Injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure particulièrement bien adaptée au recouvrement des factures impayées.

Pour en bénéficier, il convient de prouver ce qui vous est dû, c’est-à-dire la réalité de votre créance. Généralement, la production de la facture électronique ou du contrat sera suffisante pour faire valoir vos droits. 

La procédure d’injonction de payer peut être introduite soit par le créancier lui-même soit par un mandataire (huissier ou toute autre prestataire de service). Il est indispensable de respecter les formalités administratives et notamment de remplir un cerfa injonction de payer.  

Attention toutefois, l'ordonnance d'injonction de payer, si elle est favorable, devra obligatoirement être envoyée au débiteur par un huissier de justice compétent.

En réalité vous avez plusieurs options pour procéder au recouvrement de vos factures devant les juges. Vous pouvez tout à fait saisir le tribunal seul, mais la très grande majorité d'entre vous choisissent de se faire accompagner Legalstart.fr ou un autre mandataire. 

Si vous hésitez sur la suite de la procédure ou que celle-ci devient complexe, vous pouvez très bien recourir à votre conseil habituel ou à l’un de nos avocats partenaires.

Non, la procédure d’injonction de payer est dite « non contradictoire », ce qui signifie que le débiteur n’est pas impliqué dans la mise en œuvre de la procédure.

En revanche, une fois l’ordonnance d'injonction de payer obtenue, le créancier doit mandater un huissier pour la signifier au débiteur. C’est parfois à cette étape-là que le débiteur prend connaissance de la procédure qui a été menée à son encontre et se voit donner la possibilité de s’y opposer. Ce dernier dispose d’un mois pour faire opposition et demander à être entendu par le juge pour défendre sa cause.

Pour obtenir le recouvrement de ses factures impayées, il est nécessaire de respecter des conditions. Les conditions relatives au débiteur sont les suivantes :

• Le débiteur doit avoir un établissement en France ou résider en France
• Le débiteur ne doit pas être en redressement ni en liquidation judiciaire

Les conditions relatives à la créance sont telles que suit :

• La somme qui est due doit l'être en vertu d'une obligation légale ou d'un contrat et son montant doit être déterminé.
• Un chèque sans provision n'est en principe pas une créance susceptible d'être résolue par une injonction de payer. Il donne lieu à une autre procédure spécifique de recouvrement et peut parfois être même payé en passant simplement par un huissier.

La nature et le montant de la créance vont déterminer le tribunal compétent pour recevoir la requête en injonction de payer.  S’agissant des créances commerciales (nées entre deux professionnels ou issues d’une lettre de change), seul le tribunal de commerce est compétent.

Dans tous les cas, c’est le tribunal du lieu du domicile de votre débiteur qui est géographiquement compétent.