Les mesures de confinement pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont entraîné la fermeture des restaurants. Du fait de l’arrêt temporaire de leur activité, les restaurateurs ont subi une perte d’exploitation.
Les restaurants ont parfois souscrit à une assurance perte d’exploitation qui leur permet d’être indemnisé en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, etc). L'assurance “perte d’exploitation” est-elle applicable à l’épidémie de coronavirus? La perte d’exploitation causée par le coronavirus peut-elle indemnisée par l’assurance? On fait le point.
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Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance pour la perte d’exploitation?
Lors d’un sinistre entraînant l’arrêt temporaire d'activité, l’entreprise subit une baisse de chiffre d’affaires alors que les frais fixes (impôts, taxes, loyers, rémunération des salariés, etc), restent eux inchangés. Afin d’éviter de mettre en danger l’équilibre financier de l’entreprise, il est possible de souscrire à une assurance “perte d’exploitation”.
Un contrat d’assurance “perte d’exploitation” est une garantie de l’assureur qui couvre les pertes économiques dues à l’arrêt ou à la réduction d’activité suite à l’apparition d’un événement déterminé par le contrat. Dès lors, c’est l’assurance qui vient alors couvrir les frais de l’entreprise tels que les loyers, les impôts et taxes, salaires, intérêts d’emprunt, etc. En contrepartie de cette garantie, vous devez vous acquitter régulièrement d’une contrepartie financière dite prime d’assurance.
Lorsqu’un sinistre déterminé dans le contrat d’assurance “perte d'exploitation” apparaît, la garantie perte d’exploitation s’active. Le restaurateur peut grâce au contrat d’assurance “perte d’exploitation” maintenir son activité à flot en attendant que la situation revienne à la normale.
A noter: l'assurance protégeant la perte d’exploitation n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est vivement recommandée car elle permet de protéger les entreprises lors de la survenance d’un sinistre.
Restaurant et coronavirus: l’assurance doit-elle indemniser la perte d’exploitation des restaurateurs?
Si votre restaurant a souscrit à une assurance “perte d’exploitation”, vous pouvez être indemnisé lorsque votre contrat prend en compte l'indemnisation de la baisse d’activité due à la fermeture administrative de votre établissement. Ainsi, l’assureur est tenue de vous indemniser lorsque ce sinistre bien particulier a été prévu par le contrat d’assurance “perte d’exploitation”.
En revanche, lorsque le contrat mentionne spécifiquement qu’il exclut ce type d’événement, vous ne pouvez être indemnisé. Ainsi, si votre contrat prévoit très clairement qu’une épidémie ou une fermeture administrative ne fera pas partie des risques couverts, l’assurance n’est pas tenue de vous indemniser. En revanche, lorsque votre contrat ne le précise pas, l’assurance doit en principe vous couvrir pour la baisse d’exploitation subie.
Attention : les assureurs s’avèrent réticents à faire jouer la garantie et se reposent sur l’imprécision des clauses. Dans le cas de la pandémie de coronavirus en France, les assureurs ont affirmé que les pertes d’exploitation ne pouvaient être un risque assurable. Cependant, les juges ont récemment jugé le contraire.
Assurance et restaurant: comment demander l’indemnisation liée à la perte d’exploitation?
Tout d’abord, et de manière évidente, votre restaurant doit bénéficier d'une assurance “perte d’exploitation” comportant une clause prenant en compte l’indemnisation en cas de perte d’exploitation liée à la fermeture administrative des établissements.
Ensuite, le dirigeant d’entreprise doit informer l’assurance du sinistre, et lui demander de lui verser la garantie. Le restaurateur et l’assurance entrent alors dans une phase de négociation afin de savoir dans quelle mesure l’assurance peut indemniser la perte d’exploitation.
Lorsqu’après plusieurs relances l’assurance s’avère toujours réticente à prendre en charge les pertes d’exploitation garanties alors que cela est pris en charge par votre contrat d’assurance “perte d’exploitation”, il devient nécessaire d’envoyer une mise en demeure.
Si votre courrier de mise en demeure reste sans réponse, il faudra engager une action en justice afin d’obtenir les indemnités dues par votre assurance.
Suite à l’épidémie de coronavirus, votre restaurant a subi une perte d’exploitation? N’attendez plus pour demander à votre assureur l’indemnisation de la perte d’exploitation.
Pour en savoir davantage sur les mesures pour faire face à la fermeture des restaurants e, période de coronavirus, n’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques :
- Les aides aux restaurants
- Les aides du gouvernement au entreprises
- La réduction des coûts d’une entreprise
Mise à jour : 29/05/2020
Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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