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Injonction de payer

Si vous subissez un impayé, vous pouvez lancer une procédure d’injonction de payer en ligne en saisissant le juge du Tribunal de Commerce. Grâce à cette procédure, vous pourrez obtenir rapidement le règlement de vos factures impayées.

Services inclus :

  • Mise en demeure en recommandé avec AR
  • Phase amiable (relances téléphoniques, etc.)
  • Sans réponse du débiteur, requête en injonction de payer au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Vous ne payez qu'en cas de succès !*
*Forfait additionnel sur option. Frais de succès de 10% de la créance en phase amiable (montant minimum de 149€) ou de 149€ en phase judiciaire. Les frais de recommandé pour la mise en demeure sont de 9€, et les frais de Greffe pour la procédure judiciaire auprès du tribunal, de 35,21€.

Lancez une procédure d’injonction de payer en ligne en saisissant le juge du Tribunal de Commerce, et obtenez rapidement le règlement de vos factures impayées.

Comment ça marche ?
 

Legalstart lance l'injonction de payer numérique

 

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Injonction de payer en ligne: comment ça marche?

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Injonction de payer

les questions les plus fréquentes

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Procédure d’injonction de payer: pour quelles créances?

La procédure d’injonction de payer est une procédure particulièrement bien adaptée au recouvrement des factures impayées.  Pour en bénéficier, il convient de prouver ce qui vous est dû, c’est-à-dire la réalité de votre créance. Généralement, la production de la facture ou du contrat sera suffisante pour faire valoir vos droits. 

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Quelles pièces dois-je joindre à ma requête?

Toutes les pièces justificatives permettant d’établir le bien fondé de la requête en injonction de payer doivent être jointes, en particulier: 

  • Copies de la ou des factures impayées
  • Copies des éventuelles lettres relances 
  • Copie de la lettre de mise en demeure et de l’accusé de réception
  • Copie des bons de commande ou contrats
  • Tout autre élément permettant de démontrer le caractère incontestable de votre créance

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Injonction de payer - Questions fréquentes

Qui peut faire une injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer peut être introduite soit par le créancier lui-même soit par un mandataire (huissier ou toute autre prestataire de service). Il est indispensable de respecter les formalités administratives et notamment de remplir un cerfa injonction de payer.  

Attention toutefois, l'ordonnance d'injonction de payer, si elle est favorable, devra obligatoirement être envoyée au débiteur par un huissier de justice compétent.

Injonction de payer : est-ce possible de réaliser seul les démarche?

En réalité vous avez plusieurs options pour procéder au recouvrement de vos factures devant les juges. Vous pouvez tout à fait saisir le tribunal seul, mais la très grande majorité d'entre vous choisissent de se faire accompagner Legalstart.fr ou un autre mandataire. 

Si vous hésitez sur la suite de la procédure ou que celle-ci devient complexe, vous pouvez très bien recourir à votre conseil habituel ou à l’un de nos avocats partenaires.

Dois-je informer mon débiteur de la procédure d’injonction de payer ?

Non, la procédure d’injonction de payer est dite « non contradictoire », ce qui signifie que le débiteur n’est pas impliqué dans la mise en œuvre de la procédure.

En revanche, une fois l’ordonnance d'injonction de payer obtenue, le créancier doit mandater un huissier pour la signifier au débiteur. C’est parfois à cette étape-là que le débiteur prend connaissance de la procédure qui a été menée à son encontre et se voit donner la possibilité de s’y opposer. Ce dernier dispose d’un mois pour faire opposition et demander à être entendu par le juge pour défendre sa cause.

Quelles sont les conditions préalables à la procédure d’injonction de payer ?

Pour obtenir le recouvrement de ses factures impayées, il est nécessaire de respecter des conditions. Les conditions relatives au débiteur sont les suivantes :

  • Le débiteur doit avoir un établissement en France ou résider en France
  • Le débiteur ne doit pas être en redressement ni en liquidation judiciaire

Les conditions relatives à la créance sont telles que suit :

  • La somme qui est due doit l'être en vertu d'une obligation légale ou d'un contrat et son montant doit être déterminé.
  • Un chèque sans provision n'est en principe pas une créance susceptible d'être résolue par une injonction de payer. Il donne lieu à une autre procédure spécifique de recouvrement et peut parfois être même payé en passant simplement par un huissier.

Injonction de payer : quel est le tribunal compétent ?

La nature et le montant de la créance vont déterminer le tribunal compétent pour recevoir la requête en injonction de payer.  S’agissant des créances commerciales (nées entre deux professionnels ou issues d’une lettre de change), seul le tribunal de commerce est compétent.

Dans tous les cas, c’est le tribunal du lieu du domicile de votre débiteur qui est géographiquement compétent.

Tarifs pour la procédure d'injonction de payer

  Le plus populaire    
  Premium Express Je suis prioritaire Standard Amiable et judiciaire Starter Procédure amiable
Prestations Legalstart

99 HT

+ frais administratifs

69 HT

+ frais administratifs

0 HT

+ frais administratifs
Recouvrement amiable
Mise en demeure 
3 relances amiables par téléphone 
Recouvrement judiciaire    
Requête en injonction de payer 
Gestion des notifications du Tribunal
Services additionnels
   
Traitement prioritaire 
Relances illimitées (email, téléphone, courrier)
Négociateur unique
Mise en relation huissier

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Frais administratifs
obligatoires
   
Envoi du recommandé 9€ 
Frais de Greffe 35,21€ 
Frais Legalstart 10% ou 149€ de frais de succès  En cas de succès En cas de succès
  Chaque formule contient la garantie satisfait ou remboursé.