10 août 2020

Comment fonctionne le statut de conjoint collaborateur?
Temps de lecture : 4 min

Pauline Balaire
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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Vous souhaitez participer à l’activité de l’entreprise créée par votre conjoint? Bonne nouvelle, cette possibilité vous est ouverte. Cependant, pour pouvoir exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de votre conjoint, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé de l’entreprise, vous devez nécessairement choisir le statut adapté à votre participation dans l’entreprise: salarié, associé ou conjoint collaborateur?

Pour vous aider à faire un choix éclairé, on vous explique les avantages du statut de conjoint collaborateur et les modalités à suivre pour en bénéficier.

statut de conjoint collaborateur

Quels sont les avantages offerts par le statut de conjoint collaborateur?

Le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier de plusieurs avantages tels que : le remboursement des soins médicaux, le remboursement des soins en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une pension d’invalidité, le droit à la formation professionnelle continue, etc.

 En tant que travailleur indépendant, le conjoint collaborateur est affilié personnellement au régime sociale des indépendants. Il verse des cotisations pour ses droits liés à la retraite, aux indemnités d’arrêts de travail, d’invalidité-décès ou encore d’allocation maternité.

A noter: le conjoint collaborateur profession libérale verse ses cotisations pour la retraite, l’invalidité et le décès à la Caisse Nationale des professions libérales (CNAVPL) ou pour les avocats, des barreaux français (CNBF). Depuis la réforme prévoyant l’intégration du régime des indépendants dans le régime général, les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV peuvent faire le choix d’y rester ou de rejoindre les indépendants au régime général. Le conjoint collaborateur exploitant agricole verse ses cotisations pour la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité et la retraite à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). 

Cotisation décès-invalidité et retraite conjoint collaborateur 

Le conjoint collaborateur doit nécessairement avoir cotisé pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite. Néanmoins, dans le cas de la retraite de conjoint collaborateur n’ayant pas cotisé, un dispositif particulier a été mis en place. En effet, les conjoints collaborateurs peuvent racheter les années avant 2005 durant lesquelles ils ont travaillé sans cotiser dans la limite de 24 semestres. Cette possibilité sera néanmoins supprimée à partir de décembre 2020.

Cotisation maladie et conjoint collaborateur 

Le conjoint collaborateur bénéficie de frais de santé, car il est affilié en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Toutefois, il cotise également à titre personnel pour obtenir le versement d’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie.

Conjoint collaborateur et congé parental 

La qualité d’ayant droit du conjoint collaborateur lui permet de bénéficier de différentes allocations. En cas de congé parental, le conjoint collaborateur peut ainsi bénéficier:

  • D’une indemnité forfaitaire de repos maternel qui permet de compenser la diminution de l’activité;
  • D’une indemnité de remplacement en cas de remplacement dans son travail.

Le conjoint collaborateur peut prendre un congé parental durant lequel son statut de collaborateur sera suspendu.

Conjoint collaborateur et chômage

Le statut de conjoint collaborateur ne permet pas de cotiser pour le chômage. Néanmoins, un conjoint collaborateur peut toujours bénéficier de ses allocations chômage combinées avec son statut dans une limite de 15 mois.

Quelles sont les conditions pour devenir conjoint collaborateur?

Pour obtenir le statut de conjoint collaborateur, les conditions suivantes doivent être réunies: 

  • Le conjoint collaborateur doit avoir le statut d’époux ou être pacsé. Il ne peut pas s’agir d’un simple concubin;
  • Le conjoint collaborateur ne doit pas avoir la qualité d’associé de l’entreprise;
  • Le conjoint collaborateur doit effectuer une activité régulière dans l’entreprise;
  • Le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré. Dans le cas où il est rémunéré, le conjoint doit choisir entre le statut d’associé ou celui de salarié. 

Par ailleurs, il existe des conditions relatives à l’entreprise pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ainsi, il est nécessaire que le dirigeant dont le conjoint souhaite bénéficier du statut:

  • Exerce son activité sous forme d’entreprise individuelle. À ce titre, sachez qu’il est possible d’avoir le statut de conjoint collaborateur en auto-entreprise;
  • Ou, soit le gérant majoritaire d’une SARL ayant moins de 20 salariés. Par ailleurs, le chef d’entreprise doit informer les autres associés du choix de son conjoint de bénéficier du statut.

Comment obtenir le statut conjoint collaborateur?

Si toutes les conditions sont réunies, pour officialiser le statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit opérer une déclaration formelle, parfois désignée sous le terme de déclaration de conjoint collaborateur. Cette déclaration permet de mentionner l’existence du statut de conjoint collaborateur au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Les modalités pour réaliser la déclaration de conjoint collaborateur varient selon que:

  • Le statut du conjoint est décidé au moment de la création d’entreprise: le chef d’entreprise doit simplement le mentionner dans le formulaire de création de la société ou de l’entreprise individuelle. 
  • Le statut de conjoint collaborateur est établi après la création d’entreprise: le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration modificative du statut ou de l'activité auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises). 

Comment mettre fin au statut de conjoint collaborateur? 

Il arrive qu’après plusieurs années de collaboration, vous souhaitiez mettre un terme à votre activité de conjoint collaborateur. La cessation du statut peut provenir:

  • D’une décision du chef d’entreprise,
  • De la demande du conjoint collaborateur,
  • D’un changement de statut,
  • D’un divorce, d’une cessation du PACS ou du décès du chef d’entreprise.

 Pour mettre fin à ce statut, le chef d’entreprise doit informer le CFE dans un délai d’un mois.

Mise à jour: 10/08/2020

Rédaction : Pauline Balaire, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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