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Modifier l'adresse d'un établissement secondaire
Fiches pratiques Gérer une entreprise Modifier ses statuts Comment changer l’adresse d’un établissement secondaire ?

Comment changer l’adresse d’un établissement secondaire ?

Modifier ses statuts
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Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Certaines raisons logistiques, économiques ou commerciales peuvent pousser les dirigeants d’une société à décider du changement d’adresse d’un établissement secondaire, c’est-à-dire le transfert d’un établissement secondaire.

La notion de transfert d’établissement secondaire est à ne pas confondre avec celle de transfert de siège social ou d’établissement principal.

Quelles sont les formalités à accomplir ? Quel est le coût d’un changement d’adresse d’un établissement secondaire ? On vous dit tout.

Comment effectuer un changement d’adresse d’un établissement secondaire ?

Au moment de l'ouverture d'un établissement secondaire, vous y affectez une adresse. En cas de changement d’adresse d’un établissement secondaire, certaines formalités doivent être effectuées indifféremment auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE. Il faut procéder à un transfert de siège social

La procédure de changement d’adresse d’un établissement secondaire ne varie pas selon la forme sociale de la société.

L’adresse d’un établissement secondaire étant inscrite au RCS, il est nécessaire de procéder à une inscription modificative de celle-ci.

Pour cela, un dossier doit être déposé dans un délai maximum d’un mois après le transfert. Il doit être adressé indifféremment au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement, ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) du ressort de l’établissement.

Comme pour le changement d'adresse d'une entreprise, le dossier de changement d’adresse d’un établissement secondaire doit notamment contenir :

  • Un formulaire CERFA M2 dûment rempli et signé, n'hésitez pas à consulter notre guide pour savoir comment remplir le formulaire M2 ;
  • Un extrait K-bis original de l’établissement transféré datant de moins de 3 mois en cas de transfert dans un autre département ;
  • En cas de rachat d’un fonds de commerce : l’acte de cession de fonds de commerce, une copie du bail commercial et une attestation de publication dans un JAL ;
  • En cas de prise en location-gérance : le contrat de location gérance, une copie du bail commercial et une attestation de publication dans un JAL.

Quels coûts pour un changement d’adresse d’un établissement secondaire ?

Les frais du transfert d’un établissement secondaire varient selon la localisation de l’établissement transféré.

En cas de transfert dans le même département, le transfert d’un établissement secondaire coûte environ 65 euros.

En cas de transfert de l’établissement secondaire dans un autre département, ce sont les mêmes frais qu’en cas d’immatriculation secondaire, c'est-à-dire environ 108 euros, auxquels s’ajoutent les frais de notification à l’ancien greffe secondaire d’une dizaine d’euros.

On appréhende ici les cas où lors du transfert d’établissement secondaire un nouveau fonds de commerce est créé. En cas de prise en location gérance d’un fonds ou d’achat d’un fonds, des frais un peu plus importants sont à prévoir selon votre CFE compétent.

Vous aviez ouvert un établissement secondaire, mais celui ne vous est plus utile ? Pensez à procéder à la fermeture de votre établissement secondaire.

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MM

Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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