Capacité de transport : la notice complète
Comment obtenir et utiliser le code de cession d’un véhicule ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous avez trouvé un acheteur pour votre voiture et vous êtes sur le point d’effectuer les démarches sur le site de l’ANTS ? Vous venez d’acheter une voiture et vous vous demandez comment faire votre carte grise ? Avec la dématérialisation des formalités relatives aux véhicules, vos démarches sont simplifiées. Cela est notamment possible grâce au code de cession. En principe, le code de cession du véhicule est communiqué à l’acheteur par le vendeur. Alors comment obtenir un code de cession ? Comment s’en servir ? Que faire en cas de code de cession perdu ? On vous explique.
Mini-Sommaire
⚠️ Attention : le code de cession n’est valable que 15 jours.
Le vendeur doit communiquer le code de cession à l’acheteur, afin de faciliter sa demande de certificat d’immatriculation (carte grise).
📝 À noter : il ne faut pas confondre le code de cession avec le code confidentiel. Le code confidentiel est un code d’authentification envoyé avec la carte grise, tandis que le code de cession n’est valable que pour une vente donnée dans un délai imparti. De plus, le code de cession s’affiche uniquement à l’écran lors de la déclaration de cession en ligne.
À quoi sert le code de cession d’un véhicule ?
Le code de cession permet à l’ANTS de faire le lien entre la déclaration de cession du vendeur et la demande de carte grise de l’acheteur. Dès lors, la communication du code de cession dispense l’acheteur d’avoir à donner une copie du certificat de cession (formulaire cerfa n°15776) à l'administration. Les informations renseignées au préalable par le vendeur remontent automatiquement.
C’est pourquoi, il est très important que le vendeur note le code de cession qui apparaît à l’écran lors de sa déclaration de cession et le communique à l’acheteur dès la conclusion de la vente.
☝️ Bon à savoir : jusqu'en septembre 2017, il existait un certificat de cession ancien format qui correspondait au formulaire Cerfa n°13754*03. Cela a été changé afin de dématérialiser certaines procédures.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit réaliser une déclaration de cession. Cette démarche se fait obligatoirement en ligne sur le site internet de l’ANTS.
Voici la marche à suivre pour obtenir le code de cession d’un véhicule :
- se connecter à son compte sur le site de l’ANTS ;
- cliquer sur Nouvelle demande ;
- choisir Immatriculation ;
- sélectionner Vendre ou donner son véhicule ;
- saisir les informations demandées : numéro d'immatriculation, date de la carte grise, date de naissance de l'acquéreur s'il s'agit d'une immatriculation à l'ancien format, date et heure de cession, kilométrage du véhicule, coordonnées du nouvel acquéreur ;
- vérifier le récapitulatif des informations ;
- Lire les conditions légales d'utilisation et valider en cochant la case dédiée ;
- récupérer le code cession à la fin de la démarche pour le remettre à l'acheteur.
☝️ Bon à savoir : vous pouvez commencer à remplir la déclaration de cession avec les informations du véhicule et du vendeur et enregistrer le dossier, afin de le finaliser plus tard quand vous aurez la date et l’heure exactes de la vente.
☝️ À noter : il ne faut pas confondre la déclaration de cession avec la déclaration d'achat d'un véhicule. En effet, la déclaration d'achat est une démarche administrative effectuée par ce professionnel lorsqu’il acquiert un véhicule d’occasion en vue de le revendre à un particulier ou à un professionnel.
Comment faire une demande de carte grise avec le code de cession ?
Une fois la vente réalisée, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire la demande de carte grise à son nom, et ainsi procéder au changement de propriétaire du véhicule.
Voici les étapes à suivre pour demander une carte grise avec le code de cession :
- se connecter à votre compte ANTS avec FranceConnect ;
- cliquer sur Nouvelle demande ;
- choisir Immatriculation ;
- sélectionner Faire une autre demande ;
- saisir le code de cession ;
- renseigner les informations demandées sur le titulaire de la carte grise ;
- valider et vérifier le récapitulatif des informations ;
- lire les conditions légales d'utilisation et valider en cochant la case dédiée ;
- régler par carte bancaire.
Vous recevrez votre carte grise dans les jours suivants par courrier recommandé avec avis de réception.
☝️ Bon à savoir : que faire si le code de cession est expiré ? Si le code de cession a plus de 15 jours, il ne peut plus être utilisé par l’acheteur. Il a alors deux possibilités : demander au vendeur de refaire la démarche en ligne pour obtenir un nouveau code de cession ou faire une demande de carte grise sans code de cession.
Comment faire une demande de carte grise sans le code de cession ?
Si le vendeur ne vous a pas communiqué le code de cession ou si celui-ci est perdu ou expiré, vous avez tout de même la possibilité de faire une demande de carte grise sans code de cession.
Toutefois, il est indispensable que le vendeur ait bien effectué la déclaration de cession de son côté. Si ce n’est pas le cas, il faut lui demander de le faire sans tarder.
La procédure à suivre pour demander une carte grise est la suivante :
- se connecter à votre compte ANTS avec FranceConnect ;
- cliquer sur Nouvelle demande ;
- choisir Immatriculation ;
- sélectionner Faire une autre demande ;
- cocher la case Non à la question : avez-vous un code de cession ;
- indiquer les informations demandées à l’aide de la carte grise actuelle (numéro de formule, date de première immatriculation du véhicule, etc) ;
- renseigner les informations demandées sur le titulaire de la carte grise ;
- valider et vérifier le récapitulatif des informations ;
- lire les conditions légales d'utilisation et valider en cochant la case dédiée ;
- régler par carte bancaire.
☝️ Bon à savoir : si vous n’avez pas le code de cession, vous pouvez faire appel à un prestataire habilité pour réaliser la demande de carte grise à votre place.
FAQ
Comment faire si je n'ai pas le code de cession ?
Si vous n’avez pas le code de cession, vous pouvez faire une demande de carte grise à votre nom en renseignant manuellement les informations demandées à partir de la carte grise actuelle. Toutefois, cela n’est possible que si le vendeur a bien fait la déclaration de cession au préalable.
Est-ce obligatoire de passer par l'ANTS ?
Oui, il est obligatoire de passer par l’ANTS pour déclarer la vente ou le don d’un véhicule, ou l’achat ou la réception d’un véhicule d’occasion. L’ANTS est l’agence nationale des titres sécurisés. Il s’agit du seul organisme habilité à délivrer un certificat d’immatriculation et à enregistrer toutes les demandes de modifications éventuelles, notamment en cas de changement de propriétaire. Par contre, vous n’êtes pas obligé de réaliser les démarches vous-même. Vous pouvez faire appel à un mandataire habilité qui saisit le dossier en votre nom.
Puis-je changer ma carte grise sans code de cession ?
Oui, il est possible de changer une carte grise sans code de cession. Il est alors nécessaire de compléter les informations relatives au véhicule à l’aide des informations présentes sur la carte grise en cours.
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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