30 juin 2021

Zoom sur l’obligation de résultat
Temps de lecture : 3 min

Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous êtes entrepreneur et vous proposez un ensemble de biens ou de services à vos clients? Juridiquement, vous êtes tenu à une obligation de moyen ou de résultat, en fonction de l’offre proposée. Ces obligations font partie intégrante des relations commerciales.

Une obligation de résultat implique de réaliser la mission jusqu’au bout, sans possibilité d’essayer sans réussir, sauf contrainte extérieure. Explications.

Qu’est-ce que l’obligation de résultat? 

L’obligation de résultat consiste au devoir qu’a l’entrepreneur d’effectuer sa mission jusqu’au bout. La réalisation de sa mission ne peut pas être réalisée que partiellement. Cette obligation est fixée lors de la signature du contrat entre le vendeur et l’acheteur, ou entre le prestataire et son client. Le résultat attendu est alors déterminé et fixé à l’avance au sein du contrat.

Exemple: l’obligation de donner quelque chose est une obligation de résultat, il est impossible de donner partiellement. De même, concrètement un peintre en bâtiment doit effectuer sa mission jusqu’au bout. Il ne peut pas s’arrêter à la moitié du mur. Il a une obligation de résultat de peindre tout le mur, comme cela était prévu dans le contrat. 

Tout entrepreneur a une responsabilité. Cela signifie que s’il arrive un problème a l’un de ses clients ou à un tiers par sa faute, il en sera responsable et devra réparer le problème, en payant par exemple des frais bien définis. C’est aussi le cas s’il ne respecte pas ses obligations et donc ne réalise pas ce qui était prévu. 

Si l’entrepreneur effectue sa mission jusqu’au bout, et respecte ainsi son obligation de résultat, alors on ne pourra pas engager sa responsabilité. À l’inverse, s’il ne parvient pas à obtenir le résultat escompté, alors cette fois, on pourra engager sa responsabilité. 

Dans ce cas, peut avoir lieu une résiliation du contrat pour non-respect des obligations. L’entrepreneur peut, cependant, prouver que ce défaut de résultat n’est pas de son fait, mais à cause d’un empêchement extérieur.

Exemple: un transporteur n’a pas pu livrer la marchandise car la route pour accéder à l’entrepôt de son client était barrée. 

Attention: il ne faut pas confondre obligations de résultat et de moyen. En effet, l’obligation de moyen demande à l’entrepreneur de tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif escompté, sans forcément réussir à l’atteindre. Avec l’obligation de résultat, seul le résultat obtenu compte. 

L’entrepreneur doit souvent respecter une obligation de sécurité de résultat. Cela signifie qu’il est le garant de la marchandise ou de la prestation. 

Exemple: lors d’un contrat de prestation de services, un transporteur qui doit livrer des légumes est garant de la sécurité du transport et des marchandises transportées. L’intégralité des marchandises doit arriver à bon port, et en bon état. 

Comment mettre en application une obligation de résultat? 

L’obligation de résultat existe non seulement dans le cadre d’une prestation de service, comme une réparation par exemple, mais également pour une vente de marchandise. Ainsi la marchandise doit être utilisable directement, sans défaut. 

Par exemple, l’obligation de résultat du garagiste est de rendre une voiture en parfait état. 

Son obligation ne s’arrête pas là, s’il vend un véhicule, il doit garantir qu’il n’existe aucun défaut caché sur la voiture qui pourrait entacher son fonctionnement. Un défaut caché altère le véhicule et fait que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas dépensé autant d’argent s’il avait eu connaissance plus tôt des différents défauts. 

L’obligation de résultat, par exemple, s’étend également à tous les contrats de vente. Les commerçants ont obligation de délivrer la chose souhaitée, tel que convenu lors de la conclusion du contrat.

Attention: il existe parfois des nuances, et un entrepreneur doit remplir une obligation de moyen et de résultat. Par exemple, un entrepreneur qui gère un télésiège doit respecter ces deux obligations : 

  • une obligation de résultat durant le trajet de télésiège, les passagers doivent être sécurisés et le télésiège doit les amener à bon port;
  • une obligation de moyen au début et à la fin du télésiège car, cette fois, les passagers sont actifs et peuvent se faire mal d’eux-mêmes, ce ne sera pas du fait du propriétaire du télésiège.

Mise à jour : 30/06/2021

Rédaction : Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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