sion volontaire

Comment modifier votre code APE ? 

Parce qu’il est liĂ© Ă  votre activitĂ©, le code APE Ă©volue avec l’évolution de celle-ci. Plusieurs raisons peuvent vous amener Ă  procĂ©der Ă  un changement de code APE

D’abord, vous devez faire une demande auprĂšs de votre CFE (Centre de FormalitĂ©s des Entreprises) si vous avez changĂ© de domaine d’activitĂ©. Changer de code APE est donc aussi frĂ©quent que de changer d’activitĂ©. 

Exemple :  lorsque vous effectuez une adjonction d'activitĂ©, par exemple, votre code APE est susceptible de changer.

Ensuite, une modification s’impose si votre code APE ne correspond pas Ă  votre activitĂ© principale. Votre demande de modification doit ĂȘtre faite par courrier ou par mail Ă  la direction rĂ©gionale de l’INSEE (celle compĂ©tente dans le dĂ©partement dans lequel se trouve votre siĂšge social ou votre Ă©tablissement). Il vous sera demandĂ© de remplir un formulaire de changement de code APE.

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Kenza Bennani

DiplĂŽmĂ©e d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.

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