Injonction de payer

Si vous subissez un impayé, vous pouvez lancer une procédure d’injonction de payer en ligne en saisissant le juge du Tribunal de Commerce. Grâce à cette procédure, vous pourrez obtenir rapidement le règlement de vos factures impayées.

Services inclus :

Mise en demeure en recommandé avec AR
Phase amiable (relances téléphoniques, etc.)
Sans réponse du débiteur, requête en injonction de payer au Greffe du Tribunal de Commerce
Vous ne payez qu'en cas de succès ! Forfait additionnel sur option. Frais de succès de 10% de la créance en phase amiable (montant minimum de 149€) ou de 149€ en phase judiciaire. Les frais de recommandé pour la mise en demeure sont de 9€, et les frais de Greffe pour la procédure judiciaire auprès du tribunal, de 33,47€.

Service momentanément indisponible

En savoir plus sur l'injonction de payer

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Injonction de payer : comment ça marche ?

Vous répondez à un questionnaire rapide

Répondez à quelques questions sur votre besoin de recouvrement de factures et accédez à votre dossier complet. Signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.
On s'occupe de tout !

Mise en demeure, relances, injonction de payer, nous gérons toutes les démarches pour recouvrer votre facture.
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Simplicité

Toutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.
Rapidité

Un simple questionnaire à remplir en ligne. Traitement du dossier en 48h.
* Pour les formules Premium. Ce délai correspond au délai de traitement du dossier par Legalstart et implique la complétion du questionnaire par le client, ainsi que la transmission des pièces justificatives demandées. Des délais supplémentaires sont requis par l'administration avant obtention du Kbis.
Fiabilité

Plus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.
Prix

Un rapport qualité / prix imbattable.
C'est aussi ça le digital.

Nos différentes offres d'injonction de payer

- Choisie par 7 entrepreneurs sur 10
  
  Premium
  99€HT
  
  + frais administratifs
  
  Choisir la formule Premium
  - Mise en demeure
  - 3 relances amiables par téléphone
  - Requête en injonction de payer au Tribunal
  - Gestion des notifications du Tribunal
  - Traitement prioritaire
  - Relances illimitées
  - Mise en relation avec un huissier
  - Abonnement Privilège
  30 jours d'essai gratuit, puis 19,90€ HT /mois sans engagement
- Standard
  69€HT
  
  + frais administratifs
  
  Choisir la formule Standard
  - Mise en demeure
  - 3 relances amiables par téléphone
  - Requête en injonction de payer au Tribunal
  - Gestion des notifications du Tribunal
  - Traitement prioritaire
  - Relances illimitées
  - Mise en relation avec un huissier
  - Abonnement Privilège
- Starter
  0€HT
  
  + frais administratifs
  
  Choisir la formule Starter
  - Mise en demeure
  - 3 relances amiables par téléphone
  - Requête en injonction de payer au Tribunal
  - Gestion des notifications du Tribunal
  - Traitement prioritaire
  - Relances illimitées
  - Mise en relation avec un huissier
  - Abonnement Privilège

Injonction de payer : questions fréquentes

Procédure d'injonction de payer : pour quelles créances ?: La procédure d’injonction de payer est une procédure particulièrement bien adaptée au recouvrement des factures impayées. Pour en bénéficier, il convient de prouver ce qui vous est dû, c’est-à-dire la réalité de votre créance. Généralement, la production de la facture ou du contrat sera suffisante pour faire valoir vos droits.
Injonction de payer : quel est le tribunal compétent ?: La nature et le montant de la créance vont déterminer le tribunal compétent pour recevoir la requête en injonction de payer. S’agissant des créances commerciales (nées entre deux professionnels ou issues d’une lettre de change), seul le tribunal de commerce est compétent.

Dans tous les cas, c’est le tribunal du lieu du domicile de votre débiteur qui est géographiquement compétent.
Quelles sont les conditions préalables à la procédure d'injonction de payer ?: Pour obtenir le recouvrement de ses factures impayées, il est nécessaire de respecter des conditions. Les conditions relatives au débiteur sont les suivantes :

Le débiteur doit avoir un établissement en France ou résider en France

Le débiteur ne doit pas être en redressement ni en liquidation judiciaire

Les conditions relatives à la créance sont telles que suit :

La somme qui est due doit l'être en vertu d'une obligation légale ou d'un contrat et son montant doit être déterminé.

Un chèque sans provision n'est en principe pas une créance susceptible d'être résolue par une injonction de payer. Il donne lieu à une autre procédure spécifique de recouvrement et peut parfois être même payé en passant simplement par un huissier.
Quelles pièces dois-je joindre à ma requête ?: Toutes les pièces justificatives permettant d’établir le bien fondé de la requête en injonction de payer doivent être jointes, en particulier:

Copies de la ou des factures impayées

Copies des éventuelles lettres relances

Copie de la mise en demeure et de l’accusé de réception

Copie des bons de commande ou contrats

Tout autre élément permettant de démontrer le caractère incontestable de votre créance.
Qui peut faire une injonction de payer ?: La procédure d’injonction de payer peut être introduite soit par le créancier lui-même soit par un mandataire (huissier ou toute autre prestataire de service). Il est indispensable de respecter les formalités administratives et notamment de remplir un cerfa injonction de payer.

Attention toutefois, l'ordonnance d'injonction de payer, si elle est favorable, devra obligatoirement être envoyée au débiteur par un huissier de justice compétent.
Injonction de payer : est-ce possible de réaliser seul les démarches ?: Non, vous pouvez saisir le tribunal seul, par l'intermédiaire de Legalstart.fr ou de tout autre mandataire.

Toutefois, si vous avez des doutes sur l'opportunité d'effectuer une injonction de payer, ou en cas d’opposition, il est vivement recommandé d’avoir recours à votre conseil habituel ou l’un de nos avocats partenaires.

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Injonction de payer : questions fréquentes

Procédure d'injonction de payer : pour quelles créances ?

Injonction de payer : quel est le tribunal compétent ?

Quelles sont les conditions préalables à la procédure d'injonction de payer ?

Quelles pièces dois-je joindre à ma requête ?

Qui peut faire une injonction de payer ?

Injonction de payer : est-ce possible de réaliser seul les démarches ?

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