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    Fiches pratiques Créer une entreprise SAS Président de SAS : Nomination, rôle et rémunération

    Président de SAS : Nomination, rôle et rémunération

    SAS
    M d V

    Marine de Villoutreys

    Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas et élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Lorsque vous procédez à la création d'une SAS, une grande liberté est laissée aux fondateurs. Une seule véritable obligation concerne directement les organes de direction de SAS : la nomination d'un président de SAS.

    Comment organiser de manière optimale la direction de la SAS ? Quelles sont les conditions pour devenir Président de SAS ? Les règles de nomination ? Les modalités de rémunération ? Legalstart revient sur tout ce que vous devez savoir sur le Président de SAS.

     

    Le président de SAS : l’homme fort ?

    Le président est le seul organe de direction que la loi impose obligatoirement lors de la création de la SAS. Il est l’homme fort de la société, il concentre énormément de pouvoirs. On parle de représentant légal de la société.

    Concentration des pouvoirs entre les mains du président 

    En SAS, une seule main concentre beaucoup de pouvoirs, ce qui a de nombreux avantages tels que la simplicité dans la gestion, l'efficacité dans l'action et la rapidité dans la prise de décisions.

    Le président assure en effet l’organisation et le fonctionnement de la SAS au quotidien. Il est autorisé à passer toutes les conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues dans des conditions normales. Il effectue ces opérations de manière habituelle dans le cadre de son activité. 

    À ce titre, il gère les tâches quotidiennes de direction générale, il décide notamment de :

    • conclure des contrats qui engagent la société ;
    • la conduite des affaires sociales (activité, organisation de la société) ;
    • la détermination des orientations de l'entreprise (investissements, politiques de la société) ;
    • la disposition des biens sociaux (actes engageant le patrimoine de la société) ;
    • la convocation de l’assemblée générale ;
    • l’embauche et le licenciement des salariés.

    ⚠️  Attention :

    Les pouvoirs du président ne sont pas illimités ! Il est strictement interdit pour le président de contracter seul, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par elle un découvert en compte courant. La sanction est la nullité absolue de la convention, ce qui signifie que toute personne qui a intérêt à agir (associés, partenaire...) peut demander la nullité.

    De plus, lorsque le président conclut personnellement une convention avec la société, il est nécessaire qu'elle soit validée par l'Assemblée générale afin d'éviter tout abus de la part du dirigeant. C'est ce que l'on appelle la procédure des conventions réglementées de SAS.

    Délégations de pouvoirs

    Dans une SAS, il n’y a pas de co-présidence possible. Il s’agit là d’une spécificité de la SAS. 

    Toutefois, s’il le souhaite, le président peut être épaulé par un organe de direction. Il est particulièrement intéressant pour le président de prévoir une tel partage des pouvoirs lorsque la société atteint une certaine taille.

    La délégation de pouvoirs ne peut être réalisée qu’à l’initiative du représentant de la société, c’est-à-dire le président de la SAS au profit d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Une personne extérieure ne peut pas se voir attribuer de pouvoirs relevant normalement du dirigeant. De plus, la délégation de pouvoirs a nécessairement un périmètre et une date de validité limités. 

    L’acte de délégation de pouvoirs doit mentionner :

    • le motif ;
    • l’objet ;
    • la durée ;
    • les moyens mis à la disposition du délégataire ;
    • la possibilité ou non de subdéléguer certaines tâches ;
    • la responsabilité pénale du délégataire ;
    • la date et les signatures des parties.

    Dans le cadre d’une SAS, le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un directeur général de SAS, un directeur général délégué ou un autre organe de direction.

    Titre du délégataire Spécificités
    Directeur général de SAS Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Il dispose de pouvoirs de décision qui peuvent être similaires à ceux du Président de la SAS ou restreints. Tout dépend de la rédaction des statuts.
    Directeur général délégué Sa désignation est facultative. Elle est prévue par les associés dans les statuts de la SAS. Il représente la société à l’égard des tiers et peut engager la responsabilité de la SAS.
    Comité de direction ou Conseil d’administration Il s’agit d’un organe collégial. Souvent présent dans les très grandes sociétés. À des pouvoirs en matière de décisions stratégiques, de nomination et de révocation des autres organes de direction, etc.

    📝 À noter :

    On parle souvent de PDG (président directeur général) de la SAS. Le terme est toutefois impropre, le président ne pouvant cumuler le statut de président avec celui de Directeur Général.

    Quel est le statut du président de SAS ?

    En sa qualité de dirigeant, le président de SAS ou SASU peut être soumis à des régimes spécifiques que ce soit d’un point de vue fiscal ou de la protection sociale.

    Le régime social du président de SAS

    Le président de la SAS est assimilé salarié. Cela vaut même si le président est minoritaire dans la SAS. Contrairement au régime social du gérant de SARL qui varie en fonction de la proportion de ses parts dans la société, le président de la SAS garde le même régime social même s’il s’agit d’un associé minoritaire.

    Ce statut d’assimilé salarié lui permet d’avoir une couverture santé plus large que les travailleurs non salariés (TNS). Cependant, il ne peut pas bénéficier des indemnités compensatrices de congés payés, des indemnités de préavis ou des indemnités de rupture abusive de contrat de travail, le cas échéant. Le président d’une SAS ne cotise pas non plus pour le chômage.

    Utilisez gratuitement notre simulateur pour calculer le montant de vos charges sociales :

    📝 À noter :

    En cas de litige entre le président de la SAS et la société, le conflit est porté devant le tribunal de commerce, et non le tribunal des prud’hommes.

    Le régime fiscal du président de SAS

    Le président voit ses rémunérations soumises au régime classique de l’impôt sur le revenu (IR).

    Lors de sa déclaration annuelle de revenu, il doit indiquer ses différentes rétributions et autres indemnités dans la catégorie traitements et salaires.

    Les charges d’un président de SAS pour la société

    Les charges que représente un président pour la société sont de deux ordres principaux. D’une part, la rémunération du dirigeant et d’autre part, les cotisations sociales qui lui sont attachées. En tant qu 'assimilé salarié, le taux de cotisation sociale pour un président d’une société par actions simplifiée tourne autour de 80 %.

    Quelles sont les modalités de nomination du président de SAS ?

    Le statut de SAS est avantageux. Les associés de la SAS peuvent déterminer librement les modalités de nomination du président ainsi que des autres dirigeants de SAS comme le Directeur général ou tout autre organe de direction de la SAS.

    Le premier président nommé doit impérativement être désigné dans les statuts constitutifs, contrairement aux autres dirigeants qui pourront être nommés ultérieurement.

    Les conditions pour être président de SAS

    Le président d’une SAS peut être une personne morale ou une personne physique. Dans ce dernier cas, il peut d’agir d’une personne majeure ou d’un mineur émancipé.

    Dans tous les cas, la personne pressentie pour diriger la SAS doit avoir la capacité juridique de la faire. Par conséquent, elle ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de diriger, d’une condamnation pénale ou d’une faillite personnelle.

    En outre, certains professionnels sont incompatibles avec l’exercice d’un tel mandat social. Il s’agit notamment des professions réglementées comme celles d’avocat, de commissaire aux comptes, de notaire, d’expert-comptable ou encore d’officier ministériel.

    Le mode de nomination du président de la SAS

    Le mode de nomination du président de la SAS doit être prévu dans les statuts constitutifs de la société. Il peut être nécessaire de convoquer une Assemblée générale extraordinaire, mais une simple décision d’un associé peut suffire. 

    De même, la durée du mandat ou la limite d’âge sont précisées dans les statuts de la SAS.

    La publicité de la désignation du président de SAS

    La nomination d’un nouveau président doit faire l’objet d’une annonce légale de changement de président de SAS. C’est ce qui permet de rendre la décision opposable aux tiers.

    Une demande de modification de la SAS doit également être faite auprès du greffe du Tribunal de commerce et du CFE compétent, afin de mettre à jour le Kbis de la société.

    Quelle rémunération pour le président de SAS ?

    Salaire du président d’une société par actions simplifiée ou dividendes, quelles différences ? Quelle est la meilleure option d’un point de vue comptable et fiscal ?

    Le salaire du président de SAS

    En pratique, le salaire du président de SAS n’existe pas. On parle plutôt de sa rémunération en sa qualité de dirigeant.

    D’ailleurs, la présidence peut être exercée à titre gratuit ou contre rémunération :

    • À titre gratuit : dans beaucoup de SAS, le président exerce ses fonctions à titre gratuit. Cette politique résulte d’un calcul stratégique pour laisser le maximum de liquidités à l’entreprise ou percevoir uniquement des dividendes. Notez également que ce dernier, dans une société nouvellement créée, ne dispose généralement pas, durant les premières années de son activité, des moyens nécessaires pour se rémunérer. 
    • Contre rémunération : le montant de la rémunération peut figurer dans les statuts de la SAS, mais emporte alors un inconvénient majeur : toute modification de la rémunération du président entraînera une modification des statuts avec les formalités auprès du greffe qui en résultent. Il est donc recommandé de fixer la rémunération dans un acte séparé, ce qui permet également de la garder confidentielle et modifiable simplement.

    Les dividendes perçus par le président de SAS

    Il faut bien distinguer la rémunération du président de SAS, c’est-à-dire la somme versée en contrepartie de l'exercice des fonctions liées à son mandat social et les dividendes de la SAS. Les dividendes correspondent aux bénéfices distribuables versés aux associés au prorata de la quote-part détenue dans le capital social de la société. Le président de la SAS qui est également associé dans la société peut percevoir à la fois une rémunération pour ses services de dirigeant et des dividendes en fin d’années lors de la répartition du résultat après impôt.

    ⚠️  Attention :

    Le choix du mode de rémunération a des implications sur le régime social du Président d’une société par actions simplifiée. En effet, la rémunération du président du SAS implique le versement de cotisations sociales. La rémunération brute du dirigeant fait partie des charges de l’entreprise pouvant être déduite du chiffre d’affaires. Cela permet donc d’offrir une certaine couverture sociale au président de la SAS tout en réduisant l’assiette du calcul de l’impôt sur les sociétés. Mais cela réduit également la trésorerie de la société.

    Au contraire, les dividendes sont répartis après le paiement de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ils restent imposables au titre de l’impôt sur le revenu des associés. Cela permet de garder la trésorerie dans l’entreprise au cours de l’exercice comptable et de verser uniquement le restant disponible en tout ou partie une fois l’ensemble des charges payées.

    Avez-vous besoin d'estimer les charges sociales en cas de rémunération du Président de la SAS ? On vous aide en mettant à votre disposition un outil permettant de calculer les charges sociales :

    Le compte courant d’actionnaire rémunéré

    Si le président de la SAS est également associé, il peut apporter des fonds à l’entreprise sous forme de compte courant d’actionnaire. Concrètement, cela se traduit par un prêt de l’associé à la société. Le compte courant est donc différent du capital social. L’associé peut le récupérer à tout moment, sauf si cela met en danger la santé financière de l’entreprise.

    Les statuts peuvent prévoir une rémunération, c’est-à-dire un taux d’intérêt versé par la société à l’associé au titre de ce compte courant d’actionnaire.

    Le président de SAS et le chômage

    Le président de la SAS peut bénéficier de ses allocations chômage au titre de l’ARE dans certains cas.

    Le cumul entre le statut de président de SAS et de demandeur d’emploi est notamment possible si le mandat social est effectué à titre gratuit. Ainsi, si le demandeur d’emploi fournit un justificatif de non-rémunération à Pôle Emploi, il peut percevoir la totalité de ses droits.

    Il est possible de trouver facilement un modèle de PV de non-rémunération de président de SAS sur Internet. L’expert-comptable de la société peut également vous en communiquer un.

    Si le président de la SAS est rémunéré, le montant de ses allocations sera réduit proportionnellement à sa rémunération.

    Qui contrôle le président de SAS ?

    Le contrôle des associés 

    Une fois la publication de l’annonce légale informant de la nomination du président de la SAS effective, le président d’une société par actions simplifiée a des pouvoirs très étendus. Il peut réaliser tous les actes nécessaires au fonctionnement de la société, au nom et pour le compte de la SAS.

    Toutefois, les associés peuvent imposer des limites aux pouvoirs du président de la SAS. Ils peuvent prévoir des restrictions en interne comme des demandes d’autorisation par exemple. Cependant, ces règles de fonctionnement internes ne sont pas opposables aux tiers. Les actes réalisés par le président engagent la responsabilité de la SAS vis-à-vis des tiers.

    Les autres garde-fous

    Il existe une limite légale aux pouvoirs du président. Il s’agit de l’objet social.

    En effet, le président qui réaliserait des actes allant au-delà de l’objet social, peut voir sa responsabilité personnelle engagée. D’ailleurs, si le tiers avait également connaissance de ce dépassement de pouvoir, sa propre responsabilité peut être recherchée.

    Quelles sont les modalités de révocation et de changement de président de SAS ?

    Les modalités de révocation du président de SAS, c’est-à-dire son renvoi, sont prévues par les statuts de la société. On distingue deux situations : 

    La révocation pour justes motifs

    Le président ne pourra être révoqué que sur justification d’un motif légitime, faute de quoi, il pourra demander des dommages et intérêts à la société. L’absence de juste motif ne peut toutefois pas justifier la réintégration du dirigeant dans ses fonctions et ce quelles que soient les circonstances de sa révocation.

    🔧  En pratique :

    Les « justes motifs » les plus courants sont la faute de gestion (ex : gestion ruineuse, rémunération excessive ou plus généralement action non conforme à l’intérêt de la société) et la violation de la loi.

    La révocation sans justes motifs

    On parle de révocation ad nutum, "sur un coup de tête". Le mandataire pourra être révoqué librement à tout moment et sans que lui soit due une quelconque indemnité.

    Le changement de président de SAS doit faire l'objet des formalités suivantes :

    • Insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;
    • Dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies des actes, des décisions ou des délibérations de nomination ou de ceux constatant la cessation des fonctions ;
    • Inscription au registre du commerce et des sociétés.
    • Ces formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité du président d’une société par actions simplifiée et des autres organes de direction.

    Sachez que pour éviter des frais ultérieurs en cas de changement de président, vous avez la possibilité de procéder à sa nomination par un acte distinct annexé aux statuts, on parle alors d'acte de nomination de dirigeant.

    Principales sources réglementaires et législatives : 

    M d V

    Marine de Villoutreys

    Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas et élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris.

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Fiche mise à jour le

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