Que faut-il savoir sur l’OTCI sur une carte grise d’un véhicule ?

Une OTCI sur carte grise est une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation. Aucun contrat de vente ne peut être établi lorsqu’une OTCI n’est pas levée sur un véhicule. Dans ce cas précis, le propriétaire doit se renseigner sur les motifs de l’opposition et entamer quelques démarches auprès d’une juridiction compétente pour lever l’OTCI en ligne.

Qu’est-ce qu’une OTCI ?

L’opposition OTCI est une procédure administrative qui permet d’empêcher tout changement de titulaire du document carte grise. Elle peut être demandée par un particulier ou un professionnel. Cette procédure permet de protéger les parties concernées en cas de litige sur un véhicule, car elle est diffusée comme indiqué dans les articles L330-1 à L330-8 du Code de la Route. Elle permet également d’éviter les transactions frauduleuses lors d’une vente.

Une fois l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation déposée, elle est enregistrée dans le Système d’immatriculation des Véhicules (SIV). 

Quels sont les différents types d’OTCI ?

L’opposition OTCI est toujours, in fine, une décision administrative ou judiciaire qui bloque le SIV. La demande initiale peut venir d'un huissier de justice, d'un créancier ou d'un expert automobile. Mais la formalisation de l'OTCI est bien du ressort d'une autorité.

De nombreuses situations peuvent déboucher sur une OTCI :

• opposition du Trésor Public ;
• opposition judiciaire ;
• opposition demandée par un huissier ;
• opposition demandée par un expert automobile.

Cas n°1 : opposition du Trésor Public

Comme indiqué dans les articles R322-15 à R322-18 du Code de la route, le Trésor Public peut déposer une OTCI sur carte grise dans diverses situations :

• l’adresse figurant sur la carte grise n’est pas à jour ;
• une amende n’a pas été payée.

Pour lever l’OTCI, la situation devra être régularisée soit en modifiant l’adresse au centre fiscal le plus proche, soit en payant son dû au Centre Amendes Service.

Cas n°2 : opposition judiciaire

Dans le cadre d’une opposition judiciaire, une déclaration de vol a été signalée. Grâce à l’OTCI sur carte grise, le propriétaire s’oppose à toute revente de son véhicule volé. En le déclarant aux forces de l’ordre, il sera inscrit au Fichier des véhicules volés (FVV), ce qui s’accompagne au dépôt d’OTCI. L’opposition est levée automatiquement une fois que le véhicule est retrouvé et restitué. Le propriétaire n’a pas besoin de faire de démarches supplémentaires.

Cas n°3 : opposition demandée par un huissier

Dans le cas de l’exécution d’une saisie ou de toute démarche judiciaire, un huissier de justice peut être mandaté. L’opposition ne permet pas au propriétaire de revendre le véhicule et de se soustraire de sa dette ou à un crédit impayé. L’opposition est levée quand la somme due est payée et un arrangement est trouvé.

Cas n°4 : opposition demandée par un expert automobile

Dans le cas d’un accident, un expert automobile pourra être amené à qualifier un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou véhicule gravement accidenté (VGA). Des indemnités seront également évaluées par l’huissier lors de l’expertise. La levée d’OTCI aura lieu après un second rapport d’expertise qui prouvera que les réparations ont été effectuées.

Quelles sont les conséquences d’une OTCI ?

Une fois qu’une voiture est assujettie à une opposition OTCI sur une carte grise, il est impossible d’acheter ou de vendre le véhicule en toute légalité. Il est également impossible d’immatriculer le véhicule à son nom.

Si vous souhaitez vérifier que le véhicule que vous allez acheter n’est pas concerné par une OTCI :

• demandez un certificat de non-gage (ou le certificat de situation administrative du véhicule CSA) sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité ;
• vérifiez le CSA sur le site de l’ANTS avec le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• confirmez les informations du certificat d’immatriculation (CI).  

Enfin, avant l’achat définitif du véhicule, pensez à vérifier et lire la carte grise, le contrôle technique et le certificat de cession.

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, la vérification du certificat de situation administrative (CSA), aussi appelé certificat de non-gage, est une étape obligatoire et essentielle pour l'acheteur. Ce document atteste de l'absence d'inscription de gage (crédit sur le véhicule) ou d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Il doit impérativement être demandé au vendeur, et sa consultation en ligne sur le site de l'ANTS est une démarche simple qui sécurise la transaction. L'absence d'OTCI est une condition sine qua non pour pouvoir faire immatriculer le véhicule à son nom.

Comment lever une OTCI ?

Pour lever l’opposition d’OTCI, le motif du gage doit être entièrement levé. La solution va dépendre du dommage engagé :

• régler des amendes impayées auprès du Trésor Public (ANTAI) ;
• faire réparer une voiture accidentée ;
• trouver une solution à l’amiable ;
• faire appel à la justice dans le cas d’un litige de plusieurs propriétaires,
• faire réaliser une seconde expertise…

Dans la majorité des cas, il faudra attendre une à deux semaines après la levée de l’opposition pour mettre le véhicule en vente.

La gestion du certificat d'immatriculation et des éventuelles OTCI est aujourd'hui fortement dématérialisée. Toutes les démarches relatives à la carte grise (demande, modification, levée d'opposition) transitent par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour le propriétaire d'un véhicule concerné par une OTCI, cela signifie que la résolution du problème (paiement de l'amende, régularisation de l'adresse, réparations du véhicule) sera généralement suivie d'une mise à jour automatique dans le SIV. Si ce n'est pas le cas, des démarches spécifiques peuvent être engagées en ligne auprès de l'ANTS pour demander la levée de l'opposition une fois le motif résolu. L'ANTS a été renommé récemment France Titre.