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Fiches pratiques Créer une entreprise Astuces entrepreneurs Qu’est-ce que l’assistance juridique ?

Qu’est-ce que l’assistance juridique ?

Astuces entrepreneurs
H F

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

L’assistance juridique vous permet de vous faire accompagner par un expert afin d’obtenir toutes les informations juridiques nécessaires. Lors de la création d’une entreprise, tout entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses problématiques juridiques, fiscales et sociales.

Face à ces difficultés, nombre d’entre eux cherchent à obtenir les informations dont ils ont besoin par leurs propres moyens. Le recours à un avocat ou à un expert-comptable représentant souvent un coût trop élevé, de nouvelles initiatives se sont développées pour offrir à ces entrepreneurs une assistance juridique à des coûts raisonnables.

L’abonnement Assistance Juridique Legalstart vous permet de poser toutes vos questions à un juriste et d’obtenir toutes les informations nécessaires à la création, à la gestion et à la fermeture de votre entreprise.

Concrètement, comment définir l’assistance juridique et à quoi sert-elle ? Quels sont les domaines d’expertise couverts par cette aide juridique ? Comment y souscrire ? 

L’assistance juridique : ça consiste en quoi ?

L’assistance juridique sert à aider les entrepreneurs à y voir plus clair face à l’opacité des règles juridiques, fiscales et sociales. Le but est de leur donner accès aux informations juridiques dont ils ont besoin, afin qu’ils aient une connaissance globale de leurs droits et obligations en tant qu’entrepreneurs. 

Concrètement, la finalité de l’assistance juridique est donc de permettre aux entrepreneurs de faire des choix éclairés, pour qu’ils puissent mener à bien leur projet et gérer stratégiquement leur entreprise au quotidien.

📝À noter : afin de proposer le meilleur accompagnement de nos entrepreneurs, nous proposons un abonnement à l’Assistance Juridique Legalstart. En souscrivant à cet abonnement, vous pouvez prendre rendez-vous avec nos juristes et obtenir toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

Quel est l’intérêt pour un entrepreneur de souscrire à une assistance juridique ?

Les TPE/PME manquent généralement de moyens financiers et humains pour posséder un service juridique interne ou recourir à un avocat ou un expert-comptable. 

Pourtant, ces entreprises ont régulièrement besoin d’informations sur des problématiques juridiques communes à toute création et gestion d’entreprise. 

Par exemple, un entrepreneur qui lance son activité se pose généralement les questions suivantes : 

  • Quel statut juridique choisir (auto-entrepreneur, SASU ou EURL, SAS ou SARL, association, etc.) ?
  • Existe-t-il des aides pour la création d’entreprise ? ACRE ou ARE ? ACRE ou ARCE ?
  • Quels sont les seuils à respecter pour être micro-entrepreneur ?
  • Comment choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ?
  • Dois-je facturer la TVA ? Dois-je la mentionner sur mes factures ? Quels sont les régimes de TVA ? Comment fonctionne la TVA ? Comment récupérer la TVA ?
  • Quelles sont mes obligations comptables ? 
  • Comment sera imposée ma rémunération en tant que chef d’entreprise ? Quelles charges fiscales et sociales devrai-je payer ? À quel régime social vais-je être soumis ? 
  • Mon patrimoine personnel sera-t-il protégé en cas de difficultés financières ? 
  • Quels sont les droits des associés ? Comment sont-ils rémunérés ? Quelle influence ont-ils sur la stratégie de mon entreprise ?
  • Comment me faire rembourser les factures impayées par mes clients ? 
  • Comment déposer une marque ?
  • Quelles sont les démarches à réaliser une fois mon entreprise créée ?
  • Comment financer mon projet d’entreprise ?

Souscrire à l’assistance juridique vous permet d’obtenir des réponses simples et complètes et ainsi d’éviter de passer de longues heures à effectuer des recherches. Afin d'éviter de vous perdre dans la masse d'informations disponibles sur internet, l’assistance juridique vous offre une information ciblée et fiable. Ce gain de temps leur permet ainsi de se consacrer entièrement au développement de leur activité. 

Quels sont les domaines d’expertise de l’assistance juridique ?

L’assistance juridique a vocation à couvrir des problématiques générales liées à la création et à la gestion d’une entreprise. Voici les sujets sur lesquels les entrepreneurs s’interrogent le plus souvent et pour lesquels l’assistance juridique peut leur apporter des réponses fiables :

  • Financement, fiscalité et comptabilité : clôture des comptes, déclaration de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises, règles en matière de TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe professionnelle, emprunt bancaire, etc. 
  • Statut du chef d’entreprise : protection du patrimoine, assurances, couverture sociale (régime social, retraite, chômage, etc.), règles d’imposition de la rémunération du dirigeant, étendue de la responsabilité civile et pénale, statut du conjoint collaborateur, etc. 
  • Droits et obligations des associés : rémunération des associés en contrepartie de leurs apports, etc. 

L’assistance juridique peut également éclairer les entrepreneurs sur une grande variété d’autres sujets juridiques : démarches de création d’entreprise, contrats commerciaux, recouvrement de factures, baux commerciaux, formalités d’import/export, règles publicitaires, droit des brevets et des marques, fermeture d’une entreprise, etc.

Pourquoi choisir l’aide juridique d’une plateforme de services juridiques ?

L’entrepreneur est libre de choisir le prestataire qui lui convient pour se faire accompagner juridiquement, que ce soit par e-mail, au téléphone ou en cabinet : avocat, expert-comptable ou encore plateforme de services juridiques

Legalstart propose de multiples abonnements pour accompagnement au mieux les entrepreneurs. Parmi eux, l’abonnement à l’Assistance Juridique Legalstart est l’un des plus populaires auprès des entrepreneurs. 

Après avoir accompagné plus de 300.000 entrepreneurs, nous savons que les premiers mois d’activité ne sont pas simples et nécessitent de nombreuses connaissances juridiques, comptables et administratives.   

Voici les principaux avantages de notre abonnement à l’Assistance Juridique :

  • L’Assistance Juridique répond précisément à toutes vos questions juridiques. 
  • L’Assistance Juridique vous met à disposition de multiples modèles de contrats fiables et adaptés à vos besoins (CGV/CGU, contrat de prestation de service, contrat freelance, Charte RGPD, convention de compte courant d’associé, PV de non-rémunération, contrat de travail, etc.).
  • Le coût de l’Assistance Juridique Legalstart est plus intéressant que l’accompagnement d’un avocat ou d’un expert-comptable.
  • Le délai de réponse de l’assistance juridique de ces plateformes est généralement très court (24 heures maximum).  
  • Les entrepreneurs sont libres de poser autant de questions qu’ils le souhaitent. 

Comment souscrire à l’Assistance Juridique Legalstart ?

L’assistance Legalstart propose un abonnement mensuel et sans engagement.

📝À noter : si vous souhaitez rentabiliser votre abonnement, il est également possible d’opter pour un abonnement annuel afin de bénéficier d’un réel accompagnement, et ce, tout au long de votre activité.

L’abonnement Assistance Juridique est inclus dans nos formules “Premium” ou “Pack sur-mesure”. Si vous optez pour l’une de ses formules lors de l’achat d’une prestation Legalstart, vous bénéficiez de 30 jours gratuits à l’Assistance Juridique. Durant votre essai gratuit, vous bénéficiez de 3 rendez-vous de 20 minutes avec l’un de nos juristes et vous pouvez obtenir 3 modèles de documents juridiques.

⚠️ Attention : une fois le 30 jours écoulés, il faut savoir que l’abonnement est automatiquement renouvelé, et ce, de façon mensuelle. Par conséquent, si vous ne souhaitez pas vous abonner au-delà de la période de gratuité, il vous suffit de résilier votre abonnement directement sur votre espace personnel.

👍Bon à savoir : vous pouvez souscrire à l’Assistance Juridique même si vous n’avez jamais eu recours aux prestations de services offertes par Legalstart.

Combien coûte l’abonnement Assistance Juridique Legalstart ?

Le coût de l’abonnement à l’Assistance Legalstart dépend de votre souscription et de la durée de votre abonnement.

Type d'abonnement HT TTC
Abonnement mensuel (avec formule premium) 29,90€ 35,88€
Abonnement mensuel (hors formule premium) 49,90€ 59,88€
Abonnement annuel 269€ 322,80€

Comment résilier votre abonnement à l’Assistance Juridique ?

L’Assistance Juridique est un abonnement mensuel et sans engagement. Sachez que vous pouvez résilier votre abonnement, à tout moment et en quelques clics sur votre espace personnel Legalstart. Il vous suffit de vous rendre dans la rubrique "Mes abonnements" et de résilier l’Assistance Juridique. 

📝 À noter : dans ce cas, vous continuez de bénéficier de l’abonnement jusqu’à la fin de la période en cours. 

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HF

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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