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Injonction de payer : quel cerfa utiliser ?

Vous avez déjà envoyé une lettre de relance ainsi qu’une mise en demeure mais votre débiteur reste silencieux ? Il est probablement temps de recouvrer vos créances avec l’aide du juge ! Soyez vigilent, le tribunal compétent et le CERFA à fournir, autrement dit le formulaire administratif à utiliser, diffèrent selon votre créance.  

Mini-sommaire :

  1. Créance civile ou commerciale ?
  2. Injonction de payer : quel cerfa ? quel tribunal ?


cerfa injonction de payer

Créance civile ou commerciale ?

Deux critères doivent être pris en considération afin de déterminer quel formulaire utiliser et devant quelle juridiction présenter votre requête d’injonction de payer :

  • la nature de la créance (civile ou commerciale) ; et
  • le montant de la créance

La nature de votre créance dépend de la qualité des parties. Lorsque l’une des deux parties est un consommateur la créance est nécessairement de nature civile. A l’inverse, pour la créance soit commerciale, elle doit résulter d’une relation entre deux professionnels agissant en tant que tel.

Le montant de la créance est déterminant s’agissant des créances civiles (et commerciales pour l’Alsace Moselle uniquement), les paliers sont les suivants :

  • 0 - 4 000€ : Tribunal de proximité
  • 4 000 - 10 000€ : Tribunal d’Instance
  • au delà de 10 000€ : Tribunal de Grande Instance

Injonction de payer : quel cerfa ? quel tribunal ?

Voici deux tableaux récapitulatifs des juridictions compétentes et des cerfa d’injonction de payer à fournir.

Règles générales :

Créance civile

Créance commerciale

Créance inférieure à 4000 €

(sauf bail commercial et crédit à la consommation)

Tribunal de proximité

Cerfa n°12285-07

Tribunal de commerce 

Cerfa 12946-01

Créance de 4 000 à 10 000 €

Tribunal d’Instance

Cerfa n°11764

Tribunal de commerce 

Cerfa 12946-01

Créance supérieure à 10 000 €

Tribunal de Grande Instance

Cerfa n°14896-02

Tribunal de commerce 

Cerfa 12946-01

 

Injonction de payer en Alsace-Moselle :

 

Créance civile

Créance commerciale

Créance inférieure à 4000 €

(sauf bail commercial et crédit à la consommation)

Tribunal de proximité

Cerfa n°12285-07

Tribunal d'instance

Cerfa n°11764

Créance de 4 000 à 10 000 €

Tribunal d'instance

Cerfa n°11764

Tribunal d'instance

Cerfa n°11764

Créance supérieure à 10 000 €

Tribunal de grande instance

Cerfa n°14896-02

Tribunal de grande instance

Cerfa n°14896-02

Une fois votre requête d’injonction de payer envoyée vous recevrez dans un délai d’un mois une ordonnance du tribunal. Si malgré la procédure d’injonction de payer votre débiteur refuse de payer vous pouvez alors envisager des saisies par huissier.

Date de mise à jour: 28/03/2017

Rédacteur: Emmanuel Breard, diplômé de l’université Paris II Panthéon-Assas. Emmanuel est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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