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Injonction de payer

Si vous subissez un impayé, vous pouvez lancer une procédure d’injonction de payer en ligne en saisissant le juge du Tribunal de Commerce. Grâce à cette procédure, vous pourrez obtenir rapidement le règlement de vos factures impayées.

Services inclus :

    • Mise en demeure en recommandé avec AR
    • Phase amiable (relances téléphoniques, etc.)
    • Sans réponse du débiteur, requête en injonction de payer au Greffe du Tribunal de Commerce
    • Vous ne payez qu'en cas de succès ! Forfait additionnel sur option. Frais de succès de 10% de la créance en phase amiable (montant minimum de 149€) ou de 149€ en phase judiciaire. Les frais de recommandé pour la mise en demeure sont de 9€, et les frais de Greffe pour la procédure judiciaire auprès du tribunal, de 33,47€.
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Injonction de payer : comment ça marche ?

  • Formulaire

    Vous répondez à un questionnaire rapide

    Répondez à quelques questions sur votre besoin de recouvrement de factures et accédez à votre dossier complet. Signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives. 

  • cible

    On s'occupe de tout !

    Mise en demeure, relances, injonction de payer, nous gérons toutes les démarches pour recouvrer votre facture.

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    Vous récupérez votre argent !

    Vous récupérez vos factures impayées sans effort, et tout en préservant vos relations commerciales.

Pourquoi choisir Legalstart pour votre injonction de payer ?

Simplicité

La simplicité

Plus besoin de vous déplacer : 

  • Remplissez un questionnaire simplifié et 100% en ligne
  • Nous gérons tous les échanges avec votre débiteur
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Le prix

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  • Vous ne payez qu'en cas de succès  Formule Starter uniquement. Forfait additionnel sur option.
  • Des tarifs transparents, sans frais caché

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Nos différentes offres d'injonction de payer

Paper Plane

Starter

0€HT

+ frais administratifs

✓ Mise en demeure

✓ 3 relances amiables par téléphone

Plane

Standard

69€HT

+ frais administratifs

✓ Offre starter

+ Requête en injonction de payer au Tribunal

+Gestion des notifications du Tribunal

La plus populaire

Rocket

SUR MESURE

99€HT

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✓ Offre standard

+ Traitement prioritaire

+ Relances illimitées

+ Mise en relation avec un huissier

+ Abonnement Privilège

Injonction de payer : questions fréquentes

Procédure d'injonction de payer : pour quelles créances ?

La procédure d’injonction de payer est une procédure particulièrement bien adaptée au recouvrement des factures impayées.  Pour en bénéficier, il convient de prouver ce qui vous est dû, c’est-à-dire la réalité de votre créance. Généralement, la production de la facture ou du contrat sera suffisante pour faire valoir vos droits. 

Injonction de payer : quel est le tribunal compétent ?

La nature et le montant de la créance vont déterminer le tribunal compétent pour recevoir la requête en injonction de payer.  S’agissant des créances commerciales (nées entre deux professionnels ou issues d’une lettre de change), seul le tribunal de commerce est compétent.

Dans tous les cas, c’est le tribunal du lieu du domicile de votre débiteur qui est géographiquement compétent.

Quelles sont les conditions préalables à la procédure d'injonction de payer ? 

Pour obtenir le recouvrement de ses factures impayées, il est nécessaire de respecter des conditions. Les conditions relatives au débiteur sont les suivantes :

  • Le débiteur doit avoir un établissement en France ou résider en France
  • Le débiteur ne doit pas être en redressement ni en liquidation judiciaire

Les conditions relatives à la créance sont telles que suit :

  • La somme qui est due doit l'être en vertu d'une obligation légale ou d'un contrat et son montant doit être déterminé.
  • Un chèque sans provision n'est en principe pas une créance susceptible d'être résolue par une injonction de payer. Il donne lieu à une autre procédure spécifique de recouvrement et peut parfois être même payé en passant simplement par un huissier.

Quelles pièces dois-je joindre à ma requête ?

Toutes les pièces justificatives permettant d’établir le bien fondé de la requête en injonction de payer doivent être jointes, en particulier: 

  • Copies de la ou des factures impayées
  • Copies des éventuelles lettres relances 
  • Copie de la mise en demeure et de l’accusé de réception
  • Copie des bons de commande ou contrats
  • Tout autre élément permettant de démontrer le caractère incontestable de votre créance

Qui peut faire une injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer peut être introduite soit par le créancier lui-même soit par un mandataire (huissier ou toute autre prestataire de service). Il est indispensable de respecter les formalités administratives et notamment de remplir un cerfa injonction de payer.  

Attention toutefois, l'ordonnance d'injonction de payer, si elle est favorable, devra obligatoirement être envoyée au débiteur par un huissier de justice compétent.

Injonction de payer : est-ce possible de réaliser seul les démarches ?

Non, vous pouvez saisir le tribunal seul, par l'intermédiaire de Legalstart.fr ou de tout autre mandataire.

Toutefois, si vous avez des doutes sur l'opportunité d'effectuer une injonction de payer, ou en cas d’opposition, il est vivement recommandé d’avoir recours à votre conseil habituel ou l’un de nos avocats partenaires.

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  • Du lundi au vendredi 9h-19h
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