Injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure particulièrement bien adaptée au recouvrement des factures impayées.  Pour en bénéficier, il convient de prouver ce qui vous est dû, c’est-à-dire la réalité de votre créance. Généralement, la production de la facture ou du contrat sera suffisante pour faire valoir vos droits. 

Non, vous devez d’abord tout mettre en œuvre pour que votre débiteur paie volontairement sa dette. Cela se traduit par une mise en demeure du mauvais payeur, c’est-à-dire l’envoi d’une lettre formelle en recommandé avec accusé de réception.

Au préalable, il est également recommandé d’envoyer une ou plusieurs lettres de relance. Ces dernières rappellent simplement au débiteur son obligation de paiement et démontre votre bonne foi et vos efforts pour vous faire payer. 

Toutes les pièces justificatives permettant d’établir le bien fondé de la requête en injonction de payer doivent être jointes, en particulier : 

• Copies de la ou des factures impayées
• Copies des éventuelles lettres relances 
• Copie de la lettre de mise en demeure et de l’accusé de réception
• Copie des bons de commande ou contrats
• Tout autre élément permettant de démontrer le caractère incontestable de votre créance

La procédure d’injonction de payer peut être introduite soit par le créancier lui-même soit par un mandataire (huissier ou toute autre prestataire de service).

Attention toutefois, l’ordonnance de payer, si elle est favorable, devra obligatoirement être envoyée au débiteur par un huissier de justice compétent.

En principe non. Dans la pratique, certains spécialistes recommandent néanmoins de saisir directement la juridiction du fonds pour des créances d'un montant important (plus de 20.000 euros).

Si dans un délai d’un mois, à compter de la date d’envoi par l’huissier de l’ordonnance, votre débiteur ne paie pas sa dette et ne fait pas opposition, vous pouvez, à l’aide d’un huissier, mettre en œuvre des mesures plus contraignantes pour obtenir un paiement (saisies, etc.).

Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure de faillite (liquidation ou autre procédure collective), vous n’aurez alors pas d’autre choix que d’effectuer une déclaration de créance. En d’autres termes, vous ne pourrez plus être payé sur la base de l’ordonnance du fait de la faillite du débiteur.

Le rôle de l’huissier de justice dans la procédure d’injonction de paiement est essentiel : l’ordonnance, pour être effective, doit obligatoirement être signifiée au débiteur par un huissier de justice, dans un délai de six mois à compter de la date d’émission de l’ordonnance (on parle de "signification").

L’huissier est par ailleurs incontournable pour mettre en œuvre les mesures dites d’«exécution». Ces mesures peuvent être mises en œuvre si l’ordonnance d’injonction de payer ne vous a pas permis de recevoir votre paiement. Les saisies constituent l’essentiel des mesures d’exécution et les saisies sur comptes bancaires sont particulièrement efficaces.

Non, vous pouvez saisir le tribunal seul, par l'intermédiaire de Legalstart.fr ou de tout autre mandataire.

Toutefois, si vous avez des doutes sur l'opportunité d'effectuer une injonction de payer, ou en cas d’opposition, il est vivement recommandé d’avoir recours à votre conseil habituel ou l’un de nos avocats partenaires.

Non, vous et votre débiteur devez obligatoirement être des commerçants pour pouvoir effectuer une demande d’injonction de payer de manière dématérialisée. Autrement dit, la procédure ne fonctionne pas pour les artisans, professions libérales et agriculteurs non-inscrits au RCS. Dans ce cas, il convient de saisir la juridiction civile compétente.

Seules les procédures d’injonction de payer lancées devant le tribunal de commerce peuvent à ce jour être réalisées entièrement en ligne. 

La lettre de mise en demeure, peut être faite soit par lettre simple soit via huissier. Il existe un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent figurer sur la mise en demeure, telle que la date à laquelle la mise en demeure a été rédigée ou encore la mention « mise en demeure ».

La nature et le montant de la créance vont déterminer le tribunal compétent pour recevoir la requête en injonction de payer. S’agissant des créances commerciales (nées entre deux professionnels ou issues d’une lettre de change), seul le tribunal de commerce est compétent. Exception : en Alsace-Moselle et dans les DOM, les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance sont compétents même pour une dette commerciale.

Lorsque la dette est non commerciale, il convient de distinguer deux cas de figure :

• La créance s’élève à moins de 10.000 euros : c'est le Tribunal d'Instance qui se prononcera. Actuellement, pour les sommes inférieures à 4.000 euros, la juridiction de proximité est compétente (sa suppression est annoncée au 1/01/2017).
• La créance s’élève à plus de 10.000 euros : c'est au Tribunal de Grande Instance de statuer sur l'injonction de payer.

Dans tous les cas, c’est le tribunal du lieu du domicile de votre débiteur qui est géographiquement compétent.

Non, la procédure d’injonction de payer est dite « non contradictoire », ce qui signifie que le débiteur n’est pas impliqué dans la mise en œuvre de la procédure.

En revanche, une fois l’ordonnance obtenue, le créancier doit mandater un huissier pour la signifier au débiteur. C’est parfois à cette étape-là que le débiteur prend connaissance de la procédure qui a été menée à son encontre et se voit donner la possibilité de s’y opposer. Ce dernier dispose d’un mois pour faire opposition et demander à être entendu par le juge pour défendre sa cause.

Les conditions relatives au débiteur sont les suivantes :

• Le débiteur doit avoir un établissement en France ou résider en France
• Le débiteur ne doit pas être en redressement ni en liquidation judiciaire

Les conditions relatives à la créance sont telles que suit :

• La somme qui est due doit l'être en vertu d'une obligation légale ou d'un contrat et son montant doit être déterminé.
• Un chèque sans provision n'est en principe pas une créance susceptible d'être résolue par une injonction de payer. Il donne lieu à une autre procédure spécifique de recouvrement et peut parfois être même payé en passant simplement par un huissier.