Quelle est la différence entre une clause de révision de prix et une clause d’earn out ou de garantie de prix ?
Dans le cadre d’une clause de garantie de passif, la personne qui cède ses titres s’engage à prendre en charge la totalité ou une partie des dettes sociales antérieures à la cession, qui se seraient révélées postérieurement à la cession. À la différence d’une clause de révision de prix profitant à l'acquéreur, la clause de garantie de passif bénéficie seulement à la société.
Avec une clause d’earn out, les parties fixent le prix de cession de l’entreprise en deux temps :
- un montant fixe payé immédiatement ;
- un montant variable qui dépend des résultats réalisés par l’entreprise.
Voici un tableau récapitulatif de la distinction entre la clause de révision de prix, la clause de garantie de passif et la clause d’earn out :
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Type de clause
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Garanties
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Clause de révision de prix (dans le cadre d’une cession de parts)
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Permet d’adapter le prix des parts cédées en cas de baisse de la valeur des titres
→ Indemnisation versée à l’acquéreur
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Clause de révision de prix (dans un contrat commercial)
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Permet d’adapter le prix d’un produit selon l’évolution du marché des matières premières
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Clause de garantie de passif
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Prise en charge des dettes sociales antérieures à la cession par le cédant
→ Indemnisation versée à la société
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Clause d’earn out
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Fixation du prix en deux temps (un montant fixe et un montant variable selon les résultats de l’entreprise)
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Pourquoi insérer une clause de révision de prix dans un contrat ?
L’insertion d’une clause de révision de prix dans un contrat permet d’assurer son équilibre économique. En effet, elle permet d’adapter le montant du marché conclu en tenant compte d'indices (comme l'indice Syntec) qui se réfèrent à des éléments tels que le prix des matières premières. Cette clause garantit à l'acquéreur que ces évolutions de marché n’impactent pas négativement ses finances.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de révision de prix ?
Pour qu’une clause de révision soit valide, elle doit comporter les mentions spécifiques suivantes :
- un indice chiffré. Cet indicateur de référence est sélectionné en fonction de la nature de l’activité d’une des parties du contrat, ou bien selon la nature du contrat. Il est d'usage de se référer à indice publié par un organisme indépendant, tel que l’INSEE, la Fédération française du bâtiment (FFB), la fédération Syntec ou bien encore DARES ;
- une périodicité. Le contrat doit stipuler la fréquence à laquelle le prix peut être révisé. Ce délai peut être mensuel, semestriel ou encore annuel selon la nature de la prestation. Il est toutefois interdit d’indexer le prix de façon automatique.
Pour un contrat commercial, il faut également noter le principe de réciprocité, qui peut faire évoluer un prix à la hausse ou à la baisse.
