Quand et comment désigner un commissaire aux apports ?

Lors de la création d’une société, quand un associé apporte un bien plutôt qu'une somme d'argent, sa valeur doit reposer sur autre chose que sa seule parole. C'est le rôle du commissaire aux apports : un professionnel indépendant qui chiffre les apports en nature versés au capital d'une société.

Son intervention n'est pas systématique, et les sanctions en cas d'évaluation gonflée changent selon la forme de société. Voici quand il devient obligatoire, comment le désigner et ce que l'on risque en cas de surévaluation.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant, un commissaire aux comptes, chargé d'évaluer les apports en nature réalisés au capital d'une société. Son but : protéger les associés et les tiers contre une valeur gonflée.

Il examine chaque bien apporté (matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet, immeuble) et en apprécie la valeur avec des méthodes adaptées. Quand un bien demande des connaissances techniques pointues, il peut s'appuyer sur un expert. Son rapport, annexé aux statuts, décrit chaque apport et la méthode retenue.

Quel est le rôle du commissaire aux apports ?

Le rôle du commissaire aux apports, par définition, est d’évaluer la valeur des apports en nature, c’est-à-dire des biens apportés à la société par les différents associés. Il doit chiffrer la valeur marchande des biens et déterminer le nombre de parts sociales ou d’actions à émettre en conséquence. 

Pour l’exercice de cette mission, le commissaire aux apports peut se faire accompagner par un ou plusieurs experts. En effet, l’évaluation de certains biens nécessite des connaissances techniques précises dans certains domaines. Par exemple, pour l’évaluation d’un brevet sur un produit de beauté, le CAA peut s’appuyer sur l’avis d’un expert en cosmétique. 

Le commissaire aux apports doit dresser un rapport d’évaluation. Ce rapport doit :

• détailler chacun des apports. Il s’agit de décrire la nature des biens apportés ;
• indiquer le mode d’évaluation retenu. Il convient de préciser la formule retenue mais également le motif qui a conduit à retenir une évaluation plutôt qu’une autre ;
• garantir le montant des apports. Il doit s’agir de la valeur exacte des apports au jour de l’apport. Le commissaire aux apports ne doit pas prendre en compte une éventuelle perte de valeur ultérieure.

Le commissaire aux apports peut être amené à intervenir à différents moments de la vie de la société :

• lors de sa création, afin d’évaluer les apports qui vont permettre de constituer le capital social initial ;
• lors d’une augmentation de capital social ;
• lors d’une fusion, d’une scission, etc.

Est-ce obligatoire de nommer un commissaire aux apports ?

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire dans certains cas qui sont notamment prévus à l'article L225-8 du Code de commerce. Il est en effet possible, en respectant certaines conditions, de ne pas en nommer un.

Commissaire aux apports dans une SARL ou une SAS

En principe, la désignation d’un commissaire aux apports dans une SAS ou une SARL est obligatoire dès lors qu’au moins l’un des associés réalise un apport en nature. 

La société peut néanmoins être dispensée de nommer un commissaire aux apports de SARL ou de SAS si les deux conditions suivantes sont respectées (article L223-9 du Code de commerce) :

• le montant de l’apport en nature n’excède pas 30.000 € ;
• le montant de l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. 

Par exemple : si le capital social est de 60.000 € et que l’apport en nature a une valeur d’environ 20.000 €, la société sera dispensée de nommer un commissaire aux apports.

Commissaire aux apports et EURL ou SASU

L’EURL et la SASU sont les formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS. Par conséquent, elle ne compte qu’un seul associé. En principe, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports.

L'associé unique peut néanmoins s'en passer si les mêmes conditions qu'en SARL ou SAS sont respectées. Pour rappel :

• le montant de l’apport en nature ne doit pas excéder 30.000 € ;
• le montant de l'ensemble des apports en nature ne doit pas dépasser pas la moitié du capital social. 

Il existe aussi un autre cas de dispense de nomination de commissaire aux apports spécifiques aux EURL et aux SASU. L'associé unique n'est pas obligé de nommer un commissaire aux apports si : 

• c'est une personne physique ;
• il exerçait son activité en nom propre avant la constitution de la société, y compris comme entrepreneur individuel ;
• il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Malgré ces possibilités de dispenses, il reste intéressant de désigner un CAA en cas d’apport en nature réalisé par l’associé unique, afin de se prémunir vis-à-vis des tiers. En effet, en cas de mauvaise évaluation du bien apporté, les créanciers de la société pourraient engager la responsabilité de l’associé qui a lui-même évalué le bien sans pouvoir justifier de la valeur retenue.

Commissaire aux apports et SA

Dans le cadre d’un apport en nature dans une société anonyme (SA), la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Commissaire aux apports et SCI et SNC

La désignation d’un commissaire aux apports de SCI est facultative. Il en va de même pour les sociétés en nom collectif.

Obligation de nommer un commissaire aux apports : tableau récapitulatif 

S'ils ont surestimé frauduleusement la valeur de l'apport en nature, la sanction dépend de la forme : en SARL et en EURL, 5 ans d'emprisonnement et 375.000 € d'amende (article L241-3 du Code de commerce), en SAS, en SASU et en SA, 5 ans d'emprisonnement et 9.000 € d'amende (articles L242-2 et L244-1 du Code de commerce).

Qui peut être commissaire aux apports ?

Le rôle de commissaire aux apports est obligatoirement tenu par un commissaire aux comptes enregistré auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) :  : il s'agit d'une profession réglementée.

Comment désigner un commissaire aux apports ?

Que ce soit dans le cadre d’un apport en nature réalisé pour la création d’une société ou d’une augmentation de capital, par principe, le commissaire aux apports est désigné par un vote des associés. L’unanimité des voix est requise.