19 octobre 2021

Comment remplir le formulaire CA3?
Temps de lecture : 3 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Déclarer la TVA est souvent un exercice difficile pour les entrepreneurs. Nous vous proposons donc un guide pratique pour comprendre le fonctionnement et remplir facilement le formulaire CA3 pour la déclaration de TVA de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’un formulaire de TVA CA3? Comment télécharger la déclaration de TVA CA3? Comme remplir ce document? Nous vous donnons toutes les informations pratiques pour satisfaire à vos obligations fiscales.

Quelles sont les règles à connaître avant de remplir le formulaire de TVA CA3?

La TVA, c’est-à-dire la “Taxe sur la Valeur Ajoutée”, est un impôt indirect puisqu’il est payé par les consommateurs. Cette TVA est donc perçue par les entreprises (TVA collectée) qui, en contrepartie, peuvent déduire le montant de la TVA dont elles se sont elles-mêmes acquittées lors du paiement de leurs achats de produits ou services (TVA déductible).

Il existe cependant trois régimes de TVA distincts:

  • le régime de franchise de base qui est par principe le régime de base de TVA des auto-entrepreneurs et les sociétés peuvent également être soumis à ce régime. Pour pouvoir en bénéficier, certains seuils ne doivent pas être dépassés.
  • le régime réel simplifié;
  • le régime réel normal.

En outre, la TVA n’est pas déclarée de la même façon pour les entreprises vendant des biens et pour les entreprises ayant pour activité la prestation de services.

  • Les entreprises qui vendent des biens doivent procéder à une déclaration de TVA sur les débits, c’est-à-dire sur toutes les factures éditées, même si elles ne sont pas encore réglées. En effet, si vous êtes dans ce cas, la TVA est déclarée lors de l’édition des factures.
  • Au contraire, la déclaration de TVA en cas de prestations de services est une déclaration sur les encaissements, donc dès que le client a réglé la facture.

Qu’est-ce que le formulaire CA3?

Ce formulaire est le cerfa de déclaration de TVA à utiliser par les entreprises soumises au:

  • régime réel normal de TVA;
  • régime mini-réel de TVA: en principe, une entreprise soumise au régime réel normal en matière de TVA se voit appliquer le régime réel normal en matière d’imposition sur les bénéfices. En revanche, ce régime permet à une entreprise d’être soumise à la fois au régime simplifié d’imposition sur les bénéfices qu’au régime réel normal en matière de TVA.

Bon à savoir: on parle également en pratique du Cerfa 10963 ou du formulaire CA3 n°3310.

À noter: le cerfa CA3 permet de déclarer à la fois la TVA collectée que la TVA déductible. 

Comment envoyer le formulaire CA3?

Ce formulaire doit être transmis aux Services des Impôts des Entreprises (SIE) mensuellement par voie électronique dans les délais impartis sous peine de se voir appliquer des pénalités financières.

Bon à savoir: les redevables dont le montant de TVA exigible annuellement est inférieur à 4.000€ ont la possibilité de réaliser leur déclaration de TVA CA3 trimestriellement.

Quelles sont les dates à respecter pour la déclaration de TVA?

Pour les entreprises situées en région parisienne, un calendrier mensuel est établi en fonction de la forme juridique de l’entreprise et de son nom ou de son numéro de Siret.

Exemple: les entreprises individuelles dont le nom commence par A jusqu’à H doivent effectuer leur déclaration de TVA avant le 15 du mois suivant, tandis que pour les entreprises dont le nom commence par I jusqu’à Z, le formulaire CA3 doit être renvoyé le 17 du mois suivant.

Pour les autres départements français, le calendrier pour compléter et renvoyer le formulaire CA3 est le suivant:



Type d’entreprise

Date d’envoi à respecter

Entreprises individuelles dont le nom commence par les lettres allant de A à H

16 du mois suivant

Entreprises individuelles dont le nom commence par les lettres allant de I à Z

19 du mois suivant

Autres sociétés (hors société anonyme)

21 du mois suivant

Autres redevables de la TVA comme une association par exemple

24 du mois suivant

 

Formulaire CA3: les parties de la déclaration de TVA à compléter

On peut décomposer le formulaire 10963 en 3 parties:

  • la TVA collectée ou le “montant des opérations réalisées”;
  • la TVA déductible ou “le décompte de la TVA à payer”;
  • le calcul de la TVA à régler (si le montant de TVA collectée est supérieur au montant de la TVA déductible) ou du crédit de TVA (si le solde est négatif). On parle dans le formulaire de la partie “Crédit”.

Le montant des opérations réalisées

Ainsi dans le cadre de ce formulaire, vous devez compléter la ligne 01 en indiquant le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes. 

À noter: la déclaration de la TVA se fait sur les débits ou sur les encaissements en fonction de votre activité (vente de biens ou de services).

Le décompte de la TVA à payer

Ensuite, dans le cadre B, vous allez répartir votre chiffre d’affaires selon le taux de TVA applicable. 

La ligne 16 du cerfa CA3 récapitule la TVA brute due, la TVA collectée du fait de votre activité. 

Concernant la TVA déductible, elle correspond à la TVA payée par l’entreprise en particulier auprès de ses fournisseurs. Sur le formulaire 10963, on la retrouve aux lignes:

  • 0703 pour les immobilisations telles que l’achat de mobilier, de logiciel, de véhicules, etc.;
  • 0702 pour les autres achats de biens et services, donc toutes les autres charges.

Le total de la TVA ainsi décaissée doit être reporté à la ligne 23

Le crédit entre la TVA collectée et la TVA déductible

La dernière étape consiste à faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il faut simplement faire la différence entre le montant de la ligne 16 et celui de la ligne 23.

Si la différence est positive, le montant de la TVA à régler doit être indiqué à la ligne 28 du formulaire, car cela signifie que le montant de TVA collectée est plus important que le montant de TVA déductible. Vous êtes redevable de cette différence directement à l’administration fiscale.

Au contraire, si la différence est négative, vous aller obtenir un crédit de TVA. Celui-ci doit être mentionné à la ligne 0705. L’entreprise doit alors décider du sort de ce reliquat de TVA:

  • demander de reporter le crédit sur la prochaine déclaration en indiquant ce choix sur la ligne 8003 de la déclaration de TVA en cours et sur la ligne 22 du prochain formulaire 10963;
  • demander le remboursement immédiat en complétant la ligne 8002.

Bon à savoir: les présentes indications sont fournies pour une déclaration de TVA hors cas particuliers. Pour plus d’informations le formulaire CA3 a une notice disponible gratuitement sur le site officiel du service public. Vous pouvez le télécharger sous format PDF ici.

Le formulaire CA3 est donc un document incontournable pour les entreprises relevant du régime réel normal ou du régime mini-réel de TVA. Bien que la déclaration se fasse par voie dématérialisée, le formulaire à compléter reste le même.

Mise à jour: 19/10/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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