Quel est le coût d’un transfert de siège social ?

Au cours de la vie de votre société, le besoin de changer d’adresse peut se faire sentir. Cela peut s’expliquer par exemple par un emménagement dans de nouveaux locaux plus grands, du fait de l’augmentation de l’activité.

Dans cette situation, et dans les autres hypothèses de transfert de siège social, des formalités obligatoires sont à effectuer.

Toutefois, il est nécessaire de connaître le coût de ce transfert de siège social avant de prendre la décision de changer l’adresse de votre société.

Quelles sont les démarches de transfert de siège social ? Quel est le prix d’un changement d'adresse d’entreprise ? Comment transférer un siège à l’étranger ? Legalstart répond à toutes vos questions.  

Coût du transfert d’un siège social : quelles formalités au greffe ?

Lorsque vous décidez de procéder au transfert du siège social de votre entreprise, vous devez impérativement effectuer certaines démarches particulières.

À ce titre, vous devez :

• prendre la décision de transférer le siège social de votre société ;
• publier une annonce légale de changement d’adresse ;
• constituer et déposer votre dossier de transfert au greffe.

Prise de décision du transfert de siège social 

Au cours de l’existence de votre structure, il est très courant de réaliser un changement de domiciliation d’entreprise.

Cette décision implique nécessairement la réunion d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans ce cas, vous devez respecter certaines contraintes liées à la convocation des associés, au vote des associés et à la rédaction d’un procès-verbal de décision de transfert.

À noter : si vous souhaitez effectuer une ouverture d’un établissement secondaire, les démarches sont différentes. Dans cette hypothèse, il vous faudra simplement réaliser une expansion d’activité.

Convoquer les associés de la société

Pour que les associés décident ou non du transfert de votre siège social, ils doivent se réunir lors d’une réunion d’AGE.

Pour cela, les associés doivent être convoqués en respectant un délai de convocation légal fixé à 21 jours avant la tenue de l’AGE.

En pratique : cette convocation peut être effectuée par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par mail ou par une remise en main propre.

Attention : en cas de changement de siège social de SASU ou de SAS, les modalités ainsi que le délai de convocation peuvent être différent. Dans ce cas-là, il est nécessaire de se référer aux statuts pour en connaître les particularités.

Voter la décision de transfert 

Lorsque les associés décident de transférer leur adresse, il faudra nécessairement modifier les statuts de la société. Ainsi, les modalités de vote sont différentes selon la forme juridique de votre société.

En cas de transfert de siège social d’une SARL, les conditions de majorité ne seront pas les mêmes que si vous décidez du changement d’adresse d’une SCI.

Rédiger un procès-verbal de transfert de siège social 

Le procès-verbal (PV) relatif au changement d’adresse d’une société permet de justifier que les modalités de vote d’une telle décision ont été respectées.

Bon à savoir : ce PV vous sera réclamé lors de votre dépôt de dossier de transfert auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent.

Pour que votre procès-verbal soit recevable, il devra comporter les éléments suivants :

• la date et l'heure de tenue de l’AGE ;
• les modalités de convocation ;
• l'identité des associés présents ;
• le résumé des débats ;
• le résultat du vote.

Pour déterminer le coût d’un transfert de siège social d’une entreprise, il faut ainsi prendre en considération les frais liés à la modification de vos statuts. Il ne s’agit pas des frais les plus conséquents, mais il est important de les mentionner.

En règle générale, vous pouvez modifier vous-même vos statuts, dans ce cas-là, cette formalité sera gratuite. Cependant, il n’est pas toujours facile pour une personne non-juriste de réaliser une telle modification. Dans ce cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

Publication d’une annonce légale du transfert de siège social 

Peu importe la forme juridique de votre structure, il vous faudra publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), pour informer les tiers de votre changement d’adresse.

Cette publication est effectuée dans le mois suivant la décision de changement de siège social.

À noter : votre publication doit comporter votre ancienne adresse ainsi que la nouvelle.

Ainsi, pour déterminer le coût du transfert de siège social, il vous faudra opérer une distinction entre les transferts de siège est réalisé dans le même département et ceux réalisés dans un département différent.

Constituer et déposer votre dossier de transfert de siège social 

Pour clôturer votre procédure de changement d’adresse, il convient de déposer votre dossier de modification auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent.

À noter : pour déterminer le CFE compétent, il est nécessaire de prendre en compte la nouvelle adresse du siège social de votre société.

Afin que votre requête soit acceptée, votre dossier doit comporter certains éléments indispensables :

• un formulaire Cerfa M2 complété et signé ;
• votre PV de transfert de siège social ;
• vos statuts modifiés ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• un justificatif de siège social ;
• un chèque pour régler les frais de greffe.

Quels sont les frais de greffe pour le transfert de votre siège social ?

Lorsque vous souhaitez procéder au changement de domiciliation de votre SAS, SARL ou SCI, vous devez déposer votre dossier de transfert auprès du greffe, pour que votre extrait Kbis soit mis à jour.

Ces frais d’enregistrement au greffe comprennent :

• les frais d’annonces au BODACC ;
• les émoluments du greffe ;
• les frais de modification au registre des bénéficiaires effectifs.

Avant de détailler le coût de transfert de votre siège social, sachez que les frais à régler dépendent de la forme juridique de votre société et du ressort de votre nouveau siège social.

Attention : il est nécessaire de vérifier à quel tribunal compétent est rattaché votre nouveau siège social. En effet, si ce dernier ne dépend plus du même tribunal, les tarifs sont majorés. Cela arrive généralement lors d’un changement de département, mais pas uniquement. Il existe par exemple quatre greffes dans les Alpes-Maritimes (Nice, Antibes, Cannes et Grasse).

Coût d’une annonce légale pour le transfert du siège social de votre société

Pour déterminer les frais d’annonce légale prévus lors d’un transfert de siège social, il faut distinguer deux hypothèses particulières :  

• le changement d’adresse dans le même département ;
• le transfert de siège social dans un autre département.

Transfert de siège social dans le même département 

Quand vous effectuez un changement d’adresse de votre société au sein d’un même département, les démarches que vous devez réaliser sont plus souples.

Dans ce cas-là, il vous suffira de procéder à une publication d’un seul avis de publicité dans un JAL.

Attention : ce journal doit être situé dans le même département que votre siège social.  

Ainsi, si vous êtes dans cette situation, les frais d’annonces légales sont compris entre 150 € et 200 €.

Transfert de siège social dans un autre département 

Si vous souhaitez procéder au transfert de siège social dans un autre département, il vous faut effectuer un double avis de publicité :

• le premier dans un journal d’annonce situé dans le département de votre ancien siège social ;
• le second dans un autre journal situé dans le département de votre nouvelle adresse.

Par conséquent, dans cette hypothèse, les frais d’annonces légales à prendre en considération pour déterminer le coût de transfert de siège social, sont doublés. Ils seront compris entre 300 € et 400 €.

Tableau récapitulatif des coûts des formalités pour un transfert de siège social

Coût du transfert d’un siège social : 3 questions fréquentes

Quelle est la différence entre le transfert d’un siège social et le transfert d’un établissement ?

Un établissement de société, qu’il soit principal, secondaire ou complémentaire, est un local au sein duquel l’entreprise exerce son activité.

L’établissement secondaire est un local qui est distinct du siège social (établissement principal). Cet établissement est situé en dehors du ressort du Tribunal de commerce ou du CFE dans lequel son siège social est immatriculé.

Si vous souhaitez réaliser un transfert d’établissement secondaire, il vous suffira de déposer un dossier de transfert auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du CFE compétent, et ce, dans un délai d’un mois à compter du transfert de votre établissement secondaire.

• Si vous déplacez votre établissement secondaire au sein du même département, il faut compter environ 62,08 €.

• Si votre transfert est effectué dans un autre département, les frais de transfert seront d’environ 108,42 €, auxquels il faudra ajouter les frais de l’ancien greffe de 11,27 €.

Comment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?

Lorsque vous décidez de transférer votre siège social d’un pays étranger vers la France, il faut opérer une distinction en fonction de votre pays d’origine :

• Si votre pays d’origine est situé hors de l’Union européenne, en cas de transfert vers la France, vous devrez procéder à la radiation de votre société sur le registre de son pays d’origine. Une fois radiée, vous pourrez créer votre nouvelle société en France.

Ainsi, il vous faudra suivre la procédure d’immatriculation de votre société en France. À ce titre, les frais de création seront différents selon la forme juridique de votre société.

• Si votre pays d’origine est situé au sein de l’Union européenne, au sens de la liberté d’établissement, vous pouvez procéder à un transfert de siège social sans perdre votre personnalité morale. Dans ce cas, les coûts de transfert du siège social seront les mêmes qu’en cas de transfert classique de siège social.

Cependant, il faut vous assurer que votre forme sociale soit reconnue par la législation française.

Comment faire un transfert de siège à l’étranger ?

Lorsque vous décidez de transférer le siège social de votre société de la France vers un pays étranger, il vous faudra réaliser deux démarches distinctes.

Il faut dans un premier temps, procéder à une dissolution de votre ancienne société, auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du CFE.

Après avoir radié votre société, il vous faudra procéder à une création d’une société dont le statut est similaire à votre société d’origine.

Par conséquent, le coût d’un tel transfert de siège social, est fixé selon les frais de dissolution de votre société établie en France.

Le coût de changement de siège social peut encore augmenter si vous souhaitez transférer votre siège social à l’étranger. Il est important dans ce cas de figure de prendre en compte les conséquences fiscales que cela peut engendrer.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour réaliser votre transfert de siège social sereinement.