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Créer une entreprise individuelle
Fiches pratiques Créer une entreprise Entreprise Individuelle / EIRL Entreprise individuelle et charges : ce qu'il faut savoir

Entreprise individuelle et charges : ce qu'il faut savoir

Entreprise Individuelle / EIRL
F N

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

À l’instar de toutes les autres sociétés, l’entreprise individuelle ou EI a également des charges à supporter, non seulement au moment de sa création, mais aussi en cours de vie sociale. Certaines sont obligatoires et d’autres sont facultatives dépendamment de la situation et de l’activité de l’entreprise.

Le fait de connaître toutes les charges de l’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de lancer son activité sereinement. Mais alors, quelles sont les charges afférentes à l’entreprise individuelle ? On fait le point.

Quelles sont les caractéristiques du statut unique pour l'entrepreneur individuel en 2022 ? 

Depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels sont soumis à un nouveau statut unique. Ce nouveau statut juridique d'entrepreneur individuel emprunte à l'ancienne EIRL quelques caractéristiques et innove sur d'autres. 

Infographie-EIRL-nouveau-statut

Quelles sont les charges d’une entreprise individuelle la première année ?

Au moment de la création d’une entreprise individuelle et au cours de sa première année d’existence, l’entreprise doit payer un certain nombre de charges et frais obligatoires ou facultatifs. Il s’agit des charges de première année de l’entreprise individuelle.

Entreprise individuelle et charge : les frais d’immatriculation de l’entreprise individuelle

Le montant des charges de l’entreprise individuelle évolue en fonction de l’activité exercée, ainsi :

  • Si l’entreprise exerce une activité commerciale ou industrielle, elle doit s’immatriculer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Le coût est d’environ 30 €.
  • Si l’entreprise exerce une activité artisanale, elle doit s’immatriculer à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour un coût d’environ 190 €.
  • Si l’entreprise exerce une activité libérale, elle doit s’immatriculer auprès de l’URSSAF, la formalité est alors gratuite.

Les charges de fonctionnement

La première année, les frais de l’entreprise individuelle recouvrent l’ensemble des dépenses relatives au lancement de l’activité :

  • Achat de matières premières ;
  • Achat de marchandises ;
  • Achat de stock ;
  • Achat ou location d’équipements ;
  • Achats de matériels et fournitures de bureau ;
  • Achat de matériels informatiques et de télécommunication (ordinateur, logiciel, fax, téléphone fixe, etc.) ;
  • Achat ou location de véhicules ;
  • Droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un droit au bail ou d’une clientèle ;
  • Frais relatifs au local : loyer, entretien, électricité, eau, téléphone, internet, etc.
  • Polices d’assurance (local et véhicules) ;
  • Frais d’ouverture d’un compte bancaire dédié ou d’un compte professionnel (pas obligatoire, mais recommandé) ;
  • Frais de déplacement, frais postaux, etc.

Quelles sont les charges sociales d’une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est également soumis au paiement de charges sociales. En tant que travailleur indépendant, il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les charges sociales de l’entreprise individuelle comprennent :

  • Les cotisations d’allocations familiales ;
  • Les cotisations maladie et maternité ;
  • Les cotisations vieillesse ;
  • La contribution sociale généralisée, ou CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette social ou CRDS.

Ainsi, il bénéficie d’une protection maternité, vieillesse, maladie, invalidité et décès.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées sur la base du bénéfice imposable de l’année précédente. Autrement dit, le montant des charges sociales de l’entreprise individuelle dépend de son résultat en N-1. Les deux premières années d’activité, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire.

En cas de résultat déficitaire ou de revenu inférieur à un certain montant, l’entrepreneur individuel est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire avec une couverture sociale minimale. Tous les ans, l’entrepreneur individuel doit remplir la déclaration sociale des indépendants.

Quelles sont les charges fiscales d’une entreprise individuelle ?

Les charges fiscales de l’entreprise individuelle comprennent deux volets : l’impôt sur les bénéfices et la TVA.

L’impôt sur le revenu

En principe, l’entreprise individuelle est soumise de plein droit au régime réel de l’impôt sur le revenu (régime réel normal ou régime réel simplifié) dans la catégorie qui correspond à ses activités :

  • BIC ou bénéfices industriels et commerciaux si l’activité est commerciale ou artisanale ;
  • BNC ou bénéfices non commerciaux si l’activité est libérale ou autre ;
  • BA ou bénéfices agricoles si l’activité est agricole.

Dans le cadre du régime fiscal de l’entreprise individuelle, tous les bénéfices de l’entreprise individuelle sont déclarés dans la déclaration personnelle de revenus de l’entrepreneur individuel dans la catégorie « professions non-salariées » et imposés à ses revenus au barème progressif de l’IR après déduction des charges sociales. Il est possible de déduire du chiffre d’affaires (recette-charges déductibles) les frais professionnels sous certaines conditions.

Le régime réel normal

Contrairement au régime réel simplifiée, les exigences en terme de comptabilité et de déclarations du régime réel normal sont relativement lourdes.

Ce régime fiscal s’applique de plein droit aux entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à :

  • 789.000 € si elle exerce une activité d’achat/vente de marchandises ;
  • 238.000 € s’il s’agit de prestations de services.

Le régime réel simplifié

L’entrepreneur individuel soumis au régime réel simplifié doit tenir une comptabilité classique. Cependant, les créances et dettes sont constatées à la clôture de l’exercice, il est possible de ne dresser qu’un bilan simplifié, etc.

Ce régime s’adresse aux entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à :

  • 789.000 € si elle exerce une activité d’achat/vente de marchandises ;
  • 238.000 € s’il s’agit de prestations de services.

La plupart des entreprises individuelles sont soumises au régime réel simplifié.

Le régime de la microentreprise ou régime micro

Il s’agit assurément du régime fiscal le moins contraignant et le plus avantageux. D’autant plus que le calcul des charges de l’entreprise individuelle se fait après abattement pour frais professionnels :

  • 71 % pour les activités d’achat/vente de marchandises.
  • 50 % pour les prestataires de services.
  • 34 % pour les activités libérales.

En revanche, il n’est pas possible de déduire du chiffre d’affaires les frais et les charges.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 176.200 € pour les activités d’achat/vente de marchandises.
  • 72.600 € pour les prestations de services et les activités libérales.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) s’appliquait uniquement aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui choisissaient ce régime. Seul le bénéfice net de l’entreprise était imposé au taux d’IS applicable.

Aujourd'hui, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel propose également l'option à l'impôt sur les sociétés (IS) . Dès lors, tous les entrepreneurs individuels peuvent désormais opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

La TVA

La TVA fait également partie des charges de l’entreprise individuelle. Effectivement :

  • Elle paie la TVA sur ses achats de marchandises : TVA déductible.
  • Elle facture la TVA à ses clients sur ses ventes de marchandises : TVA collectée.

La TVA doit être déclarée tous les mois puis reversée à l’État.

Franchise en base de TVA

Pour les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 85.800 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement.
  • 34.400 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

Il est possible de bénéficier d’une franchise en base de TVA. Dans ce cas, elles ne facturent pas la TVA à leur client (leurs factures doivent alors porter la mention “TVA non-applicable, article 293 du CGI”). Par ailleurs, elles n’ont pas la déclarer.

 

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Quels sont les autres frais d’une entreprise individuelle ?

D’autres frais et charges sont dus par les entreprises individuelles. Il est notamment possible de citer :

  • La CET ou contribution économique territoriale : elle est composée de la CEF ou cotisation foncière des entreprises qui est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise individuelle, et de la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette dernière est due par les entreprises individuelles réalisant plus de 500.000 € de chiffre d’affaires par an.
  • La taxe d’apprentissage : elle s’applique aux EI qui emploient des salariés avec peu ou pas d’apprentis.
  • La contribution à la formation professionnelle continue.
  • La participation à l’effort de construction : cela concerne les EI qui emploient plus de 10 salariés.

Si vous hésitez encore, vous pouvez consulter notre fiche sur le choix entre l’entreprise individuelle ou l’auto-entreprise !

 

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FN

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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