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Transmission Universelle de Patrimoine

Lorsqu’une société détient entièrement une autre société, elles peuvent fusionner pour n’en former qu’une seule. C’est ce que l’on appelle la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).

Pour réaliser une Transmission Universelle de Patrimoine il est nécessaire de réaliser des formalités auprès du Greffe.

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Lorsqu’une société détient entièrement une autre société, elles peuvent fusionner pour n’en former qu’une seule. C’est ce que l’on appelle la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Pour réaliser une Transmission Universelle de Patrimoine il est nécessaire de réaliser des formalités auprès du Greffe.

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Transmission Universelle de Patrimoine
les questions les plus fréquentes

Qu'est-ce qu'une transmission universelle de patrimoine (TUP)?

La transmission universelle patrimoine est une procédure simplifiée permettant la fermeture d’une société unipersonnelle, une SASU ou une EURL, dont l’associé unique est une personne morale (on parle de société mère).

Dans le cadre d’une TUP, le patrimoine de la société dissoute est intégralement transmis à sa société mère qui devient alors 100% responsable des créances et des dettes. Le patrimoine de la société dissoute n’est donc pas liquidé mais transmis.

Dans quels cas peut-on utiliser la TUP ?

Elle n’est possible que dans le cas d’une cessation amiable des activités, c’est-à-dire sur décision de l’associé. Si la société est en procédure collective elle sera obligatoirement soumise à une liquidation judiciaire, la TUP n’est donc pas envisageable dans ce cas là.

Il est possible d’avoir recours à la TUP dans le cadre d’une restructuration. Passer par la transmission universelle de patrimoine permet notamment d’assurer la continuité d’une activité, grâce l’absorption d’une société par sa société mère.

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Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) - Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?

La transmission universelle patrimoine est une procédure simplifiée permettant la fermeture d’une société unipersonnelle, une SASU ou une EURL, dont l’associé unique est une personne morale (on parle de société mère).

Dans le cadre d’une TUP, le patrimoine de la société dissoute est intégralement transmis à sa société mère qui devient alors 100% responsable des créances et des dettes. Le patrimoine de la société dissoute n’est donc pas liquidé mais transmis.

Dans quels cas peut-on utiliser la TUP ?

Elle n’est possible que dans le cas d’une cessation amiable des activités, c’est-à-dire sur décision de l’associé. Si la société est en procédure collective elle sera obligatoirement soumise à une liquidation judiciaire, la TUP n’est donc pas envisageable dans ce cas là.

Il est possible d’avoir recours à la TUP dans le cadre d’une restructuration. Passer par la transmission universelle de patrimoine permet notamment d’assurer la continuité d’une activité, grâce l’absorption d’une société par sa société mère.

La TUP est elle obligatoire ?

La transmission universelle de patrimoine est une procédure de droit commun.

Cela signifie que pour fermer une société unipersonnelle détenue par une personne morale il faut obligatoirement effectuer une dissolution sans liquidation c'est à dire une transmission universelle de patrimoine. En disposer autrement dans les statuts serait contraire à la loi.

Comment effectuer une TUP ?

La transmission universelle de patrimoine correspond à une dissolution sans liquidation. Les formalités d’une transmission universelle de patrimoine correspondent donc aux formalités d’une dissolution d’une SASU ou d’une EURL: prise de décision de la cessation d’activité par l’associé unique, publication d’une annonce légale, inscription modificative au RCS et publication au BODACC.

En revanche, il n’est pas nécessaire de nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports, ni de rédiger un rapport de fusion pour effectuer une TUP.

Peut-on s’opposer à une TUP ?

Une fois la transmission universelle de patrimoine effectuée, les créanciers de la société mère ont un droit d’opposition, s’ils craignent que le recouvrement de leurs créances soit gêné par la TUP.

Ils peuvent exercer ce droit jusqu’à 30 jours après la publication. Le juge pourra soit rejeter l’opposition soit ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties.

TUP: quel impact fiscal ?

Sur demande de l’associé unique dans la décision de dissolution, la société absorbée peut être soumise au régime de faveur des fusions qui lui permet notamment de ne pas être imposée sur les plus values des actifs transmis.

La société absorbante, la société mère, est exonérée d’impôt sur les plus values des actifs transmis et également sur l’éventuel boni de fusion.

Tarifs de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)

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Starter
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Cerfa M2 et Cerfa M4
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Dossier juridique
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Dossier complet Inclu Inclu Inclu
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