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Transformation de SARL en SAS

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Transformation de SARL en SAS : comment ça marche ?

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Transformation de SARL en SAS : questions fréquentes

Pourquoi transformer une SARL en SAS ?

Le statut juridique de SAS offre un certain nombre d’avantages qui peuvent motiver une transformation.

  • La gestion quotidienne des affaires : les associés peuvent organiser librement la gestion de la société, les règles de fonctionnement de la SAS étant plus souples que celles d’une SARL. Par exemple, les associés peuvent déterminer eux-mêmes dans les statuts les conditions de prise de décision au sein de la société - organes, majorité, quorum, etc.
  • Le régime social : le régime social du président de la SAS lui permet de bénéficier plus protecteur des assimilés salariés, là où seuls les gérants minoritaires ou non associés de la SARL peuvent bénéficier de ce régime.
  • Le financement de la société : dans le cadre d’une SAS, la cession des actions est libre, sauf stipulation statutaire contraire, ce qui a pour effet de favoriser l’entrer de nouveaux investisseurs. Pour la SARL en revanche, l’agrément des associés est obligatoire.
  • De même, la SAS, contrairement à la SARL, offre la possibilité de créer des actions de préférence permettant de traiter différemment les associés.
  • Le nombre d’associés : le nombre d’associés au sein d’une SAS est illimité. Il est plafonné à 100 dans la SARL.

La transformation de ma SARL peut-elle être invalidée ?

Certaines situations déterminées par la loi entrainent la nullité de la transformation d’une SARL en SAS.

Il s’agit de :

  • l’absence d’un rapport d’un Commissaire aux comptes ;
  • la non-approbation par les associés de l’évaluation des actifs de la société ;
  • la non-validité de la décision de transformation prise par les associés (par exemple, non-respect de la règle de majorité).

Si la transformation est annulée, il y a suppression rétroactive de ses effets. La société continue d’exister sous sa forme originale.

Pourquoi privilégier la transformation à la cessation de SARL puis création de SAS ? 

La dissolution liquidation d'une société est souvent une fausse bonne idée si l’idée est de poursuivre le projet.

Une telle cessation entraine l’abandon de l’ensemble des activités de l’entreprise, la fermeture des établissements et le licenciement économique des salariés. L’entreprise est en outre radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Mieux vaut souvent transformer pour assurer la continuité des opérations.

Quelle fiscalité pour ma transformation ?

Plusieurs cas sont possibles :

  • Si la SAS nouvellement créée relève du même régime fiscal que la SARL transformée, l'opération ne change rien au niveau fiscal.
  • Si on parle du passage d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu (IR) à une SAS soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), cela entraîne un changement de régime fiscal et les résultats de l'exercice en cours sont par conséquent immédiatement imposés.

Faut-il obligatoirement nommer un commissaire à la transformation ?

La nomination est obligatoire, pour toute transformation de société. Le Commissaire à la transformation est chargé d’évaluer les actifs de la société et de faire un rapport sur la situation de la société (ces deux rapports sont obligatoires et doivent être déposés 8 jours minimum avant la tenue de l'assemblée décidant la transformation de la SARL en SAS).

Si la société est dotée d’un Commissaire aux comptes (CAC), elle pourra le nommer pour que celui-ci remplisse les fonctions du Commissaire à la transformation. Dans le cas contraire, le Commissaire à la transformation doit être choisi parmi les commissaire aux comptes ou experts inscrits sur les listes établies par les tribunaux.

Le Commissaire à la transformation est nommé par décision unanime des associés. Si ces derniers ne parviennent pas à s’accorder, le président du tribunal de commerce pourra le nommer (sur demande du représentant légal de la société).

Quelles sont les formalités de publicité pour transformer ma SARL en SAS ? 

Afin de transformer une SARL en SAS, vous devez effectuer des formalités de publicité obligatoires auprès du greffe du tribunal de commerce, à savoir :  

  • Annonce légale : vous devez publier la transformation dans le journal d'annonces légales du département du siège social de votre SAS nouvellement créée.
  • Dépôt au greffe : vous devez également déposer au greffe deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée ayant prononcé la transformation, du procès-verbal de la décision ayant désigné les membres des nouveaux organes sociaux et des nouveaux statuts.
  • RCS : vous devez enfin effectuer une inscription modificative au RCS du lieu du siège social.

Quels sont les effets de la transformation de la SARL en SAS ?

Par définition, la transformation n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. Notamment, suite à la décision de transformation :

  • Les contrats en cours (c’est-à-dire tous les actes de gestion quotidienne de la société, contrat de bail, contrats de travail, divers contrats commerciaux, etc.) se poursuivent sous la nouvelle forme sociale. Il existe toutefois une exception : les contrats imposant l’agrément du cocontractant en cas de transformation.
  • Le bilan et les comptes de l’exercice en cours sous l’empire de la SARL sont arrêtés et approuvés et le résultat affecté conformément aux règles applicables à la SAS (il n’y a pas lieu d’arrêter les comptes en cours d’exercice au jour de la transformation).
  • Les associés se voient attribuer des actions en échange de leurs parts sociales. Par exception, lorsqu'il y a un apporteur en industrie au sein des associés, celui-ci ne peut pas recevoir d'actions.
  • En revanche, un nouveau dirigeant, le président de SAS devra être désigné, ce dernier pouvant très bien être l’ancien gérant de la SARL transformée.

Transformation d'une SARL en SAS : 3 questions indispensables pour se lancer

SARL et SAS sont deux formes de société qui se ressemblent par la responsabilité de leurs associés limitée aux apports, mais qui se différencient par le degré de rigidité des règles de fonctionnement.

Pour plusieurs raisons, vous pouvez être tentés de transformer une SARL en SAS. Si vous sautez le pas, mieux vaut connaître les règles de la société pour laquelle vous optez, à savoir la SAS. 

Transformer sa SARL en SAS : les avantages et les inconvénients

Voici un récapitulatif des avantages et inconvénients de transformer une SARL en SAS, les étapes à suivre, et surtout les conséquences de cette transformation pour vous. 

La transformation de forme sociale pour une SARL en SAS a pour répercussion de nombreux changements aussi bien pour la société que pour son dirigeant. Il y a donc de multiples avantages et inconvénients en fonction de ce que vous souhaitez pour votre projet. 

Le passage en SAS pour plus de liberté 

Le passage de SARL en SAS a beaucoup d’avantages et le premier est la liberté. En effet, avec une SAS, l’organisation et le fonctionnement de votre société sont librement fixés par les statuts, alors qu’en SARL, les règles sont très encadrées par la loi. Si vous souhaitez piloter votre société sans contrainte, il est ainsi judicieux de transformer sa société en SAS.
Vous pourrez décider de toutes les règles qui vous inspirent, à la seule condition de désigner une personne pour présider la SAS aux fonctions de président.

Par exemple, vous pouvez librement décider qu’un tiers ait un droit de contrôle sur certaines décisions.

À l’inverse, si vous êtes un adepte du caractère fermé de la SARL et des règles qui s’appliquent à ce type de société, opter pour une SAS est un inconvénient sur ce point. 

Ensuite, liberté de fonctionnement rime aussi avec liberté d’entrée et de sortie du capital social. En effet, transformer une SARL en SAS permet d’ouvrir la société à d’autres personnes bien plus simplement. Pour rappel, en SARL, l’entrée d’un nouvel associé est soumise à une procédure d’agrément.

☝️ Bon à savoir : inversement, la transformation d’une SAS en SARL à vocation à faire disparaître la liberté de fonctionnement au profit de règles spécifiques prévue par la loi de la forme sociale SARL. 

Aussi, de la même manière qu’une SARL peut se transformer en SAS, les formes unipersonnelles de ce type de société peuvent également être transformées. Dès lors, il est possible de voir une transformation d’EURL en SASU par exemple. 

Le passage en SAS pour changer le régime social du dirigeant 

En tant que gérant de SARL, si vous êtes en plus associé majoritaire, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En transformant votre société en SAS, et en assumant les fonctions de président, vous serez considéré comme un assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale. 

Or, ce changement de régime social engendre de nombreuses conséquences. Vous allez bénéficier d’une couverture sociale plus étendue en étant président de SAS qu’en tant que gérant associé majoritaire de SARL. 

Le montant de vos cotisations sociales dépend principalement de votre mode de rémunération. Vous cotiserez plus sur vos rémunérations, et moins sur vos dividendes. 

Le maintien de la responsabilité limitée 

L’avantage ultime de se transformer en SAS est le maintien de la responsabilité limitée en tant qu’associé de la société. En effet, vous ne perdez pas le bénéfice de la limite de votre responsabilité. En effet, que ce soit en SARL ou en SAS, vous n’avez que très peu de risque qu’un créancier saisisse votre patrimoine personnel. 

Transformation d’une SARL en SAS : les étapes à suivre

Modifier une SARL en SAS répond à un formalisme précis qu’il faut veiller à suivre à la lettre. 

D’abord, il faut décider de la transformation de la société collectivement. Pour cela, il faut que les associés se réunissent en Assemblée générale extraordinaire. Un procès-verbal de la décision doit être établi.

Ensuite, un commissaire à la transformation doit établir un rapport pour valoriser les biens de la société. Sa mission est de confirmer que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Le commissaire est nommé par décision unanime des associés.

☝️ Bon à savoir : si votre SARL a déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut être nommé commissaire à la transformation

Enfin, vous devez effectuer des formalités obligatoires, notamment de publicité, à savoir : 

  • publier la transformation dans un journal d’annonces légales compétent ; 
  • déposer au greffe du Tribunal de commerce le procès verbal de l’assemblée ayant décidé la transformation ; 
  • effectuer une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société. 

📝  À noter : si vous avez décidé de procéder à une transformation de SARL en SAS avant une cession de parts sociales, vous pourrez le faire après avoir effectué toutes les formalités de transformation. 

Quels sont les effets du passage d’une SARL à une SAS ? 

Le passage d’une SARL à une SAS a des effets notoires sur votre société, mais pas celui de créer une nouvelle structure. En effet, la transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle société. Elle ne modifie en rien vos rapports avec vos créanciers, ni vos contrats en cours. Par exemple, si vous avez conclu un bail commercial, celui-ci ne sera pas modifié. 

Vous ne devez pas non plus modifier votre capital social, dans la mesure où le capital est librement fixé, que ce soit en SARL ou en SAS. 

Concernant vos statuts, la transformation de SARL en SAS peut avoir un impact. En effet, la SAS étant plus libre, vous pouvez décider plus tard de modifier des règles de fonctionnement et d’organisation en y incluant les informations que vous souhaitez.

Aussi, il faudra nécessairement nommer un président qui assumera les fonctions de dirigeant de la SAS.

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