Comment fonctionne une clause limitative de responsabilité ?

Lorsqu’une personne ne respecte pas ses engagements contractuels, elle met en jeu sa responsabilité contractuelle. Elle est dans l’obligation de payer à son cocontractant (la personne avec qui elle a conclu le contrat) un certain montant pour réparer le dommage causé par son manquement. C’est ce que l’on appelle les dommages-intérêts. 

Pour autant, le Code civil autorise les parties à prévoir à l’avance le montant forfaitaire maximal qui sera payé en cas de non-respect du contrat. On parle alors de clause limitative de responsabilité. À quoi sert la clause limitative de responsabilité ? Quels sont les différents types de clauses limitatives de responsabilité et sont-elles toujours valables ? Explications.

Qu’est-ce qu’une clause limitative de responsabilité ?

En principe, lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations, on dit qu’elle engage sa responsabilité contractuelle. En réparation du dommage causé à l’autre partie du fait de son inexécution du contrat, elle doit payer des dommages et intérêts à son cocontractant. 

Cependant, en matière de contrat, le principe est la liberté contractuelle. Cela signifie que les parties qui concluent un contrat choisissent elles-mêmes les règles qui s’appliquent à son exécution. Ainsi, les parties peuvent prévoir dans leur contrat une clause qui limite la responsabilité des parties si elles n’exécutent pas leurs obligations contractuelles. C’est ce que l’on appelle une clause limitative de responsabilité. 

Par exemple, dans leur contrat, les parties peuvent donc convenir d’interdire ou de réduire les sanctions en cas de non-respect des obligations. Ce procédé peut s’appliquer à tous types de contrats. Il est courant dans les relations commerciales par exemple, puisque les parties ont développé une relation de confiance. Il s’agit donc d’une pratique courante dans les contrats commerciaux.

Quels sont les différents types de clause limitative de responsabilité ?

On parle de clause limitative de responsabilité pour désigner les clauses qui réduisent les sanctions en cas de manquement à une obligation, mais il existe en réalité différents degrés de protection qui peuvent être choisis par les parties. 

Voici quelques exemples de clause limitative de responsabilité :

• La clause de non-responsabilité : c’est la plus protectrice puisqu’elle permet à la personne qui ne respecte pas son obligation d’éviter toute sanction. Cette clause n’est valable que pour les obligations les moins importantes du contrat.
• La clause limitative de réparation : elle permet de limiter le montant des dommages et intérêts qui seront dus en cas d’inexécution du contrat. Une telle clause peut par exemple figurer dans un contrat de licence de maintenance de logiciel.

Pourquoi prévoir une clause limitative de responsabilité ?

Inclure une clause limitative de responsabilité dans un contrat permet aux parties de convenir d’un accord par anticipation sur le montant à verser en cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties. Cela facilite grandement la gestion des litiges. 

De plus, limiter sa responsabilité, voire s’en exonérer dans certains cas, permet à l’entreprise de connaître à l’avance le risque qu’elle prend en ne respectant pas ses obligations. Elle sait déjà combien va lui coûter son manquement. Cela évite d’être soumis aux nombreux aléas que peut représenter une assignation en justice, ainsi que les frais qui y sont attachés (honoraires d’avocat, frais de procédure, etc). 

D’autre part, l’autre partie, peut négocier dès la conclusion du contrat, un avantage en cas de non-respect de ses obligations par le fournisseur ou le prestataire de services. Il peut s’agir de dommages-intérêts, d’une remise et/ou la suppression du préavis pour fin au contrat par exemple. Ainsi, en cas de problème, elle ne se retrouve pas à réagir dans l’urgence quitte à devoir se soumettre aux conditions de l’autre partie. 

En somme, prévoir une clause limitative de responsabilité permet de sécuriser la transaction, y compris en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l’une des parties. Cela peut être particulièrement intéressant dans le cadre d’un gros contrat ou d’un contrat qui s'exécute sur plusieurs mois, voire plusieurs années. 

Comment rédiger une clause limitative de responsabilité ?

La rédaction d’une clause limitative de responsabilité nécessite un soin particulier au regard des conséquences importantes que peut avoir son application. C’est pourquoi, il peut être préférable de confier cette tâche à un professionnel, à l’instar d’un avocat ou d’un juriste spécialisé en droit des contrats. 

L’exercice est d’autant plus ardu, que pour la clause limitative de responsabilité, le Code civil ne prévoit aucun formalisme particulier. Néanmoins, concernant la clause limitative de responsabilité, les conditions de validité sont les suivantes :

• la clause ne doit pas permettre à une partie de se soustraire à ses obligations essentielles au point de les réduire à néant ou presque ;
• la clause ne doit pas instaurer un déséquilibre important entre les parties. 

Si la clause limitative de responsabilité ne respecte pas ces conditions, elle est nulle. Elle ne produit donc aucun effet. Cela signifie que la clause est réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil), mais cela n’empêche pas l’exécution du reste du contrat.

Dans quels cas la clause limitative de responsabilité ne s’applique-t-elle pas ?

Même lorsqu’elle est rédigée correctement, et même si le juge est censé respecter la volonté des parties, la clause limitative de responsabilité peut ne pas s’appliquer.  Ainsi, la clause limitative de responsabilité ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

• des dispositions législatives contraires ;
• un contrat avec un consommateur ;
• une faute lourde ;
• du fait du montant prévu dans la clause.

Clause limitative de responsabilité et dispositions législatives contraires

Dans certains cas, la loi interdit tout simplement l’utilisation d’une clause limitative de responsabilité. C’est notamment le cas pour :

• un contrat de travail ;
• un contrat de dépôt hôtelier ;
• un contrat de transport terrestre de marchandises ;
• un contrat de transport maritime.

Clause limitative de responsabilité et contrat avec un consommateur

Si la clause limitative de responsabilité est insérée dans un contrat entre un professionnel et un particulier ou un non-professionnel. En effet, elle est alors considérée comme étant une clause abusive et par conséquent, elle est réputée non-écrite.

Clause limitative de responsabilité et faute lourde

Lorsque la partie qui bénéficiait de la clause limitative de responsabilité a eu un comportement grave impliquant une faute lourde ou une négligence grave, elle ne peut pas être protégée par la clause. Cela vaut que la faute lourde soit intentionnelle ou non. C’est le cas par exemple s’il a sciemment menti à son cocontractant pour l’inciter à conclure le contrat.

Clause limitative de responsabilité et montant de la clause

Lorsque le montant de la clause limitative de responsabilité est considéré comme dérisoire, elle n’est pas valable. En effet, le montant prévu dans la clause limitative de responsabilité afin de réparer un éventuel dommage doit être suffisamment significatif pour revêtir un intérêt pour l’autre partie. Au contraire, si le montant est dérisoire, cela crée nécessairement un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties.