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SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Si vous vous lancez seul, la SASU (ou SAS unipersonnelle) peut être adaptée. C’est la même structure qu’une SAS mais avec un seul associé. C’est une forme juridique souple et prisée par les investisseurs.

Obtenez des statuts de SASU gratuits et personnalisés grâce à notre logiciel. Vous obtiendrez également le dossier complet d’immatriculation de SASU.

Les statuts gratuits de SASU sont-ils fiables ?

La fiabilité et la qualité des statuts sont décorrélées de leur gratuité. C'est la source qui importe, c'est-à-dire l'auteur du modèle et la ou les personnes en charge de sa mise à jour. En l'occurrence, nos modèles de statuts sont rédigés en partenariat par des avocats spécialisés en droit des sociétés.

Par ailleurs, un modèle seul est souvent de peu d'utilité pour un non juriste. L'utilisation d'un logiciel ou le recours à un expert est généralement recommandé. Préférez donc l’utilisation de notre logiciel gratuit au simple téléchargement du modèle de statuts en Word !

Questions fréquentes

Création de SASU gratuite : c’est possible ?

Non. Créer une société n’est pas une démarche anodine et il existe des coûts fixes de création : les frais de greffe pour enregistrer la société au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et les frais d’annonce légale (publicité auprès des tiers).

Cependant, nous proposons sur notre site des statuts de SASU gratuits ainsi que tout le dossier d’immatriculation ! Si vous voulez personnaliser vos statuts de SASU gratuitement, cliquez sur “Obtenir des statuts personnalisés” ci-dessus.

Activités réglementées : quelles mentions dans les statuts et vérifications préalables ?

Avant de démarrer, vérifier si votre activité est réglementée. Vous pouvez le faire simplement en consultant à la liste dressée par l’APCE disponible dans nos liens pratiques sous "Activités réglementées". Si tel est le cas, attention à renseigner correctement votre activité dans l'objet social des statuts et vérifier les conditions d'exercice Par exemple, s'agissant de la profession de chauffeur VTC, il faut obtenir une carte professionnelle et une inscription sur le registre VTC.

Puis-je utiliser des statuts types de SASU ?

Certains éléments devant figurer dans vos statuts sont propres à l'entreprise que vous souhaitez créer. Vous ne pouvez donc pas purement et simplement recopier des exemples de statuts de SASU (qu'ils soient gratuits ou payants) et devrez impérativement les adapter.

Par exemple, il n'est pas possible d'opter pour le même capital social ni le même objet que vous rédigiez des statuts d'une SASU holding ou d'une boulangerie ayant adoptée le statut de SASU. Les principaux éléments distinctifs sont les suivants:

  • le nom de votre SASU: celui-ci permettra à vos clients d'identifier facilement vos produits et vos services, c'est donc en partie grâce à lui -que vous pourrez développer une clientèle
  • la description de l'activité de votre société: elle doit correspondre aux activités qu'effectuera votre réellement société
  • le montant du capital social

Pour ces raisons, nous vous recommandons d’utiliser notre logiciel pour personnaliser vos statuts ou de consulter un professionnel !

Est-ce complexe de rédiger des statuts de SASU ?

La rédaction des statuts est une étape incontournable de la création de votre société.

De nombreux entrepreneurs considèrent qu'il est assez complexe de s’en sortir seul même sur la base d'exemples de statuts. Sans connaissance juridique, il est en effet souvent délicat de déterminer les clauses qui seront nécessaires au démarrage puis au fonctionnement de la société.

Pour être certain de rédiger un document adapté à votre projet et qui ne soit pas rejeté par le greffe, l'utilisation de modèles en ligne est souvent utile.

Faut-il anticiper l'entrée d'un nouvel associé ?

Oui car il est très facile de passer de la SASU à la SAS. Pour ne pas avoir à modifier vos statuts, il est recommandé d'insérer des clauses qui s'appliqueront automatiquement si un ou plusieurs associés entrent dans la société. Le modèle Legalstart intègre d'ores et déjà ces clauses. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Aperçu du document


Société par actions simplifiée

Capital : 100 euros

Siège social : __


Société par actions simplifiée


STATUTS CONSTITUTIFS


Le soussigné :


_, résidant _ _ _ de nationalité française, né(e) le _ à _,

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée et désigné les premiers dirigeants de ladite société (la «Société»).

Article 1 : Forme de la Société

Il est constitué par les présentes, sous la forme d’une société par actions simplifiée, une société qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce ainsi que par les présents statuts (les «Statuts»).

La Société fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les Statuts.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers.

Article 2 : Objet

La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :

None.

L'objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social (y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement à l’objet social), ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement.

La Société peut agir, tant en France qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérêt économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.

La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes affaires et entreprises françaises et étrangères, quel que soit leur objet.

Article 3 : Dénomination

La dénomination sociale de la Société est __.

Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots “société par actions simplifiée” ou des initiales “SAS”, et de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à l'adresse suivante : _ _ __.

Il peut être transféré en tout autre lieu en France Métropolitaine par simple décision du Président.

Le siège social peut également être transféré en tout lieu en vertu d'une décision collective des associés ou par décision de l’associé unique.

Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé à modifier les Statuts en conséquence.

Des agences, succursales et dépôts peuvent être créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.

Article 5 : Durée

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années, à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 : Exercice social

L'exercice social a une durée de 12 mois, commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commencera à courir à compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2017.

Article 7 : Apports

A la constitution de la Société, le soussigné fait apport à la Société de la somme de 100 euros correspondant à 1000 actions d'une valeur nominale de 0.1 €.

Les actions ont été souscrites et libérées en totalité.

Les fonds correspondants ont été déposés sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de la banque None, ainsi qu’il résulte du certificat établi préalablement à la signature des Statuts par la banque dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par les associés et certifiée sincère et véritable par le Président.

Article 8 : Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 100 euros.

Il est divisé en 1000 actions de 0.1 € de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, intégralement souscrites à la constitution.

Article 9 : Modifications du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions visées à l’article 13 ci-après ou par décision de l’associé unique.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser, dans le délai légal, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération.

En cas d’émission d’actions nouvelles, les actions sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission.

Les actions nouvelles sont libérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d’une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

Les associés peuvent autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l’effet de la réaliser.

Article 10 : Forme des actions

Les actions ont la forme nominative.

Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur

Il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 11 : Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque action donne droit à son propriétaire à une voix lors des décisions collectives.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis d’actions sont représentés par l’un deux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l’action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives à l’affectation des bénéfices de la Société où il appartient à l’usufruitier. Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives même à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

Le droit de l’associé d’obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également être exercé par chacun des copropriétaires d’actions indivises, par l’usufruitier et le nu-propriétaire d’actions.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés ou de l’associé unique.

Article 12 : Dirigeants

Article 12.1 : Le Président

La Société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou personne physique associé ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président.

En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, le premier Président étant nommé à l’occasion de la signature des statuts constitutifs.

Les associés déterminent la durée du mandat du Président et fixent, le cas échéant, sa rémunération à ce titre, sauf pour le premier Président dont la durée du mandat et la rémunération, s’il en est attribuée une, sont fixées statutairement.

Le mandat du Président est renouvelable indéfiniment par décision des associés.

Les fonctions du Président prennent fin (i) par l’arrivée du terme de son mandat, (ii) par l’incapacité, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, (iii) par le décès ou, (iv) s’il s’agit d’une personne morale, en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d’interdiction de gérer de son président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.

Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra être réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

Le Président est révocable à tout moment par une décision des associés ou de l’associé unique.

A défaut de règles particulières qui peuvent être fixées à tout moment par décision des associés ou de l’associé unique en accord avec le Président, la révocation du Président n'a pas à être motivée et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

Le Président est, à l’égard des tiers, président de la Société au sens de l’article L.227-6 du code de commerce.

Le Président représente la Société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l’objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou à l'associé unique.

La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

A tout moment, les pouvoirs du Président peuvent également être limités par décision collective des associés ou par décision de l’associé unique.

Toute limitation des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.

Dans ces limites, le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation.

Article 12.2 : Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués

En cours de vie sociale et sur proposition du Président, la collectivité des associés ou l’associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, le ou les premiers Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués étant nommés dans les statuts constitutifs, le cas échéant.

Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques, associées ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués.

La durée du mandat et la rémunération d’un Directeur Général ou d’un Directeur Général Délégué sont fixées par décision collective des associés ou par décision de l’associé unique, sauf pour le ou les premiers Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués dont la durée du mandat et la rémunération, s’il en est attribué une, sont fixées statutairement.

Le mandat d’un Directeur Général ou d’un Directeur Général Délégué est renouvelable indéfiniment par décision des associés.

Les fonctions d’un Directeur Général ou d’un Directeur Général Délégué prennent fin (i) par l’arrivée du terme de son mandat, (ii) par l’incapacité, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, (iii) par le décès ou, (iv) s’il s’agit d’une personne morale, en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d’interdiction de gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.

Tout Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra être réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

Tout Directeur Général ou Directeur Général Délégué est révocable à tout moment par une décision des associés ou de l’associé unique. A défaut de règles particulières qui peuvent être fixées à tout moment par décision des associés ou de l’associé unique en accord avec le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué concerné, la révocation n'a pas à être motivée et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont investis des mêmes pouvoirs que le Président. Ils représentent la Société à l’égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l’objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou à l'associé unique.

La Société est engagée même par les actes des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

A tout moment, les pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent également être limités par décision collective des associés ou par décision de l’associé unique.

Toute limitation des pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est inopposable aux tiers.

Dans ces limites, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes à toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdélégation.

Article 13 : Décisions collectives

Sont soumises à la décision collective des associés :

  • l'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et l'affectation du résultat dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social,
  • l’émission de valeurs mobilières ou de titres donnant accès au capital de la Société,
  • la nomination, le renouvellement et la révocation du Président,
  • la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués,
  • la fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués,
  • la fixation de règles particulières applicables à la révocation du Président et/ou du ou des Directeurs Généraux et/ou du ou des Directeurs Généraux Délégués,
  • la nomination des commissaires aux comptes,
  • l’approbation des conventions conclues visées à l’[Article 14] des Statuts,
  • l'extension ou la modification de l'objet social,
  • l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,
  • la fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du patrimoine ou les apports partiels d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société,
  • la prorogation de la durée de la Société,
  • la décision de poursuivre ou non l’activité de la Société dans l’hypothèse où les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social,
  • la dissolution ou la liquidation de la Société,
  • l’augmentation des engagements d’un associé,
  • plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier, directement ou indirectement les Statuts sauf lorsque cette compétence a été explicitement dévolue au Président ou à un Directeur Général, ou à un Directeur Général Délégué.

Sont soumises à une décision à l’unanimité des associés en application des dispositions légales applicables :

  • la transformation de la Société,
  • l’adoption ou la modification de toute clause prévoyant (i) l’inaliénabilité temporaire des actions, (ii) la nécessité d’un agrément en cas de cession d’actions, (iii) la possibilité d’exclure un associé ou (iv) des règles particulières en cas de changement du contrôle d’une société associée,
  • toute décision ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés de la Société.

Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du Président, ou des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.

Article 13.1 : Fréquence des décisions collectives

Les associés sont appelés à prendre une décision collective au moins une fois par an (dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social) à l'effet d'approuver les comptes sociaux (et le cas échéant, les comptes consolidés) de l'exercice social écoulé.

Les autres décisions collectives sont prises à toute époque de l'année.

Article 13.2 : Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives des associés sont prises à l'initiative du Président, d’un Directeur Général, d’un Directeur Général Délégué ou d’un ou plusieurs associés détenant seul ou ensemble plus de 5 % du capital social et des droits de vote de la Société (le «Demandeur»).

Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises, au choix du Demandeur, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit dans un acte sous seing privé signé par tous les associés.

Article 13.3 : Assemblées générales

La réunion d'une assemblée générale est facultative.

L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit à l’information préalable du commissaire aux comptes et du comité d’entreprise. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires à leur information.

L’assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siège social ou tout lieu en France ou à l’étranger).

L'assemblée est présidée par le Président, à défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion tel qu’indiqué ci-dessous.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un associé. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).

La réunion peut être organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours à compter de l’assemblée générale, un projet du procès-verbal de séance après avoir indiqué :...