28 février 2020

TVA en entreprise individuelle: comment ça marche?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Gérée et détenue par une seule personne physique, le régime fiscal de l’entreprise individuelle est relativement léger. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait également partie intégrante de sa fiscalité. Et ce, que ce soit une EI classique, une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une micro-entreprise.

Néanmoins, toutes les entreprises individuelles sont-elles soumises à la TVA? D’ailleurs, comment fonctionne la TVA pour une entreprise individuelle exonérée ? Le cas échéant, comment se présente la facture d’une entreprise individuelle sans TVA ? Ainsi, pour vous aider à mieux comprendre de quoi il en retourne, on fait le point sur le fonctionnement de la TVA en entreprise individuelle.

EI et TVA

Quelles sont les entreprises individuelles assujetties à la TVA ?

En principe, les entreprises individuelles (EI classique, EIRL et auto-entreprise) sont redevables de la TVA. 

Concrètement, cette taxe s’impose aux entreprises qui réalisent de manière indépendante et habituelle des opérations économiques payantes. Toutefois, si certaines opérations sont obligatoirement imposables à la TVA, d’autres peuvent dans de rares cas se voir exonérées. 

D’une manière générale, toute entreprise individuelle qui effectue les opérations suivantes se retrouve soumise à cette taxe :

  • Les livraisons de biens meubles corporels;
  • Les prestations de service;
  • Toute opération économique moyennant une contrepartie, c’est-à-dire toutes les opérations réalisées à titre onéreux;
  • Les opérations expressément désignées par la loi (livraison à soi-même, vente d’immeuble neuf...).

En pratique: lorsqu’elle est assujettie à la TVA, une entreprise individuelle peut la collecter sur le montant de ses ventes (TVA collectée). Mais elle doit également la payer sur les achats qu’elle réalise auprès de ses fournisseurs (TVA déductible).

Entreprise individuelle en franchise de base de TVA: comment ça fonctionne ?

Une entreprise individuelle en franchise en base de TVA est une structure exonérée de TVA. Il s’agit notamment du régime de TVA de la micro-entreprise

En fait, dans le cadre de ce régime d’imposition, l’entreprise n’a ni à payer ni à déclarer de taxe sur les prestations et ventes qu’elle réalise. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de dispense fiscale, l’entreprise individuelle doit respecter un certain seuil de chiffres d’affaires annuel hors taxes.

Dès lors, pour les structures localisées en France métropolitaine, le montant de CAHT à ne pas dépasser s’élève à:

  • 85.800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement;
  • 34.400 € pour les professions libérales et les activités de prestation de service.

En cas de dépassement de ces seuils autorisés, l’entreprise individuelle bascule dans le régime de TVA classique. Deux options sont alors possibles : une imposition au régime réel simplifié et une imposition au régime réel normal.

TVA et entreprise individuelle : l’option au régime réel simplifié

Comme son nom le laisse supposer, le régime réel simplifié permet à une entreprise individuelle soumise à la TVA d’avoir des obligations déclaratives plus allégées que dans le cadre du régime normal. Pour en profiter, il convient toutefois de réaliser des recettes annuelles HT comprises entre :

  • 85.800 € et 818.000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture d’hébergement;
  • 34.400 € et 247.000 € pour les prestations de service et les professions libérales.

Entreprise individuelle et TVA : l’imposition au régime réel normal

Le régime réel normal est le régime de TVA applicable automatiquement pour les entreprises individuelles qui présentent un CAHT supérieur à:

  • 818.000 € pour les activités commerciales;
  • 247.000 € pour les activités non commerciales.

Ce régime s’applique également aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces montants mais dont la TVA déclarée annuellement est supérieure à 15.000 €.

Quelles sont les dates de déclaration de TVA pour une entreprise individuelle ?

Comme mentionné plus haut, une entreprise individuelle en franchise en base de TVA est dispensée de paiement et de déclaration de TVA. En revanche, si elle relève du régime réel simplifié ou du régime réel normal, elle doit se soumettre à ces obligations fiscales. 

La date de déclaration de TVA d’une entreprise individuelle varie en fonction du régime d’imposition applicable. Il en va de même de la date de paiement de TVA de l’entreprise individuelle.

Entreprise individuelle relevant du régime réel simplifié : quand déclarer sa TVA ?

Grâce au régime réel simplifié, une entreprise individuelle n’a à déclarer sa TVA qu’une seule fois par an. Sa démarche déclarative doit dès lors s’opérer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

En revanche, si son exercice ne correspond pas à l’année civile, la déclaration est à accomplir impérativement dans les 3 mois qui suivent sa clôture. Pour ce qui est du règlement de la taxe, il s’effectue en deux acomptes semestriels: l’un en juillet et l’autre en décembre.

Bon à savoir: si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1.000 €, l’entrepreneur individuel est dispensé du versement des acomptes de TVA. Il doit alors payer la TVA au moment de sa déclaration annuelle.

Entreprise individuelle assujettie au régime réel normal : quand transmettre sa déclaration de TVA ?

Une entreprise individuelle soumise au régime réel normal doit déclarer et s’acquitter de sa TVA exigible chaque mois

Néanmoins, si la TVA à payer chaque année est inférieure à 4.000 €, rien n’empêche la structure d’opter pour une déclaration et un paiement tous les trimestres.

Modèle facture d’une entreprise individuelle sans TVA

Même si une EI, une EIRL ou une auto-entreprise relève du régime de la franchise de TVA, elle est dans l’obligation d’émettre une facture pour les ventes ou prestations qu’elle réalise. La facture d’une entreprise individuelle sans TVA doit alors respecter un certain formalisme pour être valable. Dans cette optique, il importe d’indiquer dans la facture les mentions ci-après :

  • Date de la facture;
  • Numéro de la facture;
  • Date de l’opération économique (vente ou prestation);
  • Nom, adresse et numéro SIREN de l’entreprise individuelle;
  • Nom ou dénomination sociale du client;
  • Désignation et nature du produit ou service relatif à la transaction;
  • Prix unitaire hors taxes du produit ou service et quantité;
  • Total net de TVA (total hors taxes);
  • Modalités de règlement de la facture.

Le cas échéant, une facture sans TVA doit également préciser les réductions accordées. Dans tous les cas, ce document comptable doit absolument spécifier la mention « TVA non applicable, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts ».

Bon à savoir: si la facture s’adresse à un professionnel, il faut qu’elle précise le délai de règlement et éventuellement les conditions d’escompte. Sans oublier le taux de pénalité de retard ainsi que les frais de recouvrement en cas d’impayés.

Pour aller plus loin :

Mise à jour : 28/02/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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