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10 décembre 2018

Assistance juridique: à quoi sert-elle et comment y souscrire?

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lors de la création d’une entreprise, tout entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses problématiques juridiques, fiscales et sociales. Or, les TPE/PME disposent généralement de moyens financiers limités pour répondre à leurs besoins juridiques.

Face à ces difficultés, nombre d’entre eux cherchent à obtenir les informations dont ils ont besoin par leurs propres moyens. Le recours à un avocat ou à un expert-comptable représentant souvent un coût trop élevé, de nouvelles initiatives se développent pour offrir à ces entrepreneurs une assistance juridique à des coûts raisonnables. La souscription d'une assurance juridique est un des dix astuces pour entreprendre plus sereinement. 

Concrètement, comment définir l’assistance juridique et à quoi sert-elle ? Quels sont les domaines d’expertise couverts par cette aide juridique ? Comment y souscrire ? On vous explique cela en détail. 

Assistance juridique : utilité et domaines

L’assistance juridique: ça consiste en quoi?

L’assistance juridique sert à aider les entrepreneurs à y voir plus clair face à l’opacité des règles juridiques, fiscales et sociales. Le but est de leur donner accès aux informations juridiques dont ils ont besoin, afin qu’ils aient une connaissance globale de leurs droits et obligations en tant qu'entrepreneurs.

La finalité de l’assistance juridique est de permettre aux entrepreneurs de faire des choix éclairés, pour qu'ils puissent mener à bien leur projet et gérer stratégiquement leur entreprise au quotidien. 

Entreprises: pourquoi souscrire à l’assistance juridique?

Les TPE/PME manquent généralement de moyens financiers et humains pour posséder un service juridique interne ou recourir à un avocat ou à un expert-comptable.

Pourtant, ces entreprises ont réellement besoin d'informations sur des problématiques juridiques communes à toute création et gestion d’entreprise. Par exemple, un entrepreneur qui lance son activité se pose généralement les questions suivantes :

  • Quels sont les statuts juridiques existants (auto-entrepreneur, société, etc.) ?
  • Dois-je facturer la TVA ? Dois-je la mentionner sur mes factures ?
  • Comment sera imposée ma rémunération en tant que chef d’entreprise ? Quelles charges fiscales et sociales devrai-je payer ? Quelle sera ma sécurité sociale ? Mon patrimoine personnel sera-t-il protégé en cas de difficultés financières ?
  • Quels sont les droits des associés ? Comment sont-ils rémunérés ? Quelle influence ont-ils sur la stratégie de mon entreprise ?
  • Comment me faire rembourser les factures impayées par mes clients ?
  • Etc.

Recourir à l’aide juridique permet ainsi d’éviter aux entrepreneurs de passer de longues heures à effectuer des recherches. Afin d'éviter qu'ils ne se perdent dans la masse d'informations disponible sur internet, l’assistance juridique leur offre une information ciblée et fiable. Ce gain de temps leur permet ainsi de se consacrer entièrement au développement de leur activité.

Quels sont les domaines d’expertise de l’assistance juridique?

L’assistance juridique a vocation à couvrir des problématiques générales liées à la création et à la gestion d’une entrepriseVoici les sujets sur lesquels les entrepreneurs s’interrogent le plus souvent et pour lesquels l’assistance juridique peut leur apporter des réponses fiables :

  • Financement, fiscalité et comptabilité: clôture des comptes, déclaration de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises, règles en matière de TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe professionnelle, emprunt bancaire, etc.
  • Statut du chef d’entreprise: protection du patrimoine, assurances, couverture sociale (régime social, retraite, chômage, etc.), règles d’imposition de la rémunération du dirigeant, étendue de la responsabilité civile et pénale, statut du conjoint collaborateur, etc.
  • Droits et obligations des associés: rémunération des associés en contrepartie de leurs apports, etc.

L’assistance juridique peut également éclairer les entrepreneurs sur une grande variété d’autres sujets juridiques : démarches de création d’entreprise, contrats commerciaux, recouvrement de factures, baux commerciaux, formalités d’import/export, règles publicitaires, droit des brevets et des marques, fermeture d’une entreprise...

Pourquoi choisir l’aide juridique d’une plateforme de services juridiques?

L’entrepreneur est libre de choisir le prestataire qui lui convient pour se faire accompagner juridiquement, que ce soit par e-mail, au téléphone ou en cabinet : avocat, expert-comptable ou encore plateforme de services juridiques.

Voici les principaux avantages pour les TPE/PME à se faire accompagner par l’assistance juridique d’une plateforme de services juridiques :

  • Si vous avez créé votre entreprise avec ce type de plateforme ou que vous utilisez certains de leurs services de gestion d’entreprise (par exemple, Comptastart), l’assistance juridique complètera ces prestations, en vous offrant notamment les prestations suivantes : une réponse précise à vos questions juridiques et une mise à disposition de modèles de contrats fiables et adaptés à vos besoins.
  • Le coût de l’assistance juridique proposée par ces plateformes est généralement beaucoup moins élevé que ceux d’une consultation d’un avocat ou d’un expert-comptable.
  • Le délai de réponse de l’assistance juridique de ces plateformes est généralement très court (24 heures maximum).
  • Les entrepreneurs sont libres de poser autant de questions juridiques qu'ils le souhaitent

Il existe différentes formules d'assistance juridique. A vous de choisir celle qui vous convient le mieux. A titre d'exemple, l’assistance Legalstart propose un abonnement mensuel et sans engagement, pour un tarif de base de 29,90€ par mois.

Bon à savoir : vous pouvez souscrire à l’assistance juridique même si vous n’avez jamais eu recours aux prestations de services offertes par ces plateformes.

Mise à jour le : 10/12/2018

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.