Assistance Juridique : posez votre question

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Principaux domaines couverts :

  • Statut du dirigeant (patrimoine, assurance, retraite, fiscalité, responsabilité, etc.) 
  • Vie des affaires (statuts, contrats, recouvrement, assurance, marque, etc.)
  • Finance et fiscalité (banques, crédit, impôts, TVA, IS, etc.)
  • Ressources humaines (CDI, CDD, recrutement, paie, contrats, licenciements, etc.)
  • Immobilier (baux commerciaux, locaux, travaux, etc.)
 

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Questions fréquentes

Vie de l’entreprise, quelles thématiques sont couvertes?

Rédaction de statuts de société et les clauses spécifiques (agrément, non concurrence, confidentialité, etc.), responsabilité civile et pénale du dirigeant et de la société, RSE, marchés publics et droit administratif, appels d’offre, assurances, l’affacturage, factures impayées, immobilier, dissolution, redressement judiciaire et procédure de sauvegarde, etc.

Quels sont les sujets couverts sur les relations avec le personnel ?

Contrat de travail (apprentissage, alternance, CDI), recrutement (obligations et aides), rémunération, paie (frais, avantages en nature), formation, durée du travail, licenciement et pouvoir disciplinaire, hygiène et sécurité, convention collective, cotisations, exonérations, accident du travail, maladie, contrôle par les organismes…

Sur quelle thématique ma question peut-elle porter?

Avec l’Assistance Juridique Legalstart, vous trouverez une réponse à votre question dans tous les domaines suivants :

  • Droit commercial. Exemples: droits de douane, certification CE, apport d’affaires, conditions générales de vente
  • Droit des affaires. Exemples: Clauses de statuts, contrats de partenariat, facturation, responsabilité des dirigeants
  • Fiscalité et charges sociales. Exemples: Impôt sur les sociétés ou sur le revenu, mécanismes d’exonération de charges, TVA
  • Financement. Exemples: Emprunt bancaire, découvert autorisé, investissements, apports en nature
  • RH. Exemples: recrutement, contrats de travail, fiches de paie, rupture conventionnelle

Est-ce que je peux mettre fin à l’abonnement Assistance Juridique?

Notre service Assistance Juridique est mensuel et sans engagement. Si vous souhaitez y mettre fin, vous pouvez résilier par simple email, 5 jours au moins avant la fin du mois. La résiliation est gratuite.

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30 juristes spécialisés répondent à vos questions par téléphone (statuts, financement, immobilier, contrat commercial, fiscalité, RH, marque, etc.). Ils vous informent sur vos droits et obligations pour vous aider à déterminer la meilleure solution à vos problèmes.

Vous pouvez poser autant de questions que vous voulez tant qu'elle portent sur des thèmes différents.

Situation du dirigeant : quelles thématiques sont couvertes?

Exercice du mandat social, démission, rémunération, charges sociales, retraite, régime matrimonial, statut de conjoint collaborateur, transmission des parts, fiscalité, etc.