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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Comment choisir entre SASU et micro-entreprise ?

Comment choisir entre SASU et micro-entreprise ?

Statut d'entreprise
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez vous lancer à votre compte et vous hésitez entre deux statuts juridiques : micro-entreprise ou SASU. Si vous êtes déjà en micro-entreprise, vous vous demandez peut-être quel statut choisir après auto-entrepreneur maintenant que votre activité se développe. 

Il faut dire que chacune de ces formes juridiques a son propre fonctionnement et présente différents avantages. SASU ou micro-entreprise, voici toutes les clés pour faire votre choix de forme juridique.

Quelles différences entre la SASU et la micro-entreprise ?

SASU ou micro-entreprise, ces deux statuts permettent d’entreprendre seul. Alors quelles sont les différences fondamentales entre les deux ? Pour bien comprendre ce qui distingue un auto-entrepreneur d’une SASU, il convient d’appréhender leurs caractéristiques respectives.

Les caractéristiques de la SASU

La SASU est une SAS à associé unique. Par conséquent, il s’agit d’une société. Dès lors, la SASU possède sa propre personnalité juridique en tant que personne morale.

Pour créer une SASU, il est nécessaire de respecter les étapes de création d’une société, à savoir :

  1. rédiger les statuts ;
  2. désigner un président de SASU ;
  3. déposer le capital social ;
  4. publier un avis de création de société ;
  5. déposer le dossier de demande d’immatriculation au greffe du Tribunal.

Notons que toutes les activités peuvent être exercées en SASU dès lors que l’objet social est licite et non contraire aux bonnes mœurs. De plus, il n’existe aucun plafond de chiffre d’affaires en SASU.

Enfin, en SASU, il est nécessaire de se conformer aux obligations comptables comme la tenue des comptes et l’élaboration d’un bilan comptable.

Les caractéristiques de la micro-entreprise

De son côté, la micro-entreprise permet d’exercer une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel. On parle également d'auto-entrepreneur.

Il n’existe aucune distinction entre l’entrepreneur et la micro-entreprise. Il s’agit d’une seule et même personne.

Pour créer une micro-entreprise, il convient de déclarer son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. La procédure est gratuite.

Notons que toutes les activités ne peuvent pas être exercées sous forme de micro-entreprise. Sont ainsi exclues du champ d’application de l’auto-entreprise, les activités suivantes :

  • activités rattachées au régime social de la MSA ;
  • activités libérales réglementées ;
  • activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur.

D’autre part, le chiffre d’affaires est plafonné en micro-entreprise :

  • 176.200 € pour les activités d’achat et revente ;
  • 72.600 € pour les activités libérales et les prestations de services commerciales ou artisanales.

SASU ou micro-entreprise : les avantages d’opter pour la SASU

Pour savoir qui de la SASU ou de l’auto entrepreneur est le plus adapté à votre situation, vous devez connaître les avantages de la SASU.

Tout d’abord, en SASU, l’associé unique jouit d’une grande liberté concernant la rédaction des statuts. Il peut prévoir le fonctionnement qu’il souhaite pour son entreprise. Cependant, cette liberté statutaire implique d’accorder un grand soin à la rédaction des statuts de la SASU, afin d’éviter toute omission ou litige ultérieur.

D’autre part, dans la mesure où la SASU est une personne morale, son patrimoine est bien distinct de celui de l’associé unique. Ainsi, la responsabilité de l’associé de la SASU est limitée au montant de ses apports. Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas se payer sur les biens personnels de l’associé en cas de défaillance de la SASU.

En outre, le président de la SASU est affilié au régime social des assimilés-salariés dès lors qu’il perçoit une rémunération pour son mandat social. Cela lui permet de profiter d’une protection sociale équivalente à n’importe quel salarié. La seule différence est qu’il ne cotise pas auprès de l’assurance-chômage.

La SASU peut également être avantageuse d’un point de vue fiscal. En effet, si la SASU est en principe assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), l’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), mais uniquement pour les cinq premiers exercices sociaux. De plus, une fois que la société a opté pour l’IS, elle ne peut plus revenir en arrière. 

Par ailleurs, en SASU, les charges et autres investissements sont déduits de l’assiette de l’impôt. Seuls les bénéfices sont soumis à l’impôt, et non le chiffre d’affaires.

Enfin, si finalement l’associé unique décide de s’associer à d’autres personnes, il est très facile de transformer une SASU en SAS. Il suffit de faire entrer un ou plusieurs associés au capital social et de procéder à la modification des statuts. Il n’est pas nécessaire de fermer la structure pour en ouvrir une autre. Il y a continuité de l’activité.

Toutefois, la SASU a également des inconvénients comme la lourdeur des démarches administratives pour sa création ou encore le respect de ses obligations comptables.

SASU ou micro-entreprise : les avantages d’opter pour la micro-entreprise

Si vous hésitez entre être auto-entrepreneur ou une SASU, cela peut s’expliquer par l’existence de certains avantages en micro-entreprise.

De manière générale, toutes les démarches sont simplifiées en micro-entreprise.

En effet, créer une micro-entreprise est simple et gratuit. Il suffit de se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur en ligne. Vous recevrez votre numéro Siren sous quelques jours.

En outre, vous n’avez pas d’obligations comptables contraignantes. Vous devez seulement tenir un livre des recettes et des dépenses. Il faut aussi déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre en fonction du rythme de déclaration que vous aurez choisi.

D’ailleurs, sachez qu’en micro-entreprise, vous ne payez des cotisations sociales que sur le chiffre d’affaires encaissé. Ainsi, si un mois ou un trimestre votre chiffre d’affaires est de 0, vous ne paierez aucune cotisation. Attention, ce n’est pas parce que votre chiffre d’affaires est nul que vous êtes dispensé de déclaration de chiffre d’affaires.

Si la simplicité de la micro-entreprise peut être séduisante, elle connaît aussi certains inconvénients tels que :

  • les plafonds de chiffre d’affaires ;
  • l’impossibilité de déduire les charges du chiffre d’affaires ;
  • le régime social des travailleurs non-salariés (TNS) qui est moins protecteur.

📝 À noter : l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise est obligatoire.

Comment passer du statut d’auto-entrepreneur à SASU ?

Lorsque l’activité d’un auto-entrepreneur fonctionne bien, il est assez fréquent qu’il souhaite passer d’auto-entrepreneur à une SASU. Néanmoins, la transformation d’une micro-entreprise en SASU est possible à tout moment.

Pour cela, l’entrepreneur doit lancer les démarches de création d’une SASU décrites précédemment dans les caractéristiques. Ensuite, il peut clôturer sa micro-entreprise en faisant une demande de radiation de l’auto-entreprise sur le même portail en ligne qu’il utilisait pour déclarer son chiffre d’affaires, au centre de formalité des entreprises compétent. Il peut être intéressant de transférer le fonds de commerce de la micro-entreprise vers la SASU pour formaliser la continuité d’activité. N’hésitez pas à demander conseil à un professionnel.

Par conséquent, la micro-entreprise n’est pas réellement transformée en SASU. Ce sont bien deux entités distinctes, et non une évolution de la première.

👍 Bon à savoir : peut-on passer de SASU à auto-entrepreneur ? Si passer de SAS à auto-entrepreneur n’est pas ce qu’il y a de plus commun, cela reste tout à fait possible. Alors comment passer de SAS à auto-entrepreneur ? Pour cela, il convient de clôturer votre SASU avant de vous déclarer comme auto-entrepreneur. 

📝À noter : comment passer d’auto-entrepreneur à une EURL ? Les formalités à accomplir pour passer d’une micro-entreprise à une EURL sont les mêmes que pour le passage en SASU.

SASU ou micro-entreprise : tableau comparatif

Pour faciliter la comparaison entre SASU et auto-entrepreneur, voici un tableau récapitulatif des caractéristiques de chaque statut :

Caractéristiques

Micro-entreprise

SASU

Nombre d’associé(s)

1

1

Montant du capital social

Pas de capital social

1 € minimum

Rédaction des statuts

Pas de statuts

Oui, mais grande liberté

Responsabilité de l’associé unique

Responsabilité illimitée sur son patrimoine personnel. Dès le 14 mai 2022, elle sera limitée au patrimoine professionnel (nouveau statut)

Limitée au montant de ses apports

Régime social du dirigeant

Travailleur non salarié

Assimilé salarié en cas de rémunération

Régime d’imposition

Impôt sur le revenu (IR), mais à compter du 14 mai 2022, possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS)



Impôt sur les sociétés, mais option possible pour l’IR pour les 5 premières années

Chiffre d’affaires plafonné

Oui

Non

Possibilité de déduire les charges du chiffre d’affaires

Non

Oui

Dépôt et approbation des comptes

Non

Oui

Activités interdites

  • activités rattachées au régime social de la MSA ;
  • activités libérales réglementées ;
  • activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur.
  • débit de tabac ;
  • assurance et réassurance ;
  • activités artistiques.

 

M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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