Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Phone Icon 01 76 39 00 60
Connect Icon Se connecter
logo_couleurs
Connect Icon Se connecter
    Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60

    Transmission Universelle de Patrimoine

    Grâce à l'accompagnement de nos juristes experts, votre transmission universelle de patrimoine (TUP) devient :

    1.  Simple  : un simple questionnaire à remplir en ligne
    2.  Sûr  : nos juristes répondent à vos questions et vérifient votre dossier
    3.  Rapide  : en 48h, vos statuts et dossier sont envoyés au greffe  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
    4.  Économique  : nos formules sont adaptées à vos besoins (dès 0€)  Hors frais administratifs (ex : annonce légale et frais d’immatriculation au greffe)
    Faire une TUP

    En savoir plus sur la transmission universelle de patrimoine

    Legalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs
    Certified Reviews - Mobile

    4,6/5 |

    2924 avis
    Certified Reviews
    Experte création d'entreprise Legalstart

    300 000 entrepreneurs

    ont déjà fait confiance à Legalstart

    TUP : comment ça marche ?

    Formulaire

    Répondez à un questionnaire rapide

    Répondez à quelques questions sur votre projet de TUP et accédez à votre dossier complet (statuts, CERFA, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives. 

    Fiche

    On s'occupe de tout !

    Nos juristes experts valident le dossier de votre TUP et s'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'administration compétente jusqu'à l'obtention de votre Kbis à jour.

    Service client

    On vous accompagne de A à Z

    Besoin de renseignement ou d'assistance dans votre TUP ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N'hésitez pas, appelez-les.

    Pourquoi choisir Legalstart pour votre TUP ?

    Simplicité

    La simplicité

    Les démarches complexes deviennent simples et claires :

    • Remplissez un questionnaire simplifié et 100% en ligne
    • Nous gérons tous les échanges avec l'administration
    Rocket

    La rapidité

    Vous réalisez votre projet plus rapidement :

    • Votre dossier est traité et envoyé au greffe par notre équipe sous 48h  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
    • Nous accélérons votre démarche grâce à notre réseau de partenaires
    tirelire

    Le prix

    Vous choisissez la qualité et faites des économies :

    • Des prix adaptés à vos besoins (à partir de 0€ avec la formule Starter)  Hors frais administratifs (ex : annonce légale et frais d’immatriculation au greffe)
    • Des tarifs transparents, sans frais caché

    association

    La sérénité

    Ne prenez pas le risque de vous tromper :

    • Nos juristes experts vous accompagnent et vérifient votre dossier
    • Notre équipe a déjà accompagné 300 000 entrepreneurs

    Legalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs

    Avis vérifiés - Mobile

    4,6/5 |

    2924 avis
    Avis vérifiés

    Ils nous soutiennent

    France Digitale

    Ils parlent de nous

    BFM

    Nos différentes offres de TUP

    Paper Plane

    Starter

    0€HT

    + frais administratifs

    Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.

    ✓ Statuts

    ✓ Dossier complet

    Plane

    Standard

    149€HT

    + frais administratifs

    Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.

    ✓ Offre starter

    + Validation du dossier

    + Enregistrement au greffe

    La plus populaire

    Rocket

    SUR MESURE

    249€HT

    + frais administratifs

    Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.

    ✓ Offre standard

    + Traitement du dossier en 48h  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste.

    + Assurance anti-rejet 

    + Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours  Puis 29,90€ HT par mois.

    TUP : questions fréquentes

    Qu'est-ce qu'une transmission universelle de patrimoine ?

    La transmission universelle patrimoine est une procédure simplifiée permettant la fermeture d’une société unipersonnelle, une SASU ou une EURL, dont l’associé unique est une personne morale (on parle de société mère).

    Dans le cadre d’une TUP, le patrimoine de la société dissoute est intégralement transmis à sa société mère qui devient alors 100% responsable des créances et des dettes. Le patrimoine de la société dissoute n’est donc pas liquidé mais transmis.

    La TUP est-elle obligatoire ?

    La transmission universelle de patrimoine est une procédure de droit commun.

    Cela signifie que pour fermer une société unipersonnelle détenue par une personne morale il faut obligatoirement effectuer une dissolution sans liquidation c'est à dire une transmission universelle de patrimoine. En disposer autrement dans les statuts serait contraire à la loi.

    Peut-on s'opposer à une TUP ?

    Une fois la transmission universelle de patrimoine effectuée, les créanciers de la société mère ont un droit d’opposition, s’ils craignent que le recouvrement de leurs créances soit gêné par la TUP.

    Ils peuvent exercer ce droit jusqu’à 30 jours après la publication. Le juge pourra soit rejeter l’opposition soit ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties.

    Dans quels cas peut-on utiliser la TUP ?

    Elle n’est possible que dans le cas d’une cessation amiable des activités, c’est-à-dire sur décision de l’associé. Si la société est en procédure collective elle sera obligatoirement soumise à une liquidation judiciaire, la TUP n’est donc pas envisageable dans ce cas là.

    Il est possible d’avoir recours à la TUP dans le cadre d’une restructuration. Passer par la transmission universelle de patrimoine permet notamment d’assurer la continuité d’une activité, grâce l’absorption d’une société par sa société mère.

    Comment effectuer une TUP ?

    La transmission universelle de patrimoine correspond à une dissolution sans liquidation. Les formalités d’une transmission universelle de patrimoine correspondent donc aux formalités d’une dissolution d’une SASU ou d’une EURL: prise de décision de la cessation d’activité par l’associé unique, publication d’une annonce légale, inscription modificative au RCS et publication au BODACC.

    En revanche, il n’est pas nécessaire de nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports, ni de rédiger un rapport de fusion pour effectuer une TUP.

    TUP : quel impact fiscal ?

    Sur demande de l’associé unique dans la décision de dissolution, la société absorbée peut être soumise au régime de faveur des fusions qui lui permet notamment de ne pas être imposée sur les plus values des actifs transmis.

    La société absorbante, la société mère, est exonérée d’impôt sur les plus values des actifs transmis et également sur l’éventuel boni de fusion.

    Guide capital social

    Téléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le capital social

    Guide gratuit rédigé par nos juristes.

    Besoin d'être accompagné(e) ?

    Nos experts se feront un plaisir de vous aider

    Thomas et toute l'équipe d'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions : 

    • Du lundi au vendredi 9h-19h
    • Le samedi de 10h-18h

    Vous aussi, appelez-les !

    01 76 41 09 35
    Expert création d'entreprise Legalstart