PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) : montant et utilité

Le PMSS est le sigle qui correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale. C’est un indicateur qui permet de calculer le montant de certaines prestations ou certaines cotisations sociales. Le PMSS est réévalué chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution du SMIC (salaire minimum de croissance). Le montant du PMSS est publié dans le Journal Officiel (JO). Legalstart vous explique l’utilité du PMSS dans la suite de cet article.

Qu’est-ce que le PMSS ?

Le PMSS fait partie du quotidien du dirigeant et du salarié, quand bien même c'est une notion encore peu connue et mal comprise. Legalstart fait le point la définition PMSS ! 

PMSS : définition

Le PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale), couramment appelé plafond de la sécurité sociale, est un indicateur de référence indispensable pour calculer le montant maximal des revenus qui donne droit à certaines prestations sociales.

Il est également pris en compte dans certains calculs de cotisations sociales dites « plafonnées » (assurance vieillesse, retraite complémentaire, etc.). C’est lui aussi, entre autres, qui va déterminer l’éligibilité à une aide ou un dispositif social comme l’aide au logement par exemple.

Les autres plafonds de la sécurité sociale

Le PMSS n’est pas le seul plafond utilisé pour calculer les indemnités et les cotisations sociales. Il peut y avoir également :

• le plafond journalier de sécurité sociale (PJSS) ;
• le plafond hebdomadaire de sécurité sociale ;
• le plafond trimestriel de sécurité sociale ;
• et le plafond annuel de sécurité sociale (Pass).

Quelle est l’utilité du PMSS ?

En France, le PMSS joue un rôle essentiel dans :

• le calcul des cotisations sociales ;
• le calcul des prestations sociales ;
• la détermination des avantages sociaux ;
• l’indexation des salaires ;
• et l’harmonisation des données sociales.

Le PMSS et les organismes sociaux

Les organismes sociaux, comme la Sécurité sociale, France Travail (ex-Pôle emploi), la Caf, … utilisent pour leur calcul le PMSS. Il leur permet de déterminer le montant de certaines cotisations sociales ou d’attribuer (ou non) certaines prestations sociales. C’est le cas des :

• cotisations d’assurance maladie ;
• cotisations d’assurance vieillesse ;
• cotisations d’assurance chômage ;
• allocations familiales ;
• aide au logement (APL)
• barème d’indemnisation d’une assurance décès;
• capital décès versé dans certains contrats de prévoyance ;
• pensions d’invalidité, etc.

Le PMSS et les employeurs

Les employeurs utilisent le PMSS pour calculer les cotisations sociales à verser pour chaque employé de l’entreprise. Il s’agit ici de :

• l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
• les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
• la contribution au fond national d’aide au logement (Fnal) ;
• les indemnités aux étudiants en stage dans l’entreprise ;
• les prestations versées par la Sécurité sociale (indemnités journalières, etc.). 

Il sert également de référence dans l’attribution d’avantages sociaux pour les salariés. C’est le cas par exemple des tickets restaurant ou des chèques vacances.

Le PMSS et les salariés

Pour les salariés, le PMSS va déterminer l’attribution ou non de prestations sociales comme les allocations familiales ou l’aide au logement. Le PMSS va aussi avoir une incidence directe sur leurs fiches de paie. En effet, les cotisations sociales (comme les cotisations pour la retraite notamment) sont déduites directement sur le salaire des employés en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Le PMSS et les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent souscrire d’eux-mêmes à une complémentaire santé adaptée à leur statut professionnel. La majorité d’entre elles expriment ses garanties en fonction du montant du PMSS. Il n’est pas rare de voir dans le tableau de synthèse des garanties de santé une base de remboursement en % du PMSS en mutuelle.

Que vous soyez indépendant/freelance ou gérant d'une TPE/PME, LS Compta s’adapte à votre structure et vous aide à piloter efficacement votre activité.

Quel est le montant du PMSS ?

Le montant du PMSS n’est pas toujours le même. En effet,un arrêté au Journal Officiel (JO) en fixe les valeurs mensuelle et journalière chaque année.

Pour l’année 2025, concernant le plafond mensuel PMSS, son montant est de 3.925 €. Les autres plafonds de la Sécurité sociale pour 2025 sont de :

FAQ

Quel est le montant du PMSS en 2025 ?

Le montant du PMSS en 2025 est de 3.925 €. Il sera réévalué pour l’année 2026. 

Qu’est-ce que le PMSS en mutuelle ?

Quand une mutuelle utilise le terme PMSS, c’est pour définir la part de la prise en charge par la Sécurité sociale des prestations sociales, ainsi que la part prise éventuellement en charge par l’organisme de mutuelle. Il s’agit donc d’une base de calcul.

Qu’est-ce que le remboursement PMSS ?

Pour certaines mutuelles, le PMSS sert de base pour calculer le remboursement de certains soins qui ne sont pas ou peu remboursés par la Sécurité sociale. C’est souvent le cas des médecines douces : par exemple, vous consultez un hypnothérapeute pour 60 €/séance. Votre mutuelle prend en charge 2 séances/an sur la base de 1.5 % du PMSS. Votre séance sera remboursée à hauteur de = 1.5 % x 3.925 = 58,88 €. 

Quel est le PMSS pour une chambre particulière ? 

Le PMSS est le plafond mensuel de la sécurité sociale, qui en 2025 est de 3.922 €. Les mutuelles peuvent baser leurs remboursements de chambre particulière sur un pourcentage de ce montant.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025
• Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale ;
• Article D242-17 - Code de la Sécurité sociale