Transmission Universelle de Patrimoine

Grâce à l'accompagnement de nos juristes experts, votre transmission universelle de patrimoine (TUP) devient :

Simple : un simple questionnaire à remplir en ligne
Sûr : nos juristes répondent à vos questions et vérifient votre dossier
Rapide : en 48h, vos statuts et dossier sont envoyés au greffe Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
Économique : nos formules sont adaptées à vos besoins Hors frais administratifs (ex : annonce légale et frais d’immatriculation au greffe)

Faire une transmission universelle de patrimoine

En savoir plus sur la transmission universelle de patrimoine

Plus de 850.000 entrepreneurs
accompagnés depuis 10 ans

4.4/5 sur 12669 avis

Plus de 850.000 entrepreneurs
accompagnés depuis 10 ans

4.7/5 sur 3599 avis

TUP : comment ça marche ?

Répondez à un questionnaire rapide

Répondez à quelques questions sur votre projet de TUP et accédez à votre dossier complet (statuts, CERFA, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.
On s'occupe de tout !

Nos juristes experts valident le dossier de votre TUP et s'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'administration compétente jusqu'à l'obtention de votre Kbis à jour.
On vous accompagne de A à Z

Besoin de renseignement ou d'assistance dans votre TUP ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N'hésitez pas, appelez-les.

Pourquoi choisir Legalstart pour votre TUP ?

Simplicité

Toutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.
Rapidité

Un simple questionnaire à remplir en ligne. Traitement du dossier en 48h.
* Pour les formules Premium. Ce délai correspond au délai de traitement du dossier par Legalstart et implique la complétion du questionnaire par le client, ainsi que la transmission des pièces justificatives demandées. Des délais supplémentaires sont requis par l'administration avant obtention du Kbis.
Fiabilité

Plus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.
Prix

Un rapport qualité / prix imbattable.
C'est aussi ça le digital.

Nos différentes offres de TUP

- Choisie par 7 entrepreneurs sur 10
  
  Premium
  249€HT
  
  + frais légaux obligatoires
  Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
  Choisir la formule Premium
  - Statuts
  - Dossier complet
  - Validation du dossier
  - Enregistrement au greffe
  - Traitement du dossier en 48h
  - Assurance anti-rejet du greffe
  - Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours Puis 29,90€/mois sans engagement
- Standard
  149€HT
  
  + frais légaux obligatoires
  Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
  Choisir la formule Standard
  - Statuts
  - Dossier complet
  - Validation du dossier
  - Enregistrement au greffe
  - Traitement du dossier en 48h
  - Assurance anti-rejet du greffe
  - Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours Puis 29,90€/mois sans engagement

Transmission Universelle de Patrimoine : questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une transmission universelle de patrimoine ?: La transmission universelle patrimoine est une procédure simplifiée permettant la fermeture d’une société unipersonnelle, une SASU ou une EURL, dont l’associé unique est une personne morale (on parle de société mère).

Dans le cadre d’une TUP, le patrimoine de la société dissoute est intégralement transmis à sa société mère qui devient alors 100% responsable des créances et des dettes. Le patrimoine de la société dissoute n’est donc pas liquidé mais transmis.
La TUP est-elle obligatoire ?: La transmission universelle de patrimoine est une procédure de droit commun.

Cela signifie que pour fermer une société unipersonnelle détenue par une personne morale il faut obligatoirement effectuer une dissolution sans liquidation c'est à dire une transmission universelle de patrimoine. En disposer autrement dans les statuts serait contraire à la loi.
Peut-on s'opposer à une TUP ?: Une fois la transmission universelle de patrimoine effectuée, les créanciers de la société mère ont un droit d’opposition, s’ils craignent que le recouvrement de leurs créances soit gêné par la TUP.

Ils peuvent exercer ce droit jusqu’à 30 jours après la publication. Le juge pourra soit rejeter l’opposition soit ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties.
Dans quels cas peut-on utiliser la TUP ?: Elle n’est possible que dans le cas d’une cessation amiable des activités, c’est-à-dire sur décision de l’associé. Si la société est en procédure collective elle sera obligatoirement soumise à une liquidation judiciaire, la TUP n’est donc pas envisageable dans ce cas là.

Il est possible d’avoir recours à la TUP dans le cadre d’une restructuration. Passer par la transmission universelle de patrimoine permet notamment d’assurer la continuité d’une activité, grâce l’absorption d’une société par sa société mère.
Comment effectuer une TUP ?: La transmission universelle de patrimoine correspond à une dissolution sans liquidation. Les formalités d’une transmission universelle de patrimoine correspondent donc aux formalités d’une dissolution d’une SASU ou d’une EURL: prise de décision de la cessation d’activité par l’associé unique, publication d’une annonce légale, inscription modificative au RCS et publication au BODACC.

En revanche, il n’est pas nécessaire de nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports, ni de rédiger un rapport de fusion pour effectuer une TUP.
TUP : quel impact fiscal ?: Sur demande de l’associé unique dans la décision de dissolution, la société absorbée peut être soumise au régime de faveur des fusions qui lui permet notamment de ne pas être imposée sur les plus values des actifs transmis.

La société absorbante, la société mère, est exonérée d’impôt sur les plus values des actifs transmis et également sur l’éventuel boni de fusion.

Transmission Universelle de Patrimoine

TUP : comment ça marche ?

Pourquoi choisir Legalstart pour votre TUP ?

Nos différentes offres de TUP

Transmission Universelle de Patrimoine : questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une transmission universelle de patrimoine ?

La TUP est-elle obligatoire ?

Peut-on s'opposer à une TUP ?

Dans quels cas peut-on utiliser la TUP ?

Comment effectuer une TUP ?

TUP : quel impact fiscal ?

Besoin d'être accompagné(e) ?