
Capacité de transport : la notice complète
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Le changement d'adresse sur la carte grise est une démarche essentielle pour garantir la mise à jour des informations administratives de votre véhicule. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est crucial de suivre les procédures adéquates pour éviter les sanctions.
Quelles sont les étapes d’un changement d’adresse sur une carte grise ? Quels sont les documents nécessaires ? Combien coûte le changement d’adresse sur une carte grise ? Legalstart répond à vos questions.
Mini-Sommaire
La carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, est un document officiel indispensable pour tout véhicule terrestre à moteur. Elle atteste de l'enregistrement du véhicule auprès des autorités compétentes, ce qui permet de l'identifier légalement.
La carte grise contient des informations essentielles telles que :
Ce document joue un rôle crucial lors des contrôles routiers, car il permet aux forces de l'ordre de vérifier la légalité de la situation administrative du véhicule. Ainsi, la carte grise doit être mise à jour en cas de :
⚠️ Attention : sans carte grise valide, un véhicule ne peut pas légalement circuler sur les routes. En cas de perte ou de vol de carte grise, il est impératif de demander un duplicata du certificat d'immatriculation pour éviter les sanctions.
En tant que professionnel, lorsque votre entreprise ou le siège social déménage, il est essentiel de mettre à jour l'adresse sur la carte grise de ses véhicules. Cette démarche doit être effectuée dans le mois suivant le déménagement. Ce délai est impératif pour s'assurer que les informations sur le certificat d'immatriculation restent correctes et à jour.
📌 À retenir : en cas de changement de nom de rue ou de toute autre modification de l'adresse, il est également nécessaire de mettre à jour la carte grise dans le même délai d'un mois.
Le changement d’adresse d’une carte grise entreprise est une démarche à faire en ligne. En effet, il n'est plus possible de faire ces démarches en préfecture ou sous-préfecture, car ce service a été centralisé et numérisé.
Si votre plaque est au format AB 123 CD, vous pouvez effectuer jusqu'à trois changements d’adresse avant de devoir recevoir une nouvelle carte grise. Pour ces trois premiers changements, une étiquette autocollante vous sera envoyée à coller sur votre certificat actuel. Au quatrième changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation sera nécessaire.
Si votre plaque est au format 123 AB 01, un nouveau certificat est émis à chaque changement d’adresse.
Pour effectuer le changement d’adresse de votre carte grise, vous devez suivre plusieurs étapes importantes :
Tout d’abord, préparez les documents requis pour la demande avant de vous connecter en ligne.
Ensuite, rendez-vous sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour effectuer la demande de changement d’adresse de votre carte grise.
☝️ Bon à savoir : vous pouvez également utiliser le téléservice de changement d’adresse qui informe simultanément plusieurs organismes publics et privés, comme la CPAM, l'Ircantec, la CAF, La Poste, ou France Travail.
Pour commencer, connectez-vous à votre compte ANTS ou via France Connect. Une fois connecté :
Après avoir saisi toutes les informations, vérifiez-les attentivement dans le récapitulatif de la démarche. Lisez et cochez les conditions légales d’utilisation.
Si c’est votre quatrième changement d’adresse, vous devrez effectuer un paiement par carte bancaire à cette étape.
Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande en vous connectant à votre espace sur le site de l’ANTS. Cela vous permettra de voir toutes les étapes de traitement de votre demande jusqu’à la réception de votre nouvelle carte grise ou de l’étiquette autocollante.
Pour les trois premiers changements d’adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi. Pour le quatrième changement d’adresse, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation sous pli sécurisé, généralement dans les sept jours ouvrés. Le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur, ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, et vous aurez quinze jours pour récupérer votre document à La Poste, ou vous pouvez donner procuration à un tiers pour le faire à votre place. Passé ce délai, le titre sera retourné à l’expéditeur, et vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
📝 À noter : n’oubliez pas de conserver l’ancienne carte grise pendant cinq ans avant de la détruire.
Pour changer l’adresse de votre carte grise, vous devez préparer certains documents. Voici les principaux documents requis :
Si votre demande nécessite une vérification supplémentaire par le service instructeur, ces documents pourront être demandés pour compléter votre dossier. Assurez-vous que toutes les pièces fournies sont lisibles et à jour afin de faciliter le traitement de votre demande.
Si vous ne pouvez pas accéder à Internet pour changer l’adresse de votre carte grise, il existe plusieurs alternatives pour vous aider dans cette démarche :
Pour la première, deuxième ou troisième demande de changement d’adresse de carte grise, la démarche est gratuite. Vous recevrez une étiquette autocollante à apposer sur votre carte grise actuelle sans frais.
À partir du quatrième changement d’adresse sur la carte grise, le prix de 2,76 € s'applique. Ce coût couvre la fabrication et l’envoi d’un nouveau certificat d’immatriculation. De plus, si votre véhicule a une ancienne plaque d’immatriculation au format 123 AB 01, le changement d’adresse entraînera également des frais de 2,76 €, indépendamment du nombre de changements déjà effectués.
Pour contacter l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), les particuliers peuvent composer le 3400 (coût d'une communication locale). Les professionnels de l'automobile habilités peuvent appeler le 0806 001 623, tandis que les professionnels non habilités doivent composer le 0806 001 624. Ces numéros sont à tarification normale, inclus dans les forfaits fixes et mobiles ou facturés au tarif des appels vers les numéros fixes géographiques.
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif français chargé de la gestion et de la délivrance de titres sécurisés tels que les cartes grises, les passeports, et les cartes nationales d’identité. Elle facilite les démarches administratives en ligne pour les particuliers et les professionnels.
Pour demander un duplicata de carte grise, connectez-vous à votre compte sur le site de l’ANTS ou via France Connect. Sélectionnez "Nouvelle demande", puis "Je souhaite faire une autre demande" et "Demander un duplicata de ma carte grise". Suivez ensuite les instructions pour compléter votre demande en ligne.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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