Transformation de SARL en SAS

Le statut juridique de SAS offre un certain nombre d’avantages qui peuvent motiver une transformation.

• La gestion quotidienne des affaires : les associés peuvent organiser librement la gestion de la société, les règles de fonctionnement de la SAS étant plus souples que celles d’une SARL. Par exemple, les associés peuvent déterminer eux-mêmes dans les statuts les conditions de prise de décision au sein de la société - organes, majorité, quorum etc.
• Le régime social : le régime social du Président de la SAS lui permet de bénéficier plus protecteur des assimilés salariés, là où seuls les gérants minoritaires ou non associés de la SARL peuvent bénéficier de ce régime.
• Le financement de la société : dans le cadre d’une SAS, la cession des actions est libre, sauf stipulation statutaire contraire, ce qui a pour effet de favoriser l’entrer de nouveaux investisseurs. Pour la SARL en revanche, l’agrément des associés est obligatoire.
• De même, la SAS, contrairement à la SARL, offre la possibilité de créer des actions de préférence permettant de traiter différemment les associés.
• Le nombre d’associés : le nombre d’associé au sein d’une SAS est illimité. Il est plafonné à 100 dans la SARL.

La nomination est obligatoire, pour toute transformation de société. Le Commissaire à la transformation est chargé d’évaluer les actifs de la société et de faire un rapport sur la situation de la société (ces deux rapports sont obligatoires et doivent être déposés 8 jours minimum avant la tenue de l'assemblée décidant la transformation de la SARL en SAS).

Si la société est dotée d’un Commissaire aux comptes (CAC), elle pourra le nommer pour que celui-ci remplisse les fonctions du Commissaire à la transformation. Dans le cas contraire, le Commissaire à la transformation doit être choisi parmi les commissaire aux comptes ou experts inscrits sur les listes établies par les tribunaux.

Le Commissaire à la transformation est nommé par décision unanime des associés. Si ces derniers ne parviennent pas à s’accorder, le Président du tribunal de commerce pourra le nommer (sur demande du représentant légal de la société).

Certaines situations déterminées par la loi entrainent la nullité de la transformation d’une SARL en SAS.

Il s’agit de :

• L’absence d’un rapport d’un Commissaire aux comptes ;
• La non approbation par les associés de l’évaluation des actifs de la société ;
• La non validité de la décision de transformation prise par les associés (par exemple, non respect de la règle de majorité).

Si la transformation est annulée, il y a suppression rétroactive de ses effets. La société continue d’exister sous sa forme originale.

Afin de transformer votre SARL en SAS, vous devez effectuer des formalités de publicité obligatoires auprès du greffe du tribunal de commerce, à savoir :  

• Annonce légale. Vous devez publier la transformation dans le journal d'annonces légales du département du siège social de votre SAS nouvellement créée.
• Dépôt au greffe. Vous devez également déposer au greffe deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée ayant prononcé la transformation, du procès-verbal de la décision ayant désigné les membres des nouveaux organes sociaux, et des nouveaux statuts.
• RCS. Vous devez enfin effectuer une inscription modificative au RCS du lieu du siège social.

La dissolution liquidation d'une société est souvent une fausse bonne idée si l’idée est de poursuivre le projet.

Une telle cessation entraine l’abandon de l’ensemble des activités de l’entreprise, la fermeture des établissements et le licenciement économique des salariés. L’entreprise est en outre radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Mieux vaut souvent transformer pour assurer la continuité des opérations.

Plusieurs cas sont possibles :

• Si la SAS nouvellement créée relève du même régime fiscal que la SARL transformée, l'opération ne change rien au niveau fiscal.
  
  
• Si on parle du passage d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu (IR) à une SAS soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), cela entraîne un changement de régime fiscal et les résultats de l'exercice en cours sont par conséquent immédiatement imposés.

Par définition, la transformation n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. Notamment, suite à la décision de transformation :

• Les contrats en cours (c’est-à-dire tous les actes de gestion quotidienne de la société, contrat de bail, contrats de travail, divers contrats commerciaux, etc.) se poursuivent sous la nouvelle forme sociale. Il existe toutefois une exception : les contrats imposant l’agrément du cocontractant en cas de transformation.
• Le bilan et les comptes de l’exercice en cours sous l’empire de la SARL sont arrêtés et approuvés et le résultat affecté conformément aux règles applicables à la SAS (il n’y a pas lieu d’arrêter les comptes en cours d’exercice au jour de la transformation).
• Les associés se voient attribuer des actions en échange de leurs parts sociales. Par exception, lorsqu'il y a un apporteur en industrie au sein des associés, celui-ci ne peut pas recevoir d'actions.
• En revanche, un nouveau dirigeant, le Président de SAS devra être désigné, ce dernier pouvant très bien être l’ancien gérant de la SARL transformée.