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17 avril 2019

Statut juridique de la SAS: les 5 principales caractéristiques
Temps de lecture : 2 min

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 2 min

Pour que vous puissiez vous lancer sans difficulté dans la création de votre SAS, notre vidéo d'1 minute 30 reprend toutes les caractéristiques du statut juridique de la SAS.

Le statut juridique de la SAS en vidéo

Les 5 caractéristiques du statut juridique de la SAS

Le texte ci-dessous reprend le contenu de la vidéo sur le statut juridique de la SAS

De nombreux entrepreneurs se tournent vers la création d’une SAS pour lancer leur projet!

La signification du terme SAS, société par actions simplifiée, ne parle pas à tout le monde: c’est pourquoi nous vous proposons de faire le point sur la définition de la SAS, la différence entre SAS et SARL ou encore les règles de fonctionnement de ce type de société. Revenons ensemble sur les 5 principales caractéristiques du statut juridique de la SAS.

  • 1ère caractéristique, la simplicité : pour créer une SAS, il est nécessaire d’être au moins deux associés. Si vous vous lancez seul dans votre projet, vous devrez alors créer une SASU qui est la forme unipersonnelle de la SAS. Les formalités de création d'une SAS sont relativement souples, par exemple un capital social d’un euro seulement suffira pour lancer votre activité car il n’existe pas de capital social minimum en SAS. 

  • 2ème caractéristique, la souplesse : la loi est peu contraignante quant à la rédaction des statuts de la SAS. Vous avez la possibilité de fixer librement les règles de fonctionnement de votre société, ce qui n’est pas le cas avec la SARL pour qui la loi impose un certain nombre de règles à respecter. C’est ce qui explique, entre autres, pourquoi tant de startup choisissent le statut juridique de SAS.

  • 3ème caractéristique, la sécurité : c’est une structure juridique qui protège les associés de la SAS car leur responsabilité est limitée au montant des apports effectués au moment de la création. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières de la société, le patrimoine personnel des associés ne sera pas menacé. Ceux-ci ne seront responsables qu’à hauteur de leur apports. Par exemple, si deux associés ont créé une SAS en apportant 5 000€ chacun et que la société est en difficulté, les créanciers de la société ne pourront saisir que les 10 000€ déposés par les associés.

  • 4ème caractéristique, la nomination d’un Président : il existe potentiellement plusieurs organes de direction de SAS (Président, Directeur Général, etc). En revanche, la seule obligation concerne la nomination d'un Président de SAS. Il gère la société et prend les décisions importantes. Ce dernier est considéré comme un assimilé salarié et est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il évite ainsi la sécurité sociale des indépendants (anciennement appelé le RSI), contrairement au gérant d’une SARL. Lorsqu’un entrepreneur hésite entre créer une SAS ou une SARL, c’est souvent cette particularité qui leur permet de trancher.

  • 5ème caractéristique, l’imposition à l’IS : par principe, les bénéfices réalisés par la SAS sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que c’est la société qui paye de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise annuellement. Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 ans. Dans cette hypothèse, ce sont les associés qui payent de l’impôt sur les bénéfices réalisés, proportionnellement à leur pourcentage de détention du capital social. La fiscalité de la SAS vous permet donc de faire un choix sur le type d'imposition le plus approprié à votre situation.

Vous connaissez désormais l’essentiel du statut juridique de la SAS ! Prenez le temps de vous renseigner sur les avantages et les inconvénients de la SAS si vous avez besoin de plus d'informations avant de vous lancer.

Mise en ligne: 17/04/2019

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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