Clause de earn out : définition, fonctionnement, fiscalité
Clause de révision de prix dans un contrat : pourquoi et comment la mettre en place ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
La clause de révision de prix est souvent mise en place dans le cadre d’une cession de parts sociales ou d’une cession d’actions. Elle peut aussi être insérée dans un contrat commercial. Qu’est-ce qu’une clause de révision de prix ? Comment la rédiger ? En quoi diffère-t-elle d’une clause de garantie de passif ou d’une clause de earn out ? Legalstart répond à toutes vos questions sur la clause de révision de prix.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une clause de révision de prix ?
Pour appréhender la notion de clause de révision de prix, il faut savoir qu’elle peut s’appliquer dans deux cas de figure :
- dans le cadre d’une cession de parts sociales ;
- dans un contrat commercial.
En fonction de son domaine d’application, sa définition peut varier.
Définition de la clause de révision de prix : le cas de la cession de parts
Dans le cadre d’une cession de parts, la clause de révision de prix est un contrat par lequel le cédant s’engage à réviser le prix d’acquisition auprès du cessionnaire, en cas de baisse de la valeur des titres cédés liés à :
- l'apparition d’un passif nouveau ;
- la diminution d’un élément d’actif.
Cette clause de révision de prix constitue ainsi une garantie auprès de la personne qui acquiert les titres, lorsque l'origine de cette variation est antérieure à la cession. Une telle clause permet de diminuer le prix initialement versé par l’acquéreur.
☝️ Bon à savoir : en matière fiscale, l’acquéreur pourra réclamer la restitution des droits d’enregistrement payés en considération du prix de cession.
En règle générale, on rédige cette clause lorsque la personne qui cède ses droits (cédant) et la personne qui les acquiert (cessionnaire) éprouvent des difficultés quant à la fixation de la valeur de l’entreprise cédée.
📝 À noter : une clause de révision de prix peut être transmise au sous-acquéreur dans l’hypothèse d’acquisitions successives.
Définition de la clause de révision de prix : le cas du contrat commercial
Par ailleurs, une clause de révision du prix peut également s’insérer dans un contrat commercial pour tenir compte de l’évolution du marché des matières premières. Dans ce cadre, le prix peut évoluer à la hausse ou à la baisse.
📝 À noter : une clause de révision peut aussi s’insérer dans un contrat de prestation de services.
Quelle est la différence entre une clause de révision de prix et une clause d’earn out ou de garantie de prix ?
Dans le cadre d’une clause de garantie de passif, la personne qui cède ses titres s’engage à prendre en charge la totalité ou une partie des dettes sociales antérieures à la cession, qui se seraient révélées postérieurement à la cession. À la différence d’une clause de révision de prix profitant à l'acquéreur, la clause de garantie de passif bénéficie seulement à la société.
Avec une clause d’earn out, les parties fixent le prix de cession de l’entreprise en deux temps :
- un montant fixe payé immédiatement ;
- un montant variable qui dépend des résultats réalisés par l’entreprise.
Voici un tableau récapitulatif de la distinction entre la clause de révision de prix, la clause de garantie de passif et la clause d’earn out :
Type de clause |
Garanties |
Clause de révision de prix (dans le cadre d’une cession de parts) |
Permet d’adapter le prix des parts cédées en cas de baisse de la valeur des titres → Indemnisation versée à l’acquéreur |
Clause de révision de prix (dans un contrat commercial) |
Permet d’adapter le prix d’un produit selon l’évolution du marché des matières premières |
Clause de garantie de passif |
Prise en charge des dettes sociales antérieures à la cession par le cédant → Indemnisation versée à la société |
Clause d’earn out |
Fixation du prix en deux temps (un montant fixe et un montant variable selon les résultats de l’entreprise) |
Pourquoi insérer une clause de révision de prix dans un contrat ?
L’insertion d’une clause de révision de prix dans un contrat permet d’assurer son équilibre économique. En effet, elle permet d’adapter le montant du marché conclu en tenant compte d'indices qui se réfèrent à des éléments tels que le prix des matières premières. Cette clause garantit à l'acquéreur que ces évolutions de marché n’impactent pas négativement ses finances.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de révision de prix ?
Pour qu’une clause de révision soit valide, elle doit comporter les mentions spécifiques suivantes :
- un indice chiffré. Cet indicateur de référence est sélectionné en fonction de la nature de l’activité d’une des parties du contrat, ou bien selon la nature du contrat. Il est conseillé de se référer à indice publié par un organisme indépendant, tel que l’INSEE, la Fédération française du bâtiment (FFB), la fédération Syntec ou bien encore DARES ;
- une périodicité. Le contrat doit stipuler la fréquence à laquelle le prix peut être révisé. Ce délai peut être mensuel, semestriel ou encore annuel selon la nature de la prestation. Il est toutefois interdit d’indexer le prix de façon automatique.
Pour un contrat commercial, il faut également noter le principe de réciprocité, qui peut faire évoluer un prix à la hausse ou à la baisse.
📝 À noter : selon la nature de l’activité des cocontractants, certains textes législatifs ou réglementaires servent de référence dans le choix de l’indice concerné par la révision de prix.
Comment bien rédiger une clause de révision de prix ?
Afin d’éviter tout litige opposant le cédant et l’acquéreur, il est nécessaire de prévoir de façon objective et précise les modalités de la révision du prix de cession de parts.
Il n’existe pas de rédaction universelle de clause de révision de prix. Son contenu dépend de la situation des parties et de la société.
En matière de clause de révision de prix, des modèles sont à votre disposition sur Internet pour vous aider à fixer les modalités de votre clause. Cependant, pour la rédaction d’une telle clause, il peut être utile de faire appel à un avocat ou un expert-comptable.
De manière non exhaustive, la clause de révision de prix doit contenir les informations suivantes :
- la durée durant laquelle la révision du prix pourra être exigée ;
- les événements justifiant cette révision ;
- les méthodes pour déterminer le prix d’acquisition ;
- les modalités de révision du prix.
FAQ
Quelle est la formule de calcul de la révision de prix ?
La formule de calcul de la révision de prix est la suivante :
PN = Pc x (In/Io).
Pn se réfère au prix HT après révision, Po au prix HT initial, In à la dernière valeur connue de l’indice utilisé lors de la date de révision, et Io à la dernière valeur connue de l’indice de référence employé à la date de remise de l’offre.
Comment choisir un indice de révision des prix ?
L’indice de révision doit tenir compte de la nature du contrat et de celle de l’activité des co-contractants. Certains textes réglementaires et législatifs peuvent imposer des indices précis.
Qui doit calculer les révisions de prix ?
Il faut se référer aux dispositions contractuelles pour identifier la personne qui doit calculer les révisions de prix.
Principales sources législatives et réglementaires :
- Article L112-1 - Code monétaire et financier
- Article L112-2 - Code monétaire et financier
- Article R2112-13 - Code de la commande publique
Note du document :
4,6 - 20 vote(s)
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Commencez les démarches
Téléchargez notre guide gratuit sur le capital social
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
-
Vous souhaitez savoir pourquoi et comment mettre en place une clause d’earn out ? Découvrez toutes les informations utiles dans cet article.
-
Vendre son entreprise : les étapes à respecter
Comment vendre son entreprise ? Découvrez dans cet article toutes les informations utiles et les étapes à respecter pour la cession de votre société.Lire la suite -
Cession de parts sociales de SCI : le guide 2024
Comment faire une cession de parts de SCI ? Combien ça coûte ? Si vous vendre ou donner vos parts de SCI, notre guide répond à toutes vos questions.Lire la suite -
Cession de parts sociales : la notice complète (2024)
Découvrez comment procéder à une cession de parts sociales dans une entreprise et quelles sont les formalités à respecter en 2024.Lire la suite -
Compromis de vente d’un fonds de commerce : principe, rédaction et délais
Le compromis de vente d’un fonds de commerce engage contractuellement les deux parties. On revient ensemble sur les principales règles à respecter.Lire la suite -
Transmission d'entreprise : la succession
Que se passe-t-il lors du décès d’un associé ? Comment sont transmises ses parts sociales ? Nous revenons pour vous sur la transmission par succession.Lire la suite